H. LES ACTIONS RÉGIONALISÉES
Les actions du ministère de l'Industrie financées sur le chapitre 64.92 article 10 sont centrées sur quelques thèmes prioritaires : le renforcement de l'investissement immatériel, le développement des transferts de technologie et le renforcement technologique de l'appareil de production.
1. Les actions gérées par les DRIRE au niveau déconcentré
• Les contrats de Plan
État-Régions (1994-1998)
La troisième génération de contrats de Plan État-Régions signée dans le courant du premier semestre 1994 pour une durée de 5 ans, définissait les priorités retenues en commun par l'État et les Régions en matière de développement industriel régional.
Le principe de la parité financière globale entre l'État et les Régions a permis d'obtenir un quasi doublement des crédits accordés par l'État au titre du développement industriel, voire un quadruplement de ceux-ci dans le cas d'opérations cofinancées par le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER).
Les procédures contractualisées à ce titre sur le chapitre 64.92 article 10 sont les suivants :
Les Fonds Régionaux d'Aide au Conseil mis en place fin 1984 et constamment reconduits.
L'embauche d'un cadre pour la création d'une nouvelle fonction procédure expérimentée à partir de 1986, puis généralisée.
Le conseil technique dispensé par un laboratoire ;
Le soutien à l'investissement matériel. Acté en CIAT du 12 juillet 1993, à travers le Fonds de Développement des PMI (FDPMI) qui s'est substitué, dans un souci de simplification administrative et d'amélioration de la lisibilité des aides aux PMI, à d'anciennes procédures contractualisées. Orienté prioritairement vers les zones défavorisées, le FDPMI a pour vocation d'encourager le développement des PMI en favorisant l'élévation de leur niveau technologique et de leur compétitivité. Les investissements soutenus doivent s'inscrire dans un projet global de développement et représenter un effort significatif de la part de l'entreprise.
Les opérations spécifiques prioritaires.
• Les engagements financiers sur le chapitre
64.92 article 10
Millions de francs
|
THÈMES |
DOTATIONS 1994-1998(1) |
SOIT EN MOYENNE ANNUELLE |
|
Immatériel |
889 |
177,8 |
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FDPMI |
1.934 |
386,8 |
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Actions collectives |
330 |
66 |
|
TOTAL |
3.153 |
630,6 |
(1) y compris engagements pluriannuels en faveur des régions Aquitaine et Provence-Alpes Côte d'Azur.
1,05 milliards de francs d'autorisations de programme ont été délégués en 1994 et 1995 au titre des contrats de plan 1994-1998. Le montant théorique d'autorisations de programme à déléguer sur 1996 s'élève à 632,65 millions de francs. Le montant d'autorisations de programme déléguées (ou présentées au visa du contrôleur financier) pour le premier semestre de 1996 s'élève à 397,88 millions de francs.
État d'avancement des contrats de plan État-Régions 1994-1998 (résultats cumulés 1994, 1995 et premier semestre 1996 sur la seule part État).
Millions de francs
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1994-1995 |
1er semestre 1996 |
TOTAL |
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402,8 |
36,8 |
439,6 |
En 1997, les actions inscrites dans les contrats de plan se poursuivront. Toutefois, compte tenu de la décision du Premier ministre de prolonger d'un an la durée des contrats, la dotation consacrée à ces derniers sera réduite à 423 millions de francs. En outre, hors contrats de plan, il est prévu d'affecter 40 millions de francs pour la revitalisation du tissu industriel dans les zones touchées par les restructurations de la Défense. Enfin une enveloppe complémentaire de 30 millions de francs sera spécifiquement accordée sur la région Île-de-France pour la mise en place d'une aide à l'investissement matériel (FDPMI).
2. Les actions conduites par l'administration centrale
L'échelon central du Ministère de l'Industrie est chargé de coordonner les actions touchant des secteurs difficiles à animer dans un cadre uniquement régional en raison notamment d'une taille critique insuffisante à ce niveau. Il intervient sur des dispositifs spécifiques et ponctuels adaptés aux besoins d'une branche ou population d'entreprises.
Une action en faveur de l'ingénierie et du conseil a été mise en place afin d'améliorer la présence de l'offre française et notamment de renforcer sa position sur les marchés à l'exportation.
La mise en place, déjà évoquée, du Fonds de développement des PMI a contribué à réactiver les actions menées au niveau central. C'est le cas des actions dirigées vers certains secteurs industriels particulièrement fragilisés par les accords du GATT (textile, mécanique, électronique notamment).
Les actions ainsi conduites prennent les formes suivantes en 1996 :
•
Actions en faveur des
industries textiles
Dans ce cadre, un appel à propositions a été lancé pour favoriser l'installation et le développement de petites entreprises de mode. Parallèlement, le MIPT encourage, au moyen de subventions d'équipement, les organismes de formation du secteur à renforcer le niveau technologique de leurs équipements pédagogiques.
•
Aide au secteur de
l'électronique
L'opération Références lancée par le Ministère de l'Industrie en faveur des PMI s'inspire d'un programme britannique récemment étendu à l'Allemagne et prendra la forme d'un catalogue de visites thématiques grâce auquel des PMI ayant à résoudre un problème d'intégration informatique pourront aller visiter d'autres PMI de leur région ou de régions voisines ayant résolu un problème analogue. Ce type d'action a vocation à être étendu à d'autres technologies promues par le DGSI.