Rapport n° 118 (1995-1996) de M. Christian BONNET , fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 décembre 1995
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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I. LA COMPOSITION ACTUELLE DE LA COMMISSION POUR LA
TRANSPARENCE FINANCIÈRE DE LA VIE POLITIQUE N'EST PLUS ADAPTÉE
À L'AMPLEUR DE SES FONCTIONS
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II. LES MODIFICATIONS PROPOSÉES PAR LE PROJET
DE LOI
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III. VOTRE COMMISSION DES LOIS A CONCLU À
L'ADOPTION DÉFINITIVE DU PROJET DE LOI, SOUS RÉSERVE QUE LE
RÔLE DES FONCTIONNAIRES MIS À DISPOSITION SOIT CLAIREMENT
ÉTABLI LORS DU DÉBAT EN SÉANCE PUBLIQUE