IL LES AGRÉGATS
Le budget du ministère du logement se divise désormais en quatre agrégats 1 ( * ) : "aides à la personne", "logement", "études, expérimentation, information" et "recherche".
1. Les aides à la personne
La contribution de l'État au financement des aides à la personne, aide personnalisée au logement (APL) et allocation de logement sociale (ALS), progresse de 1,315 milliards de francs (+ 5 %). Cette augmentation recouvre trois évolutions.
La première est l'évolution tendancielle des prestations qui, à droit constant et à pouvoir d'achat des aides inchangé, impose à l'État d'augmenter le montant de sa contribution au fonds national de l'habitation (FNH) et au fonds national d'aide au logement (FNAL) de 3,58 milliards de francs, chiffre à rapprocher des 3,8 milliards de francs de l'exercice 1995.
La seconde est un nouvel effort de révision des services votés de 2,305 milliards de francs, à rapprocher de l'effort de 3 milliards de francs de l'exercice 1995.
Cet effort d'économie s'articule en deux points :
- une économie symbolique de 5 millions de francs sur la gestion du fonds d'aides aux accédants en difficulté qui réduit la dotation de ce dernier à15 millions de francs pour l'exercice 1996 ;
- une économie de 2,3 milliards de francs à réaliser sur l'actualisation et la rationalisation des barèmes, non effectuées à ce jour, mais entrant rétroactivement en vigueur le 1er juillet 1995. Ces mesures consistent, pour la troisième année consécutive, à réduire le niveau des aides en termes réels. Le gouvernement entreprendra peut-être une harmonisation des barèmes en fonction des seuls niveaux de ressources. Ils diffèrent actuellement sans fonction des seuls niveaux de ressources. Ils diffèrent actuellement sans logique économique, en fonction des natures de ressources (revenus du travail, du capital, ou allocations).
La contribution de l'État aux aides à la personne proprement dites (chapitre 46-40) est divisée en deux parties :
• la contribution au FNH, qui verse l'APL, diminue de
4,8 % à 13,1 milliards de francs grâce à un effort
d'économie de 900 millions de francs sur un tendanciel en hausse de 240
millions de francs,
• la contribution au FNAL, qui verse l'ALS, progresse
de 1,940 milliard de francs (+15,7%) et dépasse pour la première
fois la contribution au FNAL. L'effort prévisionnel d'économie
(1,4 milliard de francs) ne parvient pas à enrayer la tendance explosive
de ce poste (+ 3,34 milliards de francs).
Enfin, et c'est la troisième évolution, l'État contribuera aux fonds départementaux de solidarité pour le logement (FSL) à hauteur de 250 millions de francs contre 220 millions de francs en 1995, et accordera une subvention de dix millions de francs aux associations de logement temporaire (ALT).
2. Le logement
Cet agrégat regroupe les aides à la pierre plus particulièrement concentrées sur le chapitre 65-48 (construction et amélioration de l'habitat). Celui-ci progresse de 20,4 % en crédits de paiement et de 46,1 % en autorisations de programme. Par rapport à la loi de finances rectificative, ces évolutions sont respectivement de 2,4 % et de 27,6 %.
Ces progressions sensibles proviennent en réalité d'une modification profonde dans la structure de l'effort de l'État en faveur du logement : les dépenses fiscales associées au prêt d'accession à la propriété sont reconverties en crédits budgétaires destinés à subventionner le nouveau prêt sans intérêt. Compte tenu de cette reconversion, les efforts d'aides à la pierre devraient demeurer stables, selon les évaluations du Gouvernement.
•En 1996,
l'accession à la
propriété
bénéficiera de deux types de
crédits : 1,7 milliard de francs de crédits de paiement
destinés à financer les PAP déjà
engagés
1
(
*
)
;
6,9 milliards de francs d'autorisations de programme et 3,2 milliards de francs
de crédits de paiement destinés à financer le nouveau
prêt sans intérêt, qui prend le relais du PAP à
compter du 2 octobre 1995. Le compte d'affectation spéciale n°
902-28 doit par ailleurs être abondé de 900 millions de francs par
prélèvement sur la participation des employeurs à l'effort
de construction, ce qui porte à 7,8 milliards de francs (en
autorisations de programme) les crédits du prêt sans
intérêt. Cette somme devrait permettre de financer l'engagement de
120.000 opérations (contre environ 30.000 PAP en 1995).
• La
ligne fongible
prêts
locatifs aidés - primes à l'amélioration des logements
à usage locatif et social (PLA-PALULOS), destinée à la
construction et à la réhabilitation des HLM (chapitre 65-48/10)
reste stable en autorisations de programme (+ 0,6% à 5,5 milliards de
francs) et diminue légèrement en crédits de paiement (-
1,5 % à 5,3 milliards de francs). En Île-de-France, le fonds
d'aménagement de la région Île-de-France (FARIF) accordera
560 millions de francs d'autorisations de programme à ce titre (510
millions de francs en 1995).
Le gouvernement prévoit ainsi de financer 80.000 prêts locatifs aidés (PLA), dont 20.000 PLA-très sociaux, soit un programme très proche de celui de 1995 (respectivement 85.000 et 20.000). Ce programme de construction doit être complété par la distribution de 120.000 PALULOS.
• La subvention d'investissement à
l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
(ANAH) est réduite à 2,25 milliards de francs en
autorisations de programme (- 10 %) et à 2,035 milliards de francs en
crédits de paiement (- 11,5 %). Après la loi de finances
rectificative, les crédits de l'ANAH avaient atteint 2,515 milliards de
francs, notamment pour permettre aux propriétaires privés de
participer au programme de logements d'urgence et d'insertion. Les
crédits de la
prime à l'amélioration de l'habitat
(PAH) sont reconduits à 600 millions de francs.
•
La ligne budgétaire unique
destinée aux DOM,
à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon
est reconduite à près de 1,2 milliard de francs en autorisations
de programme et
transférée au ministère de
l'Outre-mer.
•Le fonds de garantie à l'accession
sociale
(FGAS), dont les réserves avaient été
jugées suffisantes pour ne pas faire l'objet de crédits nouveaux
en 1995, bénéficiera en 1996 d'une dotation de 220 millions de
francs afin de compléter le système d'assurance des prêts
d'accession sociale (PAS) : l'assurance du créancier pourrait se
doubler d'une assurance du débiteur.
3. Les études, expérimentation, information
Ce poste bénéficie d'une augmentation de ses crédits de paiement (+ 18,2 % à 85 5 millions de francs) et d'une stabilité de ses autorisations de programme (35 millions de francs). Il est notamment prévu un quasi doublement des moyens d'information du public et des services à 14 millions de francs et la stabilisation des subventions aux agences d'information (ANIL et ADIL) à 30 millions de francs.
4. La recherche
Cet agrégat concerne essentiellement les subventions au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) :
-une subvention de fonctionnement de 130,6 millions de francs (+21,6%) ;
- des subventions d'équipement de 6,2 millions de francs (- 74,6 %).
* 1 La notion d'agrégat remplace celle d'action dans la présentation du budget
* 1 La suppression des PAP à compter du 2 octobre 1995 explique qu'il ne soit pas demandé d'autorisations de programme.