III. ARTICLE 92 RATTACHÉ
L'article 92 rattaché au budget du logement a pour objet de fusionner les barèmes de l'aide personnalisée au logement.
Actuellement, l'aide personnalisée au logement est scindée en deux barèmes :
• celui de l'
APL1
concerne les
logements conventionnés avant le 31 décembre 1987 ; et la
location de logements neufs, acquis ou améliorés après le
31 décembre 1987 ; ou situés dans des foyers, ou en
accession à la propriété.
• celui de l'
APL2
concerne les
logements conventionnés après le 31 décembre 1987 et qui
ne présentent pas les caractéristiques ci-dessus.
Le barème de l'APLl est plus favorable que celui de l'APL2. Cette distinction a été introduite par la loi de finances pour 1988 dans un souci d'amélioration du parc HLM.
Mais le résultat aujourd'hui est qu'à loyer et à niveau de ressources égaux, le taux d'effort (proportion du revenu consacrée au loyer) des locataires est nettement plus élevé lorsqu'ils perçoivent l' APL2, et ce d'autant plus que leur famille est plus nombreuse.
C'est pourquoi le Gouvernement considère qu'il faut unifier les barèmes, en se souciant surtout de cohérence dans les taux d'effort.
L'APLl concerne environ 1,3 million de locataires pour un coût (budgétaire et extrabudgétaire) de 18 milliards de francs, l'APL2 concerne environ 0,7 millions de locataires pour un coût de 8 milliards de francs.
Le nouveau mode de calcul du barème est de nature réglementaire. Il a été soumis au Conseil national de l'habitat le 8 octobre. La fusion se fera à un niveau intermédiaire entre les deux barèmes actuels, ce qui occasionnera un surcoût de 200 millions de francs compte tenu de la pondération entre les deux aides.