Projet de loi de finances pour 1996 : Industrie : industrie

Rapport général n° 77 (1995-1996) de M. Bernard BARBIER , fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 décembre 1995

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N° 77

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996

Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1995.

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances p our 1996, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Alain LAMBERT,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 22

INDUSTRIE :

• INDUSTRIE

Rapporteur spécial : M. Bernard BARBIER

⁽¹⁾ Cette commission est composée de MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, vice-présidents ; Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Emmanuel Hamel, René Régnault, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Philippe Marini, Marc Massion, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Alain Richard, Maurice Schumann, Michel Sergent, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (10ème lègisl.) : 2222, 2270 à 2275 et T.A. 413.

Sénat : 76 (1995-1996).

Lois de finances.

PRINCIPALES OBSERVATIONS

1. Une redéfinition des attributions du ministère sans dérapage budgétaire

Votre rapporteur avait salué les économies réalisées en 1994 et 1995 par la fusion des administrations de l'industrie et des postes et télécommunications (notamment grâce au regroupement des services chargés de la gestion du personnel, de la gestion financière et budgétaire ou de la communication).

Il se félicite que la création, en mai 1995, d'un nouveau ministère consacré aux technologies de l'information et de la poste n'ait pas entraîne de remise en cause de ces efforts. Ainsi, les économies précédemment réalisées sont consolidées et les services communs perdurent dans la nouvelle organisation des deux ministères.

En réalité, la redéfinition des attributions ministérielles permet surtout d'accorder une importance particulière aux nouvelles technologies et à la tutelle des exploitants publics (la Poste et France Télécom) qui doivent aujourd'hui négocier un tournant important de leur histoire.

2. Le poids élevé de certaines aides sectorielles

Votre rapporteur constate le coût encore élevé des aides à la commande au profit des chantiers navals, soit 750 millions de francs en 1996, au même niveau que les aides inscrites en 1995.

Par ailleurs, la prime à la reprise des véhicules de plus de 10 ans a nécessité l'ouverture de 1.890 millions de francs en 1995, après 1.710 millions de francs en 1994, soit au total 3,6 milliards de francs. Cette prime, arrivée à échéance le 30 juin 1995, est remplacée, depuis le 1er octobre (décret du 19 octobre 1995) par une aide à la reprise des véhicules de plus de 8 ans, modulée en fonction du modèle du véhicule acheté.

Cette aide n'est pour l'instant pas financée puisque le chapitre correspondant du budget de l'industrie n'est doté d'aucun crédit en 1996. Toutefois, le gouvernement a indiqué que son coût, évalué à 1,5 milliard de francs pour 1996, devrait être financé par des économies.

Si tel était bien le cas, les aides à la construction navale et à la construction automobile représenteraient plus de 13 % du budget de l'industrie en 1996.

3. Le maintien de l'affirmation d'une priorité en faveur de la formation

Les subventions aux 6 écoles nationales supérieures des mines diminuent globalement, mais essentiellement du fait de l'achèvement d'un certain nombre d'investissements, conformément au programme "Mines 2000".

En effet, les créations d'emplois se poursuivent en 1996, avec 40 nouveaux postes, après 70 créations d'emplois en 1994 et 60 en 1995.

Par ailleurs, les subventions à l'École supérieure d'électricité (32 millions de francs) et à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle (9 millions de francs) sont maintenues à leur niveau de 1995.

Votre rapporteur se félicite de la volonté ainsi réaffirmée de donner à l'industrie française des ingénieurs bien formés et en nombre plus important.

4. La recherche d'un meilleur partage des responsabilités entre les pouvoirs publics et le secteur privé

La disparition de la subvention à la Caisse française des matières premières en 1996 résulte de l'achèvement du programme de baisse du stock national des matières minérales stratégiques, auparavant géré par cette Caisse et désormais confié aux industriels concernés.

Les économies ainsi réalisées, de façon constante et progressive depuis plusieurs années, devraient servir de modèle à une réflexion sur la recherche d'économies dans d'autres secteurs.

De fait, dans le domaine de la recherche industrielle, un partage différent des responsabilités et des dépenses entre l'État et le secteur industriel semble actuellement possible.

5. La nécessaire mise en place d'une évaluation, d'un contrôle et d'un suivi des aides aux entreprises attribuées par le ministère

Dans son rapport public pour 1995, la Cour des Comptes fait une analyse très sévère de la gestion de certains crédits d'aides aux entreprises, et notamment les aides à la reconversion, la procédure du Fonds de redéploiement industriel et les aides aux restructurations hors CIRI.

Elle souligne l'importance des reliquats budgétaires sur les chapitres concernés, en particulier lors des phases de démarrage des procédures, le manque de contrôle des décisions prises et des actions menées par les bénéficiaires de ces crédits, ainsi que le mauvais suivi de l'utilisation des dotations budgétaires, notamment lorsqu'il s'agit de crédits déconcentrés.

La Cour conclut cette analyse ainsi : "Plus généralement, le ministère ne dispose pas des outils qui permettraient de mesurer les résultats de son action et, partant, d'ajuster ou de modifier la nature et le montant de ses interventions".

Prenant note de ces observations, votre rapporteur examinera avec attention l'utilisation des crédits concernés. Il restera très vigilant sur la manière dont le ministère de l'industrie tentera de remédier à ces dysfonctionnements.

6. La difficile gestion du déclin des activités minières

La subvention à Charbonnages de France reste le premier poste du budget de l'industrie, avec 27 % des crédits en 1996, soit 4,55 milliards de francs.

Or, si le "Pacte Charbonnier" conclu en 1994 a programmé la fin de l'extraction sur le territoire national en 2005, en raison de sa non compétitivité, le problème de la situation financière et surtout de l'endettement à moyen et long terme de Charbonnages de France, aujourd'hui supérieur à 25 milliards de francs, reste entièrement pose. S'y ajoutent les charges dites spécifiques liées au régime de retraite et à diverses mesures sociales en faveur des personnels concernés.

Votre rapporteur souligne le caractère difficile de cette question dont l'impact sur les finances publiques est déjà significatif et pourrait rapidement devenir encore plus considérable.

7. Le nécessaire recentrage des activités du CEA

Votre rapporteur se félicite de l'inscription d'une subvention d'investissement de 200 millions de francs au profit du Commissariat à l'énergie atomique dans le budget de 1996, alors qu'une telle subvention n'avait pas été prévue depuis 1991.

Toutefois, au moment où le CEA fête son cinquantenaire, il apparaît important que ses objectifs soient réaffirmés et ses missions clairement définies, notamment en recentrant ses activités sur le nucléaire. De même, les engagements de l'État à son égard doivent être bien précisés et si possible programmés.

En effet, tant l'établissement lui-même que les finances publiques pourront y gagner.

8. La privatisation progressive du secteur public industriel

Le périmètre du secteur public industriel s'est profondément modifié au cours des derniers mois : le capital d'Usinor-Sacilor, de Bull et de Renault s'est, à des degrés divers, ouvert à des actionnaires privés.

Par ailleurs, la poursuite de l'ouverture du capital de Renault est d'ores et déjà prévue, la privatisation de Péchiney est en cours et celle de Thomson est programmée.

Il ne resterait alors qu'EMC (Entreprise minière et chimique), aujourd'hui déficitaire, à l'endettement élevé, et qui devra, en outre, faire face au coût de la fermeture des mines de potasse en 2004.

Aussi, votre rapporteur s'inquiète du coût pour les finances publiques de la reconversion du groupe EMC.

Il se félicite néanmoins des différentes opérations de privatisation déjà menées ou à achever au cours des prochains mois. Ces opérations offrent en effet de réelles perspectives à ces entreprises, qu'un État actionnaire "à bout de souffle" ne parvenait plus à garantir depuis plusieurs années.

9. EDF ET GDF à "la croisée des chemins"

La consolidation du redressement financier et du désendettement d'EDF et de GDF place les deux opérateurs en bonne position face aux évolutions à venir de la réglementation européenne dans le secteur de l'énergie.

On observera d'ailleurs que la position française, centrée sur la défense du service public, semble aujourd'hui l'emporter sur celle des Partisans d'une dérégulation totale. Mais cette avancée reste fragile et doit impérativement être consolidée.

Toutefois, d'autres problèmes se posent, en particulier à l'égard des activités de diversification ou encore de la politique d'internationalisation des deux entreprises. Plus globalement, la réflexion sur l'avenir du nucléaire en France et en Europe, sur le rythme de renouvellement des centrales et sur le démantèlement des installations doit encore progresser. Une étape de cette réflexion pourrait être franchie dans le contrat de plan en cours de renégociation entre l'État et EDF.

Votre rapporteur attache une grande importance à ces questions, déterminantes pour l'avenir économique du pays.

CHAPITRE PREMIER L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS EN 1996

Contrairement au budget de 1995, les crédits demandés pour l'industrie en 1996 font l'objet de modifications de structures importantes.

La création d'un ministère des technologies de l'information et de la poste au mois de mai 1995 ^{( ( * )1)} a entraîné la création d'un nouveau "bleu" qui regroupe les crédits précédemment inscrits au budget de l'industrie et afférents aux domaines de l'espace, des autoroutes de l'information, des télécommunications et de la poste.

Toutefois, les moyens des services du nouveau ministère (dépenses de personnel et de fonctionnement) sont gérés en commun par le ministère de l'industrie et le ministère des technologies de l'information et de la poste et restent inscrits au budget de l'industrie.

I. LES GRANDES MASSES DU BUDGET DE L'INDUSTRIE

Le budget de l'industrie pour 1996 s'élève à 17,04 milliards de francs, en diminution de 39,4 % par rapport à 1995.

Le tableau ci-après en retrace l'évolution par titre.

Toutefois, à périmètre constant , c'est-à-dire hors crédits affectés au ministère des technologies de l'information et de la poste, l'évolution est la suivante :

Ainsi, à périmètre constant, les crédits de l'industrie pour 1996 diminuent de 4,5 % par rapport aux crédits initialement votes pour 1995 et de 9,4 % par rapport aux crédits effectivement disponibles en 1995 (après intervention du projet de loi de finances rectificative pour 1995 et prise en compte du décret d'avance du 31 mars 1995).

A. L'ÉVOLUTION CONTRASTÉE DES DÉPENSES ORDINAIRES

Les dépenses ordinaires représentent désormais près de 70 % du budget de l'industrie.

Elles connaissent une double évolution :

- les moyens des services du titre III atteignent 5,49 milliards de francs, en progression de 1 % par rapport au budget voté de 1995 et de 2,1% par rapport aux crédits régulés pour 1995,

- les interventions publiques du titre IV s'élèvent à 6 1 milliards de francs, en diminution de 6 % par rapport au budget voté de 1995 et de 23,4% par rapport aux crédits effectivement disponibles pour 1995. L'essentiel de ces évolutions résulte des mouvements constatés au cours de l'année 1995 sur le chapitre des primes à la reprise des véhicules de plus de 10 ans (chapitre 44-82).

Au total, les dépenses ordinaires diminuent de 2,8 % par rapport au budget voté de 1995 et de 13,2% par rapport aux crédits effectivement ouverts en 1995.

B. LA BAISSE DES DÉPENSES EN CAPITAL

Les dépenses en capital ne représentent plus qu'environ 30 % du budget de l'industrie en 1996. En 1995, compte tenu notamment des crédits affectés à l'espace, les dépenses en capital constituaient près de la moitié du budget de l'industrie.

Ces dépenses s'élèvent à 5,45 milliards de francs en crédits de paiement, ce qui représente une diminution de 8 % par rapport aux crédits de paiement votés pour 1995 et de 0,3 % par rapport aux crédits régulés pour 1995. Les autorisations de programme atteignent 5,74 milliards de francs, soit une baisse de plus de 10 % par rapport aux autorisations votées pour 1995 .

Les investissements exécutés par l'État inscrits au titre V ne représentent qu'une très faible part des dépenses en capital. Ils atteignent 58 millions de francs en crédits de paiement et 70,5 millions de francs en autorisations de programme, soit des diminutions respectives de 11,6 % et de 1,8 % par rapport aux dotations votées pour 1995.

Les subventions d'investissement accordées par l'État qui figurent au titre VI du budget s'élèvent à 5,39 milliards de francs en crédits de paiement et 5,67 milliards de francs en autorisations de programme, soit des diminutions respectives de 9,7 % et de 10,6 %.

II. LES PRINCIPAUX AGRÉGATS

Le budget de l'industrie pour 1995 comprenait 7 actions. La transformation des actions en agrégats a permis un regroupement plus rationnel des crédits, même si le nombre total des catégories n'a pas changé. Toutefois, sur les 7 nouveaux agrégats, 2 ne sont dotés d'aucun crédit puisqu'ils concernent le Centre national d'études spatiales et la poste, dont les dotations figurent au budget des technologies de l'information et de la poste.

Le tableau ci-après fournit le détail de ces agrégats.

A. LES MOYENS DES SERVICES

Les moyens des services regroupent les charges de personnel (rémunérations, charges sociales et pensions), les crédits de matériel et de fonctionnement des services, les crédits d'études et les crédits d'équipements administratifs et techniques, tant pour les administrations centrales que pour les services déconcentrés, c'est-à-dire principalement les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE).

Ils représentent environ 10 % du budget et atteignent 1,79 milliard de francs, en diminution de 4,8 % par rapport aux crédits correspondants votés pour 1995.

L'essentiel de la diminution est imputable aux économies sur les dépenses de matériel et de fonctionnement des services, ainsi qu'a la suppression nette de 21 emplois.

En effet, un redéploiement important d'effectifs a lieu au sein du budget de l'industrie. Ainsi, 101 emplois sont supprimés, dont 85 dans les services de l'administration centrale. À l'inverse, 40 emplois sont créés dans les écoles des mines d'Albi-Carmaux, de Nantes et d'Alès, en application du plan décennal de développement des activités de formation et de recherche des écoles des mines, 30 emplois sont créés dans les DRIRE et 10 emplois sont créés à la direction de la sûreté des installations nucléaires.

La hausse des charges de personnel, à hauteur de + 3,4 % en 1996, est due, comme pour l'ensemble des autres budgets, à l'incidence en année pleine des mesures de revalorisation des rémunérations intervenues en 1995, ainsi qu'aux sixième et septième tranches d'application du protocole Durafour.

B. L'ÉNERGIE ET LES MATIÈRES PREMIÈRES

Il s'agit du premier agrégat du budget de l'industrie avec le tiers des crédits, soit 5,62 milliards de francs, en diminution de 1,03 % par rapport aux crédits votés pour 1995.

La subvention à Charbonnages de France représente l'essentiel de ces crédits, soit près de 27% du budget de l'industrie. Elle s'élève à 4,55 milliards de francs, en augmentation de 1,3 % par rapport a la subvention votée pour 1995. Celle-ci était toutefois en retrait de 2 milliards par rapport à celle des années précédentes.

Les autres crédits de politique énergétique comprennent :

- les dotations en faveur de l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) dont la subvention de fonctionnement est reconduite à 96 millions de francs tandis que les subventions d'investissement passent de 155 à 150 millions de francs en autorisations de programme et de 165 à 120 millions de francs en crédits de paiement ;

- les crédits de prise en charge des retraites d'anciens agents français d'établissements et services publics d'Algérie, du Maroc, de Tunisie et d'Outre-mer, qui atteignent 190,3 millions de francs, en diminution de 3,3 % par rapport à 1995, et les prestations à certains mineurs pensionnés qui s'élèvent à 294,3 millions de francs, en augmentation de 4 % par rapport à 1995.

Dans le domaine des matières premières, d'importantes économies sont faites en 1996. En effet, la dotation destinée à couvrir les frais de gestion et de stockage de la Caisse française des matières premières, soit 49,06 millions de francs en 1995, est supprimée. Il s'agit de la dernière étape de la réforme du stockage des matières minérales stratégiques. En contrepartie, les crédits d'études de l'Observatoire des matières premières sont en progression, de 1,48 à 1,7 million de francs, cet organisme étant dorénavant chargé de la surveillance et de la sécurité des approvisionnements.

La dotation au Bureau de recherches géologiques et minières qui s'élève à 352,2 millions de francs, est également en diminution, de 6,6 % par rapport aux crédits votés pour 1995, et de 3,4% par rapport aux crédits régulés pour 1995. L'essentiel de la baisse provient de la réduction de 30 millions de francs des crédits destinés à la prospection et au développement miniers et de la suppression de 6 millions de francs destinés à l'inventaire, celui-ci étant achevé, notamment en Guyane.

C. LA RECHERCHE INDUSTRIELLE ET L'INNOVATION

Cet agrégat qui atteint 3,4 milliards de francs, en diminution de 13,5 % par rapport à 1995, comprend les crédits destinés, d'une part, à l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche (ANVAR) et, d'autre part, aux grands programmes.

La subvention à l'ANVAR progresse de 1,9 % et atteint 260 millions de francs, dont 11,5 pour le réseau de diffusion technologique et 6,1 pour le Secrétariat général d'EUREKA.

En matière d'investissements, les subventions destinées à l'ANVAR, notamment au profit des actions en faveur de l'innovation, diminuent, passant au total de 1 milliard de francs à 900 millions en autorisations de programme et de 950 à 815 millions de francs en crédits de paiement. On rappellera que ce même chapitre 66-02 avait fait l'objet d'annulations importantes dans le collectif du mois de juillet (- 25 % en autorisations de programme et - 9 % en crédits de paiement).

Les crédits des grands programmes diminuent fortement, passant de 2,44 à 1,94 milliard de francs en autorisations de programme et de 2,49 à 2,05 milliards de francs en crédits de paiement, soit des baisses respectives de 20,4 % et de 17,7 % par rapport aux crédits votés pour 1995.

Une partie de cette baisse est imputable aux crédits transférés au budget des technologies de l'information et de la poste, soit 280 millions de francs.

On observera que ces crédits avaient également fait l'objet d'annulations dans le collectif du mois de juillet, à hauteur de 690 millions de francs en autorisations de programme, soit 25 % des autorisations initiales, et de 183 millions de francs en crédits de paiement, soit 7% des crédits initialement votés.

D. LE COMMISSARIAT À L'ÉNERGIE ATOMIQUE

La subvention de fonctionnement du Commissariat à l'énergie atomique est ajustée à hauteur de 37,6 millions de francs. Elle atteint 3,63 milliards de francs, ce qui représente une augmentation de 1% par rapport à la subvention votée pour 1995.

Sur ce total, 894,2 millions de francs sont destinés à l'institut de protection et de sûreté nucléaire.

Par ailleurs, 200 millions de francs sont inscrits, en autorisations de programme comme en crédits de paiement, au titre VI pour le financement des investissements civils du C.E.A. Ce chapitre n'avait pas été doté de crédits depuis 1991, la subvention d'investissement civile ayant été inscrite au budget de la recherche jusqu'en 1994, puis en grande partie "débudgétisée" dans le budget de 1995.

Au total, l'agrégat "Commissariat à l'énergie atomique" augmente de 6,6 % en 1996. Il est le seul à connaître une progression dans le budget de l'industrie.

E. L'ACCOMPAGNEMENT DE L'ACTIVITÉ INDUSTRIELLE

Ce nouvel agrégat regroupe des crédits aux destinations diverses : le soutien d'activités sectorielles comme la construction automobile ou l'équipement naval, le développement régional en faveur des PMI, les aides à la reconversion et aux restructurations industrielles, les actions de normalisation et de qualification et les subventions aux écoles des mines.

Globalement, l'agrégat diminue de près de 20 % par rapport à 1995. Cette évolution résulte principalement de l'arrivée à échéance, le 30 juin 1995, de la prime à la reprise des véhicules de plus de 10 ans.

En effet, parmi les autres dotations, les aides à la construction navale sont reconduites à 750 millions de francs et les actions de restructuration progressent de 24,3 % à 255 millions de francs (après avoir déjà bénéficié d'une ouverture de 60 millions de francs dans le collectif du mois de juillet).

Toutefois, certains crédits diminuent sensiblement :

- les subventions d'équipement et le soutien aux programmes de recherche des écoles des mines baissent de plus de 40 %, du fait de l'arrivée à échéance d'un certain nombre d'investissements, notamment dans les écoles les plus récentes d'Albi-Carmaux et de Nantes,

- les crédits d'équipement destinés aux normes et à la qualité sont réduits de 25 % en crédits de paiement pour atteindre 75 millions de francs et de 16 % en autorisations de programme à 95 millions de francs ; toutefois, les subventions au Laboratoire national d'essais, à l'AFNOR, au Bureau national de métrologie et à la promotion de la normalisation et de la qualité sont reconduites pour un total de 275 millions de francs ;

- les actions concourant à l'amélioration de l'environnement et de la compétitivité des entreprises diminuent de près de 20 millions de francs, néanmoins compensés par l'attribution d'une nouvelle subvention d'un montant équivalent à l'Association pour la promotion et le développement industriel ;

- les crédits de reconversion passent de 295 à 275 millions de francs en autorisations de programme et de 265 à 175 millions de francs en crédits de paiement, soit des baisses respectives de 6,8 % et de 34 % par rapport aux dotations initiales de 1995. La baisse concerne essentiellement les crédits de reconversion des zones minières, les interventions dans le cadre du Fonds d'Industrialisation de la Lorraine étant pour ainsi dire reconduites ;

- les actions de développement industriel régional en faveur des PMI passent de 725 à 650 millions de francs en autorisations de programme et de 540 à 480 millions de francs en crédits de paiement, soit des baisses respectives de 10,3 % et de 11,1 % par rapport aux dotations de 1995. Dans le collectif du mois de juillet, ces crédits avaient fait l'objet d'annulations à hauteur de 70 millions de francs en autorisations de programme et de 22,2 millions de francs en crédits de paiement, soit respectivement 9,7 % et 4,1 % des crédits initiaux.

CHAPITRE II LA POLITIQUE DE L'ÉNERGIE ET DES MATIÈRES PREMIÈRES

Les dotations affectées à l'énergie et aux matières premières dans le budget de l'industrie pour 1996 s'élèvent à 9,45 milliards de francs, en augmentation de près de 1 % par rapport au budget voté pour 1995.

La part de ces dépenses dans le budget de l'industrie est un peu supérieure à 55 % , au lieu de 33 % en 1995 et d'environ 60 % avant 1994. Cette évolution résulte, d'une part, des changements de périmètre du budget dans le présent projet de loi de finances et dans la loi de finances pour et, d'autre part, de la forte baisse en 1995 de la subvention à Charbonnages de France (- 2 milliards de francs).

I. LA POLITIQUE DE L'ÉNERGIE

Trois secteurs sont principalement concernés par les crédits de l'énergie : le nucléaire, le charbon et la maîtrise de l'énergie.

Par ailleurs, le ministère exerce la tutelle des établissements et grandes entreprises intervenant dans le domaine de l'énergie.

A. L'ÉNERGIE NUCLÉAIRE

Le maintien des acquis du programme nucléaire français est une priorité, tant du point de vue stratégique, afin de diminuer la dépendance énergétique française, qu'économique, pour réduire la facture énergétique extérieure, que du point de vue de l'environnement pour lutter contre l'effet de serre.

À cet égard, la sûreté, dont le niveau d'exigence est périodiquement relevé, le traitement et l'élimination des déchets, ainsi que la préparation du démantèlement des installations qui vont devenir obsolètes, représentent autant de sujets de réflexion et d'intervention que votre rapporteur considère comme majeurs pour les années à venir.

1. L'avenir du programme nucléaire

Trois séries de réflexions sont actuellement menées pour préparer les choix des années futures et assurer l'avenir de l'énergie nucléaire. Elles concernent :

- l'achèvement du cycle du combustible, avec notamment le choix du développement du retraitement, qui permet une réduction du volume des déchets et la réalisation d'économies tant en matière de combustible que de frais de stockage. D'importantes études concernent également les questions du conditionnement et du stockage en profondeur des déchets.

- la programmation future des centrales qui, plus que quantitative, doit désormais présenter un aspect qualitatif. En effet, la légère surcapacité temporaire du parc de centrales installé a expliqué qu'aucune tranche nouvelle n'ait été engagée pendant plusieurs années : depuis 1988, deux nouvelles tranches -Civaux 1 et Civaux 2- ont été lancées en 1991 et 1992, une autre est en préparation. Cette légère surcapacité a permis le développement des exportations d'électricité vers les pays limitrophes pour un montant annuel d'environ 15 milliards de francs.

À l'avenir, le lancement de nouvelles tranches doit permettre de faire face aux besoins prévisibles d'électricité tout en contribuant à la maîtrise de l'effet de serre.

En outre, pour maintenir la compétitivité du prix de l'électricité, ainsi que la compétence et l'avance de l'industrie nucléaire française, il deviendra également indispensable de remplacer progressivement les centrales existantes.

- la réflexion sur les filières à mettre en place, tant du point de vue technique que du point de vue industriel.

Actuellement, 75 % du parc nucléaire mondial est constitué par les réacteurs à eau légère. C'est donc sur ceux-ci qu'une large part des recherches et nouveaux développements se concentre. Dans ce but, et conformément aux souhaits des pouvoirs publics, un ensemble de partenaires français et allemands se sont unis (EDF, Framatome et Siemens au sein de NPI) pour créer le réacteur de nouvelle génération EPR (European Pressurized Water Reactor). Celui-ci devra répondre à des critères élevés en termes de sûreté et viser une meilleure compétitivité.

2. Le Commissariat à l'énergie atomique

- Un rôle et une organisation réaffirmés

En l'année du cinquantenaire du CEA, créé par ordonnance en date du 18 octobre 1945 pour "poursuivre les recherches scientifiques et techniques en vue de l'utilisation de l'énergie atomique dans divers domaines de la science, de l'industrie et de la défense nationale", un premier contrat d'objectifs a été signé avec l'État afin de définir les programmes de recherche civile pour la période 1995-1998.

Le contrat d'objectifs du CEA Signé avec l'État le 1er mars 1995, le contrat d'objectifs définit les axes de développement des programmes de recherche civile ^1 du CEA pour la période 1995-1998. Un rappel : le nucléaire se situe au carrefour de politiques essentielles : les politiques énergétique, industrielle, internationale, de l'environnement, de la santé et de la défense. Dans ce cadre, la mission centrale confiée au CEA est la recherche nucléaire et la maîtrise de l'atome au profit de chacune de ces politiques. Les principaux axes de recherche concernent : • l'électronucléaire actuel avec la recherche à court et moyen terme sur les réacteurs REP, les combustibles et les usines de retraitement. • l'électronucléaire de nouvelle génération, avec la préparation du réacteur européen à eau sous pression EPR, des nouvelles générations de combustibles et des procédés d'enrichissement (procédé SILVA d'enrichissement par laser), • l'aval du cycle du combustible avec notamment les recherches sur la gestion des déchets radioactifs à vie longue et sur la consommation du plutonium dans les réacteurs à neutrons rapides. • la fusion thermonucléaire, une recherche à très long terme en lien avec Euratom et le programme mondial ITER. • la sûreté, la protection et la métrologie des rayonnements ionisants, grâce à une expertise technique de haut niveau. • la santé avec le développement de coopérations avec la recherche médicale française dans les domaines de la radiobiologie, de la radioprotection et de la médecine nucléaire pour l'aide au diagnostic et à la thérapeutique. Enfin, le CEA doit contribuer à l'approfondissement des connaissances nationales en termes de recherche fondamentale (physique des infinis, systèmes complexes, biologie fondamentale, environnement). Il doit également développer, en coopération avec les autres laboratoires publics, des recherches technologiques non nucléaires, en s'attachant à bien sélectionner ses domaines de recherche au regard des besoins stratégiques de l'industrie (microélectronique, optronique, génie des matériaux, ingénierie des protéines, technologies de l'environnement). Le CEA doit enfin poursuivre sa démarche de diffusion technologique et de transmission du savoir en direction des PME-PMI (environ 1.000 par an bénéficient de conseils, de transferts et de prestations techniques ou technologiques). 1. Les activités du CEA dans le domaine de la défense sont régies par la loi de programmation militaire. Le rôle du CEA comme actionnaire de CEA-Industrie (Cogema, Framatome, Techmatome) ne figure pas dans le contrat d'objectifs.

Pour atteindre ces objectifs, le CEA doit poursuivre l'effort de modernisation de ses méthodes de gestion, de transformation de ses structures, notamment par un resserrement géographique, de rajeunissement et de renouvellement de son personnel.

- Un financement stabilisé

Le budget du CEA, alimenté pour un peu moins des trois quarts de son montant par des dotations budgétaires, et pour un peu plus d'un quart par des recettes externes, a augmenté jusqu'en 1989, mais diminué ensuite pour se stabiliser désormais à environ 19 milliards de francs.

Budget du CEA

La dotation civile du CEA comprend, d'une part, une subvention du budget de l'industrie, d'autre part, des crédits en provenance du budget de la recherche.

La subvention de fonctionnement inscrite au budget de l'industrie pour 1996 atteint 3.633,7 millions de francs, en augmentation de 1 % par rapport à la subvention votée pour 1995.

Elle est regroupée sur deux articles du chapitre 36-83, de façon à isoler les moyens destinés à l'Institut de protection et de sûreté nucléaire qui s'élèvent à 894,2 millions de francs, en augmentation de 3,1 % par rapport au budget de 1995.

Par ailleurs, 200 millions de francs sont inscrits au titre VI pour le financement des investissements civils du CEA. Ce chapitre n'avait pas été doté de crédits depuis 1991, la subvention d'investissement civil ayant été inscrite au budget de la recherche jusqu'en 1994 (les crédits du budget de la recherche affectés au CEA sont inscrits au titre III pour le fonctionnement et au titre VI pour les investissements), puis en grande partie "débudgétisée" dans le budget de 1995.

En effet, 1.044 millions de francs devaient être financés "hors budget" en 1995 par le recours aux mécanismes suivants :

• 200 millions de francs provenaient de la défense au titre de la recherche duale,

• 356 millions de francs devaient être issus du compte d'affectation spéciale alimenté par le produit des privatisations,

• 388 millions de francs étaient prélevés sur les ressources propres du CEA ou de ses filiales.

Votre rapporteur qui avait vivement critiqué la solution choisie en 1995, se félicite du retour à une meilleure orthodoxie budgétaire. Il considère en effet qu'un mécanisme aussi précaire n'est pas souhaitable pour le financement de programmes de recherche d'une telle importance.

B. LE CHARBON

La subvention à Charbonnages de France qui avait été réduite de 2 milliards de francs en 1995 s'établit à 4.550 millions de francs dans le projet de budget pour 1996, en augmentation de 1,3 % par rapport au budget voté de 1995.

Cette évolution s'inscrit dans le cadre plus général du "Pacte charbonnier" signé le 20 octobre 1994 et qui prévoit la fin de l'extraction charbonnière en France en 2005.

1. Une situation structurellement déficitaire

- Une production peu compétitive

En dix ans, la production nationale de charbon a diminué de près de moitié, passant de 16,3 millions de tonnes en 1985 à environ 9 millions de tonnes cette année. Or, malgré cette rationalisation, marquée notamment par l'arrêt de toute production dans le bassin du Nord-Pas-de-Calais à la fin de 1990, le coût d'extraction demeure très supérieur au prix moyen des charbons importés.

Cette différence de coût s'est en outre brutalement aggravée en 1994. Ainsi, en 1994, sur l'ensemble des houillères, le coût moyen des charbons nationaux s'élevait à 650 francs la tonne, contre 209 francs pour le charbon importé. La perte moyenne à la tonne atteignait 355 francs, au lieu de seulement 211 francs en 1993.

Par ailleurs, deux bassins présentent des coûts particulièrement élevés : La Mure avec 2.017 francs la tonne extraite et Carmaux avec 2.373 francs. Aussi, apparaît-il plus que raisonnable de prévoir la fermeture de ces deux sites en 1997.

On rappellera que dans son rapport public de 1994, la Cour des comptes relevait le caractère très déficitaire de l'exploitation de "la Grande Découverte" de Carmaux et "l'absence totale d'espoir de rentabilité de cet investissement effectué en pure perte". La Cour ajoutait : "décidée sur la foi d'études non pertinentes, son exploitation est financièrement désastreuse ; en l'arrêtant en 1991, l'État aurait économisé 4 milliards de francs au cours des quinze années suivantes".

Réponse fournie par le ministère de l'industrie aux observations de la Cour des comptes Le gouvernement partage l'analyse de la Cour. En effet, la Grande Découverte est le site le plus déficitaire par tonne et par agent. Avec une perte de 316 millions de francs (résultat courant 1994), il enregistre un résultat négatif de 2.112 F/t (355 F/t en moyenne pour l'ensemble de Charbonnages de France). Cette perte par tonne correspond à un coût de revient de 2.370 F/tonne qui n'est couvert qu'à hauteur de 11 % (260 F/t) par le prix de vente. Les études conduites ont montré qu'il n'existait pas de solution alternative économiquement viable. À l'heure où la résorption des grands déficits publics structurels est relancée, l'intérêt général réclame la fin d'une telle situation. C'est pourquoi le gouvernement a approuvé en juillet 1995 la proposition de Charbonnages de France de procéder à l'arrêt de l'évacuation des terres de la Grande Découverte de Carmaux, dans la perspective d'un arrêt de l'extraction charbonnière en 1997. Cette décision est mise en oeuvre par les Houillères de Bassin du Centre-Midi dans le cadre du Pacte charbonnier du 20 décembre 1994, c'est-à-dire sans recours à des licenciements. En effet, la moyenne d'âge relativement élevée de l'effectif, ainsi que la durée des travaux jusqu'à l'arrêt effectif de l'extraction, puis la remise en état au site (à savoir 2001) permettent de résorber progressivement les sureffectifs grâce aux mesures d'âge du Pacte charbonnier.

- Une situation structurellement déficitaire

Depuis le début des années 1980, à la seule exception de 1985, le résultat final après subvention de Charbonnages de France a été déficitaire.

Ce déficit a atteint un maximum de 5,4 milliards de francs en l991 et, malgré une légère amélioration, se maintient à un niveau proche de 3 milliards cette année.

Principaux indicateurs chiffrés sur la situation de Charbonnages de France

Cette situation provient de la dégradation des pertes d'exploitation (pour les activités d'extraction, le résultat d'exploitation est de - 3.180 millions de francs en 1994), mais également du poids des charges financières, reflet de l'endettement important de Charbonnages de France.

De fait, l'endettement à long et moyen terme de Charbonnages de France est aujourd'hui proche de 24 milliards de francs, les charges financières représentant 35 % du chiffre d'affaires de l'entreprise.

Toutefois, l'accord conclu avec EDF permet à Charbonnages de France d'obtenir quelques marges bénéficiaires dans l'activité électrique (770 millions de francs en 1994). En outre, on observera que 60% de son chiffre d'affaires est désormais réalisé avec EDF (vente de charbon et production d'électricité).

- Une subvention budgétaire allégée

En 1994, la dotation accordée à Charbonnages de France atteignait 6.490 millions de francs, dont 2.433 millions au titre de la subvention d'exploitation et 4.057 millions au titre de la couverture des charges spécifiques de l'entreprise.

En 1995, ces crédits ont connu une double et importante évolution :

ï ils ont été regroupés sur un seul chapitre, le chapitre 45-12 intitulé "Subvention à Charbonnages de France",

ï leur montant s'est établi à 4.490 millions de francs, en retrait de 2 milliards de francs.

En contrepartie, l'État donnait l'autorisation à Charbonnages de France d'emprunter à hauteur de 3 milliards de francs pour couvrir ses besoins de trésorerie. En outre, EDF entrait de façon minoritaire (19%) au capital d'une société nationale assurant la représentation du pôle électrique de Charbonnages de France (9 centrales assurant 2 % de la production d'électricité nationale et 26 % de la production d'origine thermique).

Il était alors prévu que cette économie de 2 milliards pour le budget de l'État reste ponctuelle, ainsi que cela avait été souligné à votre rapporteur :

"Cette contribution spécifique à l'allégement des charges de l'État, qui s'inscrit dans le cadre d'un exercice budgétaire exceptionnellement rigoureux, n'a pas vocation à être reconduite au cours des exercices ultérieurs. Par ailleurs, elle n'aura aucune conséquence sur le fonctionnement des Charbonnages de France qui seront autorisés à emprunter les crédits nécessaires pour équilibrer leur trésorerie".

Or, pour 1996, la subvention prévue s'établit à 4.550 millions de francs, soit pratiquement au même montant, en augmentation seulement de 1,3 %.

Votre rapporteur rappelle qu'en tout état de cause, la dette de Charbonnages de France deviendra à terme une dette de l'État.

Il souligne en outre que s'y ajoutent quelque 60 milliards de francs d'engagements hors bilan, imputables pour l'essentiel aux engagements vis-à-vis du personnel actif et en retraite, titulaire du statut du mineur.

C'est pourquoi, une gestion globale, aussi rationnelle et maîtrisée que possible du déclin des activités minières doit être impérativement organisée par les pouvoirs publics, dès maintenant et au cours des dix années qui viennent.

2. Un effort de reconversion en retrait

Depuis 1988, le chapitre 62-01 "Reconversion des zones minières" permet de couvrir les actions menées par les fonds d'industrialisation des bassins miniers.

Les programmes soutenus ne sont pas des aides directes aux entreprises mais ils visent à une action en profondeur pour créer ou améliorer les conditions d'environnement pour les activités nouvelles.

Ainsi, en 1994, les interventions soutenues ont concerné pour 44% l'immobilier d'entreprise, 35 % la formation et la recherche et 21% l'aide à la création d'entreprises et aux actions collectives.

Par région, la Lorraine et le Nord-Pas-de-Calais sont les principaux bénéficiaires des crédits.

Pour 1996, les dotations consacrées à la reconversion des zones minières s'élèvent à 180 millions de francs en autorisations de programme, soit une diminution de 10% des crédits, et à 94 millions de francs en crédits de paiement, en diminution de 46 % par rapport à 1995. Cette diminution s'explique essentiellement par la régression progressive de la dotation destinée au bassin minier du Nord-Pas-de-Calais.

C. LA MAÎTRISE DE L'ÉNERGIE

1. Les orientations de la politique de maîtrise de l'énergie

Au cours du débat parlementaire du 25 novembre 1993 sur l'énergie, le gouvernement a réaffirmé sa volonté de développer une politique d'utilisation rationnelle de l'énergie et de développement des énergies renouvelables.

Puis, en décembre 1993, le gouvernement a lancé un vaste débat national sur l'énergie et l'environnement.

À l'issue de ce débat et en écho aux propositions présentées par le rapport Souviron, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures annoncées lors du Conseil des Ministres du 29 mars 1995.

Communication du Conseil des ministres du 29 mars 1995

Sur proposition des ministres chargés de l'énergie, de l'environnement et de la recherche, le gouvernement a décidé de mettre en oeuvre les mesures suivantes :

1. Renforcer la transparence et le caractère démocratique des grandes décisions publiques en matière d'énergie :

en retenant le principe d'un débat parlementaire quinquennal sur les orientations générales de la politique énergétique ;

en décidant d'améliorer et de mieux diffuser les connaissances techniques et économiques qui orientent les choix énergétiques. En particulier, les calculs des coûts de référence de l'électricité seront dorénavant transmis à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ; le ministère de l'industrie publiera un nouveau livre blanc sur l'industrie nucléaire incorporant notamment le bilan environnemental et économique de l'aval du cycle nucléaire ; des scénarios de long terme sur l'énergie seront élaborés et des études relatives à l'énergie nucléaire lancées, spécialement dans le domaine du démantèlement, du cycle du combustible et des déchets ;

en aménageant les procédures liées aux lignes électriques et aux grands équipements nucléaires, afin d'améliorer la concertation, et de rendre plus claires les décisions publiques. Le Gouvernement engagera la codification du droit de l'énergie nucléaire.

2. Engager un nouvel effort en faveur des économies d'énergie dans les transports, dans les bâtiments publics et les logements neufs dont les coûts de consommation devront être affichés à partir du 1er janvier 1996. Cet effort va au-delà du programme national de prévention du changement climatique rendu public en février 1995.

3. Favoriser le développement des énergies renouvelables qui bénéficieront d'ici la fin de l'année d'une révision des conditions d'achat de l'électricité produite. En outre, dans les régions insulaires (DOM, Corse), l'ADEME et EDF engageront un programme de développement de 20 000 chauffe eau solaires.

Ces mesures devraient permettre de mieux concilier l'efficacité de notre dispositif énergétique avec le respect de notre environnement et les exigences de transparence de notre société. Elles complètent le programme national de prévention du changement climatique arrêté par le Premier Ministre en février 1995 et qui permettront à la France de ramener en l'an 2000 ses émissions de gaz à effet de serre à leur niveau de 1990.

Ainsi, le gouvernement estime-t-il indispensable de poursuivre la politique de maîtrise de l'énergie, initiée il y a 20 ans. À cet effet, il prévoit d'infléchir les politiques énergétiques nationales pour lutter contre l'effet de serre grâce au développement conjoint de la conservation de l'énergie, des énergies renouvelables (hydroélectricité, biomasse, géothermie, solaire), du nucléaire et, dans une moindre mesure du gaz naturel, plus faiblement émetteur de gaz carbonique que les autres énergies fossiles.

2. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)

L'ADEME a été créée au début de 1992 par la fusion de l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie (AFME), l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets (ANRED) et l'Agence pour la qualité de l'air (AQA).

Les difficultés apparues au fur et à mesure de la mise en place de cette nouvelle agence ont conduit les pouvoirs publics à modifier la structure de la direction de l'ADEME.

Désormais, aux termes du décret du 2 novembre 1993, le président du conseil d'administration soumet au conseil les orientations générales de la politique de l'Agence et veille à l'application de ces orientations. Le directeur général prépare les réunions du conseil d'administration, met en oeuvre ses décisions et lui rend compte de leur exécution, il assure également la direction des services et a, à ce titre, autorité sur le personnel.

- Les missions de l'ADEME

Quatre programmes prioritaires ont été définis et figurent dans le contrat d'objectifs signé entre l'État et l'Agence le 5 mai 1995 pour la période 1995-1998.

Le contrat d'objectifs de l'ADEME

Le contrat rénove les relations entre l'État et l'ADEME en vue d'une meilleure efficacité. Il met en perspective les missions et les priorités d'intervention de l'Agence selon quatre grands axes :

1. Renforcer l'efficacité de l'économie, notamment dans les secteurs des transports et du résidentiel-tertiaire, en diffusant spécialement la maîtrise de la demande d'électricité en zone rurale, dans les DOM et en Corse.

2. Développer les énergies renouvelables au-delà de leur contribution actuelle de 15% au bilan énergétique national, selon trois voies principales : les bio combustibles, la production décentralisée d'électricité (éolien, microhydraulique, photovoltaïque) avec 1.500 sites équipés en métropole en 1998, et le solaire thermique, avec 20.000 chauffe-eau dans les zones insulaires.

3. Prévenir les pollutions et les atteintes à l'environnement, et en maîtriser les conséquences.

L'ADEME mettra en oeuvre un grand programme de réhabilitation des sites et sols pollués. Elle gérera pour le compte de l'État les taxes sur les déchets ménagers et industriels, sur les huiles, sur le bruit et sur la pollution atmosphérique.

4. Préparer l'avenir, par l'accueil de thésards et par le pilotage de recherches fondamentales sur l'effet des pollutions sur l'homme et les écosystèmes et sur les technologies énergétiques.

Le contrat d'objectifs précise les modalités générales d'intervention de l'ADEME. Il prévoit l'établissement d'un programme de travail triennal élaboré par l'ADEME en étroite concertation avec l'ensemble des partenaires concernés, notamment les ministères de tutelle. L'Agence conduira également une politique permanente d'évaluation interne de ses interventions. La mise en réseau de ses délégations régionales sera organisée en vue de généraliser les échanges d'expériences et le transfert des connaissances.

Pour chacun de ces programmes, trois cibles ont été déterminées : les entreprises, les collectivités territoriales et le grand public, avec un accent plus particulier sur les questions liées aux transports, à l'habitat et à l'industrie.

Ces missions font de l'ADEME l'outil principal du gouvernement pour la mise en oeuvre de la politique de maîtrise de l'énergie, qui repose sur deux orientations majeures :

? le développement de la recherche dans les filières jugées les plus prometteuses pour l'avenir,

? l'encouragement des économies d'énergie et des énergies renouvelables dans les domaines où elles présentent, à terme, une rentabilité.

- Les moyens budgétaires de l'ADEME

Le tableau ci-après fournit le détail de la subvention du ministère de l'industrie à l'ADEME. Celle-ci bénéficie en effet également de subventions de ses deux autres ministères de tutelle : la Recherche et l'Environnement.

La diminution globale des moyens de paiement (dépenses ordinaires et crédits de paiement) affectés en 1996 à l'ADEME, soit - 17,2 %, s'explique essentiellement par le souci du gouvernement de faire participer l'ensemble des administrations et organismes subventionnés à la maîtrise des dépenses de l'État.

Votre rapporteur estime toutefois nécessaire de souligner l'importance de la politique de maîtrise de l'énergie. Il constate que les bons résultats obtenus par la France dans ce domaine ne pourront être maintenus que grâce à une politique active et diversifiée, qui prendra place dans un contexte général plus difficile, avec des marges de manoeuvre plus étroites.

Aussi, la forte baisse des moyens d'intervention de l'ADEME (inférieurs de moitié à ceux de 1990) doit-elle être interrompue, les modalités d'action de l'ADEME et d'évaluation de ses interventions étant désormais clairement précisées dans le contrat d'objectifs signé avec l'État.

D. LA POLITIQUE DE L'ÉNERGIE HORS CRÉDITS BUDGÉTAIRES

La politique énergétique représente environ 53 % des crédits inscrits au budget de l'Industrie en dépenses ordinaires et crédits de paiement, principalement en raison de l'importance des subventions à Charbonnages de France et au Commissariat à l'énergie atomique.

Cependant, la politique du gouvernement en ce domaine ne saurait se restreindre aux crédits budgétaires.

Elle concerne également la tutelle sur les établissements et grandes entreprises du secteur, ainsi que la participation au marché unique de l'énergie.

1. La situation des principaux opérateurs

- Electricité de France

Le contrat de plan signé le 5 janvier 1993 entre l'État et EDF pour la période 1993-1996 a défini les relations entre les pouvoirs publics et EDF.

Le double objectif de diminution du prix de l'électricité (- 1,25 % par an) et de désendettement de l'entreprise (- 40 milliards de francs en quatre ans) a pour objet de permettre à EDF de proposer un prix du Kwh durablement compétitif, ainsi que d'aborder la période de redémarrage des investissements, après l'an 2000, avec une capacité d'endettement restaurée.

Les autres objectifs fixés par le contrat de plan concernent les domaines de l'environnement, de l'international (prises de participation, conseils et services, exportations) du développement commercial et de la politique sociale.

À la fin de 1994, le désendettement cumulé a atteint 37,2 milliards de francs, dont 18,3 milliards au titre de 1994, ce qui représente 7 milliards de plus que l'objectif du contrat de plan. Ce résultat positif s'explique notamment par des investissements en baisse par rapport aux prévisions, en raison de reports d'équipements de production et de retards dans les procédures d'autorisations de lignes de transport.

Situation financière d'Électricité de France

Votre rapporteur se félicite du maintien du résultat bénéficiaire d'EDF, du désendettement continu de l'entreprise et de la très nette diminution de ses charges financières, désormais sensiblement inférieures à 10 % du chiffre d'affaires.

Toutefois, il regrette que, compte tenu de cette bonne situation, l'État ait choisi d'opérer cette année encore plusieurs prélèvements sur la trésorerie d'EDF. Il estime que de telles ponctions devraient pour le moins être programmées à l'avance et, en tout état de cause, ne pas gêner EDF dans son effort de désendettement, nécessaire pour préparer le remplacement et le démantèlement des centrales nucléaires en cours de fonctionnement.

Aussi, votre rapporteur souhaite vivement que la négociation du nouveau contrat de plan entre l'État et EDF permette de clarifier la situation et de fixer les règles des relations financières entre l'État et l'entreprise.

De même, ce nouveau contrat de plan devra préciser la politique d'EDF dans le domaine international (augmentation ou non des exportations et des prises de participation) et vis-à-vis des grands industriels français (accord récemment conclu avec Elf-Aquitaine, prises de participation au capital d'Usinor-Sacilor, de Péchiney, éventuellement de Renault). Enfin, ce contrat devra permettre à EDF de s'adapter aux évolutions européennes et mondiales du marché de l'électricité et préparer la mise à jour des textes et structures qui régissent l'entreprise depuis 1946.

- Gaz de France

Un contrat d'objectifs a également été signé avec Gaz de France pour la période 1994-1996. Il marque la volonté de l'État et de l'établissement de poursuivre dans la voie initiée par le premier contrat d'objectifs. En ce sens, il a une double ambition : faire de GDF l'un des premiers opérateurs mondiaux et, parallèlement, renforcer la qualité du service public en France.

Ses objectifs sont la poursuite du désendettement, à hauteur de 8,4 milliards de francs, l'amélioration de la productivité et le développement des investissements internationaux.

On rappellera qu'au cours de la période 1991-1993, l'endettement de Gaz de France s'est réduit de 7 milliards de francs, soit un montant supérieur à l'objectif de 4 milliards de francs du premier contrat d'objectifs signé avec l'État.

En 1994, le désendettement s'est poursuivi. Il a été de 2,6 milliards de francs, au lieu du montant de 2,8 milliards inscrit dans le contrat d'objectifs, principalement du fait de la baisse du chiffre d'affaires de 2 milliards enregistrée en 1994.

Cependant, depuis 1991, Gaz de France connaît un résultat bénéficiaire et, en conséquence, depuis 1992, l'État perçoit un dividende sur ce résultat. En outre, Gaz de France s'est acquitté pour la première fois en 1994 de l'impôt sur les sociétés.

Situation financière de Gaz de France

La part du gaz dans le bilan énergétique de la France a progressé lentement au cours des dernières années, s'établissant à environ 13 % aujourd'hui, soit à un niveau moindre que dans les autres pays d'Europe de l'Ouest où elle atteint en moyenne 20 %.

La poursuite de cette progression paraît souhaitable en raison, d'une part, des qualités environnementales du gaz et, d'autre part, du nécessaire rééquilibrage de la part relative de l'électricité et des autres énergies.

En outre, certains nouveaux débouchés, encore peu développés, apparaissent favorables au gaz : la cogénération, les centrales à cycles combinés et les véhicules au gaz naturel.

On observera toutefois qu'une évolution de la demande de gaz naturel se heurte à un double obstacle :

? l'incertitude qui pèse actuellement sur l'offre et notamment sur la stabilité politique et la capacité d'investissement des principaux fournisseurs (Russie et Algérie),

? la faible densité de peuplement du territoire français qui rend la desserte en gaz de certaines zones impossible à des prix compétitifs.

Votre rapporteur se félicite que, dans ce contexte, la situation financière de Gaz de France se soit sensiblement améliorée. Il constate cependant qu'elle reste en grande partie liée à l'évolution incertaine de ses principaux fournisseurs et des perspectives de déréglementation du marché européen.

Par ailleurs, comme pour EDF, bien que dans une moindre mesure, votre rapporteur regrette les ponctions supplémentaires opérées par l'État sur Gaz de France. Il souhaiterait qu'à tout le moins, ces prélèvements soient programmés et les relations financières avec l'État plus précisément définies.

Les prélèvements de l'État sur EDF et GDF Les règles qui régissent la rémunération de l'État par EDF et GDF Le décret n° 56-443 du 14 mai 1956 modifié relatif aux dotations en capital attribuées à EDF et à GDF fixe le principe du versement à l'État d'un intérêt sur les dotations en capital et d'un dividende, dont les taux et montants sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie. Le montant maximal du taux d'intérêt fixé à 8 % en 1986 est déterminé chaque année par arrêté interministériel. Le dividende est prélevé sur les bénéfices nets de chaque exercice et peut faire l'objet de versements d'acomptes sur la base des résultats prévisionnels. Le contrat de plan signé entre EDF et l'État et le contrat d'objectifs entre GDF et l'État fixent à 5 % le taux d'intérêt sur les dotations en capital et conviennent que la rémunération complémentaire sera déterminée en fonction des résultats de l'entreprise. Le taux de cette rémunération n'est pas précisé dans les contrats. La tendance a, jusqu'à présent, conduit à se rapprocher de la pratique de la plupart des sociétés cotées qui, en France, distribuent jusqu'à 30 % du bénéfice réalisé, après impôt sur les sociétés. Toutefois ce taux peut être modulé chaque année. Les niveaux des prélèvements pour les années 1993 et 1994 s'établissent comme indiqué dans le tableau ci-après : Ainsi, EDF et GDF sont des entreprises qui gagnent de l'argent, paient des impôts (pour l'impôt sur les sociétés, seul GDF a épuisé son report à nouveau négatif) et rémunèrent leur "actionnaire" avec des taux s'établissant entre 30% et 56% pour les exercices 1993 et 1994.

Les prélèvements exceptionnels décidés en 1994 Au cours de 1994. diverses décisions ont accru le poids des prélèvements sur EDF et dans une moindre mesure, sur GDF : - création d'une nouvelle taxe hydraulique pour financer un fonds d'infrastructures de transports (1 milliard de francs) ; - participation d'EDF à une société destinée à financer la réalisation du canal Rhin-Rhône, - majoration des dividendes d'EDF et de GDF pour compenser des exonérations de charges publiques sur La Poste et le CNES. - majoration de TVA sur les abonnements compensée par une baisse correspondante des tarifs hors taxes (2 milliards de francs pour EDF et 500 millions pour GDF), - mobilisation d'EDF pour financer des aménagements hydrauliques d'intérêt énergétique accessoire (450 millions de francs au profit de Voies navigables de France) . Par ailleurs, les projets de loi de finances rectificative pour 1995 et de loi de finances pour 1996, actuellement en cours de discussion, prévoient chacun un prélèvement supplémentaire sur EDF, de l'ordre de 500 millions de francs.

Les politiques de diversification d'EDF et de GDF Le cadre des politiques de diversification Un protocole d'accord conclu en janvier 1990 avec l'État et le contrat de plan 1993-1996 ont défini le cadre dans lequel EDF peut diversifier ses activités, c'est-à-dire pri ncipalement à condition que "ce développement s'effectue dans le respect de l'environnement industriel et que les activités correspondantes soient gérées de façon transparence et sans subvention en provenance de l'activité principale". Pour GDF, le contrat d'objectif 1994-1996 prévoit "le développement par GDF de services adaptés à l'évolution de la demande des consommateurs, dans le cadre d'un dispositif garantissant qu'il ne bénéficiera pas, face à la concurrence, d'avantages indus liés à sa mission de service public, aux droits exclusifs qui y sont affectés et au statut d'établissement public" . Deux difficultés sont survenues dans l'application de ces dispositions. • Une difficulté juridique liée à la compatibilité entre la diversification et le principe de spécialité attaché à l'activité de l'établissement public, • Une difficulté relative à l'exercice de la concurrence, les entreprises de certains secteurs (traitement des déchets, éclairage public, cartographie, télésurveillance, réseaux câblés et ingénierie) s'étant élevées contre des pratiques jugées déloyales.

L'action du ministère de l'Industrie Pour faire face aux difficultés et répondre aux préoccupations exprimées par les entreprises des secteurs concurrentiels, le ministère de l'Industrie a entrepris plusieurs démarches : - il a demandé à l'inspection générale de l'Industrie et du commerce un rapport sur la politique de diversification d'EDF et de GDF, rendu public en février 1994 ("rapport Guillet") ; - il a saisi le Conseil d'État d'une demande d'avis sur la conformité des activités de diversification aux dispositions législatives et réglementaires régissant les établissements et notamment au principe de spécialité ; - il a demandé la saisine du Conseil de la Concurrence, afin de préciser les principes à respecter par EDF et GDF dans la mise en oeuvre de leur diversification, pour que le jeu normal de la concurrence dans les secteurs concernés soit préservé ; - une "table ronde" s'est tenue le 3 mars 1994 avec les organisations professionnelles qui avaient exprimé leur préoccupation, suivie d'une deuxième réunion, le 19 juillet, qui a permis de faire la synthèse des avis du Conseil de la Concurrence et du Conseil d'État, ainsi que des propositions faisant l'objet d'un rapport de la Cour des Comptes ; - -enfin, le Ministre a installé, le 3 février 1995, un "Observatoire de la diversification", qui a reçu pour fonction d'examiner les conditions d'intervention des deux établissements et de leurs filiales sur les marchés concurrentiels. Cet observatoire comprend quatre représentants de l'administration, huit représentants des professions et deux représentants d'EDF et de GDF. Un haut fonctionnaire du ministère de l'Industrie a reçu mission d'en assurer le secrétariat général. Les grandes orientations qui se dégagent des avis émis par le Conseil d'État et le Conseil de la Concurrence peuvent être résumées ainsi : - le principe de spécialité ne s'oppose pas à ce que l'établissement se livre à d'autres activités économiques, moyennant toutefois deux conditions : d'une part, que ces activités soient "le complément normal de sa mission statutaire principale ; d'autre part, qu'elles soient à la fois d'intérêt général et directement utiles à l'établissement" ; - les difficultés principales de la diversification résident dans le risque de distorsion de concurrence, du fait de l'existence de liens étroits entre l'établissement et ses services et filiales, qui sont susceptibles de bénéficier, pour les activités de diversification, de conditions propres à l'exercice de la mission du service public. Afin d'éviter de telles difficultés, une "séparation étanche entre activités liées au monopole et celles relatives à la diversification s'impose". La situation actuelle Dans le respect de ces principes, le retrait d'EDF des secteurs identifiés par le Conseil d'État comme incompatibles avec le principe de spécialité a été engagé : ceci concerne la télésurveillance, la cartographie, la domotique, la collecte et la mise en décharge des déchets. Dans le cas de GDF, la holding COFATECH est appelée à regrouper toutes les filiales exerçant leur activité principale dans le domaine thermique et climatique. La mise en forme des engagements généraux d'EDF et de GDF et des engagements particuliers, pour ce qui concerne les secteurs à intervention limitée, a été discutée avec les organisations professionnelles, sous l'égide de l'administration. Un document de cadrage a ainsi été établi pour chaque établissement et une lettre d'accompagnement de ce document, signée des Ministres chargés de l'économie et de l'industrie, a été adressée le 26 avril 1995 aux présidents des deux entreprises. Ces documents sont destinés à être intégrés au sein des prochains contrats de plan et d'objectifs, respectivement, d'EDF et de GDF. Le Ministre de l'Industrie a réuni l'Observatoire de la diversification en septembre 1995, et a dressé à cette occasion un premier bilan des engagements des établissements. Il a pris acte d'une évolution positive du dossier et fixé un certain nombre d'objectifs complémentaires qui devront être concrétisés d'ici à la prochaine réunion l'observatoire, qui doit se tenir en mars 1996.

2. La déréglementation du marché unique de l'énergie.

L'énergie est devenue un enjeu de la construction européenne à partir de 1987. Afin de tirer le meilleur parti des complémentarités des différents systèmes énergétiques européens, la Commission des communautés européennes a alors engagé des travaux visant à développer les échanges énergétiques en s'appuyant sur les opérateurs. Cette première approche a abouti à l'adoption de trois directives relatives d'une part, à la transparence des prix de l'électricité et du gaz et, d'autre part, au transit sur les grands réseaux.

Depuis 1991, la Commission a adopté une deuxième approche visant à appliquer plus fermement les règles de concurrence communautaires et donc à s'attaquer aux monopoles du secteur énergétique. C'est à cette fin qu'ont été présentées, le 22 janvier 1992, deux propositions de directives, qui prévoient :

- la suppression des monopoles de production, de transport et de distribution de l'électricité et du gaz ;

- l'introduction de la séparation comptable entre ces trois activités ;

- - l'accès des tiers aux réseaux électriques et gaziers (ATR). Ce système serait, dans un premier temps, réservé aux grands consommateurs de gaz et d'électricité, afin de leur permettre de se fournir auprès du producteur de leur choix, à charge pour le réseau d'acheminer l'énergie moyennant péage.

Or, ce dispositif se heurte aux grands acquis de la politique énergétique française, et notamment à la sécurité des approvisionnements, à l'obligation de fourniture, à la protection du consommateur et à l'efficacité des systèmes électriques et gaziers.

C'est pourquoi, la France a fermement manifesté son opposition à ces textes. Elle a été soutenue par l'Espagne, l'Italie et les pays du Bénélux.

Un rapport adopté par le Parlement européen à l'automne 1993 a alors conduit la Commission à modifier les directives. Toutefois, ainsi que les résolutions adoptées par le Sénat et l'Assemblée nationale l'ont montré, ces propositions de directives restent inacceptables.

Au premier semestre 1994, une proposition alternative au système de l'ATR a été élaborée. Elle repose sur le concept d'"acheteur unique", selon lequel l'opérateur chargé du monopole du réseau organise la concurrence pour les nouveaux producteurs d'électricité qui ne peuvent contracter directement avec les consommateurs.

Ce concept permet d'ouvrir les marchés nationaux à plus de concurrence tout en excluant l'ATR et en préservant les missions d'intérêt général que les États confient aux opérateurs du secteur électrique, telles que la sécurité d'approvisionnement, la péréquation tarifaire, l'obligation de fourniture et la protection de l'environnement.

Votre rapporteur a soutenu cette nouvelle proposition et rappelle qu'il estime fondamental de maintenir la qualité et la sécurité du système électrique et gazier français. Aussi, il s'est félicité des positions prises par le gouvernement face aux autorités communautaires sur ce sujet.

Le Conseil des ministres de l'énergie du 1er juin 1995 a permis une avancée significative. Il a admis le principe de la coexistence de l'ATR avec le système de l'acheteur unique. Il a également reconnu la légitimité des obligations de service public et de la programmation à long terme dans le secteur électrique, dans le respect du principe de subsidiarité.

Votre rapporteur souhaite vivement que la prochaine réunion des ministres de l'énergie, le 14 décembre 1995 à Madrid, permette de consolider cette avancée et que la conception du service public à la française serve de guide à une évolution progressive et maîtrisée du cadre énergétique européen.

II. LA POLITIQUE DES MATIÈRES PREMIÈRES

A. LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE FRANÇAISE DES MATIÈRES PREMIÈRES

La politique du gouvernement dans le domaine des matières premières part du constat selon lequel la France est un pays pauvre en ressources minérales.

Elle dépend en effet des importations pour 55 % de ses besoins, la production nationale en couvrant seulement 15 % et le solde étant assure par le recyclage.

En outre, les industries françaises sont souvent dépendantes d'un très petit nombre de fournisseurs, situés dans des zones dont la stabilité politique et économique est incertaine.

Dans ce contexte, le principal atout de la France réside dans l'existence d'opérateurs miniers et métallurgiques performants, pourvoyeurs de nombreux emplois.

Les orientations de la politique française des matières premières comportent trois aspects :

- Le développement des industries des matières premières et des matériaux de construction.

L'action des pouvoirs publics vise essentiellement à réunir les conditions d'un développement compétitif de ces industries. À cet effet, trois priorités ont été définies :

? la promotion de règles de commerce international loyales, en particulier dans le cadre de la politique de défense commerciale communautaire ;

? la valorisation du sous-sol national dans le respect de l'environnement, qui a pour effet de créer des richesses et des emplois et de fixer sur le territoire national les industries transformatrices, notamment grâce à la Promotion de l'économie et du recyclage ;

? le soutien de la recherche-développement et de la normalisation, les moyens nationaux de la recherche publique étant complétés par les fonds du Programme communautaire de recherche et de développement.

- La gestion des risques d'approvisionnement

La constitution d'un stock national de précaution fut décidée dans son principe en 1975, la vocation de ce stock étant de prendre temporairement le relais d'approvisionnements extérieurs défaillants et d'autoriser ainsi la poursuite de l'activité des secteurs industriels prioritaires au regard de la vie économique de la Nation ou de sa sécurité.

En 1980, un dispositif complet a été mis en place avec la création de la Caisse française des matières premières (CFMP) chargée de la gestion du stock.

Or, l'évolution rapide des marchés internationaux des métaux et des relations entre les consommateurs et les producteurs, les remarques formulées par les industriels concernés et le coût budgétaire de la gestion du stock, soit environ 100 millions de francs par an, ont montré l'inadaptation du mode de fonctionnement de la CFMP et du stock national de précaution.

Aussi, il a été décidé à la fin de 1992 :

? de confier progressivement aux industriels la responsabilité des approvisionnements en métaux en cas de crise ;

? de recentrer le rôle du ministère sur les travaux de vigilance et d'alerte par le biais de l'Observatoire des matières premières ;

? de céder peu à peu le stock de la CFMP afin d'en réduire le coût budgétaire.

Par la suite, à la fin de 1993, il a été décidé que l'ensemble du stock serait cédé.

- La coopération bilatérale et multilatérale

La particularité des matières premières minérales résulte du fait que, souvent, elles constituent une source essentielle de richesse, d'emploi et de développement pour les pays du Sud, et plus récemment de l'Est.

Une politique de coopération avec ces pays peut avoir plusieurs effets bénéfiques : contribuer durablement à leur développement, fiabiliser les approvisionnements des industries françaises, stabiliser les marchés.

À cet effet, la politique menée par le gouvernement comporte un double aspect :

? bilatéral, notamment sous forme d'assistance technique, pour la formation et l'expertise géologique ;

? multilatéral , dans le cadre des accords et organismes qui oeuvrent pour la stabilisation et la transparence des marchés et par le biais de formations spécialisées dans les Ecoles des mines.

B. LES MOYENS BUDGÉTAIRES

Jusqu'à cette année, les crédits consacrés aux matières premières concernaient, pour l'essentiel, deux organismes : le Bureau de recherches géologiques et minières, à la fois organisme de recherche, bureau d'étude et opérateur minier, et la Caisse française des matières premières, chargée de la gestion du stock stratégique.

Dans le projet de loi de finances pour 1996, seul le BRGM est doté de crédits.

1. Le Bureau de recherches géologiques et minières

Ayant des compétences et des missions très diversifiées, le BRGM a dû se restructurer. Il a commencé par regrouper ses activités autour de quatre pôles :

- la recherche scientifique , en particulier dans le domaine de l'environnement et des eaux souterraines (une centaine de chercheurs travaillent, actuellement, sur un peu plus de 50 projets relevant de 8 grands domaines, la plupart des projets étant financés par des organismes extérieurs).

- le service public , avec notamment la charge du service géologique national, mais également la responsabilité de missions en matière de pollution du sol et du sous-sol et de traitement des sites et des déchets ;

- le groupe minier , qui permet à la France de conserver une compétence en matière de prospection et d'exploitation minière ;

- les activités commerciales et de services , destinées en particulier à développer l'expérimentation sur le terrain des résultats de l'activité scientifique.

Puis, conformément au rapport conjoint du conseil général des mines et de l'Inspection générale des finances sur la réorganisation des activités du BRGM, deux évolutions nouvelles ont été engagées :

- la finalisation des activités commerciales pour les services rendus aux collectivités locales et aux industriels : la création dune filiale à 100 % dénommée ANTEA en a été la traduction ; au mois de juillet 1995, un accord a été signé avec la société hollandaise Heidemij qui a pris une participation de 35 % du capital et pourra prendre la majorité d'ici 3 à 5 ans ;

- la constitution d'une société indépendante dénommée La Source chargée de la gestion des activités minières, en association avec un partenaire de référence : aucune société française ne s'étant montrée intéresse, des négociations avec des groupes miniers étrangers ont été engagées. Un accord a été signé avec le groupe minier australien Normandy Poseidon Limited qui de 40 % du capital aujourd'hui, devrait porter sa participation à 60 % dans les prochains mois.

Dans ce contexte, les crédits budgétaires inscrits pour le BRGM en 1996 s'élèvent à 352,2 millions de francs dont 207,2 au titre de la recherche, 110 au titre de sa mission de service public et 35 pour encourager ses investissements miniers.

Votre rapporteur constate que cette dotation poursuit en 1996 son mouvement progressif de diminution. Il se félicite que cette évolution se soit accompagnée d'une véritable réforme en profondeur du BRBM dont les derniers aspects lui paraissent très positifs.

2. La Caisse française des matières premières

Aucune dotation budgétaire n'est affectée à la CFMP en 1996 alors que ces crédits s'élevaient à 49 millions de francs en 1995 et 75 millions de francs en 1994.

Cette suppression des crédits traduit l'achèvement de la nouvelle orientation adoptée pour le stockage des matières premières stratégiques.

Toutefois, votre rapporteur rappelle que l'endettement de la Caisse, bien qu'en forte diminution, reste important, de l'ordre de 750 millions de francs. La disparition éventuelle de la CFMP au cours des prochains mois entraînera inévitablement une reprise de cette dette par l'État.

CHAPITRE III LA POLITIQUE INDUSTRIELLE

La conjoncture récente a été marquée par la dure récession de 1992 et 1993, année au cours de laquelle la production industrielle a chute de 4,4 %.

En 1994, la tendance s'est inversée et la reprise constatée devrait se poursuivre en 1995.

Ainsi, la production industrielle a augmenté de 4,7 % en volume, les exportations ont progressé de 9%, les investissements productifs se sont stabilisés, la réduction de l'emploi industriel s'est ralentie (- 2,8 % après -5,1 % en 1993) et le résultat net des entreprises industrielles est redevenu positif à + 2.2 % du chiffre d'affaires.

Toutefois, il apparaît avec évidence que le tissu industriel est encore fragile et reste à consolider. Il faut également poursuivre l'amélioration de son environnement.

C'est dans ce contexte général qu'il convient d'examiner l'effort fait par les pouvoirs publics en matière de politique industrielle.

Deux grands objectifs ont été retenus pour 1996 dans le cadre de la politique du gouvernement en faveur du développement de l'emploi :

- soutenir la recherche industrielle dans les domaines stratégiques qui conditionnent, pour une part, les emplois industriels de demain,

- développer l'innovation dans les PMI, fortes créatrices d'emplois, et renforcer leurs atouts technologiques et industriels.

Le tableau ci-après retrace l'évolution des différents crédits de politique industrielle gérés par le ministère de l'industrie.

Crédits de politique industrielle (en dépenses ordinaires et autorisations de programmes)

I. L'INNOVATION ET LA RECHERCHE INDUSTRIELLE

Les crédits consacrés au soutien de l'innovation, à la recherche industrielle et au développement technologique constituent la priorité du budget de l'industrie, hors énergie, avec, en 1996, près de 20 % du total des crédits.

A. LA DIFFUSION DE L'INNOVATION DANS LES PMI

L'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) constitue l'élément essentiel du dispositif de soutien à l'innovation dans les PMI.

La dotation budgétaire qui lui est allouée atteint 1.260 millions de francs, en augmentation de 1,9% par rapport aux crédits initialement votés pour 1995. On rappellera en outre que le budget de l'ANVAR a doublé au cours des cinq dernières années.

L'ANVAR a pour mission principale de mener une politique incitative en matière de relations recherche-industrie, de transferts de technologie et de soutien à l'innovation des petites et moyennes entreprises. À c et effet, l'ANVAR s'appuie principalement sur une procédure spécifique l' aide à l'innovation.

Ces aides prennent la forme d'une subvention qui peut atteindre 50% des dépenses retenues et qui s'applique à tous les stades du processus d'innovation.

En 1994, 4.182 demandes ont fait l'objet d'une décision favorable pour un montant de 1.411 millions de francs, dont 90 % ont été décidés, par les délégations régionales de l'ANVAR. Les aides accordées aux entreprises innovantes ont représenté 90 % des sommes dépensées par l'Agence.

L'année 1996 verra la poursuite et le développement des initiatives lancées par l'Agence. Cinq axes majeurs seront au centre de son action :

- répondre aux besoins croissants des PME en matière d'expertise économique et commerciale et de veille technologique,

- offrir aux PME un accès direct aux réseaux internationaux de l'innovation,

- contribuer au renforcement en fonds propres des PME en croissance,

- favoriser l'accès des PME aux programmes de recherche et de développement européens.

- étendre le réseau de diffusion technologique à toutes les régions françaises avant la fin de 1996.

Par ailleurs, pour renforcer son action, l'agence poursuivra la mise en oeuvre de collaborations avec différents partenaires, en particulier en conduisant des appels à propositions conjoints avec les différents départements ministériels concernés.

Votre rapporteur se félicite de la poursuite du recentrage des crédits disponibles en faveur des PMI. En effet, celles-ci représentent la moitié de l'effectif industriel, le quart des exportations directes et le tiers de l'investissement de l'industrie. Elles peuvent être fortement créatrices d'emplois et doivent être un vecteur de diffusion de l'innovation.

Innovation Plus Politique en faveur de l'innovation lancée par M. Yves Galland, ministre de l'industrie, le 9 octobre 1995 L'innovation améliore la compétitivité des entreprises et sert la croissance et l'emploi. À partir de ce constat, l'État doit jouer le rôle de catalyseur, de fédérateur d'initiatives et de créateur de réseaux, dans un contexte industriel complexe où les marchés et les investissements sont totalement globalisés. L'État doit donc répondre aux besoins des entreprises. À ci titre, quatre actions sont engagées : - La mise en place d'une bourse "innovation plus" Cette bourse nationale de l'innovation sera animée au plan régional par les associations responsables de la politique de l'innovation. Le serveur créé, accessible sur Internet et Minitel, sera un espace d'information et d'échange sur les offres et les demandes de technologies. - Les conventions régionales "innovation plus" Des conventions régionales permettront de mobiliser, à l'échelon régional, tous les partenaires de l'innovation : pouvoirs publics, organismes publics, régions, centres de recherche, grandes entreprises, entreprises innovantes et partenaires financiers de ces entreprises. Il s'agira d'accompagner les entreprises dans leurs projets innovants et de développement technologique. - Le service premier conseil "innovation plus" Un plan de prospection des entreprises sera mis au point dans chaque région et des conseillers en développement technologique auront pour mission de fournir aux entreprises une orientation, une assistance et un premier accès au monde de l'innovation. - Les contrats de partenariats privilégiés Des partenariats entre des organismes de recherche publique ou des grandes entreprises et des PMI seront multipliés et favorisés afin d'accompagner le développement des projets innovants de ces PMI. En outre, deux mesures financières d'accompagnement seront mises en oeuvre : - le rapprochement des procédures ANVAR et SOFARIS pour le soutien de la création d'entreprises technologiques, - la prise en charge de la moitié des frais de cotation d'accès au nouveau marché pour les entreprises innovantes, grâce à une avance remboursable de l'ANVAR.

B. LES GRANDS PROGRAMMES

L'essentiel de ces dotations a pour objet de soutenir la participation des entreprises françaises à quelques grands programmes internationaux, principalement à travers EUREKA.

Il s'agit aussi de soutenir au niveau national des grands projets innovants présentés par les entreprises et intervenant dans des domaines où l'initiative technologique doit être amplifiée.

1. Les grands programmes hors électronique

Il s'agit du soutien aux grands projets innovants, c'est-à-dire des projets industriels de grande ampleur dont l'aspect technologique doit être soutenu. Ces projets doivent être à finalité civile, novateurs, présenter un fort enjeu stratégique et commercial et aboutir sur le marché dans un délai de moins de cinq ans.

À partir d'une analyse des besoins de développement technologique de l'industrie française, un certain nombre de thèmes prioritaires d'intervention ont été déterminés :

- les matériaux avancés ;

- les nouveaux produits de base pour la pharmacie, l'agro-alimentaire, la parfumerie, les cosmétiques et les détergents :

- les machines intelligentes et flexibles ;

- l'électrotechnique fiable et performante ;

- les grands procédés industriels innovants ;

- les transports terrestres (véhicule automobile propre, TGV de troisième génération).

Les projets retenus bénéficient d'un soutien généralement sous forme d'avances remboursables, au taux maximum de 30 %, porté à 40 % quand le projet associe plusieurs entreprises ou des centres de recherche.

À la fin du premier semestre 1995, le bilan de ces grands projets montre que 182 projets représentant plus de 6,5 milliards de francs de dépenses de recherche ont été soutenus pour un montant total d'aides de 2,1 milliards.

Ces projets intéressent un très large éventail de produits et procédés innovants, ainsi que de nombreuses branches de l'industrie.

Pour 1996, le soutien aux grands projets continuera de s'orienter vers de nouveaux domaines nécessitant un effort de recherche-développement important.

En outre, seront particulièrement encouragés les projets retenus au titre des grands programmes interministériels qui correspondent aux domaines d'excellence de l'industrie et de la technologie françaises.

En 1996, les cinq programmes déjà identifiés continueront d'être soutenus :

- le programme Bioavenir (budget pluriannuel de 200 millions de francs),

- le programme Qualité et Epuration des eaux (41 millions de francs),

- le programme PREDIT, programme de recherche et développement pour l'innovation et la technologie dans les transports terrestres (650 millions de francs),

- le programme Usine agro-alimentaire ultra-propre (113 millions de francs),

- le programme Imovax relatif à la vaccinologie et aux grandes protéines du sang (80 millions de francs).

2. Les grands programmes électroniques

Les crédits destinés aux grands programmes de l'électronique s'élèvent, en 1996, à 1.590 millions de francs en autorisations de programme et à 1.715 millions de francs en crédits de paiement.

Ils sont en priorité consacrés à deux domaines :

- les composants avec le programme JESSI

Ce programme vise à assurer l'indépendance stratégique de l'industrie européenne utilisatrice ou productrice de composants microélectroniques. Le budget de l'industrie y a consacré 408 millions de francs en 1995.

- l'électronique grand public avec le programme TVHD-ADTT

Le projet ADTT (Advanced Digital Télévision Technologies) a pris la suite, au mois de juin 1994, du programme de télévision à haute définition (TVHD), dont il conserve les acquis technologiques, tout en ayant pour objet le développement de systèmes de télévision de qualité améliorée basés sur les technologies de transmission numérique.

Votre rapporteur se félicite du maintien de l'effort public en faveur de ces grands programmes, dans un contexte budgétaire difficile. En effet, ceux-ci sont déterminants pour assurer la compétitivité et la capacité exportatrice des entreprises.

II. LES PMI ET LE DÉVELOPPEMENT LOCAL

Le développement des PMI représente un enjeu essentiel dans l'évolution économique, en raison de la place qu'elles occupent en termes d'investissement, d'emploi ou de contribution à la croissance et aux exportations. On observera aussi leur intérêt dans une perspective d'aménagement du territoire.

Dans ce contexte, l'action du ministère de l'industrie vise, au-delà de la politique économique générale conduite par le gouvernement, à soutenir la recherche et l'innovation des PMI, mais également à favoriser leurs investissements.

A. LE DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL RÉGIONAL

Les crédits consacrés aux actions de développement industriel régional, pour partie gérés de manière déconcentrée, atteignent en 1996 650 millions de francs en autorisations de programme et 480 millions de francs en crédits de paiement, en diminution respectivement de 10,3 % et 11,1 % par rapport à 1995.

En effet, le fonds spécifique d'aide aux investissements des PMI créé dans la loi de finances pour 1994 et doté de 800 millions de francs en autorisations de programme et de 600 millions de francs en crédits de paiement, comporte des crédits non consommés qui donneront lieu à report. Ce fonds regroupe principalement les actions financées dans le cadre des contrats de plan État-régions, mais également les crédits du fonds de redéveloppement industriel, les plans productiques régionaux, les aides aux investissements industriels en zone rurale, ainsi que les actions collectives conduites dans les régions.

À cet égard, on rappellera les priorités définies par le ministère de l'industrie, dans les contrats de plan État-régions pour les années 1994-1998 :

- la diffusion des techniques,

- l'investissement immatériel (conseils, recrutements),

- l'investissement matériel, notamment en faveur de la reconversion (afin de regrouper diverses procédures existantes).

Ce nouveau fonds a également pour objet de simplifier le régime des aides publiques aux PMI et de mobiliser plus facilement, et de façon moins dispersée, les financements de l'État, ceux des partenaires locaux et, le cas échéant, ceux de la Communauté européenne.

En 1994, 1.481 dossiers ont reçu un avis favorable pour un montant de subventions s'élevant à 763 millions de francs. L'État contribue en moyenne à hauteur de 50 % de l'aide totale accordée à ces projets. Plus de la moitié des programmes aidés ont concerné des investissements de modernisation et de productivité, principalement dans des petites entreprises (80 % des entreprises aidées ont moins de 50 emplois).

Votre rapporteur se félicite de ces mesures qui correspondent au souhait qu'il avait exprimé les années antérieures en regrettant la trop grande dispersion des interventions destinées au développement économique local.

B. L'AMÉLIORATION DE LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES

Après avoir augmenté en 1995, les subventions à différents organismes et aux actions concourant à l'amélioration de l'environnement et de la compétitivité des entreprises diminuent de 6,6% et atteignent 141 millions de francs.

L'Agence nationale pour la création d'entreprise (ANCE) voit sa subvention diminuer de façon significative de 35,6% à 19,1 millions de francs.

De même, la subvention à l'ANDRA est en baisse du fait du financement par les industriels de la dépollution de certains sites dits "ponts noirs orphelins".

Les autres actions subventionnées sont stables. Elles visent à sensibiliser les entreprises, en particulier les PMI les plus dynamiques qui ne bénéficient pas des crédits traditionnels de politique industrielle, à un certain nombre de thèmes de nature à améliorer leur compétitivité, la qualité de leurs produits et leur productivité.

Une mesure nouvelle de 20 millions de francs est demandée au titre de l' Association pour la promotion et le développement industriel.

En outre, le ministère intervient pour assurer la promotion de l'industrie française à l'étranger par un certain nombre d'actions, en particulier dirigées vers les pays à fort potentiel industriel.

III. LES RESTRUCTURATIONS ET LA RECONVERSION

De 1992 à 1994, avec la dégradation de la conjoncture, les crédits affectés à la restructuration et à la conversion ont progressé sensiblement. En 1996, les crédits demandés atteignent 1.257,7 millions de francs, en diminution de 6,4 % par rapport à 1995.

S'y ajoutent en outre des crédits de l'objectif IV de l'Union européenne relatif aux restructurations industrielles.

A. L'AIDE AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

Les crédits d'aide aux secteurs en difficulté et de restructuration s'élèvent à 1.020 millions de francs, en diminution globale de 7,1 % par rapport à 1995.

Cette évolution résulte de :

- la légère baisse des crédits d'intervention pour l'aide à la construction navale qui s'élèvent à 750 millions de francs en autorisations de programme comme en crédits de paiement. En effet, ces dotations avaient fortement augmenté en 1994 en raison des commandes nouvelles enregistrées par les Chantiers de l'Atlantique. En 1995, le carnet des commandes étant moindre, les aides à la commande ont diminué en conséquence. En 1996, ces aides sont à peu près stabilisées.

- La hausse des actions de restructuration menées tant dans le cadre du Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) que hors du cadre de celui-ci.

En effet, la dégradation des résultats des entreprises industrielles et les forts risques qui pèsent sur certains secteurs comme le textile-habillement, l'électronique ou la construction navale justifient l'inscription de crédits en hausse pour 1996, comme cela avait déjà été le cas en 1993, 1994 et 1995.

Ainsi, pour les actions de restructuration suivies par le CIRI, les dotations prévues s'élèvent à 200 millions de francs en autorisations de programme, comme en crédits de paiement.

Pour les opérations non suivies par le CIRI, les dotations s'élèvent à 70 millions de francs en autorisations de programme et à 55 millions de francs en crédits de paiement.

B. L'EFFORT DE CONVERSION

Après avoir beaucoup diminué après 1989, les dépenses de conversion ont augmenté en 1993 et 1994. Dans le présent projet de budget, les dotations s'élèvent à 95 millions de francs en autorisations de programme, soit au même montant qu'en 1995, et à 81 millions de francs en crédits de paiement, soit une diminution de 10 % des crédits votés en 1995.

Cette poursuite de l'effort de conversion engagé en faveur des bassins d'industries traditionnelles durement touchés par les restructurations, passées ou en cours, des Charbonnages, des chantiers navals et de la sidérurgie est confiée, d'une part, aux sociétés de conversion, au Fonds d'industrialisation de la Lorraine et au Fonds d'industrialisation des bassins miniers et, d'autre part, au Fonds de redéveloppement industriel, plus précisément chargé de la diversification des activités de ces bassins.

Les crédits du chapitre 62-01 sont destinés au Fonds d'industrialisation de la Lorraine (F.I.L.), créé en 1984 pour financer des actions de diversification du tissu industriel, notamment en matière de transfert de technologie et de renforcement de l'encadrement dans les PMI.

Votre rapporteur constate que la dégradation de la situation économique justifie encore le montant des crédits prévus cette année pour la reconversion. Aussi, il rappelle que l'aide qui doit être apportée aux entreprises en difficulté dans les régions gravement touchées par la crise constitue une priorité.

IV. LES NORMES ET LA QUALITÉ

Alors que plus de 50 % des normes restent encore à harmoniser, la suppression des contrôles aux frontières intracommunautaires depuis le 1 ^er janvier 1993 expose les entreprises françaises à un risque accru de concurrence déloyale, par l'entrée en vigueur sur le marché national de produits non conformes à la réglementation en vigueur.

Aussi, conformément aux orientations fixées par le gouvernement, en janvier 1993, dans le cadre d'une communication sur l'Europe industrielle, il est apparu nécessaire de renforcer la participation française aux travaux d'harmonisation communautaire, grâce à une mobilisation accrue des acteurs économiques autour des outils collectifs de normalisation, de certification et de métrologie.

Par ailleurs, le gouvernement a décidé de donner une nouvelle impulsion à la politique de promotion de la qualité. À cet effet, il a annoncé l'objectif de doubler d'ici à l'an 2000, le nombre d'entreprises ayant une véritable démarche interne de qualité, seule à même de préserver leurs marchés sans porter atteinte à l'emploi.

De même, le prix français de la qualité organisé pour la première fois en 1992, a été ouvert en 1994 à tous les secteurs d'activité.

Enfin, diverses actions sont entreprises pour développer la marque NF (3.500 entreprises en sont aujourd'hui titulaires) et le label NF-Environnement.

Dans cette double perspective, le projet de budget pour 1996 vise à maintenir les efforts antérieurs selon deux axes :

- poursuivre le développement des moyens collectifs de métrologie, de certification et de normalisation ;

- inciter les entreprises à améliorer plus rapidement leur productivité par la "qualité totale" et convaincre les acteurs économiques de participer plus activement aux travaux de normalisation, notamment européens, en suscitant un renouvellement de l'appel à proposition.

L'ensemble des dotations budgétaires allouées à la politique des normes et de la qualité dans le présent projet de budget atteint 370 millions de francs, en diminution de 4,6 % par rapport à 1995.

Votre rapporteur souligne une nouvelle fois l'importance des actions relatives à l'élaboration des normes et à la promotion de la qualité. Il estime que les travaux communautaires qui leur sont associés sont prioritaires et doivent être activement poursuivis. Cette politique est en effet déterminante pour aider les entreprises à conquérir et préserver des marchés et, en conséquence, à développer ou maintenir l'emploi.

MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Total des économies réalisées : 74,65 millions de francs, soit 0,44 % des dotations initiales

Économies à l'initiative de l'Assemblée nationale (75,4 millions de francs) :

- Titre III : 2 millions de francs

sur le chapitre 34-96 « Moyens de fonctionnement des services ».

- Titre IV : 14 millions de francs

sur 2 chapitres : le chapitre 45-11 affecté au BRGM pour 11 millions et le chapitre 44-81 destiné aux actions en faveur de l'amélioration de la compétitivité des entreprises pour 3 millions.

- Titre VI : 59,4 millions en CP et 98,4 millions en AP

répartis entre les chapitres 64-93 « Équipement naval » et 66-01 « Recherche industrielle et innovation ».

Majorations à titre non reconductible (0,75 million de francs) :

- Titre IV : 0,25 million de francs

au profit du chapitre 44-81 pour l'amélioration de la compétitivité des entreprises

- Titre VI : 0,5 million de francs

répartis entre 3 chapitres
• les chapitres 64-92 « Développement industriel régional en faveur des PMI », 66-02 « ANVAR » et 64-96 « Normes, qualité ».

En outre , le gouvernement a fait adopter 2 amendements pour diminuer de 10 millions de francs la subvention à Charbonnages de France (chapitre 45 -12) et augmenter de 10 millions les crédits de reconversion des zones minières (chapitre 62-01).

ANNEXES

Annexe 1

Bilan de l'application de la prime à la reprise des véhicules de plus de 10 ans

Afin de relancer le marché de l'automobile, le gouvernement a institué, par le décret du 17 février 1994, une aide de l'État d'un montant de 5.000 francs. Cette aide est accordée à toute personne physique acquéreur d'un véhicule neuf dès lors que cette acquisition est accompagnée de la remise par le bénéficiaire au vendeur et à fins de destruction d'un véhicule d'une ancienneté supérieure à 10 ans.

Ce dispositif, entré en vigueur le 4 février 1994, est resté applicable jusqu'au 30 juin 1995.

Impact budgétaire pour l'État

Crédits ouverts

Le montant des crédits ouverts à cet effet a atteint au total 4 milliards de francs dont :

ï 560 millions de francs dans le décret d'avance du 30 mars 1994,

ï 1.100 millions de francs dans le décret d'avance du 29 septembre 1994,

ï 50 millions de francs dans la loi de finances rectificative du 29 décembre 1994,

ï 390 millions de francs dans la loi de finances pour 1995,

ï 600 millions de francs dans le décret d'avance du 31 mars 1995,

ï 900 millions de francs dans la loi de finances rectificative du 4 août 1995,

ï 400 millions de francs dans le projet de loi de finances rectificative pour 1995 (collectif de fin d'année).

Ces crédits correspondent au versement de 800.000 primes.

Recettes induites

Les dépenses liées à la prime doivent être mises en regard de l'augmentation des recettes créée par les commandes supplémentaires. En effet, le surcroît de recettes procuré par ces commandes est significatif puisque, au seul titre de la TVA, la recette induite par chaque commande est évaluée à environ 10.000 francs.

De même, les recettes supplémentaires au titre de la carte grise ou de la vignette ne doivent pas être négligées, ainsi que celles provenant des résultats des industriels concernés.

Toutefois, il faut tenir compte d'un probable "déport" de la consommation, les recettes de TVA sur l'achat de véhicules automobiles remplaçant pour partie des recettes de TVA sur d'autres biens de consommation.

Conséquences sur le marché de l'automobile

Évolution des commandes

Sur les quelque 740.000 commandes de véhicules qui ont bénéficié de la prime (situation à la mi-1995) le nombre de commandes réellement supplémentaires, c'est-à-dire qui n'auraient pas été passées si la prime n'avait pas existé, est estimé à environ 440.000, soit 14 % de l'ensemble des commandes passées au cours de la période.

Évolution des immatriculations

Le marché français des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers, mesuré en nombre d'immatriculations de véhicules neufs, a progressé de 14,5 % en 1994 par rapport à 1993 et, au 1er semestre de 1995, de 25 % par rapport au 1er semestre de 1993 et de 9 % par rapport au 1er semestre de 1994. On rappellera que le marché marquait un recul de 18 % en 1993 par rapport à 1992.

La nouvelle "prime qualité automobile"

Cette nouvelle mesure de soutien au marché automobile doit s'appliquer du 1 ^er octobre 1995 au 30 septembre 1996.

L'État octroie une aide de 5.000 francs pour les petites cylindrées et de 7.000 francs pour les véhicules de gamme supérieure à l'occasion de l'achat d'un véhicule neuf, dès lors qu'une voiture de plus de 8 ans est mise à la casse.

Cette mesure est accompagnée d'une incitation fiscale : les cessions de parts d'OPCVM utilisées pour l'achat d'un véhicule neuf, dans la limite de 100.000 francs, seront exonérées de plus-values.

Enfin, le gouvernement a demandé aux banques de faciliter l'accession au crédit pour les détenteurs de produits d'épargne longue.

Annexe 2

Situation des entreprises publiques industrielles

Tableau récapitulatif des résultats pour 1994 des sociétés à capitaux publics majoritaires sous la tutelle du ministère de l'industrie

Dotations en capital versées aux entreprises publiques sous la tutelle du ministère de l'industrie en 1993, 1994 et 1995

* ⁽¹⁾ Ce ministère est devenu ministère délégué dans le gouvernement nommé le 7 novembre 1995.