1 cf annexes du présent rapport.
2 cf annexes.
3 Commission d'enquête sur l'immigration clandestine et le séjour irrégulier d'étrangers en France. Rapport AN 10e lég. n° 2699. p. 173.
4 Rapport AN n° 2699 (10e légis.) p.307.
5 Délai computé d'heure à heure
6 Cf C.E. Assemblée. 29 juin 1990 - Arrêt ENGIN et Arrêt HABLANI (dans cette dernière espèce, le Conseil d'Etat statue trois mois après l'ordonnance et constate qu'il n'y a pas lieu à statuer sur la demande de sursis, l'arrêté de reconduite ayant été entièrement exécuté après l'ordonnance du président du tribunal administratif rejetant la demande d'annulation).
7 JO Débats AN - 2e séance du 19 décembre 1996, p. 8671