III. ARTICLE 61 RATTACHÉ
L'article 61 du présent projet de loi de finances, rattaché aux crédits des transports terrestres, prévoit de relever de 2,2 % à 2,5 % de la masse salariale le taux plafond du versement de transport à Paris et dans les Hauts-de-Seine.
Votre rapporteur rappelle que le versement de transport a été créé par la loi n° 71-559 du 12 juillet 1971 en vue de faire participer les entreprises au financement des transports en commun, dont elles bénéficient pour l'acheminement de leurs salariés. L'assiette du versement de transport est constituée de la masse salariale, déplafonnée depuis la loi de finances pour 1993. Les entreprises qui logent ou transportent leurs salariés sont remboursées de leur versement au prorata des effectifs transportés ou logés. Le taux légal du versement de transport est un taux plafond. Le taux effectif est fixé par décret. On distingue trois taux de chaque catégorie en Île-de-France.
Le présent article a pour objet de relever de 0,3 point le taux plafond de Paris et des Hauts-de-Seine, qui est le seul à ne pas dépasser le taux effectif. Le décret d'application majorera vraisemblablement le taux effectif dans les mêmes proportions, en vue d'accroître le rendement de cette taxe d'un milliard de francs en 1996, et d'alléger à due concurrence la contribution de l'État aux transports franciliens. Il majorera également les taux des autres départements d'Ile de France, probablement de 0,2 point.
Sur le principe, votre rapporteur ne peut que souscrire à l'idée d'une prise en charge plus grande du transport de leurs salariés par les entreprises de l'Île-de-France, qui bénéficient de leur implantation dans la région capitale. La méthode est cependant discutable, pour deux raisons.
D'une part, la Cour des Comptes a mis en cause la gestion du versement de transport dans son rapport public pour 1994. Selon elle, les contrôles effectués par l'autorité organisatrice des transports franciliens, le syndicat des transports parisiens (STP), sont insuffisants. Une hausse des taux assortie d'un mauvais contrôle risque d'aboutir à une fuite d'assiette. Le rendement de la mesure pourrait en être affecté. Par ailleurs, le versement de transport est partiellement détourné de son objet, servant à combler le déficit de la "carte orange" et à équilibrer les comptes d'exploitation de la RATP et de la SNCF-Île-de-France.
D'autre part, l'opportunité de relever le taux d'une taxe assise sur la masse salariale paraît des plus douteuses, dès lors que l'on souhaite pratiquer une politique favorable à l'emploi. Il ne faut pas oublier que la création du versement de transport date de 1971, à une époque où le plein-emploi rendait inutile toute réflexion au sujet des effets sur l'emploi d'une taxation sur la masse salariale. Certes, l'augmentation du versement de transport peut encourager les entreprises à migrer hors de l'Île-de-France, selon une logique d'aménagement du territoire. Mais tel n'est pas l'objectif de la présente mesure, dont le Gouvernement escompte un rendement effectif, et non une évaporation d'assiette. Rien ne permet d'affirmer que celle-ci ne se produira pas, non par la délocalisation en province, mais plus simplement par suppressions ou non-créations d'emplois.
Il appartiendra au Gouvernement de se montrer vigilant quant aux effets sur l'emploi de cette mesure, et de mettre à l'étude un changement d'assiette du versement de transport, ainsi que l'y a invité votre commission lors du dernier débat budgétaire.