b) La procédure suivie
Le décret décidant de procéder au transfert de la participation majoritaire de l'Etat a été pris le 20 février 1996 (décret n° 96-137 autorisant le transfert au secteur privé de la société Thomson SA 2 ( * ) ).
Il a été immédiatement suivi du décret portant nomination de M. Marcel Roulet comme président-directeur général de la société Thomson SA (décret du 21 février 1996 3 ( * ) ).
Enfin, le décret n° 96-689 du 2 août 1996 a institué une action spécifique de l'Etat au capital de Thomson SA 4 ( * ) .
Ce dernier décret prévoit que :
- tout franchissement à la hausse du seuil de détention directe ou indirecte de titres du dixième du capital ou des droits de vote de la société doit être approuvé préalablement par le ministre chargé de l'économie ;
- un représentant de l'Etat siège au conseil d'administration, sans voix délibérative ;
- le gouvernement a la possibilité de faire opposition aux décisions de cession ou d'affectation à titre de garantie de certains actifs (Thomson CSF et les autres sociétés du groupe ayant des activités en matière de défense militaire).
* 2 Journal officiel du 22 février 1996 p. 2874.
* 3 Journal officiel du 22 février 1996 p. 2884.
* 4 Journal officiel du 3 août 1996 p. 11777.