CHAPITRE IV - UN BUDGET DONT L'OPACITÉ NE PERMET
PAS UN CONTRÔLE EFFECTIF
Le budget urbanisme et services communs regroupe essentiellement les dépenses de personnel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, qui représentent 86,6 % des crédits.
Toutefois, ce budget a aussi pour objectif de financer certaines missions de l'Etat en matière d'urbanisme et d'utilisation de l'espace.
Or, la multiplication des transferts de crédits entre le ministère de l'équipement et les autres ministères a rendu la présentation du budget tellement complexe et opaque qu'il est devenu impossible d'en suivre l'évolution.
Le ministère lui-même semble dépassé par ces mouvements incessants de crédits. En effet, l'agrégat 06 est toujours dénommé "urbanisme et espaces protégés", alors que la plupart des crédits relatifs aux espaces protégés ont été transférés au ministère de l'environnement.
En outre, la logique de ces modifications n'est pas toujours évidente, si ce n'est d'augmenter le volume financier du ministère bénéficiaire des transferts. Ainsi, l'année dernière, les crédits du ministère de la culture ont pu atteindre 1 % du budget général grâce au transfert de la direction de l'architecture.
De même, cette année, le ministère de l'environnement a vu ses moyens renforcés à travers la cession, par la direction de l'aménagement et de l'urbanisme du ministère de l'équipement, de 27 agents ainsi que des crédits "sites".
Enfin, on peut regretter la dispersion des crédits entre ministères car la multiplication des intervenants risque de compromettre l'efficacité de l'action du gouvernement si une étroite collaboration interministérielle n'est pas instaurée.
Votre rapporteur espère donc que le transfert des crédits du chapitre 55-21 article 21 "études dans les sites, abords, paysages" vers les ministères de la culture et de l'environnement ne se transformera pas en saupoudrage. Il sera donc attentif à l'utilisation de ces crédits.
ANNEXE - MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Titre IV
Majoration de crédits de 210.000 francs sur le chapitre 44-10 "subventions diverses, bourses, formation professionnelle et permanente" dont 150.000 francs sur l'article 11 "actions d'urbanisme" et 60.000 francs sur l'article 74 "autres organismes".
Titre VI
Majoration de 1,1 million de francs en crédits de paiement et en autorisations de programme sur le chapitre 65-23 "urbanisme, aménagement du cadre urbain" article 20 "aménagement urbain".
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Réunie le 24 octobre 1996, sous la présidence de M. Christian I Poncelet, Président, la commission des finances a décidé de proposer au Sénat d'adopter les crédits du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (I - Urbanisme - Services communs). Elle a confirmé cette position le 21 novembre 1996, après avoir I pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale. |