II. LA PRIVATISATION DU GROUPE THOMSON SA.
Thomson SA est la société holding, détenue directement ou indirectement à près de 100 % par l'Etat, de deux groupes d'entreprises rassemblées autour de Thomson multimédia, détenue à 100 %, pour les activités d'électronique grand public, et de Thomson CSF, détenue à 58 % (le reste du capital étant dispersé en bourse) pour "l'électronique professionnelle d'Etat" (électronique militaire). Par ailleurs, le groupe Thomson détient une participation de près de 20 % dans le Crédit Lyonnais (3,01 pour Thomson SA et 16,86 pour Thomson CSF) et Thomson CSF détient une participation de 17,3 % dans SGS-Thomson, filiale spécialisée dans les semi-conducteurs.
Il convient de rappeler les conditions dans lesquelles le gouvernement a décidé de privatiser le groupe Thomson SA, avant d'examiner de façon plus approfondie, les modalités retenues pour cette privatisation.
1. La décision de privatiser le groupe Thomson SA
Conformément aux orientations définies par le Président de la République, le gouvernement a décidé de privatiser Thomson SA dans son périmètre actuel, c'est à dire sans procéder à un démembrement des composantes du groupe. On rappellera brièvement le droit applicable avant d'examiner la procédure suivie.
a) Le droit applicable
Juridiquement, cette décision trouve son fondement dans le paragraphe I de l'article 2 de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation qui dispose que :
"Sera transférée du secteur public au secteur privé la propriété des participations majoritaires détenues directement ou indirectement par l'Etat soit dans les entreprises figurant sur la liste annexée à la présente loi (sur laquelle figure le groupe Thomson SA), soit dans toute société dont l'objet principal serait de détenir directement ou indirectement une participation dans une entreprise figurant sur cette liste.
"Ces transferts seront effectués conformément aux dispositions du titre II de la loi n° 86-912 du 6 août 1986."
Ce même article prévoit que le transfert du secteur public au secteur privé sera décidé par décret. Les décisions du ministre chargé de l'économie relatives à la mise en oeuvre de ce transfert ne peuvent intervenir qu'après la publication de ce décret dont l'intervention est suivie de la désignation, toujours par décret, du président du conseil d'administration ou des membres du directoire (article 2, paragraphe II de la loi de 1993).
Enfin, sur le fondement de l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, le gouvernement peut, dans l'intérêt national, décider de transformer l'action ordinaire de l'Etat en une action spécifique (usuellement désignée sous le nom de golden share).