III. LA PROPOSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : L'ADOPTION SANS MODIFICATION DU PROJET DE LOI
Votre commission des Lois constate que les modifications apportées Par l'Assemblée nationale sont de nature essentiellement formelle et ne remettent pas en cause, quant au fond, la portée des dispositions approuvées par le Sénat.
En outre, ces modifications répondent, pour la plupart, au souci de Parvenir à une meilleure coordination entre les dispositions du présent projet de loi et celles de la loi du 15 juillet 1994, souci qui avait déjà été celui du Sénat en première lecture.
Aussi votre commission des Lois vous propose-t-elle, sous le bénéfice de l'ensemble des observations présentées ci-dessus, d'adopter sans modification le projet de loi qui vous est soumis.