II. LA SITUATION DE L'EXÉCUTION DU CONTRAT DE PLAN ETAT-REGION
Le contrat de plan passé entre l'Etat et l'IGN pour la période de 1993-1997 s'articule autour des principes généraux suivants :
- l'IGN doit améliorer son efficacité d'ensemble en terme de productivité, d'efficacité et de chiffre d'affaires ;
- en contrepartie, l'Etat s'est engagé à apporter à l'IGN des moyens financiers, légèrement croissant en francs courants, en début de contrat de plan pour aider l'Etablissement à effectuer les investissements indispensables qui ne généreront que progressivement des recettes commerciales. A partir de 1996, la dotation annuelle de l'Etat commence à décroître en francs courants, les nouvelles recettes issues de la commercialisation des bases de données devraient alors compenser cette décroissance dans le budget de l'IGN.
Pour les années 1995, 1996 et 1997, le contrat de plan prévoit précisément les apports de l'Etat suivants :
- dotation de l'Etat (en francs courants, TTC) : 415,3 millions de francs pour 1995, 413,8 millions de francs pour 1996 et 406,2 millions de francs pour 1997, à comparer à 396,1 millions de francs en 1992 ;
- investissements et recherche (en francs courants, HT) :
• investissements techniques et informatiques (hors
recherche), en autorisations de programme : 41,5 millions de francs pour
1995, 41,5 millions de francs pour 1996 et 39,7 millions de francs pour
1997;
• crédits de recherche fixés pour 1993
à 7,5 millions de francs (AP) pour les équipements et 4,0
millions de francs pour le soutien des programmes. Ces crédits
évolueront annuellement dans des proportions identiques à la
progression du budget civil de recherche et développement (BCRD).
En contrepartie, l'IGN s'était engagé à atteindre des objectifs chiffrés, qui sont, pour 1995 (en francs courants) :
• des gains de productivité sur les
activités de vocation : 2,66 %
(gain minimal :
1,66 %) ;
• un chiffre d'affaires commercial : 306,8
millions de francs (chiffre d'affaires minimal : 271 millions de
francs) ;
• un résultat financier : 3,8 millions de
francs (résultat minimal : 0).
Pour l'année 1995, la subvention de fonctionnement de l'Etat a été conforme aux engagements ci-dessus, de même que la subvention pour les investissements techniques et informatiques hors recherche ; en revanche, les subventions de recherche n'ont été, en AP, que de 5,3 MF pour les équipements et de 2,8 MF pour le soutien des programmes. En 1996, les engagements ont été tenus pour les subventions de fonctionnement et d'investissements techniques et informatiques, hors recherche, mais les crédits recherche sont devenus, après les annulations décidées en cours d'année, 5,9 MF (AP) pour les équipements et 3,8 MF pour le soutien des programmes.
Du côté de l'IGN, les résultats ont été pour 1995, selon les indicateurs du contrat de plan :
• gain de productivité cumulé sur les 3
premières années du contrat de plan pour les activités de
vocation : + 14,9 %, taux très sensiblement supérieur
à l'objectif (+ 7,2 %) ;
• chiffre d'affaires commercial : 285,5
MF ; bien qu'inférieur à l'objectif du contrat de plan
(306,8 MF) il est en progression de 11 % par rapport au chiffre d'affaires
de 1994 ;
• résultat financier : + 15,4 MF selon la
méthode comptable utilisée pour fixer l'objectif de + 3,78 MF
pour 1995.
Il apparaît nettement que l'objectif de chiffre d'affaires commercial fixé par le contrat de plan était, pour 1995, trop ambitieux. Cela est dû principalement au retard de disponibilité des bases de données cartographiques, à l'attentisme des utilisateurs à l'égard de ces nouveaux produits et à une conjoncture économique délicate, ce qui se traduit par des moindres rentrées commerciales.
La situation se redresse pour la base de données cartographiques, mais elle est encore difficile pour la base de données topographiques car les investissements nécessaires, en formation des personnels, en logiciels et matériels, sont longs et coûteux.