CHAPITRE II - LA POLITIQUE DE L'ÉNERGIE ET DES MATIÈRES PREMIÈRES
Les dotations affectées à l'énergie et aux matières premières dans le budget de l'industrie pour 1997 s'élèvent à 7,66 milliards de francs, en diminution de 18,8 % par rapport au budget voté de 1996.
Malgré cette forte baisse, la part de ces dépenses dans le budget de l'industrie reste relativement stable par rapport à 1996, soit 54 % au lieu de 55 %. Elle est toutefois en forte diminution par rapport à ce qu'elle était avant 1994 ; elle atteignait alors 60 % du budget.
I. LA POLITIQUE DE L'ÉNERGIE
Trois secteurs sont principalement concernés par les crédits de l'énergie : le nucléaire, le charbon et la maîtrise de l'énergie.
Par ailleurs, le ministère exerce la tutelle des établissements et grandes entreprises intervenant dans le domaine de l'énergie.
A. L'ÉNERGIE NUCLÉAIRE
Le maintien des acquis du programme nucléaire français est une priorité, tant du point de vue stratégique, afin de diminuer la dépendance énergétique française, qu'économique, pour réduire la facture énergétique extérieure, que du point de vue de l'environnement pour lutter contre l'effet de serre.
À cet égard, la sûreté, dont le niveau d'exigence est périodiquement relevé, le traitement et l'élimination des déchets, ainsi que la préparation du démantèlement des installations qui vont devenir obsolètes, représentent autant de sujets de réflexion et d'intervention que votre rapporteur considère comme majeurs pour les années à venir.
1. L'avenir du programme nucléaire
Trois séries de réflexions sont actuellement menées pour préparer les choix des années futures et assurer l'avenir de l'énergie nucléaire. Elles concernent :
- l'achèvement du cycle du combustible , avec notamment le choix du développement du retraitement, qui permet une réduction du volume des déchets et la réalisation d'économies tant en matière de combustible que de frais de stockage. D'importantes études concernent également les questions du conditionnement et du stockage en profondeur des déchets.
- la programmation future des centrales qui, plus que quantitative, doit désormais présenter un aspect qualitatif. En effet, la légère surcapacité temporaire du parc de centrales installé a expliqué qu'aucune tranche nouvelle n'ait été engagée pendant plusieurs années. Quatre nouvelles tranches à Chooz et à Civaux sont néanmoins en cours de réalisation, leur mise en service industriel devant intervenir en 1997 et 1998. Cette légère surcapacité a permis le développement des exportations d'électricité vers les pays limitrophes pour un montant annuel d'environ 15 milliards de francs.
À l'avenir, le lancement de nouvelles tranches doit permettre de faire face aux besoins prévisibles d'électricité, principalement en France (car, comme le souligne le ministère de l'industrie, "la France n'a pas pour vocation de devenir le château d'eau nucléaire de l'Europe") tout en contribuant à la maîtrise de l'effet de serre.
En outre, pour maintenir la compétitivité du prix de l'électricité, ainsi que la compétence et l'avance de l'industrie nucléaire française, il va devenir indispensable de commencer à remplacer progressivement les centrales existantes à partir du début du siècle prochain ou, au plus tard, des années 2005-2010.
- la réflexion sur les filières à mettre en place , tant du point de vue technique que du point de vue industriel.
Actuellement, 75 % du parc nucléaire mondial est constitué par les réacteurs à eau légère. C'est donc sur ceux-ci qu'une large part des recherches et nouveaux développements se concentre. Dans ce but, et conformément aux souhaits des pouvoirs publics, un ensemble de partenaires français et allemands se sont unis (EDF, Framatome et Siemens au sein de NPI) pour créer le réacteur de nouvelle génération EPR (European Pressurized Water Reactor). Celui-ci devra répondre à des critères élevés en termes de sûreté et viser une meilleure compétitivité.
2. Le Commissariat à l'énergie atomique
- Des objectifs précisés
Cinquante ans après la création du CEA et à l'issue d'une analyse stratégique poussée, un premier contrat d'objectifs a été signé entre l'État et le Commissariat à l'énergie atomique pour définir les programmes de recherche civile de l'établissement public au cours de la période 1995-1998.
En avril 1996, une première réunion de suivi du contrat a eu lieu. Elle a permis de constater que, globalement, le contrat était respecté.
Le contrat d'objectifs du CEA
Signé avec l'État le 1er mars 1995, le contrat d'objectifs définit les axes de développement des programmes de recherche civile 1 du CEA pour la période 1995-1998.
Un rappel : le nucléaire se situe au carrefour de politiques essentielles : les politiques énergétique, industrielle, internationale, de l'environnement, de la santé et de la défense.
Dans ce cadre, la mission centrale confiée au CEA est la recherche nucléair e et la maîtrise de l'atome au profit de chacune de ces politiques.
Les principaux axes de recherche concernent :
• l'électronucléaire
actuel
avec la recherche à court et moyen terme sur les
réacteurs REP, les combustibles et les usines de retraitement.
• l'électronucléaire de
nouvelle génération
, avec la préparation du
réacteur européen à eau sous pression EPR, des nouvelles
générations de combustibles et des procédés
d'enrichissement (procédé SILVA d'enrichissement par laser),
• l'aval du cycle du combustibl
e
avec notamment les recherches sur la gestion des déchets radioactifs
à vie longue et sur la consommation du plutonium dans les
réacteurs à neutrons rapides.
•la fusion thermonucléaire
,
une recherche à très long terme en lien avec Euratom et le
programme mondial ITER.
• la sûreté, la protection et la
métrologie des rayonnements ionisants
, grâce à une
expertise technique de haut niveau.
• la santé
avec le
développement de coopérations avec la recherche médicale
française dans les domaines de la radiobiologie, de la radioprotection
et de la médecine nucléaire pour l'aide au diagnostic et à
la thérapeutique.
Enfin, le CEA doit contribuer à l'approfondissement des connaissances nationales en termes de recherche fondamentale (physique des infinis, systèmes complexes, biologie fondamentale, environnement).
II doit également développer, en coopération avec les autres laboratoires publics, des recherches technologiques non nucléaires , en s'attachant à bien sélectionner ses domaines de recherche au regard des besoins stratégiques de l'industrie (micro-électronique, optronique génie des matériaux, ingénierie des protéines, technologies de l'environnement).
Le CEA doit enfin poursuivre sa démarche de diffusion technologique et de transmission du savoir en direction des PME-PMI (environ 1.000 par an bénéficient de conseils, de transferts et de prestations techniques ou technologiques).
1. Les activités du CEA dans le domaine de la défense sont régies par la loi de programmation militaire. Le rôle du CEA comme actionnaire de CEA-Industrie (Cogema, Framatome, Technicatome) ne figure pas dans le contrat d'objectifs.
Pour atteindre ces objectifs, le CEA doit poursuivre l'effort de modernisation de ses méthodes de gestion (comptabilité analytique, mise à plat systématique des programmes de recherche et des procédures de gestion), de transformation de ses structures, notamment par un resserrement géographique, de rajeunissement et de renouvellement de son personnel.
- Un financement tendu
Le budget du CEA, alimenté pour un peu plus des trois quarts de son montant par des dotations budgétaires, et pour près d'un quart par des recettes externes, a augmenté jusqu'en 1989, mais diminué ensuite pour se stabiliser désormais à environ 19 milliards de francs .
Budget du CEA
(en millions de francs)
|
1991 |
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
|
|
Subvention civile |
6.315 |
6.239 |
6.476 |
6.536 |
6.195 |
6.298 |
|
dont : . compte d'affectation des produits de privatisation |
740 |
356 |
||||
|
. crédits transférés de la défense au titre de la recherche duale |
300 |
260 |
200 |
200 |
||
|
Subvention militaire |
9.977 |
9.322 |
8.743 |
8.849 |
8.821 |
8.275 |
|
Recettes externes |
3.641 |
3.500 |
3.486 |
3.598 |
3.783 |
4.010 |
|
Autres |
13 |
4 |
32 |
388 |
495 |
|
|
Total |
19.946 |
19.065 |
18.737 |
18.983 |
19.187 |
19.078 |
La dotation civile du CEA comprend, d'une part, une subvention du budget de l'industrie, d'autre part, des crédits en provenance du budget de la recherche.
La subvention de fonctionnement inscrite au budget de l'industrie pour 1997 atteint 3,67 milliards de francs, en augmentation de 1,14 % par rapport à la subvention votée pour 1996.
Elle est regroupée sur deux articles du chapitre 36-83, de façon à isoler les moyens destinés à l'Institut de protection et de sûreté nucléaire qui s'élèvent à 898,67 millions de francs, en augmentation de 0,5 % par rapport au budget de 1996.
Par ailleurs, 50 millions de francs sont inscrits au titre VI pour le financement des investissements civils du CEA , au lieu de 200 millions de francs dans la loi de finances pour 1996.
Cette réduction des crédits d'investissement -qui est identique au budget de la recherche, 50 millions au lieu de 200 millions étant inscrits au titre VI- doit en principe être compensée par une dotation en capital de 350 millions de francs , versée à partir du compte d'affectation spéciale alimenté par le produit de cessions de titres appartenant à l'État.
Votre rapporteur regrette la solution ainsi choisie qui, comme en 1995, rend fortement aléatoire une partie du budget d'investissement du CEA. En 1997, ce budget d'investissement devrait être financé par des ressources provenant de 5 origines différentes :
- 50 millions de francs sur le titre VI du budget de l'industrie ;
- 50 millions de francs sur le titre VI du budget de la recherche ;
- 200 millions de francs en provenance du budget de la défense au titre de la recherche duale ;
- 550 millions de francs issus du compte d'affectation spéciale alimenté par le produit de cessions de titres appartenant à l'État ;
-550 millions de francs prélevés sur les ressources de CEA-Industrie (en sus des dividendes et frais de groupe déjà versés par CEA-Industrie, soit 470 millions de francs, qui représentent l'intégralité du résultat de cette filiale industrielle).
Un mécanisme de financement aussi précaire, même en période de difficulté budgétaire, n'est pas souhaitable lorsqu'il s'agit de programmes de recherche d'une pareille importance. En outre, cette variété de modes de financement tend à se reproduire depuis quelques années, ce qui ne permet pas d'offrir une visibilité suffisante pour les budgets des exercices futurs. Enfin, cette situation n'est pas réellement conforme à la stabilisation budgétaire prévue dans le contrat d'objectifs.