Proposition de loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance

Rapport n° 14 (1996-1997) de M. Alain VASSELLE , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 9 octobre 1996

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• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
• I. LES ENSEIGNEMENTS DES EXPÉRIMENTATIONS
  
  • A. LE PARTENARIAT ENTRE DÉPARTEMENTS ET CAISSES DE SÉCURITÉ SOCIALE A BIEN FONCTIONNÉ
    
  • B. LA GRILLE NATIONALE EMPLOYÉE AGGIR (AUTONOMIE GERONTOLOGIE-GROUPE ISO-RESSOURCES) DOIT ÊTRE QUELQUE PEU PERFECTIONNÉE
    
  • C. LES CARACTÉRISTIQUES DE LA POPULATION CONSIDÉRÉE : DES RETRAITES PLUTOT DU RÉGIME GÉNÉRAL, PLUTÔT ÂGÉS, PLUTÔT ENTOURÉS PAR LEUR FAMILLE, AVEC DES RESSOURCES RELATIVEMENT FAIBLES
    
• II. LES PRINCIPAUX APPORTS DE LA PROPOSITION DE LOI
  
• III. LES CONCLUSIONS DE VOTRE COMMISSION
  
  • A. VOTRE COMMISSION A APPORTÉ, TOUTEFOIS, QUELQUES MODIFICATIONS CONCERNANT HUIT POINTS QUI LUI ONT SEMBLÉ IMPORTANTS
    
  • B. VOTRE COMMISSION A COMPLÈTE LE TEXTE PAR DES DISPOSITIONS À CARACTÈRE PLUS TECHNIQUE
    
• EXAMEN DES ARTICLES
  
• TITRE PREMIER - DE LA PRESTATION SPÉCIFIQUE DÉPENDANCE DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  
  • Article premier - Instauration de la prestation spécifique dépendance
    
  • Art. 2 - Compétences du président du conseil général et du département
    
  • Art. 3 - Conventions facultatives pour instruire et organiser le suivi de la prestation
    
  • Art. 4 - Montant de la prestation spécifique dépendance
    
  • Art. 5 - Modalités de prise en compte des ressources, possibilité d'attribution de la PSD à un couple et réduction éventuelle de la PSD en établissement
    
  • Art. 6 - Révision de la prestation spécifique dépendance en cas d'hospitalisation
    
  • Art. 7 - Non-cumul de la prestation spécifique dépendance
    
  • Art. 8 - Non-recours à l'obligation alimentaire et recours sur succession
    
  • Art. 9 - Recours contre les décisions du président du Conseil général
    
  • Art. 10 - Tutelle, secret professionnel et contrôle
    
  • Art. 11 - Conventionnement obligatoire entre les départements et les organismes de sécurité sociale
    
• TITRE II - DE LA PRESTATION SPÉCIFIQUE DÉPENDANCE À
  
  • Art.12 - Rôle de l'équipe médico-sociale
    
  • Art. 13 - Destination de la prestation spécifique dépendance
    
  • Art. 14 - Modalités de versement de la prestation spécifique dépendance
    
• TITRE III - DE LA PRESTATION SPÉCIFIQUE DÉPENDANCE EN
  
  • Art. 15 - Ouverture d'un droit à la prestation spécifique dépendance en établissement, montant accordé et modalités de versement
    
• TITRE IV - DE LA RÉFORME DE LA TARIFICATION
  
  • Art. 16 - Modalités de la réforme de la tarification
    
  • Art. 17 - Dispositions relatives à la fermeture d'établissement et coordination
    
  • Art. 18 - Article 198 du code de la famille et de l'aide sociale Contrôle exercé par les agents départementaux
    
• TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES
  
  • Art. 19 - Limite d'âge pour l'accès à l'allocation compensatrice et dispositions pour ceux qui bénéficient déjà de cette prestation
    
  • Art. 20 - Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour les bénéficiaires de la prestation spécifique dépendance
    
  • Art. 21 - Dispositions relatives aux prestations servies dans le cadre des expérimentations menées dans douze départements
    
  • Art. 22 - Entrée en vigueur de la loi
    
• CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• ANNEXE 1 - AUDITIONS MENÉES PAR LE RAPPORTEUR
  
• ANNEXE n° 2 - Contenu d'AGGIR (autonomie-gérontologique groupes iso-ressources) : extrait de l'article « AGGIR : instrument d'évaluation de la dépendance » des docteurs Dubuisson et Vuillemin et inclus dans « retraite et société n° 15 : action sociale et dépendance » et publication éditée par la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS)