G. LES « AUTRES ACTIONS » ENVIRONNEMENT COMPÉTITIVITÉ
À côté des aides directes aux entreprises et de l'effort important consenti en faveur du développement de la recherche industrielle et de l'innovation, les crédits d'intervention du titre IV, et tout particulièrement ceux du chapitre 44.81 Article 40 permettent au Ministère chargé de l'Industrie d'agir sur l'environnement des entreprises par le biais d'actions collectives et d'aides indirectes.
Les crédits de ce chapitre comportent d'une part des subventions de fonctionnement à des organismes dont l'intervention favorise la compétitivité des entreprises et notamment des PMI et favorise l'environnement économique dans lequel elles évoluent. Ces organismes interviennent dans les domaines de la création et du développement des entreprises (ANCE), dans l'amélioration des technologies de production (ADEPA) ainsi que dans la prévention des risques industriels (INERIS). Enfin, sont inscrits au chapitre 44.81 depuis la loi de finances pour 1996, les crédits de fonctionnement et d'animation de la procédure ATOUT.
L'article 40 du chapitre 44.81 finance diverses actions collectives répondant aux mêmes objectifs. Ces opérations sont menées en collaboration avec des partenaires tels que groupements d'entreprises, associations, fédérations ou syndicats professionnels. De nature variée (appui au développement international, design, assistance technique, développement local...), elles visent à améliorer la compétitivité des entreprises.
Compte tenu de leur caractère collectif, ces interventions permettent avec des ressources budgétaires modestes d'accompagner de multiples actions de fond profitables à un grand nombre d'entreprises.
Sont également inscrits sur cette ligne, les crédits nécessaires au financement des cadres détachés par EDF auprès des DRIRE.
La loi de finances pour 1996 a attribué un montant de 138,25 millions de francs au chapitre 44-81. Toutefois, les régulations intervenues au mois de février ont mis en réserve près de 9,7 millions de francs.
Les principales orientations retenues pour l'utilisation de ces crédits en 1996 sont les suivantes :
- des actions internationales : coopération industrielle, satisfaction de besoins ponctuels dans un pays donné, communication ;
- des actions d'intérêt régional (30 millions de francs prévus en 1996 après régulation), à savoir :
. la poursuite de la mission conduite par les cadres EDF chargés du développement industriel local,
. la mission des délégués régionaux « textile » conformément à la circulaire interministérielle du 5 avril 1989. Au nombre de 8, ces délégués ont une mission d'animation générale du secteur textile-habillement-cuir, ils doivent apporter leur expertise technique aux projets industriels de leur région, susciter des initiatives collectives de la part des entreprises et servir de relais entre les échelons locaux et nationaux (6,2 millions de francs).
Les crédits restant disponibles sont utilisés pour soutenir des réseaux orientés vers les PMI ainsi que pour accompagner la promotion du design (animation du réseau des Centres Régionaux de design).
Pour 1997, les crédits demandés au chapitre 44-81 s'élèvent à 118,1 millions de francs (dont 20 millions de francs au titre du fonctionnement de la procédure ATOUT). Cette évolution est due, pour l'essentiel, à une forte réduction des « autres actions concourant à l'amélioration de la compétitivité des entreprises » (art. 40) résultant de la clôture de certaines actions d'économies.
Les principaux domaines d'intervention seront, selon les informations fournies à votre rapporteur, les suivants : réseaux d'assistance aux petites et moyennes entreprises, sous-traitance, design.