L'éloignement des étrangers en situation irrégulière
L'action dans ce domaine a été particulièrement développée, comme l'a rappelé M. Jean-Louis Debré, ministre de l'Intérieur, lors de son audition par la commission des Lois le 22 janvier 1997, dans le cadre du plan d'amélioration des résultats en matière d'éloignement des étrangers en situation irrégulière adopté par le conseil des ministres le 23 août 1995.
Ce plan a permis :
- de renforcer la coopération consulaire pour accélérer la délivrance des laissez-passer nécessaires à l'éloignement des étrangers ne présentant pas de documents de voyage ;
- de prévoir un accroissement d'ici à la fin de 1998 de 200 places environ des capacités de rétention administrative, lesquelles sont actuellement de 847 places dont 188 à Paris-Vincennes ;
- de créer, dans chaque département, une cellule regroupant des fonctionnaires de la DICCILEC, du services des étrangers de la préfecture et de l'administration pénitentiaire pour planifier et organiser l'éloignement des personnes incarcérées (interdiction du territoire judiciaire ou reconduites à la frontière) ; à cet égard, le Garde des Sceaux, dans une circulaire du 26 septembre 1995, a renouvelé ses instructions au Parquet formulées une première fois le 11 juillet 1994 en attirant notamment leur attention sur les mesures d'éloignement et la rétention judiciaire ;
Ces mesures produisent d'ores et déjà des effets positifs : selon l'étude d'impact annexée au présent projet de loi [1] , le taux d'exécution des mesures d'éloignement sur la base des arrêtés préfectoraux (article 22 de l'ordonnance de 1945) et des décisions judiciaires (article 19 de l'ordonnance de 1945) est passé de 20 % en 1992 à 24 % au deuxième semestre 1995 pour dépasser 30 % au premier semestre en 1996.
En volume, le nombre des éloignements effectifs a également crû franchissant le seuil des 10 000 reconduites par an en 1994.
La rétention judiciaire s'est mise en place. Certes, le nombre des ressortissants étrangers qui ont fait l'objet de cette procédure est réduit (une centaine depuis 1994) mais le taux de réussite de l'éloignement (un peu plus de 40 %) montre l'efficacité de la mesure pour une durée moyenne de rétention de 50 jours. La capacité est actuellement limitée à 45 places réparties en trois centres : Orléans (Loiret), Aniane (Hérault) et Ollioules (Var).