D. LES CRÉDITS DESTINÉS À L'ACTION SOCIALE ET CULTURELLE EN FAVEUR DES RAPATRIÉS
Les crédits inscrits au chapitre 46-03 du budget des Services généraux du Premier ministre sont directement gérés par le ministère des Rapatriés et destinés à financer des actions sociales, éducatives et culturelles, essentiellement en faveur de la communauté des Français musulmans rapatriés.
Ces crédits avaient enregistré l'an dernier une forte progression de + 46,2 % en raison de l'impact budgétaire de la loi du 11 juin 1994 relative aux rapatriés, anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie. Pour 1996, il est proposé de simplement reconduire cette dotation au niveau de 185 millions de francs atteint en 1995.
Un montant de 129,3 millions de francs, soit 69,9 % du chapitre 46-03, est spécialement consacré aux Français musulmans rapatriés (articles 10 et 60).
E. LES CRÉDITS ALLOUÉS AUX VICTIMES DE LA CAPTIVITÉ EN ALGÉRIE
Après l'indépendance de l'Algérie, de nombreux Français musulmans anciens membres des formations supplétives furent exécutés, mais aussi parfois emprisonnés.
Afin de prendre en compte cet aspect particulier des sacrifices consentis par les Français musulmans rapatriés, la loi du 11 juin 1994 a inséré dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre des dispositions portant statut de victime de la captivité en Algérie.
Ce statut ouvre droit à une pension de victime civile et, le cas échéant, aux allocations spéciales aux grands mutilés. Il entraîne également l'extension au profit des intéressés de la législation relative aux soins médicaux gratuits et à la couverture sociale des pensionnés de guerre.
Au total, le coût budgétaire, à la charge du ministère des Anciens combattants, est estimé à 56,2 millions de francs en 1996 comme en 1995, pour 820 anciens captifs ou ayants droit.
F. LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT À L'ANIFOM
L'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM) est un établissement public chargé, depuis la loi du 15 juillet
1970, de la mise en oeuvre administrative et financière des dispositifs successifs relatifs à l'indemnisation et à l'amélioration des retraites des rapatriés.
Pour 1996, la subvention de fonctionnement qui lui est allouée (chapitre 36-10 du budget des Services financiers) est simplement reconduite, au niveau de 29 millions de francs.
En effet, les missions de l'ANIFOM relatives à l'indemnisation sont en voie d'achèvement et ne requièrent plus que le maintien d'une équipe réduite.
Il convient de rappeler que les autres administrations en charge des rapatriés, à savoir le Service de coordination des actions en faveur des rapatriés (SCAR) et le Service central des rapatriés (SCR), fonctionnent avec des agents mis à leur disposition par les ministères du Budget, des Affaires sociales, de l'Intérieur, ainsi que par l'ANIFOM. Les crédits correspondants n'apparaissent pas dans la présentation du budget des Rapatriés.