N°618
SÉNAT
TROISIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1993 - 1994
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 13 juillet 1994.
Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 septembre 1994.
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur les propositions de résolution, présentées en application de l'article 73 bis du Règlement :
1°) par M. Xavier de Villepin sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995 ( Volume 4 - Section III Commission - État des dépenses - Partie B - Crédits opérationnels - Sous-section B3 - Chapitres B3 - 4303 aspects sanitaires de l'abus de drogues et B3-440 mesures pour combattre l'abus de drogues ) (n° E-263),
2°) par M. Jacques Oudin sur l 'a vant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995 ( Volume 4, Section III Commission - État des dépenses - Partie B - Crédits opérationnels - Sous-section B3
- Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales ) (n° E-263),
3°) par M. Jacques Oudin sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995 ( Volume 4, Section III Commission - État des dépenses - Partie B - Crédits opérationnels - Sous-section B2
- Actions structurelles, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche ) (n° E-263),
4°) par M. Paul Masson sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995 ( Volume 4 - Section III Commission - État
des dépenses - Partie B - Crédits opérationnels - Sous-section B5 - Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens - Titre B5 - 8 - Coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ) (n° E-263),
5°) par M. Jacques Genton sur l'avant-projet de budget général des
Communautés européennes pour l'exercice 1995 - ( Volume 4 - Section III
Commission - État des dépenses - Partie B - Crédits opérationnels -Titre B7 - 01 - Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) ) (n° E-263) ,
6°) par M. Jacques Oudin sur l'avant-projet de budget général des
Communautés européennes pour l'exercice 1995 - ( Volume 4 - Section III
Commission - État des dépenses - Partie B - Crédits opérationnels -Titre 7 - 6 - Chapitre 7-60 - Coopération avec les pays de l'Europe centrale et orientale ) (n° E-263),
7°) par M. Jacques Genton sur l'avant-projet de budget général des
Communautés européennes pour l'exercice 1995 - ( Volume 1 - A - État général des recettes - B - Financement du budget général ) (n° E-260) ,
Par M. Jacques CHAUMONT,
sénateur.
Cette commission est composée de : MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Paul Girod, Jean Clouet, Jean-Pierre Masseret, v ice-présidents ; Jacques Oudin, Louis Perrein, François Trucy, Robert Vizet, secrétaires ; Jean Arthuis, rapporteur général ; Philippe Adnot, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Maurice Blin, Camille Cabana, Ernest Cartigny, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Henri Collard, Maurice Couve de Murville, Pierre Croze, Jacques Delong, Mme Paulette Fost, MM. Henri Goetschy, Emmanuel Hamel, Alain Lambert, Tony Larue, Paul Loridant, Roland du Luart, Michel Manet, Philippe Marini, Michel Moreigne, Jacques Mossion, René Régnault, Michel Sergent, Jacques Sourdille, Henri Torre, René Trégouët, Jacques Valade.
Voir les numéros :
Sénat : 571, 572, 573, 574, 575, 576 et 604 (1993-1994).
AVANT-PROPOS
Pour la première fois en 1994, l'avant-projet de budget des Communautés européennes pour l'année suivante a été présenté au Parlement français sous la forme d'une proposition d'acte communautaire (n° E 260 et E 263) avant son adoption par le Conseil.
Il s'agit d'une avancée incontestable puisque, jusqu'à présent, la Haute Assemblée n'était, au mieux, saisie des documents budgétaires qu'une fois le projet de budget adopté, et au pire, n'était pas saisie du tout.
La délégation du Sénat pour les Communautés européennes a examiné avec attention ces documents. En application de l'article 73 bis du règlement du Sénat, quatre de ses membres éminents ont présenté sept propositions de résolution, visant à une meilleure maîtrise ou un meilleur contrôle des dépenses communautaires.
Tel est l'objet des propositions suivantes : n° 571 de M. Xavier de Villepin, n° 572 et n° 573 de M. Jacques Oudin, n° 574 de M. Paul Masson, n° 575 de M. Jacques Genton, n° 576 de M. Jacques Oudin et n° 604 de M. Jacques Genton, qui portent sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995 (n° E 260 et E 263).
Ces propositions ont été renvoyées à la commission des Finances et examinées le mercredi 21 septembre.