III. VOTRE COMMISSION DES LOIS A CONCLU À L'ADOPTION DÉFINITIVE DU PROJET DE LOI, SOUS RÉSERVE QUE LE RÔLE DES FONCTIONNAIRES MIS À DISPOSITION SOIT CLAIREMENT ÉTABLI LORS DU DÉBAT EN SÉANCE PUBLIQUE
L'augmentation de trois à quinze (soit cinq fois plus) du nombre des membres de la Commission pour la transparence financière de la vie politique demeure certes très inférieure à celle des personnes tenues d'effectuer des déclarations de patrimoine (d'environ 350 à plus de 11 000, soit trente fois plus).
L'institution de rapporteurs compensera en large part cette disproportion.
D'autre part, selon les indications recueillies par votre rapporteur, les moyens budgétaires affectés à la commission doivent être ajustés en 1996 en fonction de l'accroissement de ses tâches. Outre son budget de fonctionnement, un crédit d'équipement de 1,2 million de francs lui sera alloué en vue de la réalisation de dispositifs assurant la sécurité et la confidentialité des déclarations de patrimoine (chambres fortes, notamment).
En l'état, sous réserve des assurances qui seront obtenues du Gouvernement en séance publique quant au rôle exact des fonctionnaires mis à disposition de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, votre commission des Lois propose au Sénat d'adopter définitivement le présent projet de loi.