II. L'ÉTAT DES LIEUX EN 1995
A. UNE DIFFICULTÉ PERSISTANTE À RÉDUIRE LES DÉLAIS
Les données les plus récentes portent sur l'année 1994, marquée par l'institution du juge aux affaires familiales dans les tribunaux de grande instance, qui reprend l'activité des tribunaux d'instance en matière familiale.
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Une évolution des délais de jugement encore contrastée Au civil "Après avoir diminué très régulièrement de 1990 (14,7 mois) à 1993 (13,3 mois), la durée moyenne de traitement des affaires devant les cours d'appel augmente légèrement en 1994, d'une dizaine de jours, pour passer à 13, 7 mois. L'institution du JAF en 1994 et le transfert de compétences du tribunal d'instance vers le tribunal de grande instance explique en grande partie les évolutions 94/93 des durées de traitement des affaires en tribunal de grande instance : la durée de traitement des affaires au fond en tribunal de grande instance gagne près de deux semaines pour descendre sous les neuf mois. Ces deux réformes des contentieux familiaux et de l'exécution conduisent à l'inverse à accentuer en 1994 l'allongement observé depuis 1990 de la durée de traitement des affaires en tribunal d'instance. Celle-ci s'accroît d'un peu plus d'une semaine en 1994 pour passer au dessus des cinq mois. " Comme le souligne ensuite la Chancellerie : "Les durées moyennes de traitement des affaires sont donc globalement stables depuis 1990, ce qui traduit les gains importants de productivité réalisés par les juridictions sur une période où le volume des contentieux a continué de progresser. Néanmoins, une nouvelle amélioration des durées moyennes de règlement des dossiers est nécessaire, comme le soulignait le rapport annexé à la loi de programme du 6 janvier 1995 relative à la Justice". Au pénal, l'évolution des durées de procédure est variable suivant le type de contentieux considéré, mais de 1990 à 1993, la durée moyenne de l'instruction s'est légèrement allongée, qu'il s'agisse de crimes ou de délits. Durée de l'instruction en mois
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B. LA MISE EN PLACE DES MO YENS SUPPLÉMENTAIRES
1. Les emplois
En 1995, le gel des emplois a épargné les magistrats, et a été entièrement levé dans les greffes par décision du 21 juillet 1995 : ce sont 210 emplois qui ont ainsi été rendus disponibles (dont les 23 emplois crées dans les greffes par la loi de finances pour 1995).
Les emplois de magistrats ont été affectés en priorité aux cours d'appel pour lutter contre l'allongement des délais.
2. Les immeubles
Les autorisations de programme ont été affectées à hauteur d'environ 450 millions de francs (fin juillet 1995) pour le programme pluriannuel, une situation d'excédents de crédits de paiement intervenant en cours d'exercice.
Le déroulement des études et travaux conduits à l'échelle déconcentrée pour les opérations de rénovation et de sécurité a été conduit de manière active : 92 % des autorisations de programme et 62 % des crédits de paiement disponibles avaient été délégués au 1er août 1995.
C. LES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
Le programme pluriannuel pour la justice 1 ( * ) présentait trois séries de mesures d'accompagnement :
- recentrer le juge sur ses tâches essentielles,
- rationaliser l'organisation du travail juridictionnel,
- mettre en place une véritable administration des juridictions.
Plusieurs mesures n'exigeant pas de décrets d'application sont entrées en vigueur : transfert de compétences des magistrats aux greffiers en chef, transmission des dossiers du juge de l'exécution aux commissions de surendettement des ménages
En revanche, la mise en place des magistrats à titre temporaire, des assistants de justice, du recours à la conciliation et à la médiation civile, des audiences foraines des chambres détachées des tribunaux de grande instance, font l'objet de projets de décrets qui n'ont pas encore abouti.
Enfin, la mise en place des structures de gestion des cours d'appel, qui doit se concrétiser par la mise en place de secrétaires généraux (magistrats) et de coordonnateurs des fonctions administratives (greffiers en chef), sous l'autorité hiérarchique des chefs de cours, n'a pas encore été menée à bien : toutefois, le regroupement des services administratifs à la cour d'appel a été opéré dans 8 cours, et est en passe d'être généralisé. Il reste à fixer dans le code de l'organisation judiciaire, après concertation des acteurs concernés, les règles relatives à l'organisation locale des services judiciaires.
* 1 Loi organique 95-64 du 19 janvier 1995 modifiant l'ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature. Loi de programme 95-9 du 6 janvier 1995 relative à la justice. Loi 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.