Projet de loi portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives 93/83 du Conseil des communautés européennes du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur app

Rapport n° 146 (1996-1997) de M. Pierre LAFFITTE , fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 12 décembre 1996

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• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RADIODIFFUSION PAR SATELLITE ET À LA RETRANSMISSION PAR CÂBLE
    
    • Article premier (articles L. 122-2-1 et L. 122-2-2 nouveaux du CPI) Conditions d'application du droit national à la représentation des oeuvres télédiffusées par satellite
      
    • Article 2 (article L. 132-20-1 et L. 132-20-2 nouveaux du CPI) Gestion collective obligatoire des droits de distribution câblée des oeuvres télédiffusées à partir d'un État membre de la Communauté européenne - Médiateurs
      
    • Article 5 (articles L. 217-1 à L. 217-4 nouveaux du CPI) Dispositions relatives à la diffusion par satellite et à la retransmission par câble d'éléments protégés par un droit voisin du droit d'auteur
      
    • Article 5 bis (nouveau) (articles L. 321-1 et L. 321-9 nouveaux du CPI) Modification du délai de prescription des actions en paiement des droits perçus par les SPRD et de l'étendue de l'obligation d'affectation des sommes non réparties à des actions d'intérêt collectif
      
  • TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DURÉE DE PROTECTION DU DROIT D'AUTEUR ET DES DROITS VOISINS
    
    • Article 7 (article L. 123-2 du CPI) Dispositions particulières à la durée de protection des droits sur les oeuvres audiovisuelles
      
    • Article 8 (article L. 123-3 du CPI) Durée de protection des oeuvres anonymes, pseudonymes ou collectives
      
    • Article 9 (article L. 123-4 du CPI) OEuvres posthumes
      
    • Article 12 (article L. 211-4 du CPI) Durée des droits voisins
      
  • TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
    
    • Article 14 A Dispositions transitoires applicables à l'autorisation d'exploitation par satellite d'oeuvres faisant l'objet de certains contrats de coproduction internationale
      
    • Article 14 Adaptation des contrats concernant l'exploitation par satellite d'oeuvres ou d'éléments protégés
      
    • Article 15 Dispositions transitoires relatives à l'application des dispositions du Titre II du projet de loi
      
    • Article 16 (article L. 122-5 du CPI) Extension des exceptions au droit exclusif de reproduction des oeuvres graphiques ou plastiques
      
    • Article 16 bis (nouveau) (article L. 131-8 du C.P.I.) Extension du privilège des auteurs aux créances indemnitaires réparant le préjudice causé par les contrefaçons
      
    • Article 16 ter (nouveau) Validation de la décision administrative fixant le barème de la rémunération due par les exploitants de discothèques aux artistes interprètes et aux producteurs de phonogrammes
      
    • Intitulé du projet de loi
      
• EXAMEN EN COMMISSION