CHAPITRE PREMIER - PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS
I. ÉVOLUTION D'ENSEMBLE
Les moyens de paiement (dépenses ordinaires et crédits de paiement) demandés pour les transports terrestres en 1996 atteignent 44,6 milliards de francs, en progression de 0,8 % en francs courants par rapport aux crédits votés pour 1995.
Le tableau suivant retrace l'évolution des grandes masses de ce budget :
Les dépenses ordinaires, constituées pour l'essentiel de crédits d'interventions publiques, s'élèvent à 43,09 milliards de francs, ce qui représente une légère augmentation de 0,4 % par rapport a 1995.
Les dépenses en capital, minoritaires au sein de ce budget avec un montant de 1,48 milliard de francs en crédits de paiement et de 1,10 milliard de francs en autorisations de programme, font l'objet d'évolutions contrastées, atteignant respectivement + 14,2% pour les crédits de paiement et -9,6 % pour les autorisations de programme.
II. PRÉSENTATION DES PRINCIPALES ÉVOLUTIONS
1. Les concours de l'État à la SNCF relatifs au réseau principal (agrégat 01)
Les concours de l'État à la SNCF sont en principe versés dans le cadre d'un contrat de plan quinquennal. Alors que le plan précédent est échu depuis le 31 décembre 1994, le prochain ne sera conclu que pour la période 1996-2000. Les subventions à la SNCF sont donc reconduites en 1996 sur le canevas du plan 1990-1994.
Ces concours atteignent un montant de 37.032,95 millions de francs dans le projet de budget des transports terrestres pour 1996.
L'augmentation globale de 2,7 % des concours versés par l'État dans un cadre analogue à celui du contrat de plan s'explique par l'évolution des dotations suivantes :
- la contribution aux charges d'infrastructure connaît une augmentation significative (+ 3,5 %) et explique les deux tiers de la hausse des concours versés à la SNCF. Par ailleurs, le fonds d'intervention pour les transports terrestres et les voies navigables devrait contribuer aux investissements sur le réseau ferré pour au moins 700 millions de francs, et au transport combiné pour 350 millions de francs ;
- la contribution aux charges de retraite reste stable (- 0,1 %), malgré un déséquilibre démographique en aggravation (4.400 suppressions nettes d'emplois en 1995 ; 6.800 départs à la retraite en 1995 et 6.700 en 1996) ;
- la compensation pour tarifs sociaux connaît une augmentation sensible (+ 5,7 %) ;
- il faut enfin rappeler que l'État prend en charge 33 milliards de francs d'encours de la dette de la SNCF au 31 décembre 1994, ce qui lui coûtera 4,4 milliards de francs en 1996.
2. La contribution de l'État aux transports collectifs parisiens (agrégat 02)
La contribution financière de l'État au fonctionnement des transports collectifs parisiens s'élève à 5,2 milliards de francs en 1996, en diminution de 8,6 % par rapport à 1995.
- Les indemnités compensatrices versées à la RATP et à la SNCF-banlieue représentent, avec 4.880,3 millions de francs en 1996, 94 % du total.
Ces indemnités, destinées à compenser l'écart entre les tarifs fixés par les pouvoirs publics et le prix de revient du transport, font l'objet d'un ajustement à la baisse par rapport à leur niveau de 1995, de - 9,5 % pour la RATP et de - 5,6 % pour la SNCF-banlieue.
Cette baisse sensible est due à l'amélioration du rendement du versement de transport, payé par les entreprises, et destiné aussi à compenser cet écart de coût. Cette amélioration est notamment liée à l'élargissement de son assiette (suppression pour 1995 de l'exonération au profit des villes nouvelles) et de son taux (article 61 rattaché).
Les crédits destinés à compenser les réductions de tarifs sont stables depuis deux ans, tant pour la RATP que pour la SNCF.
- Les subventions d'investissement aux transports collectifs en Île-de-France diminuent de 23,4 % en autorisations de programme (425 millions de francs), mais augmentent en crédits de paiement (+ 18,1 % à 704,3 millions de francs).
Ces crédits, complétés par les dotations reconduites au chapitre 4 du compte d'affectation spéciale pour l'aménagement de l'Île-de-France (166 millions de francs), s'inscrivent dans le cadre du contrat de plan conclu entre l'État et la région pour la période 1994-1998.
Ils permettront en 1996 la poursuite des opérations suivantes : liaisons Météor et Eole, ligne D du RER, ligne C du RER (Champ de mars-gare Masséna) et desserte du Grand Stade de Saint-Denis. Ils financeront également divers travaux de transports en site propre en banlieue (dont la rocade Orbitale).
3. La contribution de l'État aux transports collectifs de province (agrégat 03)
A la différence des transports collectifs en Île-de-France qui font l'objet d'une contribution de l'État, tant pour leur fonctionnement que pour les investissements, les transports collectifs de province ne reçoivent de la part de l'État que des subventions d'investissement, qui atteignent en 1996 586 millions de francs d'autorisations de programme, soit une augmentation de 2,1 % par rapport à 1995.
Les crédits de paiement sont également en hausse, à 627,1 millions de francs (+ 8,5 %).
La participation de l'État à la réalisation de métros et de tramways dans les grandes villes telles que Lille, Rouen, Lyon, Bordeaux, Grenoble, Toulouse et Rennes, s'élève à 525 millions de francs d'autorisations de programme (contre 513 millions de francs en 1995). 565,7 millions de francs sont demandés en crédits de paiement contre 501,9 millions de francs en 1995.
Par ailleurs, en autorisations de programme, 61 millions de francs sont destinés à la politique contractuelle avec les collectivités locales, dont 23 millions en faveur des transports urbains et 38 millions en faveur des transports interurbains (crédits reconduits à l'identique).
4. Les crédits affectés aux voies navigables
Depuis la création de Voies navigables de France, en 1991, et du fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables en 1994, le budget des transports terrestres ne comprend plus qu'un petit reliquat affecté aux voies navigables, lesquelles ne font pas l'objet d'un agrégat dans la présentation du budget.
- Les crédits destinés à l'entretien du réseau non concédé à VNF sont maintenus à 1,5 million de francs.
- Le plan de soutien en faveur de la batellerie, déjà prolongé d'un an en 1995, est reconduit et reçoit une dotation de 20 millions de francs. Il est destiné à la modernisation du secteur et à la réduction des surcapacités.
- Une dotation de 5 millions de francs de crédits de paiement est prévue pour la restauration des voies continuant à être gérées par l'État.
L'essentiel des crédits publics destinés aux voies navigables transite désormais hors du budget général, par trois canaux principalement :
- le fonds d'intervention des transports terrestres et des voies navigables aura consacré 269 millions de francs aux voies navigables en 1995,dont 94 millions de francs de subvention à VNF et 160 millions de francs pour Saône-Rhin (bief Niffer-Mulhouse), 276 millions de francs de crédits sont prévus pour 1996 ;
- le budget de VNF passera de 1,2 milliard de francs en 1995 à 1,1 milliard de francs en 1996, VNF sera lié à l'État par un contrat de plan pour la période 1996-2000 ;
- le budget de la Compagnie nationale du Rhône, qui a consacré 275 millions de francs à la liaison Saône-Rhin (bief Niffer-Mulhouse) et celui d'Électricité de France, au travers de leur filiale commune SORELIF Saône-Rhin, créée le 22 septembre 1995.
5. Les autres crédits
Les crédits affectés aux régimes sociaux particuliers (agrégat 05) passent de 897,50 à 862,20 millions de francs, en raison de la réduction de la dotation consacrée au financement des retraites des anciens agents des services publics d'Afrique du Nord et d'outre-mer.
Les crédits de l'organisation, la régulation et l'animation dans le secteur des transports s'élèvent à 118,5 millions de francs, dont 64 millions de francs d'aides à la productivité des transports de marchandises.
Enfin, les crédits de recherche s'élèvent à 72,7 millions de francs d'autorisations de programme, dont 54,2 millions de francs pour le fonds d'aide à la recherche et à l'innovation dans les transports (FARIT).