LES LOIS DE 1993 ONT UTILEMENT PRÉCISÉ LE CADRE JURIDIQUE EXISTANT EN VUE D'UNE MAÎTRISE EFFECTIVE DES FLUX MIGRATOIRES
Les principales caractéristiques du dispositif issu des lois de 1993
Par les lois des 24 août et 30 décembre 1993, le législateur a défini les principes essentiels d'une nouvelle politique de l'immigration fondée, d'une part, sur la maîtrise des principales sources de l'immigration et, d'autre part, sur la lutte contre l'immigration irrégulière, laquelle met en cause l'intégration des immigrés en situation régulière.
La loi constitutionnelle du 25 novembre 1993 a, en outre, utilement précisé les règles constitutionnelles relatives au droit d'asile.
Une maîtrise des principales sources de l'immigration
L'immigration familiale et le droit d'asile constituent deux sources essentielles de l'immigration, dont les flux doivent pouvoir être maîtrisés. Ainsi, en 1991, près de 60 % des entrées concernaient, toutes procédures confondues, une immigration de type familial. Le poids des demandeurs d'asile était quant à lui plus modeste (15,1 % des entrants) mais cette procédure avait été progressivement détournée de son objet.
Or, bien que le droit d'asile et le droit à mener une vie familiale normale soient consacrés par les conventions internationales - la convention de Genève du 28 juillet 1951 pour le premier et la convention européenne des droits de l'Homme (article 8) pour le second- et puissent se déduire de la Constitution, le regroupement familial comme le droit d'asile étaient -avant les lois de 1993- régis non pas par la loi mais par des décrets, des circulaires, voire de simples pratiques administratives, précisées par la jurisprudence.
Les lois de 1993 ont ainsi opportunément inscrit dans l'ordonnance de 1945 des dispositions relatives au droit d'asile et au droit au regroupement familial. Elles ont aussi encadré les conditions de leur mise en oeuvre afin de remédier aux détournements de procédure, trop souvent observés.
En matière de droit d'asile, la loi constitutionnelle du 25 novembre 1993 a, par ailleurs, consacré la faculté pour les autorités de la République de conclure des accords avec les États européens ayant des engagements identiques à la France en matière d'asile et de protection des droits de l'homme, afin de déterminer les compétences respectives pour l'examen des demandes d'asile. La possibilité pour la France de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite sa protection est en outre préservé (article 53-1 de la Constitution).