II. LES AGRÉGATS
Le budget du ministère du logement se divise en quatre agrégats : "aides à la personne", "logement", "études, expérimentation, information" et "recherche".
1. Les aides à la personne
La contribution de l'État au financement des aides à la personne, aide personnalisée au logement (APL) et allocation de logement sociale (ALS), progresse de 2,325 milliards de francs (+ 8,5 %). Cette augmentation recouvre trois évolutions.
La première est l'évolution tendancielle des prestations qui, à droit constant et à pouvoir d'achat des aides inchangé, impose à l'État d'augmenter le montant de sa contribution au fonds national de l'habitation (FNH) et au fonds national d'aide au logement (FNAL) de 4,19 milliards de francs, chiffre à rapprocher des 3,58 milliards de francs de l'exercice 1996.
La seconde est un nouvel effort de révision des services votés de
2,38 milliards de francs, à rapprocher de l'effort de 2,30 milliards de francs prévu pour l'exercice 1996.
Cet effort d'économie s'articule en trois points :
- une économie symbolique de 5 millions de francs sur la gestion du fonds d'aide aux accédants en difficulté qui réduit la dotation de ce dernier à 10 millions de francs pour l'exercice 1997 ;
- un changement d'imputation de 300 millions de francs au titre des fonds de solidarité pour le logement (FSL-250 MF) et de l'aide au logement temporaire (ALT-50 MF), désormais financés directement par la taxe sur les logements sociaux occupés par des ménages dépassant les plafonds de ressources, au travers du compte d'affectation spéciale n° 902-29 (article 45 du projet de loi) ;
- une économie de 2,07 milliards de francs à réaliser sur l'actualisation et la rationalisation des barèmes. Ces mesures consistent à réduire le niveau des aides en termes réels. Le Gouvernement devrait entreprendre une harmonisation des barèmes en fonction des seuls niveaux de ressources. Ils diffèrent actuellement sans logique économique, en fonction des natures de ressources (revenus du travail, du capital, ou allocations).
La contribution de l'État aux aides à la personne proprement dite (chapitre 46-40) est divisée en deux parties :
• la contribution au FNH, qui verse l'APL, augmente
de 2,2 % à 13,4 milliards de francs ;
• la contribution au FNAL, qui verse l'ALS, progresse
de 14,2 % à 16,4 milliards de francs.
Enfin, et c'est la troisième évolution, les barèmes de l'aide personnalisée au logement seront unifiés entre les immeubles conventionnés avant 1988 (APL1) et ceux conventionnés après cette date (APL2 - article 92 rattaché). Cette fusion occasionne un surcoût de 200 millions de francs.
2. Le logement
Cet agrégat regroupe les aides à la pierre, plus particulièrement concentrées sur le chapitre 65-48 (construction et amélioration de l'habitat). Celui-ci régresse de 23,6 % en crédits de paiement et de 62,4 % en autorisations de programme.
Cette réduction sensible provient d'une modification dans la structure de l'effort de l'État en faveur du logement, en sens inverse de celle qui s'était produite en 1996 : les dépenses fiscales associées au prêt d'accession à la propriété avaient été reconverties en crédits budgétaires destinés à subventionner le nouveau prêt sans intérêt. Pour cet exercice au contraire, une partie des dépenses est transférée sur les comptes spéciaux du Trésor, et une autre partie est reconvertie en dépense fiscale.
• En 1997,
l'accession à la
propriété
bénéficiera de deux sources de
crédits : 3,5 milliards de francs de crédits de paiement sur
le budget du ministère du logement et le même montant sur le
compte d'affectation spéciale 902-30 (nouveau). L'ensemble des
autorisations de programme est transféré sur ce compte.
Elles seront financées par un prélèvement sur la
collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction
(article 29 du projet de loi). Le ministère du logement en
escompte le financement de 120.000 prêts à taux zéro, ce
qui suppose une baisse de la subvention moyenne de 65.000 à 58.333
francs.
• La
ligne fongible
prêts
locatifs aidés - primes à l'amélioration des logements
à usage locatif et à occupation sociale (PLA-PALULOS),
destinée à la construction et à la réhabilitation
des HLM (chapitre 65-48/10) est fortement réduite en autorisations de
programmes (-51,1%) comme en crédits de paiement (-33,1%). Cette
réduction sera partiellement compensée par
l'application
du taux réduit de TVA (5,5%) sur les constructions de logements locatifs
neufs qui créera un crédit de TVA d'1,3 milliard de francs au
bénéfice des organismes HLM.
En Ile de France, le fonds
d'aménagement de la région Ile de France (FARIF) accordera 565
millions de francs d'autorisations de programme à ce titre (comme en
1996).
Le Gouvernement prévoit ainsi de financer 80.000 prêts locatifs aidés (PLA), dont 30.000 PLA-très sociaux, soit un programme très proche de celui de 1996 (respectivement 80.000 et 20.000). Ce programme de construction doit être complété par la distribution de 120.000 PALULOS.
• Une ligne destinée au
financement
des opérations les plus sociales
(notamment les
réquisitions) est créée et dotée de 178,5 millions
de francs de crédits de paiement.
• La subvention d'investissement à l'agence
nationale pour l'amélioration de
l'habitat (ANAH) est
réduite à 2,0 milliards de francs en autorisations de programme
(- 11 %) et à 1,878 milliards de francs en crédits de
paiement (- 7,7 %). Les crédits de la prime à
l'amélioration de l'habitat (PAH) sont reconduits à 600 millions
de francs en autorisations de programme, mais augmentent de 17,3% en
crédits de paiement à 710 millions de francs.
• Le
fonds de garantie de l'accession
sociale
(FGAS) bénéficiera en 1996 d'une dotation de 400
millions de francs (+81,8 %), ce qui traduit la montée en puissance
du prêt d'accession sociale (PAS).
3. Les études, expérimentation, information
Ce poste subit une réduction de ses crédits de paiement (-15,5 %) mais obtient la stabilité de ses autorisations de programme (35 millions de francs). Cela est du surtout à une réduction des crédits de l'information du public, poste moins prioritaire dans une année sans réforme de grande ampleur.
4. La recherche
Cet agrégat concerne essentiellement les subventions au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) :
- une subvention de fonctionnement de 129,0 millions de francs (- 1,2 %) ;
- des subventions d'équipement de 5,7 millions de francs (- 8,1 %).