II. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI ET LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
A. LES OBJECTIFS DE LA RÉFORME
1. Créer un cadre juridique favorable au développement des activités de l'ensemble des opérateurs miniers
a) Donner un nouveau cadre juridique à l'activité des orpailleurs
Il s'agit de permettre aux orpailleurs de poursuivre leur activité, tout en les incitant à se fixer. D'où l'idée de leur accorder un titre autorisant l'exploitation alluvionnaire sur une zone précise, d'une durée courte et selon une procédure relativement sommaire. Parallèlement, il convient de les inciter à mieux exploiter le sous-sol, de façon à limiter l'écrémage des gisements par récupération insuffisante de l'or.
b) Améliorer les conditions d'activité des PME
Les PME occupent actuellement une place centrale dans l'exploitation de l'or. Bien implantées, elles sont à même d'en assurer la pérennité. Elles connaissent toutefois une phase cruciale à l'heure actuelle et il leur est nécessaire de pouvoir développer leur activité, obtenir des titres miniers dans des délais plus courts et disposer de meilleures infrastructures.
c) Encourager les groupes internationaux à mettre en valeur les gisements d'or primaire
Les groupes internationaux ont, seuls, aujourd'hui les capacités techniques et financières de mettre en valeur les gisements d'or primaire. Il est donc essentiel de les accueillir sur le territoire guyanais et de les inciter à valoriser les potentialités minières mises en évidence par l'inventaire du BRGM. C'est en attirant ainsi de nouveaux investissements que l'on encouragera la création d'emplois en Guyane.
Une certaine prudence est cependant de mise, dans la mesure où ces groupes sont soumis à des contraintes extérieures que l'on ne maîtrise pas (cours de l'or, stratégie du groupe, voire même motivation spéculative), pouvant provoquer un retrait rapide de Guyane. C'est ainsi que l'on a cité à votre rapporteur le cas de la démarche " boulimique " d'une société canadienne, cherchant à acquérir de nombreux titres. Il en résulte une nécessité de n'accorder des droits miniers à ces sociétés qu'au vu d'un projet d'exploitation précis.