Article 68-3 du code minier -
Extension de l'AEX
Cet article prévoit deux cas possibles d'extension de l'AEX :
- d'une part, sur la demande de son détenteur, elle peut être étendue à d'autres substances ;
- d'autre part, sa superficie peut être étendue à de nouvelles zones.
La souplesse ainsi introduite permettra au détenteur de faire adapter son autorisation conformément aux besoins de l'exploitation.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Article 68-4 du code minier -
Mutation, amodiation, location,
hypothèque d'une autorisation d'exploitation
L'AEX étant attachée à la personne de son titulaire et ne disposant pas de toutes les caractéristiques d'un titre minier classique, cet article prévoit qu'elle ne peut donner lieu à cession, amodiation ou location, ni être susceptible d'hypothèque. En vertu de l'article 68-6, le non respect de cette disposition pourra entraîner le retrait de l'AEX par l'autorité administrative.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Article 68-5 du code minier -
Renonciation à une autorisation
d'exploitation
Le titulaire d'une AEX peut renoncer à celle-ci avant la fin de son terme. Le présent article soumet une telle renonciation à l'acceptation par l'autorité administrative pour qu'elle devienne définitive.
Cette disposition est de nature à permettre à l'administration de procéder au contrôle des conditions d'exploitation et d'arrêt des travaux avant que le détenteur de l'autorisation ne se retire de la zone concernée.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.