CHAPITRE II LES SERVICES JUDICIAIRES
Les crédits des services judiciaires progressent de 4,5 % et atteignent 10.081,4 millions de francs, soit près de 43 % du budget de la Justice, pour une "action" qui constitue le coeur de l'activité de la Chancellerie.
Évolution des crédits des services judiciaires
I. LA LOI DE PROGRAMME ET LES SERVICES JUDICIAIRES
A. OBJECTIFS ET MOYENS QUANTITATIFS
La loi de programme du 6 janvier 1995 a assigné des objectifs de réduction de délais de jugement aux services judiciaires, accompagnés de moyens significatifs.
La loi de programme et les services judiciaires
B. L'ACCOMPAGNEMENT DES MOYENS MATÉRIELS
Le rapport annexé à la loi de programme du 4 janvier 1995 a fixé comme objectif aux services judiciaires de "réduire les délais de jugement", évalués à cinq mois en moyenne devant les tribunaux d'instance, neuf mois devant les tribunaux de grande instance, et quatorze mois devant les cours d'appel, respectivement à "trois, six et douze mois".
À cette fin, le rapport annexé a identifié quatre actions nécessaires :
1) "Modifier les structures", c'est-à-dire adapter progressivement la carte judiciaire, à l'intérieur de chaque cour d'appel.
2) "Réformer la procédure et l'organisation judiciaire", c'est-à-dire recentrer l'activité du juge sur la mission essentielle de "dire le droit" en entourant le magistrat de juges non professionnels, de conciliateurs, de médiateurs, assistants, fonctionnaires, tout en renforçant les effectifs de 300 magistrats professionnels et de 835 emplois dans les greffes, ainsi qu'en levant la mise en réserve de 185 emplois de fonctionnaires des greffes.
3) "Améliorer le patrimoine immobilier", grâce à un crédit de 4,5 milliards de francs en autorisations de programme.
4) "Mieux administrer", en renforçant l'inspection générale du ministère, et en créant une "structure de gestion" dans chaque cour d'appel.
C. DES DÉBUTS TRÈS CONCRETS : LE BUDGET DE 1995
Le budget des services judiciaires pour 1995 a assuré la première tranche de réalisation de la loi de programme dans de bonnes conditions : 60 postes de magistrats ont été créés, ainsi que 33 emplois accompagnés de la levée du gel de 185 emplois dans les greffes. Trois provisions ont été inscrites, de 4,1 millions de francs pour l'indemnisation de 16 magistrats professionnels "équivalent temps plein", de 2,6 millions de francs pour la formation et l'indemnisation des conciliateurs, de 1,1 million de francs pour la rémunération d'assistants de justice.
Enfin, la création des structures de gestion dans les cours d'appel était amorcée (justifiant une part de la mesure nouvelle de 24,3 millions de francs en fonctionnement), et 1.173 millions de francs étaient ouverts en autorisations de programme -soit près des deux cinquièmes du total de la programmation- du fait du degré important des opérations déjà lancées depuis les débuts du programme pluriannuel de 1992.