II. LES AIDES INDIRECTES A LA PRESSE
En 1994, l'aide indirecte de l'État à la presse a été constituée :
- d'une contribution du budget au transport postal, pour un montant de 1,9 milliard de francs,
- d'un régime fiscal préférentiel représentant une dépense fiscale de 2,4 milliards de francs environ,
- d'abonnements des administrations à l'Agence France-Presse, pour un montant de 578 millions de francs.
A. LE TRANSPORT POSTAL
L'aide au transport postal de la presse représente les deux tiers de l'aide publique à la presse.
1. Le régime actuel du transport de la presse par la Poste
La Poste aura transporté en 1995, 2 084 millions d'exemplaires, dont :
- 1 853 millions pour la presse éditeur ;
- 170 millions pour la presse associative ;
- 61 millions pour les publications administratives.
Il faut noter que cette quantité est stable depuis 1990.
Le tarif préférentiel pour le transport postal de la presse constitue un manque à gagner pour la Poste. Afin de compenser ce coût, le contrat de Plan entre l'État et la Poste du 14 octobre 1994 prévoit que la contribution annuelle de l'État est fixée à 1,9 milliard de francs pour la période 1995-1997.
Cette somme fait l'objet du chapitre 41-10, article 20, du budget du ministère des Technologies de l'Information et de la Poste.
Le coût du transport de la presse a ainsi évolué :
Source : SJTIC. Chiffres provisoires pour 1994 et prévisionnels pour 1995.
(1)Le coût complet du transport de la presse comprend :
- Les charges de structures qui représentent les coûts :
. de structure de l'échelon opérationnel (bureaux de poste, centres de tri),
. de structure de l'échelon national, régional et départemental,
. les amortissements,
. les charges financières.
- Les charges variables constituées par les coûts de fonctionnement des établissements opérationnels (en majorité charges de personnel).
2. Le serpent de mer de la nouvelle grille tarifaire
a) Les relations État-Presse Poste devront faire l'objet d'une nouvelle convention pour la période 1996-2000
Les rapports entre la presse et la Poste résultent, jusqu'au 31 décembre 1995 de l'accord Laurent signé en mars 1980, et plusieurs fois prorogé qui prévoyait, sur une dizaine d'années, un rééquilibrage tarifaire tendant, à terme, à faire assurer par l'État, la Poste et la presse, pour le tiers, les coûts afférents au transport et à la distribution de la presse.
Le protocole tripartite (Presse-Poste-État) du 23 mars 1992, qui régissait les relations entre la presse et la Poste jusqu'à la fin du premier contrat de plan, a repris ce principe d'un taux de couverture par les éditeurs de 33,33 %. Ainsi fut complété le dispositif issu de l'accord Laurent, d'une part, en préconisant la concertation entre La Poste et la presse et, d'autre part, en précisant les devoirs et les exigences de chacune des parties en matière de qualité de service (délai d'acheminement et de distribution pour la Poste, conditions de dépôt pour les éditeurs).
Le bilan de cet accord ne doit pas être sous-estimé. En effet, la presse qui, en 1979, ne couvrait que 13 % du coût global de son transport postal, en assurait 31,3 % en 1994 alors même que celui-ci a fortement progressé en quinze ans. En outre le cadre institutionnel -commission tripartite État/presse/Poste a favorisé l'amorce d'un dialogue entre industriels. Il a permis la concertation entre la presse et la Poste sur leurs investissements respectifs, dans la préparation des tâches et le routage pour les uns, dans l'organisation du réseau pour les autres.
Des négociations sont en cours pour réduire le déficit de la Poste, du fait du transport de la presse, pour réformer la structure des tarifs et pour assurer une qualité de service incontestable et égale.
• Dans la mesure où La Poste, entreprise
publique, est tenue de respecter l'équilibre de ses comptes, la charge
qu'elle assume au titre du transport et de la distribution postale doit
être progressivement réduite.
Toutefois la diminution du déficit lié à l'activité presse ne peut résulter uniquement des efforts de productivité entrepris par la Poste, mais suppose, dans une perspective à moyen terme une revalorisation de la part prise en charge par les éditeurs, dans le cadre d'un système tarifaire dont « la visibilité et la clarté » seront garanties conformément aux dispositions du contrat de plan.
•
La grille tarifaire,
qui avait
normalement pour objet de répartir équitablement entre les
différentes publications le tiers des charges de distribution,
conformément aux accords Laurent, est de plus en plus
déséquilibrée.
Essentiellement fondée sur des critères de poids et les différents niveaux de préparation effectuée par les éditeurs, elle organise une péréquation qui a atteint son point critique, des titres tarifés au plus bas de plus en plus nombreux pesant sur des titres assurant une longue couverture des coûts de moins en moins nombreux. Ainsi, le taux de couverture par la presse de 33,33 % en moyenne des coûts postaux recouvre des réalités extrêmement diverses allant de 12 % pour les tranches les plus basses jusqu'à 70 % et même 100 % pour les plus élevées.
Il en résulte que :
- les publications s'inscrivant dans les tranches de poids supérieures à 200 grammes, en majorité des titres de la presse magazine, subventionnent les publications les plus légères ;
- le tarif étant le même quel que soit le lieu de dépôt, la presse locale subventionne la presse nationale ;
- le tarif étant identique quelle que soit l'urgence, la presse quotidienne et hebdomadaire est subventionnée par la presse de périodicité plus espacée ;
- ces écarts sont mécaniquement amplifiés chaque année, dans la mesure où les augmentations de tarifs sont appliquées en pourcentage. Aussi, les différences de prix entre les tranches les plus basses et les tranches les plus hautes de la grille varient de 1 à 27.
•
La délimitation du service
obligatoire et la qualité de service font l'objet de dispositions
précises dans le contrat de plan
D'une manière générale, la qualité de service du transport et de la distribution de la presse se situe à un niveau déjà élevé puisque 92,43 % des quotidiens nationaux sont distribués le jour même de leur parution, et que les représentants des éditeurs cherchent, aujourd'hui, à engager La Poste sur une mesure des heures de distribution en ce qui concerne le service urgent.
Toutefois, la distribution par la Poste de la presse avant douze heures -délai limite au delà duquel un lecteur de la presse quotidienne a plus tendance à s'informer auprès de la télévision ou de la radio que de lire un journal- n'a atteint, en 1994, que 83,6 % des envois. Cela signifie que 16,4 % des envois est distribués après douze heures, ce qui est trop tard.
Ce taux est de :
- 83,43 % pour la province, hors Paris et la région parisienne,
- 88,26 % à Paris,
- 64,66 % seulement pour les zones urbaines.
De même, à Paris et dans les zones urbaines ou suburbaines, nombre d'actifs quittent leur domicile très tôt le matin. Or, le taux de distribution de la presse quotidienne avant neuf heures demeure très faible et atteint :
- 49,5 % des envois à Paris,
- 17,15 % en zone urbaine,
- 13,58 % en zone suburbaine,
- 10,51 % pour la France entière, toutes zones confondues.
Si la presse ne se lit plus dans les transports en commun le matin, il faut sans doute trouver dans ces chiffres l'une des explications. La Poste doit viser le « zéro défaut » et distribuer la presse quotidienne le jour même, voire le plus tôt possible le matin, surtout pour la presse quotidienne régionale, qui se « périme » rapidement.
b) Qui subventionne qui ?
Une nouvelle grille tarifaire est discutée depuis 1986. La négociation, abandonnée en 1990, a été reprise grâce à l'introduction de la comptabilité analytique à la Poste en 1992. Elle doit absolument aboutir d'ici le 1er janvier 1996.
Il est nécessaire au préalable que la Poste rende publique la méthode d'élaboration du chiffrage de ses coûts pour le transport de la presse. Encore faudrait-il que ce coût soit connu de la société elle-même -et qu'il soit identifiable-. Il n'est certes pas évident de chiffrer le coût de la distribution d'un journal qui est porté aux usagers en même temps que le courrier ordinaire. La Poste ne justifie cependant pas les chiffres avancés et recourt à un mode de calcul ne permettant pas d'apprécier clairement la combinaison des paramètres mis en oeuvre et la portée de chacun d'entre eux sur la tarification. Le montant de la participation de l'État et des diffuseurs au transport postal de la presse, qui concourent pour un tiers chacun, est en définitive fixé de manière unilatérale par la Poste pour un coût qui reste in fine inconnu.
Une nouvelle approche de la structure des tarifs est donc indispensable et doit aboutir à un tarif de référence fondé sur des critères (poids, urgence, périodicité) et un volet commercial permettant la prise en compte des efforts de préparation réalisés par les éditeurs et les routeurs. Les intérêts des différentes catégories de presse divergent sur ce point :
- la presse quotidienne nationale n'a qu'un unique point d'entrée dans le circuit postal et une forte préparation des exemplaires,
- la presse quotidienne régionale a pour souci principal un acheminement avant midi, et se caractérise également par une forte préparation,
- la presse hebdomadaire nationale est, en revanche, fournie « en vrac » à la Poste, etc....
Les journaux les plus pénalisés par la nouvelle grille tarifaire pourraient être aidés par le reste de la profession qui mutualiserait ainsi ce coût.
Cette nouvelle approche inscrirait les relations Presse/Poste dans une logique de relations entre des clients et des fournisseurs comme le prévoit le contrat de plan.
Dans cette perspective, la Presse et La Poste mènent depuis plusieurs mois des négociations techniques pour intégrer un ensemble de critères souhaités par la presse : le poids, le degré de préparation des envois, le niveau d'urgence et le point d'entrée. La prise en compte de ces critères servira de base aux travaux de la table ronde qui devrait être réunie avant fin 1995.
La table ronde pourrait cependant permettre de réfléchir aux moyens de mettre en oeuvre une mesure incontestable de la qualité, opposable aux tiers, qui serait effectuée par un organisme indépendant de La Poste et des éditeurs de presse.