IV. LES APPORTS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
• Le premier axe de réflexion de
l'Assemblée nationale a été le
service
public.
L'Assemblée nationale a tenu à préserver l'équilibre entre le rôle et les missions du Gouvernement et le rôle et les missions de l'Autorité de régulation.
Un long débat s'est instauré sur l'analyse du coût d'interconnexion.
L'Assemblée nationale a notamment souhaité préciser que le coût d'interconnexion devait être discriminatoire selon qu'il concernait un exploitant de réseau ou un prestataire de services.
Plusieurs amendements ont été adoptés concernant le service public. Le premier a veillé à préciser que les baisses tarifaires devront être valables pour l'ensemble des utilisateurs.
L'Assemblée nationale a également souhaité, en cas de défaillance d'un opérateur, apporter, par mutualisation les moyens complémentaires nécessaires pour assurer le financement du service universel.
L'Assemblée a tenu à fixer la date limite du 31 décembre 2000 pour la résorption du déséquilibre tarifaire de France Télécom.
Enfin, l'Assemblée a apporté des clarifications sur l'annuaire universel, et son édition par France Télécom.
• Le deuxième axe a été une
réflexion sur
l'équilibre concurrentiel.
L'Assemblée nationale a souhaité associer davantage les collectivités locales et le Parlement aux différents dispositifs prévus par le texte.
Elle a élargi la composition de l'Autorité de régulation à deux nouveaux membres nommés par les présidents des Assemblées.
Elle a souhaité exonérer les opérateurs mobiles de la partie du financement du service universel qui correspond au déséquilibre tarifaire.
Sur l'allocation des fréquences, ressource rare, il lui est apparu nécessaire d'apporter des précisions tendant à permettre une réelle concurrence.
Sur la numérotation, elle a tenu à préciser l'équivalence des formats, afin que la concurrence soit claire.
Enfin, s'agissant de la portabilité des numéros, l'Assemblée a souhaité supprimer la référence à une technologie précise pour élargir les possibilités futures de réalisation de cette portabilité.
• L'Assemblée nationale a. en outre,
adopté de nombreux amendements de modification rédactionnelle du
texte, qui ont permis d'en améliorer grandement la forme et d'en
préciser le sens.
Elle a enfin procédé à une actualisation du code des postes et télécommunications en supprimant ceux de ses articles qui lui semblaient obsolètes.