B. LES AIDES A LA DIFFUSION
1. Les aides à caractère social
Le chapitre 46-04 -ce chapitre créé par la loi de finances rectificative pour 1995 qui l'avait doté de 5,5 millions de francs pour l'article 10 et de 1,2 millions de francs pour l'article 20- comporte deux articles destinés à aider certaines opérations à caractère social concernant la presse :
- un article 10, Plan social de la presse parisienne, doté de 25 millions de francs,
Aux termes de l'accord du 6 décembre 1993, applicable aux 872 ouvriers et cadres techniques, les Pouvoirs publics ont consenti des mesures dérogatoires très significatives (départs en congé de conversion à 50 ans, entrée en préretraite dès 55 ans).
En contrepartie, les entreprises bénéficiaires se sont engagées à un blocage total des entrées dans les professions concernées des ouvriers et des cadres techniques du Livre.
L'année 1994 a vu la mise en place du cadre conventionnel du plan de restructuration.
Au 30 juin 1995, au terme de la deuxième phase du plan, 203 ouvriers et cadres techniques ont quitté leurs fonctions et bénéficient d'une convention AS/FNE et 176 autres sont entrés en congés de conversion.
Le ministère de la Communication s'étant engagé à assurer le financement des congés de conversion au-delà du 10 è mois, un crédit de 5,5 millions de francs a été ouvert en loi de finances rectificative pour 1995 sur le nouveau chapitre 46-04, article 10, intitulé « contribution au plan social de la presse parisienne ».
Une mesure nouvelle de 25 millions de francs a été inscrite dans le projet de loi de finances pour 1996, afin d'assurer le financement en 1996 de la contribution de l'État au plan social de la presse parisienne.
- un article 20, Aide au portage, doté de 2,4 millions de francs, vise à compenser totalement pendant cinq ans le coût des charges sociales liées au portage des quotidiens nationaux.
2. L'abattement de taxe professionnelle pour les diffuseurs
L'article 59 du présent projet de loi de finances institue un abattement de taxe professionnelle au profit des diffuseurs de presse.
Cet article fait l'objet d'un commentaire circonstancié dans le tome III du rapport général.
La dépense fiscale de cette mesure -à la charge des collectivités locales- peut être chiffrée à 60 millions de francs.
Lors de l'examen de la loi de finances rectificative pour 1995, le rapporteur général, M. Alain Lambert, et votre rapporteur avaient souhaité voir cette disposition appliquée dès le mois de juillet. Cependant, le dispositif adopté par le Sénat, et qui avait été rendu facultatif pour ne pas léser les finances des collectivités locales, n'avait pas été retenu par la commission mixte paritaire. Votre rapporteur se réjouit donc de constater que le Gouvernement s'est rendu aux arguments du Sénat, s'agissant du caractère facultatif de cette mesure pour les collectivités locales.
Cependant, lors de sa séance du 15 novembre 1995, l'Assemblée nationale a, sur la proposition du rapporteur général de la commission des finances et de M. Carrez, supprimé cet article, pour deux raisons :
- la crainte de discriminations entre collectivités locales,
- l'absence de compensation pour les communes.