II. LES AFFRES DE L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE
La multiplication des "accidents" survenant à l'occasion de l'exécution budgétaire handicape gravement l'action du ministère.
Le "phasage" imposé au ministère lui interdit d'engager plus de 50 % de ses crédits avant le 1er juillet. Or, l'engagement des crédits n'étant souvent pas divisible, l'engagement des crédits de subvention inévitable parce que ces crédits conditionnent la viabilité financière de leurs attributaires, prive de l'essentiel de leurs moyens les autres actions d'intervention.
Bilan des annulations de crédits concernant
le
ministère des affaires étrangères intervenues
en
1995
(en millions de francs) |
||
Chapitres |
Autorisations de programme |
Crédits de paiement |
34-04 |
0 |
3.810 |
34-05 |
0 |
5.000 |
34-90 |
0 |
2.190 |
34-98 |
0 |
19.300 |
36-30 |
0 |
80.300 |
36-91 |
0 |
4.040 |
41-03 |
0 |
4.640 |
42-10 |
0 |
92.830 |
42-29 |
0 |
2.000 |
42-32 |
0 |
79.200 |
42-37 |
0 |
19.670 |
57-10 |
31.500 |
10.500 |
68-80 |
6.870 |
5.120 |
Total |
38.370 |
328.600 |
34-04 |
2.970 |
|
34-90 |
8.000 |
|
34-98 |
28.990 |
|
42-10 |
127.252 |
|
42-32 |
234.300 |
|
42-37 |
26.700 |
|
57-10 |
4.350 |
|
68-80 |
770 |
770 |
Total |
770 |
433.332 |
Deux arrêtés d'annulation de crédits ont été successivement pris en 1995 : le premier a concerné 328,6 millions de francs, le second 433,3 millions de francs.
Au total, le montant des crédits annulés en 1995 s'élève donc à 761,9 millions de francs soit 5 % de la dotation votée par le Parlement.
Pour l'essentiel, les annulations de crédits ont concerné, en 1995, les crédits d'intervention et, en particulier, ceux servant au financement de nos contributions volontaires à des organisations internationales.
Plus de 40 % des économies réalisées en cours d'année ont consisté à diminuer ces contributions.
Bilan des versements effectués pour les principales agences
(millions de francs) |
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Prévu |
Versé/engagé |
|
PNUD (Programme des Nations Unies pour le développement) |
245 |
100 |
PAM (Programme Alimentaire Mondial) |
25 |
7 |
HCR (Haut Comité aux Réfugiés) |
52 |
19 |
UNICEF |
55 |
14 |
UNRWA (Réfugiés de Palestine) |
20 |
6 |
Rappelons que le montant prévu au titre des contributions en loi de finances initiale pour 1995 s'élevait à 544 millions de francs et que le montant des crédits annulés représente 57,5 % de ce chiffre.
Cette situation est plus que préoccupante.
Tout en en modérant la portée, il convient d'abord de faire l'observation que les taux de retour pour la France de certains de ces programmes sont souvent excellents : plus de 100 % pour le PNUD, 251 % pour l'Unicef...
Les économies réalisées pourraient en fait se révéler contre productives.
Mais, le plus grave est ailleurs. La France occupe l'un des cinq sièges permanents au Conseil de sécurité de l'ONU. Le niveau de ses contributions volontaires n'est pas en rapport avec ce statut et ternit notre image auprès de nos partenaires étrangers.
Plus généralement, l'exécution budgétaire avec sa séquence "ouverture de crédits-gel des crédits-annulation des crédits" amène trop souvent l'État français à manquer à ses engagements à l'égard de ses partenaires.