I- LES PROPOSITIONS DE RESOLUTION
Ces propositions de résolution visent à une meilleure maîtrise et un meilleur contrôle des dépenses des Communautés européennes.
La proposition de résolution n° 571 de M. Xavier de Villepin tend à renforcer les mesures pour combattre l'abus de drogue au moyen d'un transfert de charges d'un poste budgétaire d' "études" à un autre poste consacré aux actions.
Notre collègue relève en effet que si le budget "drogue" de la Communauté a beaucoup augmenté (de 5,5 Mécus en 1987 à 24 Mécus en 1994), "les plus fortes progressions portent sur les dépenses d'études et de réunion des experts."
"Ces dépenses" , note le président de Villepin, "sont à rapprocher des 3,7 Mécus dégagés par l'unité anti-drogue d'Europol". Notre collègue considère qu'il vaut mieux "lutter" contre la drogue qu' "observer la progression de sa consommation ".
La proposition de résolution, invite le Gouvernement à proposer au Conseil un "basculement" des moyens financiers, des dépenses d'études au profit des dépenses d'actions.
Notre collègue propose par conséquent une résolution pour que "le Sénat invite le Gouvernement à proposer au Conseil un renforcement des moyens financiers de lutte contre les trafics de drogues (UDE/EUROPOL), à due concurrence de la réduction de la progression des dépenses d'études, de réunions d'experts, de conférences et congrès, d'informations et de publications demandées par la Commission au titre du plan d'Action de l'Union contre la drogue".
La proposition n° 572 de M. Jacques Oudin vise à maîtriser la progression des crédits d'information de la Commission.
Notre collègue relève que la Commission a souhaité renforcer sa politique de communication en créant, en 1993, une action intitulée : "La politique d'information et de communication de la Commission : une nouvelle approche." Sans mentionner le volume global des crédits consacrés à cette action, M. Jacques Oudin note la forte progression des crédits qui s'échelonne, selon les dépenses, de 12 % (information du grand public) à 33 % (information par le biais des bureaux nationaux), ainsi qu'à l'importance des crédits consacrés aux "coopérations avec des relais" , notamment via l'organisation de colloques.
M. Jacques Oudin s'interroge sur l'opportunité de la progression demandée et propose une résolution par laquelle "le Sénat invite le Gouvernement à négocier, dans un souci de rigueur budgétaire qui doit s'appliquer aussi bien au plan communautaire que national, un meilleur contrôle, par le Conseil, tant de la base légale, que du contenu et de la progression des crédits d'information de la Commission".
La proposition de résolution n° 573 de M. Jacques Oudin a pour objet de limiter un nouveau "programme d'initiative communautaire" , proposé par la Commission, en mars 1994, concernant les zones urbaines (programme URBAN).
Ce programme, doté de 600 millions d'écus sur cinq ans, paraît "conduire à un émiettement supplémentaire des ressources du budget de l'Union (...) dans un domaine où devrait jouer totalement le principe de subsidiarité ".
"Notre collègue propose par conséquent une résolution pour que "le Sénat demande au Gouvernement de faire respecter le principe de subsidiarité sur cette ligne budgétaire qui apparaît exemplaire des dérives constatées en la matière, et de reporter les crédits correspondants sur le financement des grands travaux d'infrastructures ferroviaires intracommunautaires ".
La proposition de résolution n° 574 de M. Paul Masson vise à modifier l'imputation budgétaire des crédits destinés aux actions communes en matière de justice.
Ces crédits - 5 millions d'écus en crédits d'engagement -sont aujourd'hui inscrits au budget de la Commission ; le sénateur préconise une inscription au budget du Conseil. Il relève que le mode d'imputation budgétaire n'est pas neutre et que l'inscription au sein du budget de la Commission d'une part, "illustre la tendance de celle-ci à s'assurer la plus grande maîtrise possible, au détriment des États, de l'orientation des actions communes" , et d'autre part entraîne un pouvoir de codécision au profit du Parlement européen. Cela constituerait, aux yeux de notre collègue, une dérive, et une erreur d'interprétation des textes, d'ailleurs confirmée au Sénat, par M. Charles Pasqua, ministre d'État, ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire.
M. Paul Masson souhaite par conséquent que "le Sénat demande au Gouvernement de veiller à l'inscription au budget du Conseil, et non au budget de la Commission, des crédits nécessaires à la mise en oeuvre des actions communes de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures" .
La proposition de résolution n° 575 de M. Jacques Genton vise, comme la précédente, à modifier l'imputation budgétaire de certains crédits.
Les dépenses visées sont les "dépenses opérationnelles de politique étrangère et de sécurité commune" , soit 50 millions d'écus, aujourd'hui inscrites sur le budget de la Commission. Notre éminent collègue préconise leur inscription au budget du Conseil. Il relève que "l'option de financement sur la section "Commission" du budget aurait pour conséquence, s'agissant des dépenses non obligatoires, de remettre la décision finale au Parlement européen ".
Le Président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne propose, par conséquent, que " le Sénat demande au Gouvernement le rétablissement, dans le projet de budget de l'Union européenne pour 1995, du financement des dépenses opérationnelles de la PESC dans le cadre du budget du Conseil et non de la Commission ".
La proposition de résolution n° 576 de M. Jacques Oudin vise à améliorer la gestion des crédits du programme PHARE, notamment en renforçant la coordination avec les aides nationales.
Le volume de crédits affecté aux pays de l'Europe centrale et orientale, en forte hausse, n'est nullement contesté, et paraît même "inférieur aux besoins", au regard des difficultés économiques rencontrées dans certains pays : les dépenses fixées dans l'avant-projet de budget pour 1995 sont de 1.106 millions d'écus en crédits d'engagement et 885 millions d'écus en crédits de paiement, soit une hausse de 12,3 % et 49,5 % par rapport à 1994.
En revanche, notre collègue est très critique sur la gestion de ces dépenses. Ses développements, étayés par les rapports annuels de la Cour des comptes des Communautés européennes concernent une gestion trop solitaire, qui ne s'est pas assez appuyé sur l'administration des États membres, une gestion pas assez rigoureuse, évoquant trop facilement des prétendues situations d'urgence, et enfin "le coût excessif et l'efficacité aléatoire des expertises."
Notre collègue, qui souhaite des "garanties de meilleure utilisation des crédits" , propose, en conséquence, que "le Sénat invite le Gouvernement à demander, lors de l'examen des crédits du chapitre 7-60 :
- "une meilleure coordination du programme PHARE avec les aides des États membres de l'Union ainsi qu'avec les actions de la BEI et de la BERD ;
- "une association plus étroite des pays bénéficiaires à la préparation et à l'exécution des programmes ;
- "le recentrage de l'assistance technique vers des projets d'une utilité indiscutable, une meilleure maîtrise des coûts de cette assistance et un contrôle de sa qualité et de son efficacité ;
- "une plus grande transparence dans l'attribution des contrats et une plus large diffusion de l'information sur les projets, notamment auprès des administrations des États membres ;
- une réorientation de l'aide vers le soutien à la modernisation des infrastructures et le développement du secteur privé, en liaison notamment avec les activités de la BERD".
La proposition de résolution n° 604 de M. Jacques Genton vise à contenir la progression des ressources propres dans la limite de 1,2 % du PNB communautaire.
Cette limite est fixée par les perspectives financières pluriannuelles de 1988. De nouvelles perspectives ont été définies par le Conseil européen d'Edimbourg, pour la période 1995-1999 : le plafond des ressources propres devrait atteindre 1,21 % en 1995 et 1,27 % en 1999. Or, notre excellent collègue relève très justement que l'engagement, politique, parfaitement clair, n'a pas encore été traduit formellement par une décision du Conseil, prise sur proposition de la Commission.
Il estime par conséquent qu'en l'absence de décision "le respect de l'ancien plafond de ressources s'impose à la fois pour le Conseil et pour le Parlement européen "...
M. Jacques Genton propose donc que "le Sénat demande au Gouvernement d'agir en sorte que le budget communautaire pour 1995 respecte ce plafond" (de 1,20 %).