ARTICLE
4 BIS (NOUVEAU)
(ARTICLE 16 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE
1945)
RENOUVELLEMENT DE PLEIN DROIT DE LA CARTE DE RÉSIDENT
Cet article additionnel -inséré par l'Assemblée nationale, avec l'accord du Gouvernement, sur la proposition de M. Jean-Pierre Philibert et plusieurs de ses collègues- tend à donner une nouvelle rédaction au premier alinéa de l'article 16 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 afin de subordonner le renouvellement de la carte de résident à l'absence de menace pour l'ordre public.
Dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993, le premier alinéa de l'article 16 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 fixe à dix ans la durée de validité de la carte de résident et prévoit son renouvellement de plein droit.
Le renouvellement de la carte de résident peut cependant être refusé à l'étranger qui vit en état de polygamie et à ses conjoints.
En outre, ce renouvellement peut être refusé à un étranger qui a quitté le territoire français pendant une période de plus de trois ans consécutifs.
En revanche, l'article 16 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 n'envisage pas le cas de menace pour l'ordre public comme motif du refus de renouvellement de la carte de résident.
Or, l'article 14 de l'ordonnance prévoit que la délivrance de la carte de résident peut être refusée à tout étranger dont la présence constitue une menace pour l'ordre public. De même, l'article 15 subordonne la délivrance de plein droit de la carte de résident à l'absence de menace pour l'ordre public.
Le présent article met donc en cohérence les règles applicables au renouvellement de la carte de résident avec celles relatives à la délivrance de ladite carte.
Approuvant cette précision, votre commission vous propose en outre un amendement complétant cet article afin de subordonner le renouvellement de la carte de résident à la condition que l'étranger ait conservé sa résidence habituelle en France. Cet ajout prend en compte la préoccupation exprimée par l'Assemblée nationale à l'article 4 ter (nouveau) en ce qui concerne la péremption de la carte de résident.
Des situations anormales peuvent, en effet, se présenter, l'étranger continuant à bénéficier de la carte de résident valable dix ans alors même qu'il ne réside plus à titre habituel sur le territoire. Or, les préfectures sont actuellement démunies pour refuser le renouvellement du titre.
Votre commission vous demande d'adopter l'article 4 bis ainsi modifié .