Projet de loi de finances pour 1997

Rapport général n° 86 (1996-1997) de M. Henri COLLARD , fait au nom de la commission des finances, déposé le 4 décembre 1996

Disponible au format Acrobat (6,8 Moctets)

N° 86

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997.

Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1996

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances pour 1997, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Alain LAMBERT,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 17

ÉQUIPEMENT - LOGEMENT - TRANSPORTS ET TOURISME :

I - URBANISME ET SERVICES COMMUNS

Rapporteur spécial : M. Philippe COLLARD

⁽¹⁾ Cette commission est composée de : MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Philippe Marini, vice-présidents ; Emmanuel Hamel, René Régnault, Alain Richard, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Marc Massion, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Maurice Schumann, Michel Sergent, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (10ème législ.) : 2993, 3030 à 3035 et T.A.590.

Sénat : 85 (1996-1997).

Lois de finances.

PRINCIPALES OBSERVATIONS

Première observation

L'évolution des crédits de l'urbanisme et des services communs dépend essentiellement de celle de la masse salariale qui représente 86,6 % du budget de 1997. Après une pause l'année dernière, le ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme renoue avec une politique de compression des effectifs qui l'a vu perdre en quatorze ans plus de 15.000 emplois, particulièrement dans les services déconcentrés (directions départementales de l'équipement).

De plus, malgré une marge de manoeuvre forcément réduite par la nature même des dépenses du budget de l'urbanisme et des services communs, ce ministère a entrepris une révision des services votés non négligeable puisqu'elle s'élève à 211,7 millions de francs, soit 0,9% de l'ensemble des crédits. Celle-ci affecte à la fois les dépenses en personnel (344 emplois nets sont supprimés) et les moyens de fonctionnement. Le budget urbanisme et services communs contribue témoigne donc de la volonté du gouvernement de maîtriser les dépenses publiques.

Deuxième observation

En matière d'urbanisme, l'Etat a déterminé quatre principales orientations : le développement de la planification spatiale, le soutien à l'activité des agences d'urbanisme, la poursuite du projet "Euroméditerranée" et l'approfondissement de l'organisation de l'évolution des agglomérations.

Pour les travaux de planification spatiale, les moyens financiers sont globalement maintenus, ce qui permettra de poursuivre l'élaboration des cinq directives territoriales d'aménagement expérimentales (Alpes du Nord, Côte d'Azur, Aire métropolitaine marseillaise, Estuaire de la Loire, Estuaire de la Seine). En outre, l'adoption en 1995 par le Parlement d'une part de la loi relative à l'aménagement du territoire (conduisant à l'élaboration de Directives Territoriales d'Aménagement), d'autre part de la loi relative à l'environnement (qui devrait mobiliser les services déconcentrés sur la prévention du risque et la maîtrise de l'urbanisation à proximité des infrastructures de transport bruyantes), va accroître en 1997 les missions confiées aux directions régionales et départementales de l'équipement.

Bien que la rigueur budgétaire n'ait pas épargné les agences d'urbanisme, elles restent l'une des pièces maîtresses du dispositif d'études de l'aménagement du territoire et de l'espace urbain. En 1997, les chantiers prioritaires seront : la planification territoriale, avec notamment la cohérence entre les schémas directeurs et les autres démarches de planification ; l'articulation entre les transports et l'aménagement ; la prise en compte des notions de développement durable et la politique foncière.

Le projet "Euroméditerranée", qualifié d'opération d'intérêt national et qui vise la création d'un quartier urbain au centre de Marseille sera activement poursuivi.

Quant à la volonté d'organiser l'évolution des agglomérations, elle sera soutenue dans le cadre des contrats de plan par le développement de sites stratégiques ou de projets de restructuration urbaine, en complément de l'évolution des villes nouvelles. Il convient toutefois de noter que l'endettement des syndicats d'agglomérations nouvelles reste très élevé (13,3 milliards au total, soit 19.600 francs par habitants), ce qui limite leur marge de manoeuvre.

Troisième observation

Il y a plus de six ans maintenant que le gouvernement a expérimenté dans quinze départements le rapprochement des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture. Cette mesure était alors apparue comme une démarche innovante, destinée à faire évoluer le fonctionnement et l'organisation des services déconcentrés face au développement de nouveaux enjeux. En effet, elle avait permis de générer des synergies et de mobiliser ces deux administrations au bénéfice d'une action collective dans des domaines communs d'activité tels que la gestion de l'eau, l'aménagement de l'espace ou encore les concours techniques apportés aux communes ou à la formation des personnels. Portant, la généralisation sur l'ensemble du territoire tarde à venir. Ainsi, le gouvernement en est toujours à évaluer les différents projets de recomposition et de simplification territoriale de l'État au niveau départemental et régional en vue d'une nouvelle expérimentation en 1997. Votre rapporteur regrette le blocage de cette réforme et ne manquera pas d'interroger le gouvernement sur sa réelle volonté de la taire aboutir.

Quatrième observation

Votre rapporteur déplore le manque de clarté des documents budgétaires relatifs à l'urbanisme et les services communs. La multiplication des transferts de crédits nuit à la lisibilité de ce budget en rendant sa présentation confuse et ne permet pas au Parlement d'exercer son contrôle. L'année dernière, déjà, le ministère de l'équipement avait fait l'objet d'une réorganisation puisqu'il avait perdu ses compétences en matière d'architecture au profit du ministère de la culture. Cette année, de nouveaux transferts sont prévus vers ce même ministère ainsi que le ministère de l'environnement. Dans le sens inverse, le budget urbanisme et services communs voit ses crédits augmentés par des transferts en provenance de la section mer au sein même du budget de l'équipement. Or, la pertinence de ces transferts n'est pas toujours évidente, si ce n'est que ces modifications de crédits tendent à gonfler les budgets qui en bénéficient. Ainsi, l'année passée, les crédits du ministère de la culture ont atteint 1 % du budget général seulement grâce à la cession de la direction de l'architecture par le ministère de l'équipement. Par ailleurs, votre rapporteur craint que le partage des crédits entre plusieurs ministères pour une même action compromette la clarté et l'efficacité de l'action du gouvernement si une étroite collaboration interministérielle n'est pas instaurée. Il sera dons attentif à l'utilisation qui sera faite de ces crédits.

CHAPITRE PREMIER - PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS

I. LES GRANDES MASSES DU BUDGET DE L'URBANISME ET DES SERVICES COMMUNS POUR 1997

Les crédits demandés au titre de l'urbanisme et des services communs, au sein du budget du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (I - urbanisme et services communs), atteignent, pour 1997, 22,6 milliards de francs (dépenses ordinaires et crédits de paiement). Ils sont en très légère baisse de 0,7 % par rapport au budget voté de 1996. .

Nature des crédits	Budget voté de 1996 (millions de F)	Loi de finances initiale pour 1997 (millions de F)	LFI 1997/ LFI 1996 en %
Dépenses ordinaires Dépenses en capital (crédits de paiement)	22.319,6 473.9	22.212,9 426.5	-0.5 % -10.0%
Total	22.793,5	22.639,4	-0,7 %

1. Les dépenses ordinaires

Les dépenses ordinaires qui représentent 98,1 % des crédits, diminuent très légèrement de 0,5 %.

Au sein de ces dépenses, les moyens des services (titre III) atteignent 22,2 milliards de francs pour 1997, soit une diminution de 0,5 % en valeur par rapport au budget voté de 1996.

Quant aux interventions publiques (titre IV), elles s'élèvent à 23,5 millions de francs, contre 25,6 en 1996.

2. Les dépenses en capital

Pour 1997 elles représentent 426,5 millions de francs en crédits de paiement, soit une réduction de 10,0 % en francs courants par rapport au budget voté de 1996.

Les investissements exécutés par l'Etat (titre V) disposent de 177,9 millions de francs en crédits de paiement et de 167,4 millions de francs en autorisations de programme.

Les subventions d'investissement s'élèvent à 248,7 millions de francs en crédits de paiement et 249,5 millions de francs en autorisations de programme.

B. LES AGRÉGATS ^{( ( * )2)}

A structure constante, 35 emplois sont supprimés en administration centrale et 770 dans les services déconcentrés. Toutefois, pour connaître l'évolution exacte des effectifs de la section urbanisme et services communs, il faut tenir compte des transferts de personnel, retracées dans le tableau ci-dessous.

Transfert USC vers Administration centrale -17 - 35

Culture Services déconcentrés -18

Transfert USC vers Administration centrale -16 - 27

Environnement Services déconcentrés - 11

Transfert Mer vers USC Administration centrale 217 272

Services déconcentrés 55

Transfert Travail vers Administration centrale 4 263

USC Services déconcentrés 259

En définitive, la section urbanisme et services communs bénéficie d'un transfert positif de 473 agents.

1. Les dépenses de personnel (agrégat 01)

Les dépenses de personnel représentent l'essentiel du budget de l'urbanisme et des services communs, qui regroupe le personnel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.

Les dépenses diminuent de 0,3 % par rapport au budget de 1996. Cette très légère réduction résulte de deux évolutions en sens inverse :

- la progression des rémunérations publiques prévue en 1997, liée essentiellement à la mise en oeuvre de la septième tranche d'application du protocole d'accord sur la rénovation de la grille de la fonction publique, aux revalorisations indemnitaires et à certaines mesures catégorielles en faveur des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et des catégories B.

- la suppression nette de 344 emplois qui masque cependant une évolution des effectifs contrastée selon les services : alors que l'administration centrale bénéficie d'une création nette de plus de 150 emplois, les directions départementales de l'équipement en perdent près de 500.

2. Les moyens des services et l'action économique (agrégat 02)

Cet agrégat passe de 2.058 millions de francs à 1.991 millions de francs en moyens de paiement et de 101,0 millions de francs à 70,1 millions de francs en autorisations de programme.

Cette réduction est essentiellement liée à une compression des dépenses de fonctionnement, à une réduction des investissements dans l'équipement immobilier des directions départementales de l'équipement, ainsi qu'à une forte diminution des actions dans le domaine de l'urbanisme.

3. L'école nationale des ponts et chaussées (agrégat 03)

Les crédits de l'école nationale des ponts et chaussées progressent de 118,5 millions de francs à 121,9 millions de francs. Cette augmentation est due à un transfert de crédits en provenance de l'agrégat 02 pour financer le loyer de l'école.

4. La cartographie nationale (agrégat 05)

Les crédits de l'Institut géographique national passent de 457,2 millions de francs à 446,9 millions de francs en moyens de paiement et de 41,6 millions de francs à 39,7 millions de francs en autorisations de programme. Ces réductions sont conformes au contrat de plan Etat-IGN 1994-1998, qui prévoit l'accroissement de l'autonomie financière de l'établissement. L'IGN subit pour 1997 une réduction à la fois de ses crédits de fonctionnement et d'investissement.

5. L'urbanisme et les espaces protégés (agrégat 06)

Cet agrégat ne comprend que des crédits d'équipement (titres V et VI), destinés à l'action de l'Etat dans les domaines du foncier et de l'urbanisme. Ils sont réduits, tant en crédits de paiement (de 236,8 à 224 1 millions de francs) qu'en autorisations de programme (de 305,2 millions de francs à 208,7 millions de francs).

Les dotations des acquisitions foncières destinées à la politique de la ville sont amputées de 2,5 millions de francs, de même que les subventions d investissement en faveur de l'action foncière et des aménagements urbains.

De même, les crédits des agences d'urbanisme diminuent de 15,0 % pour se limiter à 50 millions de francs.

En revanche, la dotation globale d'équipement des agglomérations nouvelles augmente de plus de 16% en crédits de paiement et s'élève à 79 milliards de francs.

6. La recherche (agrégat 07)

Les moyens de paiement de la recherche diminuent en crédits de paiement (259,9 millions de francs à 254,4 millions de francs), mais augmentent en autorisations de programme (83,7 millions de francs à 86,4 millions de francs).

Les crédits les plus touchés sont ceux de la recherche scientifique et technique (aussi bien en dépenses ordinaires qu'en crédits de paiement) ainsi que les dépenses d'investissement du plan urbain, du génie civil, du laboratoire central de l'Ecole des ponts et chaussées et de l'Institut géographique national. La recherche voit cependant sa dotation augmentée par le transfert de crédits en provenance de deux ministères : le budget des transports terrestres lui cède le PREDIT (programme de recherche et de développement pour l'innovation et la technologie, dans le domaine du transport), tandis que le budget de la mer lui transfère la recherche dans les centres culturels, scientifiques et techniques à vocation maritime.

CHAPITRE II - LES PERSONNELS

Les crédits de personnel forment l'essentiel du budget de l'urbanisme et des services communs. Ils s'élèvent pour 1997 à 19,6 milliards de francs, en très faible diminution de 0,4 %.

Il faut replacer ces crédits dans deux perspectives :

- l'évolution des effectifs, qui se caractérise par une diminution à long terme ;

- le partage des compétences, organisé par la sortie concertée de l'article 30 de la loi du 2 mars 1982.

I. L'ÉVOLUTION DES EFFECTIFS

Les personnels rémunérés sur les crédits de l'urbanisme et des services communs se présentent comme suit :

Niveau d'emploi	1996	1997	Variation
A	9.004	9.192	188
B	22.036	22.375	339
C & D	25.485	25.164	-321
Exploitation	44.065	43.515	-550
Total	100.590	100.26	-344

Après une interruption l'année passée, le ministère de l'équipement continue de voir ses effectifs diminuer.

Cette réduction porte surtout sur les personnels des services déconcentrés.

II. LE PARTAGE DES COMPÉTENCES LIÉ A LA DÉCENTRALISATION

La loi du 2 décembre 1992, dite de sortie de l'article 30, parachève pour les directions départementales de l'équipement l e processus de décentralisation initié par les lois du 2 mars 1982 et du 7 janvier 1983. Elle concerne essentiellement les parcs et les subdivisions territoriales dont elle organise la mise à disposition auprès des collectivités départementales sous forme conventionnelle.

Cette loi prévoit également, dans son article 7, que le conseil général peut demander l'établissement d'un projet de réorganisation des parties de services mises à disposition afin de déterminer celles qui interviendront exclusivement pour le compte du département sous l'autorité fonctionnelle du président du conseil général.

Tous les conseils généraux ont signé la convention d'activité relative aux parcs. Seules trois collectivités ont délibéré pour demander le désengagement progressif dès 1993 : il s'agit de l'Essonne, de la Saône-et-Loire et de la Guyane. Il ressort de l'analyse des conventions signées en 1993 et reconduites en 1994 et 1995 que la commande cumulée de l'Etat et des départements est quasiment stable. En 1995, le montant des produits du chiffre d'affaires départemental a légèrement diminué. Il représente 2,659 milliards de francs soit 53,4 % du chiffre d'affaires total du compte de commerce.

Tous les départements, à l'exception de celui de la Guyane, ont conclu la convention relative aux parties de service mises à disposition autres que les parcs. Cette action concerne en 1996 près de 25.000 équivalents-agents dont plus de 20.000 personnels d'exploitation.

Dans un grand nombre de départements, l'avenant destiné à proroger d'un an ces conventions n'a pas été signé. La loi prévoit dans ce cas une reconduction tacite de la convention d'activité initiale.

Certains conseils généraux ont demandé l'établissement d'un projet d'adaptation de l'organisation des parties de services mises à leur disposition afin de déterminer celles qui interviendront exclusivement pour le compte de la collectivité départementale sous l'autorité fonctionnelle du conseil général.

A ce jour, les réorganisations envisagées sont déjà réalisées dans vingt et un départements.

Dans treize d'entre eux, elles portent sur l a totalité des missions d'ingénierie, de surveillance des travaux et d'entretien routier exercées pour le compte du conseil général. Leur mise en oeuvre s'est effectuée :

- en 1994 dans les départements de l'Eure-et-Loir, de la Saône-et-Loire et de la Vienne ;

- en 1995 dans les départements de la Haute-Corse, de l'Hérault, du Loiret, de la Haute-Savoie, de la Haute-Vienne et de l'Essonne ;

- en 1996 dans les départements de l'Aisne, du lot et Garonne, de la Marne et du Morbihan.

Des réorganisations partielles ne concernant pas l'entretien routier effectué en régie ont été mises en oeuvre parallèlement dans les départements de la Charente-Maritime, la Corrèze, l'Eure, le Gers, la Lozère, la Meurthe-et-Moselle, l'Oise et les Hautes-Pyrénées.

L'année 1997 devrait voir la mise en oeuvre d'une réorganisation partielle dans les départements des Bouches-du-Rhône, de l'Indre et Loire, de la Moselle et des Yvelines et la réorganisation totale des services mis à disposition dans le Pas-de-Calais, la Seine-Maritime et la Réunion.

Par ailleurs, l'étude de tels projets de réorganisation débute dans les départements du Doubs, du Finistère, de la Meuse, de l'Oise et de la Seine-Saint-Denis.

Il y aura donc à terme, si toutefois de nouvelles demandes d'application de l'article 7 de la loi du 2 décembre 1992 ne s'expriment pas, vingt et un services réorganisés pour la totalité des missions exercées pour le compte du conseil général et dix réorganisations partielles.

CHAPITRE III - LA CARTOGRAPHIE NATIONALE

I. LES CRÉDITS ET LES COMPTES DE L'INSTITUT GÉOGRAPHIQUE NATIONAL

A. LES CRÉDITS DE L'ETAT À L'IGN

(millions de francs)

	1996	1997
Crédits de fonctionnement Crédits d'équipement AP CP Total DO + CP	413,8 41,6 43,4 457,2	406,2 39,7 40,7 446,9

B. LES COMPTES GLOBAUX DE L'IGN

Le compte de résultat de l'IGN est détaillé dans les tableaux ci-après (en millions de francs) :

II. LA SITUATION DE L'EXÉCUTION DU CONTRAT DE PLAN ETAT-REGION

Le contrat de plan passé entre l'Etat et l'IGN pour la période de 1993-1997 s'articule autour des principes généraux suivants :

- l'IGN doit améliorer son efficacité d'ensemble en terme de productivité, d'efficacité et de chiffre d'affaires ;

- en contrepartie, l'Etat s'est engagé à apporter à l'IGN des moyens financiers, légèrement croissant en francs courants, en début de contrat de plan pour aider l'Etablissement à effectuer les investissements indispensables qui ne généreront que progressivement des recettes commerciales. A partir de 1996, la dotation annuelle de l'Etat commence à décroître en francs courants, les nouvelles recettes issues de la commercialisation des bases de données devraient alors compenser cette décroissance dans le budget de l'IGN.

Pour les années 1995, 1996 et 1997, le contrat de plan prévoit précisément les apports de l'Etat suivants :

- dotation de l'Etat (en francs courants, TTC) : 415,3 millions de francs pour 1995, 413,8 millions de francs pour 1996 et 406,2 millions de francs pour 1997, à comparer à 396,1 millions de francs en 1992 ;

- investissements et recherche (en francs courants, HT) :

• investissements techniques et informatiques (hors recherche), en autorisations de programme : 41,5 millions de francs pour 1995, 41,5 millions de francs pour 1996 et 39,7 millions de francs pour 1997;

• crédits de recherche fixés pour 1993 à 7,5 millions de francs (AP) pour les équipements et 4,0 millions de francs pour le soutien des programmes. Ces crédits évolueront annuellement dans des proportions identiques à la progression du budget civil de recherche et développement (BCRD).

En contrepartie, l'IGN s'était engagé à atteindre des objectifs chiffrés, qui sont, pour 1995 (en francs courants) :

• des gains de productivité sur les activités de vocation : 2,66 % (gain minimal : 1,66 %) ;

• un chiffre d'affaires commercial : 306,8 millions de francs (chiffre d'affaires minimal : 271 millions de francs) ;

• un résultat financier : 3,8 millions de francs (résultat minimal : 0).

Pour l'année 1995, la subvention de fonctionnement de l'Etat a été conforme aux engagements ci-dessus, de même que la subvention pour les investissements techniques et informatiques hors recherche ; en revanche, les subventions de recherche n'ont été, en AP, que de 5,3 MF pour les équipements et de 2,8 MF pour le soutien des programmes. En 1996, les engagements ont été tenus pour les subventions de fonctionnement et d'investissements techniques et informatiques, hors recherche, mais les crédits recherche sont devenus, après les annulations décidées en cours d'année, 5,9 MF (AP) pour les équipements et 3,8 MF pour le soutien des programmes.

Du côté de l'IGN, les résultats ont été pour 1995, selon les indicateurs du contrat de plan :

• gain de productivité cumulé sur les 3 premières années du contrat de plan pour les activités de vocation : + 14,9 %, taux très sensiblement supérieur à l'objectif (+ 7,2 %) ;

• chiffre d'affaires commercial : 285,5 MF ; bien qu'inférieur à l'objectif du contrat de plan (306,8 MF) il est en progression de 11 % par rapport au chiffre d'affaires de 1994 ;

• résultat financier : + 15,4 MF selon la méthode comptable utilisée pour fixer l'objectif de + 3,78 MF pour 1995.

Il apparaît nettement que l'objectif de chiffre d'affaires commercial fixé par le contrat de plan était, pour 1995, trop ambitieux. Cela est dû principalement au retard de disponibilité des bases de données cartographiques, à l'attentisme des utilisateurs à l'égard de ces nouveaux produits et à une conjoncture économique délicate, ce qui se traduit par des moindres rentrées commerciales.

La situation se redresse pour la base de données cartographiques, mais elle est encore difficile pour la base de données topographiques car les investissements nécessaires, en formation des personnels, en logiciels et matériels, sont longs et coûteux.

CHAPITRE IV - UN BUDGET DONT L'OPACITÉ NE PERMET

PAS UN CONTRÔLE EFFECTIF

Le budget urbanisme et services communs regroupe essentiellement les dépenses de personnel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, qui représentent 86,6 % des crédits.

Toutefois, ce budget a aussi pour objectif de financer certaines missions de l'Etat en matière d'urbanisme et d'utilisation de l'espace.

Or, la multiplication des transferts de crédits entre le ministère de l'équipement et les autres ministères a rendu la présentation du budget tellement complexe et opaque qu'il est devenu impossible d'en suivre l'évolution.

Le ministère lui-même semble dépassé par ces mouvements incessants de crédits. En effet, l'agrégat 06 est toujours dénommé "urbanisme et espaces protégés", alors que la plupart des crédits relatifs aux espaces protégés ont été transférés au ministère de l'environnement.

En outre, la logique de ces modifications n'est pas toujours évidente, si ce n'est d'augmenter le volume financier du ministère bénéficiaire des transferts. Ainsi, l'année dernière, les crédits du ministère de la culture ont pu atteindre 1 % du budget général grâce au transfert de la direction de l'architecture.

De même, cette année, le ministère de l'environnement a vu ses moyens renforcés à travers la cession, par la direction de l'aménagement et de l'urbanisme du ministère de l'équipement, de 27 agents ainsi que des crédits "sites".

Enfin, on peut regretter la dispersion des crédits entre ministères car la multiplication des intervenants risque de compromettre l'efficacité de l'action du gouvernement si une étroite collaboration interministérielle n'est pas instaurée.

Votre rapporteur espère donc que le transfert des crédits du chapitre 55-21 article 21 "études dans les sites, abords, paysages" vers les ministères de la culture et de l'environnement ne se transformera pas en saupoudrage. Il sera donc attentif à l'utilisation de ces crédits.

ANNEXE - MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Titre IV

Majoration de crédits de 210.000 francs sur le chapitre 44-10 "subventions diverses, bourses, formation professionnelle et permanente" dont 150.000 francs sur l'article 11 "actions d'urbanisme" et 60.000 francs sur l'article 74 "autres organismes".

Titre VI

Majoration de 1,1 million de francs en crédits de paiement et en autorisations de programme sur le chapitre 65-23 "urbanisme, aménagement du cadre urbain" article 20 "aménagement urbain".

Réunie le 24 octobre 1996, sous la présidence de M. Christian I Poncelet, Président, la commission des finances a décidé de proposer au Sénat d'adopter les crédits du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (I - Urbanisme - Services communs).

Elle a confirmé cette position le 21 novembre 1996, après avoir I pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale.

* ⁽²⁾ La notion d'agrégat remplace celle d'action dans la présentation du budget.