EXAMEN EN COMMISSION
Au cours d'une réunion tenue le jeudi 12 décembre 1996, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron, la commission a examiné, sur le rapport de M. Pierre Laffitte, le projet de loi n° 28 (1996-1997), modifié par l'Assemblée nationale, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes n° 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993.
Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.
MM. Jean Bernard et Pierre Jeambrun ont souhaité avoir des précisions sur le montant des sommes affectées par les SPRD à des actions d'intérêt collectif.
Mme Danièle Pourtaud a demandé au rapporteur pourquoi il ne proposait pas le rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat à l'article 16 pour étendre l'exception au droit de reproduction aux oeuvres d'art reproduites à des fins commerciales sur les autoroutes de l'information.
Répondant aux intervenants, M. Pierre Laffitte, rapporteur, a indiqué que les sommes correspondant au quart de la redevance pour copies privées affectées à des fins d'intérêt collectif avaient représenté, entre 1988 et 1994, plus de 1,4 milliard de francs. Il a d'autre part souligné que l'élargissement des exceptions au droit de reproduction aurait pu soulever des objections, et qu'au demeurant l'exception qu'il avait proposée n'apparaissait plus indispensable, les artistes étant eux-mêmes désormais très demandeurs de la diffusion de leurs oeuvres sur les réseaux informatiques, qui leur permet de les faire connaître à un large public en France et surtout à l'étranger.
Au cours de l'examen des articles restant en discussion, dans lequel sont intervenus, outre le rapporteur, le Président Adrien Gouteyron, Mme Danièle Pourtaud, MM. Jean Bernard et Pierre Jeambrun, la commission a adopté les amendements proposés par son rapporteur.
Elle a ensuite adopté le projet de loi ainsi modifié.
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