CHAPITRE III LA POLITIQUE INDUSTRIELLE
La conjoncture récente a été marquée par la dure récession de 1992 et 1993, année au cours de laquelle la production industrielle a chute de 4,4 %.
En 1994, la tendance s'est inversée et la reprise constatée devrait se poursuivre en 1995.
Ainsi, la production industrielle a augmenté de 4,7 % en volume, les exportations ont progressé de 9%, les investissements productifs se sont stabilisés, la réduction de l'emploi industriel s'est ralentie (- 2,8 % après -5,1 % en 1993) et le résultat net des entreprises industrielles est redevenu positif à + 2.2 % du chiffre d'affaires.
Toutefois, il apparaît avec évidence que le tissu industriel est encore fragile et reste à consolider. Il faut également poursuivre l'amélioration de son environnement.
C'est dans ce contexte général qu'il convient d'examiner l'effort fait par les pouvoirs publics en matière de politique industrielle.
Deux grands objectifs ont été retenus pour 1996 dans le cadre de la politique du gouvernement en faveur du développement de l'emploi :
- soutenir la recherche industrielle dans les domaines stratégiques qui conditionnent, pour une part, les emplois industriels de demain,
- développer l'innovation dans les PMI, fortes créatrices d'emplois, et renforcer leurs atouts technologiques et industriels.
Le tableau ci-après retrace l'évolution des différents crédits de politique industrielle gérés par le ministère de l'industrie.
Crédits de politique industrielle (en dépenses ordinaires et autorisations de programmes)
I. L'INNOVATION ET LA RECHERCHE INDUSTRIELLE
Les crédits consacrés au soutien de l'innovation, à la recherche industrielle et au développement technologique constituent la priorité du budget de l'industrie, hors énergie, avec, en 1996, près de 20 % du total des crédits.
A. LA DIFFUSION DE L'INNOVATION DANS LES PMI
L'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) constitue l'élément essentiel du dispositif de soutien à l'innovation dans les PMI.
La dotation budgétaire qui lui est allouée atteint 1.260 millions de francs, en augmentation de 1,9% par rapport aux crédits initialement votés pour 1995. On rappellera en outre que le budget de l'ANVAR a doublé au cours des cinq dernières années.
L'ANVAR a pour mission principale de mener une politique incitative en matière de relations recherche-industrie, de transferts de technologie et de soutien à l'innovation des petites et moyennes entreprises. À c et effet, l'ANVAR s'appuie principalement sur une procédure spécifique l' aide à l'innovation.
Ces aides prennent la forme d'une subvention qui peut atteindre 50% des dépenses retenues et qui s'applique à tous les stades du processus d'innovation.
En 1994, 4.182 demandes ont fait l'objet d'une décision favorable pour un montant de 1.411 millions de francs, dont 90 % ont été décidés, par les délégations régionales de l'ANVAR. Les aides accordées aux entreprises innovantes ont représenté 90 % des sommes dépensées par l'Agence.
L'année 1996 verra la poursuite et le développement des initiatives lancées par l'Agence. Cinq axes majeurs seront au centre de son action :
- répondre aux besoins croissants des PME en matière d'expertise économique et commerciale et de veille technologique,
- offrir aux PME un accès direct aux réseaux internationaux de l'innovation,
- contribuer au renforcement en fonds propres des PME en croissance,
- favoriser l'accès des PME aux programmes de recherche et de développement européens.
- étendre le réseau de diffusion technologique à toutes les régions françaises avant la fin de 1996.
Par ailleurs, pour renforcer son action, l'agence poursuivra la mise en oeuvre de collaborations avec différents partenaires, en particulier en conduisant des appels à propositions conjoints avec les différents départements ministériels concernés.
Votre rapporteur se félicite de la poursuite du recentrage des crédits disponibles en faveur des PMI. En effet, celles-ci représentent la moitié de l'effectif industriel, le quart des exportations directes et le tiers de l'investissement de l'industrie. Elles peuvent être fortement créatrices d'emplois et doivent être un vecteur de diffusion de l'innovation.
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Innovation Plus Politique en faveur de l'innovation lancée par M. Yves Galland, ministre de l'industrie, le 9 octobre 1995 L'innovation améliore la compétitivité des entreprises et sert la croissance et l'emploi. À partir de ce constat, l'État doit jouer le rôle de catalyseur, de fédérateur d'initiatives et de créateur de réseaux, dans un contexte industriel complexe où les marchés et les investissements sont totalement globalisés. L'État doit donc répondre aux besoins des entreprises. À ci titre, quatre actions sont engagées : - La mise en place d'une bourse "innovation plus" Cette bourse nationale de l'innovation sera animée au plan régional par les associations responsables de la politique de l'innovation. Le serveur créé, accessible sur Internet et Minitel, sera un espace d'information et d'échange sur les offres et les demandes de technologies. - Les conventions régionales "innovation plus" Des conventions régionales permettront de mobiliser, à l'échelon régional, tous les partenaires de l'innovation : pouvoirs publics, organismes publics, régions, centres de recherche, grandes entreprises, entreprises innovantes et partenaires financiers de ces entreprises. Il s'agira d'accompagner les entreprises dans leurs projets innovants et de développement technologique. - Le service premier conseil "innovation plus" Un plan de prospection des entreprises sera mis au point dans chaque région et des conseillers en développement technologique auront pour mission de fournir aux entreprises une orientation, une assistance et un premier accès au monde de l'innovation. - Les contrats de partenariats privilégiés Des partenariats entre des organismes de recherche publique ou des grandes entreprises et des PMI seront multipliés et favorisés afin d'accompagner le développement des projets innovants de ces PMI. En outre, deux mesures financières d'accompagnement seront mises en oeuvre : - le rapprochement des procédures ANVAR et SOFARIS pour le soutien de la création d'entreprises technologiques, - la prise en charge de la moitié des frais de cotation d'accès au nouveau marché pour les entreprises innovantes, grâce à une avance remboursable de l'ANVAR. |
B. LES GRANDS PROGRAMMES
L'essentiel de ces dotations a pour objet de soutenir la participation des entreprises françaises à quelques grands programmes internationaux, principalement à travers EUREKA.
Il s'agit aussi de soutenir au niveau national des grands projets innovants présentés par les entreprises et intervenant dans des domaines où l'initiative technologique doit être amplifiée.
1. Les grands programmes hors électronique
Il s'agit du soutien aux grands projets innovants, c'est-à-dire des projets industriels de grande ampleur dont l'aspect technologique doit être soutenu. Ces projets doivent être à finalité civile, novateurs, présenter un fort enjeu stratégique et commercial et aboutir sur le marché dans un délai de moins de cinq ans.
À partir d'une analyse des besoins de développement technologique de l'industrie française, un certain nombre de thèmes prioritaires d'intervention ont été déterminés :
- les matériaux avancés ;
- les nouveaux produits de base pour la pharmacie, l'agro-alimentaire, la parfumerie, les cosmétiques et les détergents :
- les machines intelligentes et flexibles ;
- l'électrotechnique fiable et performante ;
- les grands procédés industriels innovants ;
- les transports terrestres (véhicule automobile propre, TGV de troisième génération).
Les projets retenus bénéficient d'un soutien généralement sous forme d'avances remboursables, au taux maximum de 30 %, porté à 40 % quand le projet associe plusieurs entreprises ou des centres de recherche.
À la fin du premier semestre 1995, le bilan de ces grands projets montre que 182 projets représentant plus de 6,5 milliards de francs de dépenses de recherche ont été soutenus pour un montant total d'aides de 2,1 milliards.
Ces projets intéressent un très large éventail de produits et procédés innovants, ainsi que de nombreuses branches de l'industrie.
Pour 1996, le soutien aux grands projets continuera de s'orienter vers de nouveaux domaines nécessitant un effort de recherche-développement important.
En outre, seront particulièrement encouragés les projets retenus au titre des grands programmes interministériels qui correspondent aux domaines d'excellence de l'industrie et de la technologie françaises.
En 1996, les cinq programmes déjà identifiés continueront d'être soutenus :
- le programme Bioavenir (budget pluriannuel de 200 millions de francs),
- le programme Qualité et Epuration des eaux (41 millions de francs),
- le programme PREDIT, programme de recherche et développement pour l'innovation et la technologie dans les transports terrestres (650 millions de francs),
- le programme Usine agro-alimentaire ultra-propre (113 millions de francs),
- le programme Imovax relatif à la vaccinologie et aux grandes protéines du sang (80 millions de francs).
2. Les grands programmes électroniques
Les crédits destinés aux grands programmes de l'électronique s'élèvent, en 1996, à 1.590 millions de francs en autorisations de programme et à 1.715 millions de francs en crédits de paiement.
Ils sont en priorité consacrés à deux domaines :
- les composants avec le programme JESSI
Ce programme vise à assurer l'indépendance stratégique de l'industrie européenne utilisatrice ou productrice de composants microélectroniques. Le budget de l'industrie y a consacré 408 millions de francs en 1995.
- l'électronique grand public avec le programme TVHD-ADTT
Le projet ADTT (Advanced Digital Télévision Technologies) a pris la suite, au mois de juin 1994, du programme de télévision à haute définition (TVHD), dont il conserve les acquis technologiques, tout en ayant pour objet le développement de systèmes de télévision de qualité améliorée basés sur les technologies de transmission numérique.
Votre rapporteur se félicite du maintien de l'effort public en faveur de ces grands programmes, dans un contexte budgétaire difficile. En effet, ceux-ci sont déterminants pour assurer la compétitivité et la capacité exportatrice des entreprises.
II. LES PMI ET LE DÉVELOPPEMENT LOCAL
Le développement des PMI représente un enjeu essentiel dans l'évolution économique, en raison de la place qu'elles occupent en termes d'investissement, d'emploi ou de contribution à la croissance et aux exportations. On observera aussi leur intérêt dans une perspective d'aménagement du territoire.
Dans ce contexte, l'action du ministère de l'industrie vise, au-delà de la politique économique générale conduite par le gouvernement, à soutenir la recherche et l'innovation des PMI, mais également à favoriser leurs investissements.
A. LE DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL RÉGIONAL
Les crédits consacrés aux actions de développement industriel régional, pour partie gérés de manière déconcentrée, atteignent en 1996 650 millions de francs en autorisations de programme et 480 millions de francs en crédits de paiement, en diminution respectivement de 10,3 % et 11,1 % par rapport à 1995.
En effet, le fonds spécifique d'aide aux investissements des PMI créé dans la loi de finances pour 1994 et doté de 800 millions de francs en autorisations de programme et de 600 millions de francs en crédits de paiement, comporte des crédits non consommés qui donneront lieu à report. Ce fonds regroupe principalement les actions financées dans le cadre des contrats de plan État-régions, mais également les crédits du fonds de redéveloppement industriel, les plans productiques régionaux, les aides aux investissements industriels en zone rurale, ainsi que les actions collectives conduites dans les régions.
À cet égard, on rappellera les priorités définies par le ministère de l'industrie, dans les contrats de plan État-régions pour les années 1994-1998 :
- la diffusion des techniques,
- l'investissement immatériel (conseils, recrutements),
- l'investissement matériel, notamment en faveur de la reconversion (afin de regrouper diverses procédures existantes).
Ce nouveau fonds a également pour objet de simplifier le régime des aides publiques aux PMI et de mobiliser plus facilement, et de façon moins dispersée, les financements de l'État, ceux des partenaires locaux et, le cas échéant, ceux de la Communauté européenne.
En 1994, 1.481 dossiers ont reçu un avis favorable pour un montant de subventions s'élevant à 763 millions de francs. L'État contribue en moyenne à hauteur de 50 % de l'aide totale accordée à ces projets. Plus de la moitié des programmes aidés ont concerné des investissements de modernisation et de productivité, principalement dans des petites entreprises (80 % des entreprises aidées ont moins de 50 emplois).
Votre rapporteur se félicite de ces mesures qui correspondent au souhait qu'il avait exprimé les années antérieures en regrettant la trop grande dispersion des interventions destinées au développement économique local.
B. L'AMÉLIORATION DE LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES
Après avoir augmenté en 1995, les subventions à différents organismes et aux actions concourant à l'amélioration de l'environnement et de la compétitivité des entreprises diminuent de 6,6% et atteignent 141 millions de francs.
L'Agence nationale pour la création d'entreprise (ANCE) voit sa subvention diminuer de façon significative de 35,6% à 19,1 millions de francs.
De même, la subvention à l'ANDRA est en baisse du fait du financement par les industriels de la dépollution de certains sites dits "ponts noirs orphelins".
Les autres actions subventionnées sont stables. Elles visent à sensibiliser les entreprises, en particulier les PMI les plus dynamiques qui ne bénéficient pas des crédits traditionnels de politique industrielle, à un certain nombre de thèmes de nature à améliorer leur compétitivité, la qualité de leurs produits et leur productivité.
Une mesure nouvelle de 20 millions de francs est demandée au titre de l' Association pour la promotion et le développement industriel.
En outre, le ministère intervient pour assurer la promotion de l'industrie française à l'étranger par un certain nombre d'actions, en particulier dirigées vers les pays à fort potentiel industriel.
III. LES RESTRUCTURATIONS ET LA RECONVERSION
De 1992 à 1994, avec la dégradation de la conjoncture, les crédits affectés à la restructuration et à la conversion ont progressé sensiblement. En 1996, les crédits demandés atteignent 1.257,7 millions de francs, en diminution de 6,4 % par rapport à 1995.
S'y ajoutent en outre des crédits de l'objectif IV de l'Union européenne relatif aux restructurations industrielles.
A. L'AIDE AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
Les crédits d'aide aux secteurs en difficulté et de restructuration s'élèvent à 1.020 millions de francs, en diminution globale de 7,1 % par rapport à 1995.
Cette évolution résulte de :
- la légère baisse des crédits d'intervention pour l'aide à la construction navale qui s'élèvent à 750 millions de francs en autorisations de programme comme en crédits de paiement. En effet, ces dotations avaient fortement augmenté en 1994 en raison des commandes nouvelles enregistrées par les Chantiers de l'Atlantique. En 1995, le carnet des commandes étant moindre, les aides à la commande ont diminué en conséquence. En 1996, ces aides sont à peu près stabilisées.
- La hausse des actions de restructuration menées tant dans le cadre du Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) que hors du cadre de celui-ci.
En effet, la dégradation des résultats des entreprises industrielles et les forts risques qui pèsent sur certains secteurs comme le textile-habillement, l'électronique ou la construction navale justifient l'inscription de crédits en hausse pour 1996, comme cela avait déjà été le cas en 1993, 1994 et 1995.
Ainsi, pour les actions de restructuration suivies par le CIRI, les dotations prévues s'élèvent à 200 millions de francs en autorisations de programme, comme en crédits de paiement.
Pour les opérations non suivies par le CIRI, les dotations s'élèvent à 70 millions de francs en autorisations de programme et à 55 millions de francs en crédits de paiement.
B. L'EFFORT DE CONVERSION
Après avoir beaucoup diminué après 1989, les dépenses de conversion ont augmenté en 1993 et 1994. Dans le présent projet de budget, les dotations s'élèvent à 95 millions de francs en autorisations de programme, soit au même montant qu'en 1995, et à 81 millions de francs en crédits de paiement, soit une diminution de 10 % des crédits votés en 1995.
Cette poursuite de l'effort de conversion engagé en faveur des bassins d'industries traditionnelles durement touchés par les restructurations, passées ou en cours, des Charbonnages, des chantiers navals et de la sidérurgie est confiée, d'une part, aux sociétés de conversion, au Fonds d'industrialisation de la Lorraine et au Fonds d'industrialisation des bassins miniers et, d'autre part, au Fonds de redéveloppement industriel, plus précisément chargé de la diversification des activités de ces bassins.
Les crédits du chapitre 62-01 sont destinés au Fonds d'industrialisation de la Lorraine (F.I.L.), créé en 1984 pour financer des actions de diversification du tissu industriel, notamment en matière de transfert de technologie et de renforcement de l'encadrement dans les PMI.
Votre rapporteur constate que la dégradation de la situation économique justifie encore le montant des crédits prévus cette année pour la reconversion. Aussi, il rappelle que l'aide qui doit être apportée aux entreprises en difficulté dans les régions gravement touchées par la crise constitue une priorité.
IV. LES NORMES ET LA QUALITÉ
Alors que plus de 50 % des normes restent encore à harmoniser, la suppression des contrôles aux frontières intracommunautaires depuis le 1 er janvier 1993 expose les entreprises françaises à un risque accru de concurrence déloyale, par l'entrée en vigueur sur le marché national de produits non conformes à la réglementation en vigueur.
Aussi, conformément aux orientations fixées par le gouvernement, en janvier 1993, dans le cadre d'une communication sur l'Europe industrielle, il est apparu nécessaire de renforcer la participation française aux travaux d'harmonisation communautaire, grâce à une mobilisation accrue des acteurs économiques autour des outils collectifs de normalisation, de certification et de métrologie.
Par ailleurs, le gouvernement a décidé de donner une nouvelle impulsion à la politique de promotion de la qualité. À cet effet, il a annoncé l'objectif de doubler d'ici à l'an 2000, le nombre d'entreprises ayant une véritable démarche interne de qualité, seule à même de préserver leurs marchés sans porter atteinte à l'emploi.
De même, le prix français de la qualité organisé pour la première fois en 1992, a été ouvert en 1994 à tous les secteurs d'activité.
Enfin, diverses actions sont entreprises pour développer la marque NF (3.500 entreprises en sont aujourd'hui titulaires) et le label NF-Environnement.
Dans cette double perspective, le projet de budget pour 1996 vise à maintenir les efforts antérieurs selon deux axes :
- poursuivre le développement des moyens collectifs de métrologie, de certification et de normalisation ;
- inciter les entreprises à améliorer plus rapidement leur productivité par la "qualité totale" et convaincre les acteurs économiques de participer plus activement aux travaux de normalisation, notamment européens, en suscitant un renouvellement de l'appel à proposition.
L'ensemble des dotations budgétaires allouées à la politique des normes et de la qualité dans le présent projet de budget atteint 370 millions de francs, en diminution de 4,6 % par rapport à 1995.
Votre rapporteur souligne une nouvelle fois l'importance des actions relatives à l'élaboration des normes et à la promotion de la qualité. Il estime que les travaux communautaires qui leur sont associés sont prioritaires et doivent être activement poursuivis. Cette politique est en effet déterminante pour aider les entreprises à conquérir et préserver des marchés et, en conséquence, à développer ou maintenir l'emploi.