Article
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Dispositions transitoires
Commentaire : le présent article ménage une transition entre l'actuel système de gestion du transport ferroviaire et le nouveau.
En principe, les dispositifs prévus par le présent projet de loi doivent entrer en vigueur dès le premier janvier de cette année. Compte tenu de la complexité de la plupart des mécanismes à mettre en oeuvre, il est prudent de permettre au système actuel de continuer à fonctionner, le nouveau prenant place rétroactivement à la date du 1er janvier.
Il est certain que la célérité avec laquelle ces mécanismes pourront prendre place dépendra pour beaucoup de la rapidité de parution des décrets d'application. Par la suite, un délai de six mois est prévu pour la signature de la convention RFN-SNCF qui doit prévoir les délégations de compétence et les rétributions réciproques des deux établissements. Un tel délai ne sera probablement pas nécessaire, mais les problèmes techniques à résoudre seront relativement complexes.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter le présent article sans modification.