UN PROJET DE LOI INITIAL PRAGMATIQUE ET ÉQUILIBRÉ
LE PROJET DE LOI DÉPOSÉ PAR LE GOUVERNEMENT
Destiné à remédier à ces difficultés concrètes, le projet de loi initial conforte le cadre législatif actuel, pour l'essentiel, en modifiant l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée.
Ces diverses " dispositions " peuvent être regroupées autour de trois objectifs principaux :
- l'amélioration de la cohérence des titres de séjour ;
- une meilleure détection de l'immigration irrégulière et du travail illégal ;
- une efficacité accrue des procédures contribuant à l'éloignement.
L'amélioration de la cohérence des titres de séjour
- La délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire (1 an) est prévue pour de nouvelles catégories d'étrangers qui, insusceptibles de faire l'objet d'une mesure d'éloignement, ne peuvent pas non plus bénéficier de plein droit d'un titre de séjour (article 4 du projet de loi et article 12 bis de l'ordonnance).
Cette disposition répond à la situation de certains étrangers sans papiers.
D'autres, qui ne bénéficieront pas d'une carte de plein droit, continueront à relever de l'appréciation du préfet sur la base des textes en vigueur et compte tenu notamment de l'avis du Conseil d'Etat en date du 22 août 1996.
- La Commission du séjour des étrangers, dont l'activité serait sensiblement réduite par l'adoption de l'article 4 du projet de loi et dont les compétences avaient déjà été limitées par la loi du 24 août 1993, est supprimée (article 5 du projet de loi et article 18 bis de l'ordonnance).