E. L'ACCOMPAGNEMENT DE L'ACTIVITÉ INDUSTRIELLE
Cet agrégat regroupe des crédits aux destinations diverses : le soutien d'activités sectorielles comme la construction automobile (en 1995 et 1996) ou l'équipement naval, le développement régional en faveur des PMI, les aides à la reconversion et aux restructurations industrielles, les actions de normalisation et de qualification et les subventions aux écoles des mines.
Globalement, l'agrégat diminue de 11,7 % par rapport à 1996. Cette évolution résulte de la baisse des crédits inscrits sur la plupart des chapitres concernés :
- les subventions d'équipement et le soutien aux programmes de recherche des écoles des mines baissent de 23,9 % en autorisations de programme et de 37,2 % en crédits de paiement, principalement du fait de l'achèvement d'un certain nombre d'investissements dans les écoles les plus récentes d'Albi-Carmaux et de Nantes ;
- les crédits d'équipement destinés aux normes et à la qualité sont réduits de 8,4 % en autorisations de programme mais progressent de 12,5 % en crédits de paiement ; les subventions au Laboratoire national d'essais, a l'AFNOR, au Bureau national de métrologie et à la promotion de la normalisation et de la qualité diminuent globalement de 1,8 % et atteignent 270 millions de francs ;
- les actions concourant à l'amélioration de l'environnement et de la compétitivité des entreprises baissent, comme en 1996, de près de 20 millions de francs et s'élèvent à 118,1 millions de francs ;
- les crédits de reconversion diminuent très fortement, passant de 285 à 80 millions de francs en autorisations de programme et de 185 à 88,7 millions de francs en crédits de paiement : les dotations destinées à la reconversion des zones minières , soit, en 1996, 190 millions de francs en autorisations de programme et 104 millions de francs en crédits de paiement, devraient être remplacées en 1997 par une dotation en capital de 160 millions de francs ;
- les actions de développement industriel régional en faveur des PMI baissent de 650 à 504 millions de francs en autorisations de programme et de 480 à 471 millions de francs en crédits de paiement, du fait de la décision prise d'étaler sur une année supplémentaire l'application des contrats de plan État-régions ;
- les crédits de restructurations industrielles diminuent fortement en 1997, principalement au titre des actions suivies par le CIRI, pour lesquelles aucune autorisation de programme n'est inscrite et les crédits de paiement passent de 200 à 50 millions de francs : l'importance des moyens restant disponibles sur l'exercice 1996 justifie ces faibles inscriptions.
Un seul chapitre de cet agrégat connaît une réelle progression en 1997. Il s'agit des aides à la construction navale qui atteignent 850 millions de francs en autorisations de programme et 750 millions de francs en crédits de paiement, en progression respective de 22,9 % et de 6,3 % par rapport à 1996. Dans le cadre d'un accord OCDE, la France a obtenu la possibilité d'octroyer une aide de 2,6 milliards de francs à la construction navale.
Enfin, le dispositif d'aide à l'acquisition de véhicules neufs s'est achevé le 30 septembre 1996. Le budget de l'industrie pour 1997 ne comporte donc aucun crédit à cet effet. On observera que c'était également le cas dans la loi de finances initiale pour 1996, puisque les 3,51 milliards ouverts pour cette prime en 1996 l'ont été en cours d'année par le décret d'avance du 10 avril et par la loi de finances rectificative de fin d'année.
Les deux primes à la reprise des véhicules anciens
Deux dispositifs ont été successivement mis en oeuvre :
- la prime à la reprise des véhicules de plus de 10 ans , en vigueur du 4 février 1994 au 30 juin 1995,
- la prime à la reprise des véhicules de plus de 8 ans , en vigueur du 1er octobre 1995 au 30 septembre 1996.
Le principe de ces primes était d'accorder une aide à toute personne physique acquéreur d'un véhicule neuf dès lors que cette acquisition était accompagnée de la remise par le bénéficiaire au vendeur et à fins de destruction d'un véhicule ancien (d'une ancienneté supérieure à 10 ans ou à 8 ans selon la prime).
L'aide accordée était de 5.000 francs dans le cas de la première prime et de 5.000 francs pour les petites cylindrées ou de 7.000 francs pour les véhicules de gamme supérieure dans le dispositif de 1995-1996.
Les conséquences de ces primes sur le marché de l'automobile ont été évaluées à un "effet commandes supplémentaires" de 15 % de l'ensemble des commandes passées au cours de la période.
Le nombre de primes accordées au cours des 17 mois d'application du premier dispositif a été d'environ 880.000 , soit une moyenne d'un peu plus de 50.000 primes par mois.
Le deuxième dispositif a été mis en oeuvre pendant 12 mois et a permis le versement d'un peu plus de 600.000 primes .
Le total des crédits ouverts pour ces primes a été de 8,41 milliards de francs, dont :
- 1,71 milliard de francs en 1994 (décrets d'avance du 30 mars et du 29 septembre 1994, loi de finances rectificative du 29 décembre 1994),
- 3,19 milliards de francs en 1995 (loi de finances initiale, décret d'avance du 31 mars 1995, lois de finances rectificative du 4 août et du 30 décembre 1995),
- 3,51 milliards de francs en 1996 (décret d'avance du 10 avril 1996 et projet de loi de finances rectificative de fin d'année).