II. LES AFFRES DE L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE

La multiplication des "accidents" survenant à l'occasion de l'exécution budgétaire handicape gravement l'action du ministère.

Le "phasage" imposé au ministère lui interdit d'engager plus de 50 % de ses crédits avant le 1er juillet. Or, l'engagement des crédits n'étant souvent pas divisible, l'engagement des crédits de subvention inévitable parce que ces crédits conditionnent la viabilité financière de leurs attributaires, prive de l'essentiel de leurs moyens les autres actions d'intervention.

Bilan des annulations de crédits concernant le
ministère des affaires étrangères intervenues en

1995

(en millions de francs)

Chapitres

Autorisations de programme

Crédits de paiement

34-04

0

3.810

34-05

0

5.000

34-90

0

2.190

34-98

0

19.300

36-30

0

80.300

36-91

0

4.040

41-03

0

4.640

42-10

0

92.830

42-29

0

2.000

42-32

0

79.200

42-37

0

19.670

57-10

31.500

10.500

68-80

6.870

5.120

Total

38.370

328.600

34-04

2.970

34-90

8.000

34-98

28.990

42-10

127.252

42-32

234.300

42-37

26.700

57-10

4.350

68-80

770

770

Total

770

433.332

Deux arrêtés d'annulation de crédits ont été successivement pris en 1995 : le premier a concerné 328,6 millions de francs, le second 433,3 millions de francs.

Au total, le montant des crédits annulés en 1995 s'élève donc à 761,9 millions de francs soit 5 % de la dotation votée par le Parlement.

Pour l'essentiel, les annulations de crédits ont concerné, en 1995, les crédits d'intervention et, en particulier, ceux servant au financement de nos contributions volontaires à des organisations internationales.

Plus de 40 % des économies réalisées en cours d'année ont consisté à diminuer ces contributions.

Bilan des versements effectués pour les principales agences

(millions de francs)

Prévu

Versé/engagé

PNUD (Programme des Nations Unies pour le développement)

245

100

PAM (Programme Alimentaire Mondial)

25

7

HCR (Haut Comité aux Réfugiés)

52

19

UNICEF

55

14

UNRWA (Réfugiés de Palestine)

20

6

Rappelons que le montant prévu au titre des contributions en loi de finances initiale pour 1995 s'élevait à 544 millions de francs et que le montant des crédits annulés représente 57,5 % de ce chiffre.

Cette situation est plus que préoccupante.

Tout en en modérant la portée, il convient d'abord de faire l'observation que les taux de retour pour la France de certains de ces programmes sont souvent excellents : plus de 100 % pour le PNUD, 251 % pour l'Unicef...

Les économies réalisées pourraient en fait se révéler contre productives.

Mais, le plus grave est ailleurs. La France occupe l'un des cinq sièges permanents au Conseil de sécurité de l'ONU. Le niveau de ses contributions volontaires n'est pas en rapport avec ce statut et ternit notre image auprès de nos partenaires étrangers.

Plus généralement, l'exécution budgétaire avec sa séquence "ouverture de crédits-gel des crédits-annulation des crédits" amène trop souvent l'État français à manquer à ses engagements à l'égard de ses partenaires.

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