EXAMEN EN COMMISSION
Désignation d'un rapporteur
(mercredi 20 novembre 2024)
M. Jean-François Longeot, président. - Nous devons désigner un rapporteur sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
Ce projet de loi pour le moins technique regroupe des dispositions très diverses qui relèvent pour partie de notre commission, mais aussi des commissions des finances, des lois, des affaires économiques et des affaires sociales. Un consensus s'est dégagé pour que les commissions permanentes, et la nôtre en particulier, instruisent le texte, considérant que le renvoi à une commission spéciale conduit à une perte d'expertise. La Conférence des présidents du 6 novembre 2024 a acté le renvoi du texte à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, qui déléguera au fond les articles relevant de la compétence d'autres commissions. Le périmètre précis des délégations au fond sera soumis à votre approbation après l'examen du texte à l'Assemblée nationale lundi 9 décembre 2024.
À ce stade, 16 des 42 articles du texte déposé relèvent de notre périmètre de compétences (9, 24 à 26 et 28 à 39). Les dispositions examinées visent à appliquer le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières et à adapter le droit national au droit de l'Union européenne dans les domaines : des transports aériens, ferroviaires et routiers, des déclarations environnementales des entreprises, du développement des énergies renouvelables, de la prévention des inondations et de la réduction des pollutions atmosphériques.
Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, ce texte devrait être examiné par le Sénat le 15 janvier 2025 en commission et le jeudi 23 janvier 2025 en séance publique.
En vue de cet examen, j'ai reçu la candidature de M. Damien Michallet. Je vous propose donc de le désigner en qualité de rapporteur.
La commission désigne M. Damien Michallet rapporteur sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
Délégation des articles
(mercredi 19 février 2025)
M. Jean-François Longeot, président. - Je souhaite aborder très concrètement les modalités d'examen du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
Ce texte a été déposé le 31 octobre 2024 par le Gouvernement avec engagement de la procédure accélérée et adopté par l'Assemblée nationale lundi 17 février 2025. Il a été envoyé au fond à notre commission. Ainsi, il nous reviendra d'examiner le 5 mars prochain l'article 9, les articles 24 à 26 - y compris l'article 24 bis, qui a été inséré dans le texte à la suite de son adoption par l'Assemblée nationale - et les articles 28 à 39, qui portent sur des questions de droit des transports, d'énergies renouvelables et d'autorisations environnementales. Le texte sera ensuite examiné en séance publique le lundi 10 mars, et éventuellement le lendemain.
En accord avec notre collègue Damien Michallet, désigné par notre commission en qualité de rapporteur, et en accord avec les commissions concernées, avec lesquelles nous avons noué un dialogue fructueux, je vous propose de déléguer au fond l'examen de certains articles, dont les sujets relèvent du champ de compétence d'autres commissions.
Les articles 1er à 12, à l'exception de l'article 9, ont pour objet de transposer une série de textes communautaires en matière économique et financière. Il semble donc logique de déléguer l'expertise de ces dispositions à la commission des finances.
Les articles 13 à 19, 42 et 43 portent sur le droit de la commande publique, sur la question des actions du groupe et sur l'entrée et le séjour des étrangers. Je vous propose de confier l'examen de ces articles à la commission des lois.
Il semble par ailleurs opportun de déléguer à la commission des affaires économiques l'examen des articles 20 à 23, qui portent sur des enjeux de marché de l'énergie, de réseaux de transport d'électricité et sur la programmation pluriannuelle de l'énergie, ainsi que l'article 27, concernant la transposition de la directive relative à l'efficacité énergétique.
Enfin, les articles 40 et 41 traitent de la profession infirmière et des dispositifs médicaux. Je vous propose de confier leur examen au fond à la commission des affaires sociales.
La Conférence des présidents avait initialement envisagé de confier l'examen du texte à une commission spéciale. C'est à ma demande que notre commission a été saisie au fond. Nous conservons l'examen au fond de dix-sept articles. Dans le cadre des bonnes relations que nous entretenons avec les autres commissions, il est aussi logique de permettre aux commissions ayant une compétence sur les sujets concernés de l'exercer.
Il en est ainsi décidé.
Examen en
commission
(mercredi 5 mars 2025)
M. Jean-François Longeot, président. - Nous débutons notre réunion par l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, qui sera examiné en séance publique lundi 10 mars 2025.
Notre commission est familière de ces textes particuliers, devenus pour nous un exercice presque annuel. Il s'agit en effet du quatrième projet de loi « DDADUE » en cinq ans qui traite des domaines de compétence de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Renvoyé à notre commission après quelques discussions, et alors même que ce renvoi était loin d'être évident, ce texte comporte de nombreuses dispositions relevant d'autres commissions. Nous avons en effet délégué au fond les articles 1er à 8, ainsi que les articles 10 à 12 à la commission des finances ; les articles 13 à 19, 42 et 43 à la commission des lois ; les articles 20 à 23 et 27 à la commission des affaires économiques ; et, enfin, les articles 40 et 41 à la commission des affaires sociales.
Il nous revient donc d'examiner les articles 24 à 26 relatifs aux énergies renouvelables, les articles 9 et 36 à 38 relatifs à l'environnement ainsi que les articles 28 à 34 relatifs aux transports : autant de domaines qui entrent dans notre champ naturel d'expertise.
Je salue la décision prise par la Conférence des présidents, à ma demande, de confier ce texte au fond - il comporte en majorité des dispositions relevant de notre compétence - à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable plutôt que de constituer une commission spéciale.
Ce texte technique et hétérogène est l'occasion, pour notre commission, de contribuer à la mise en oeuvre du droit de l'Union européenne. Nous participons bien sûr déjà à l'élaboration de ce droit, en discutant en amont du processus, de propositions de résolutions européennes : je pense par exemple à la communication de Marta de Cidrac et Michaël Weber du 13 janvier 2025 relative à la proposition de résolution européenne sur les microplastiques ou encore à celle de Jacques Fernique et Pascale Gruny sur la proposition de résolution européenne sur les véhicules routiers, que nous entendrons tout à l'heure.
Nous retrouvons d'ailleurs, dans ce projet de loi « DDADUE », des mesures d'application de dispositifs que nous avions nous-mêmes préconisés : je pense au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), dont la création avait été soutenue par la commission, dans le cadre d'un rapport d'information de nos collègues Guillaume Chevrollier et Denise Saint-Pé.
Je terminerai en déplorant la prolifération, dans les projets de loi « DDADUE » successifs, de ce que nous pourrions appeler des « cavaliers européens » : des dispositions sans lien avec le droit de l'Union européenne. C'est le cas, par exemple, de l'article 26 de ce projet de loi, qui intègre des ajustements au droit des énergies renouvelables certes nécessaires, mais qui relèvent de notre législation nationale. Ces articles, isolés parmi des dispositions de transposition de directives ou d'application de règlements, sont de nature à nuire à la cohérence générale du texte, et donc à la clarté des débats parlementaires, même s'ils ont indiscutablement une utilité sur le fond.
M. Damien Michallet, rapporteur. - Permettez-moi de partager mon émotion : c'est la première fois que je suis rapporteur d'un texte, et c'est mon premier projet de loi « DDADUE »...
Il nous revient d'examiner dix-sept des quarante-quatre articles que compte le texte transmis par l'Assemblée nationale. Ces articles portent sur trois domaines distincts : les énergies renouvelables, l'environnement et les transports.
Je commencerai par les dispositions relatives aux énergies renouvelables de ce projet de loi. L'article 24 prévoit une extension bienvenue des référents préfectoraux, dispositif créé à l'initiative de notre commission dans le cadre de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER), aux projets éoliens en mer. L'article 24 bis, introduit par amendement du Gouvernement à l'Assemblée nationale, définit la cartographie des zones propices au développement des énergies renouvelables, en s'appuyant notamment sur les zones d'accélération des énergies renouvelables au niveau national. C'est là aussi une innovation de notre commission, et plus particulièrement de Didier Mandelli, rapporteur du texte.
L'article 25 du projet de loi vise à transposer la directive RED III - Renewable Energy Directive III - de 2023 en définissant les conditions permettant à un porteur de projet d'énergies renouvelables d'être dispensé d'une demande de dérogation « espèces protégées ». Reprenant la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et du Conseil d'État, le texte initial fixait deux conditions pour être exonéré de la demande de dérogation « espèces protégées » : la mise en place de mesures d'évitement et de réduction telles que le risque de destruction ou de perturbation des espèces apparaisse comme n'étant pas suffisamment caractérisé ; la mise en place d'un suivi permettant d'évaluer l'efficacité de ces mesures.
Ainsi, pour assurer le respect de nos engagements européens, mais aussi pour améliorer la lisibilité du droit pour les porteurs de projets, tout en conservant un niveau élevé de protection des espèces protégées, je vous proposerai de rétablir l'article 25 du projet de loi initial, supprimé à l'Assemblée nationale, mais en étendant à tous les projets le champ du dispositif aux seuls projets de production d'énergies renouvelables. En effet, la jurisprudence du Conseil d'État comme de la CJUE ne porte pas spécifiquement sur les projets d'énergies renouvelables. Plutôt qu'un nouveau régime particulier, il semble préférable, dans un souci de simplification, de cohérence et pour éviter des difficultés d'interprétation, de consacrer dans la loi les règles dégagées par le juge : celui d'un régime unique pour tous les projets sur la base des deux critères identifiés. Il n'y a, en effet, pas de raison de distinguer un régime particulier pour les projets d'énergies renouvelables défini par le législateur et un régime pour les autres projets qui repose sur les mêmes critères définis par la jurisprudence.
Enfin, l'article 26 présente une particularité : bien qu'inscrit dans un projet de loi « DDADUE », il ne présente aucun lien avec le droit de l'Union européenne. C'est plutôt un « article-balai » de la loi « APER » de 2023, qui effectue plusieurs ajustements juridiques relatifs aux énergies renouvelables. Je vous proposerai de rétablir cet article supprimé par l'Assemblée nationale. Ces clarifications, même si elles figurent dans un véhicule législatif dédié au droit européen, apparaissent en effet nécessaires pour améliorer la clarté et la lisibilité du droit applicable aux projets d'énergies renouvelables.
Mon amendement prévoit également plusieurs améliorations utiles à cet article par rapport au texte initial : afin de soutenir la filière française de panneaux photovoltaïques, en cours de structuration, je vous proposerai d'aménager le calendrier d'obligation de couverture des parcs de stationnement en panneaux photovoltaïques pour encourager les propriétaires à recourir à des panneaux à haute performance environnementale.
Pour soutenir nos collectivités territoriales, je vous proposerai également de supprimer les dispositions du texte initial qui restreignaient l'exercice par les élus locaux de leur compétence d'urbanisme ainsi que de renforcer les incitations au développement d'énergies renouvelables par les collectivités territoriales en étendant l'exemption d'obligation de constitution d'une régie : j'ai constaté sur mon territoire que, pour beaucoup de collectivités territoriales, cette obligation de constitution d'une régie constitue un frein au développement d'installations d'énergies renouvelables.
Enfin, je vous proposerai de soutenir le développement des projets d'autoconsommation collective d'énergie photovoltaïque en uniformisant le critère de proximité géographique : cet aménagement vise à permettre aux collectivités territoriales et aux services publics locaux disposant d'établissements éloignés - je pense par exemple aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) - de profiter du dispositif.
J'en viens maintenant au volet environnemental de ce texte, qui regroupe des dispositions assez diverses.
L'article 9 vise à exonérer les grandes entreprises de l'obligation de réaliser un bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES) si elles sont par ailleurs soumises aux obligations de publier des informations en matière de durabilité. Je salue cette mesure de simplification administrative.
L'article 36 relatif au MACF vise à taxer les importations de certains produits en fonction de leur empreinte carbone afin de prévenir les fuites de carbone et d'inciter les industries étrangères à adopter des normes environnementales plus strictes, avait été soutenu par notre commission, qui a adopté un rapport d'information en mars 2022 de mes collègues Guillaume Chevrollier et Denise Saint-Pé, dont les orientations m'ont été précieuses. L'article rend applicable le MACF, en précisant les procédures de contrôle et de sanctions.
L'article 37 prévoit une habilitation à légiférer par ordonnance dans un délai de dix-huit mois, afin de prendre les mesures nécessaires à l'application du MACF avant son entrée en vigueur le 1er janvier 2026. Je vous proposerai, par amendement, de réduire ce délai d'habilitation de dix-huit à douze mois : il est souhaitable que ces habilitations, qui constituent une délégation du pouvoir du Parlement au Gouvernement, soient strictement limitées au nécessaire. Or, l'ensemble des actes européens d'exécution du MACF devant être pris au cours de l'année 2025, un délai de douze mois est largement suffisant.
L'article 38 vise à adapter le code de l'environnement à l'évolution de la réglementation européenne relative aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone et aux gaz à effet de serre (GES) fluorés. Le texte proposé met à jour le régime de sanctions applicables en cas de violation de leurs dispositions. Je propose à la commission d'adopter cet article, sous réserve de l'adoption d'un amendement de précision.
Enfin, l'article 39 tend à simplifier la mise en oeuvre de la directive « Inondation » de 2007, qui fixe un cadre européen aux actions de prévention des inondations, suivant une démarche en trois temps : l'évaluation préliminaire des risques d'inondation, la cartographie des zones exposées à des risques importants d'inondation et, enfin, l'élaboration de plans de gestion des risques d'inondation (PGRI). Ces documents sont élaborés à l'échelle des bassins hydrographiques, sous l'égide des préfets coordonnateurs de bassin, et sur la base de cycles de six ans. L'article 39 vise à revenir sur plusieurs mesures de surtransposition introduites par la loi du 12 juillet 2010 dite « Grenelle 2 », afin de supprimer des notions non prévues par la directive qui se révèlent dépourvues de plus-value opérationnelle et de simplifier le contenu des PGRI et leur procédure de révision. J'ai examiné ces dispositions avec une vigilance particulière, compte tenu de l'intensification des risques d'inondation dans notre pays qui a été mise en lumière par le rapport d'information relatif aux inondations survenues en 2023 et au début de l'année 2024 adopté par notre commission et celle des finances en septembre dernier. Or, les acteurs que j'ai sollicités, notamment les comités de bassin, ont souligné le bien-fondé de cet article, qui facilitera la mise en oeuvre de la directive Inondation pour la rendre plus lisible pour les parties prenantes, à commencer par les collectivités territoriales, sans pour autant fragiliser nos ambitions en termes de prévention des inondations.
Dans un souci d'amélioration du texte, je vous soumettrai deux amendements visant d'une part, à maintenir la consultation du Comité national de l'eau (CNE) sur la Stratégie nationale de gestion des risques d'inondation (SNGRI), avant son approbation par l'État - les synergies existantes entre les enjeux de prévention des inondations et de gestion de l'eau, et ce d'autant plus dans un contexte de dérèglement climatique, le justifient - et, d'autre part, à maintenir la consultation des collectivités territoriales concernées sur le projet de PGRI éventuellement modifié par le préfet à l'issue de la consultation du public.
Enfin, le troisième volet de ce texte concerne les transports. Plusieurs dispositions traitent du transport aérien. L'article 28 porte sur les contrats de régulation économique (CRE) signés entre l'État et le concessionnaire de l'aéroport, qui définissent pour une durée maximale de cinq ans l'évolution des redevances versées par les compagnies aériennes à ce dernier. Il prévoit la possibilité d'étendre jusqu'à dix ans la durée d'un contrat de régulation économique conclu à l'occasion d'un renouvellement de concession aéroportuaire compte tenu du volume d'investissements consenti, qui exige une visibilité temporelle renforcée sur l'évolution des recettes. Cet article s'appliquerait à moyen terme uniquement à l'aéroport Nantes Atlantique.
Comme l'article 26, ce dispositif ne constitue pas une adaptation de notre droit national au droit de l'Union européenne. Ce texte est d'ailleurs le deuxième projet de loi « DDADUE » après celui de l'an passé, dans lequel un cavalier relatif à la régulation aéroportuaire s'était introduit, pour ainsi dire, par effraction. Je déplore donc la méthode utilisée par le Gouvernement : une telle façon de procéder est nuisible à la clarté et à la qualité du débat parlementaire.
Néanmoins, et comme s'agissant de l'article 26, j'ai choisi d'être pragmatique. Sur le fond, je suis favorable à ce dispositif, qui devrait renforcer l'attractivité de l'appel d'offres de la concession de Nantes Atlantique et éviter qu'il ne soit déclaré infructueux, comme cela a été le cas en septembre 2023. Je vous proposerai un amendement afin de préciser le rôle de l'Autorité de régulation des transports (ART) dans la procédure d'appel d'offres. Notre collègue, Didier Mandelli, a également déposé un amendement qui s'inscrit dans la suite de son rapport d'information sur cette question.
Les articles 29 et 34 du texte portent sur la décarbonation du secteur aérien. L'article 29 précise les modalités d'exécution des obligations des aéroports en matière de fourniture d'électricité et d'air conditionné aux aéronefs en stationnement afin de limiter la consommation de kérosène des appareils au sol. L'article 34 définit les modalités d'application des obligations d'incorporation de carburant aérien durable (CAD) par les aéronefs, fixées par le règlement ReFuelEU Aviation. Deux modifications me semblent opportunes sur ces articles : renforcer la proportionnalité des sanctions en cas de non-respect par un gestionnaire d'aéroport de ses obligations de fourniture d'électricité et d'air conditionné ; et affecter le produit des amendes résultant du non-respect des obligations d'incorporation de CAD à IFP Énergies nouvelles, qui pourra notamment les affecter aux programmes de recherche dans le domaine des CAD.
L'article 33, relatif au transport ferroviaire, vise à adapter notre droit national à la récente harmonisation européenne de la définition des tâches critiques pour la sécurité ferroviaire et de la vérification de l'aptitude médicale et psychologique du personnel ferroviaire non conducteur exerçant ces tâches. Cette harmonisation ne doit pas se faire au détriment de la sécurité ferroviaire et des droits des travailleurs du secteur.
Je vous proposerai donc deux amendements dans cette logique. D'une part, il est opportun de rétablir l'exigence d'un agrément pour les médecins et psychologues vérifiant l'aptitude du personnel, afin de veiller à la qualité et à la cohérence de leurs décisions : un tel garde-fou me paraît nécessaire pour éviter aussi bien des décisions d'aptitude incohérentes menaçant la sécurité ferroviaire que des décisions d'inaptitude non justifiées préjudiciables pour le personnel. Le texte prévoit que ces décisions puissent faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif. Cette procédure longue, lourde et coûteuse pour les salariés pourrait mener à des divergences de jurisprudence en fonction des juridictions saisies, d'ailleurs déjà suffisamment engorgées et n'ayant qu'une faible expertise sur cette question. Je vous proposerai donc de réintroduire l'obligation d'engager un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant la commission ferroviaire d'aptitudes (CFA) pour contester les décisions d'inaptitude médicale. La CFA, composée d'experts de la question, se prononce sur l'ensemble des décisions d'inaptitude à l'échelle nationale. La procédure devant celle-ci est de surcroît fluide et rapide. Les décisions rendues par la CFA pourront ensuite faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, pour un nombre moindre de cas.
Plusieurs dispositions sont relatives au transport routier. Les articles 30 et 31 visent à favoriser la mise à disposition de données relatives aux déplacements au profit de systèmes de transport intelligents (STI) en application d'une directive européenne de 2010, dite directive STI. Ces systèmes permettent de délivrer des informations en temps réel aux usagers sur l'état du réseau ou du trafic, dans l'objectif de fluidifier la circulation, de renforcer la sécurité routière et de favoriser le report modal.
L'article 30 vise à transposer en droit interne la révision en 2023 de la directive STI de 2010, qui met en responsabilité les États membres de garantir la fourniture d'un vaste ensemble de données statiques - état de la route, réglementation applicable, etc. -, dynamiques - évènements sur le réseau, liés par exemple à la sécurité routière - et de données relatives aux aires de stationnement pour les poids lourds, sous un format numérique conforme aux standards européens. Ces obligations concernent un large périmètre d'acteurs, au premier rang desquels les collectivités territoriales gestionnaires de voirie. D'autres acteurs de l'écosystème de la route sont concernés, notamment les exploitants d'aires de stationnement et de systèmes de péage et les constructeurs automobiles.
Sur cet article, je vous proposerai deux amendements, qui confortent ces mesures en les sécurisant, prévoyant, d'une part, la consultation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) sur les textes d'application de l'article 30 - cette précaution me semble judicieuse dans la mesure où le dispositif s'appliquera notamment à certaines données issues des systèmes embarqués dans les véhicules, qui sont susceptibles d'être associées au conducteur - et, d'autre part, la consultation sur ces mêmes textes de l'ART. Cette dernière aura pour mission de contrôler la conformité des données qui seront fournies par les assujettis à l'égard des exigences européennes. Il me semble donc opportun qu'elle puisse donner son avis sur les décrets d'application prévus par l'article 30.
L'article 31 vise à adapter le droit interne à la révision d'un règlement européen qui a pour objet de favoriser le partage de données relatives aux déplacements multimodaux. Ces données concernent notamment, pour citer quelques exemples concrets, la localisation des arrêts et les horaires des transports en commun ou encore des données en temps réel comme l'heure de passage d'un bus à un arrêt donné ; elles ont vocation à être utilisées par des fournisseurs de services de calcul d'itinéraires. Le règlement européen initial, publié en 2017, a déjà été mis en oeuvre en France au travers de la loi d'orientation des mobilités (LOM) de 2019 ; il a néanmoins été révisé en 2024, ce qui rend nécessaires quelques mises à jour dans le code des transports auxquelles procède cet article. Sur cet article, je vous, comme à l'article 30, un amendement prévoyant la consultation de l'ART sur les projets de textes réglementaires qui seront pris par le Gouvernement.
Enfin, l'article 35 du projet de loi visait initialement à modifier la Loi d'orientation des mobilités (LOM) de 2019, pour y inscrire l'objectif de fin de vente des véhicules thermiques légers en 2035 prévu par le règlement européen 2023/851. La LOM a en effet introduit un objectif similaire, à deux différences près : il fixe une date butoir en 2040 et a un champ plus restreint, puisqu'il ne concerne que les véhicules utilisant des énergies fossiles et non l'ensemble des véhicules thermiques. Le projet de loi initial propose donc de modifier la LOM, dans un souci de clarté du droit.
L'article 35 a été supprimé par l'Assemblée nationale, essentiellement pour deux raisons. D'une part, la modification proposée n'a aucune portée sur le plan juridique, dans la mesure où le règlement européen prévaut sur la loi en vertu du principe de primauté du droit de l'Union européenne et où il est d'application directe. Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'État a d'ailleurs souligné « l'inutilité » de la modification proposée. Il indique que le règlement européen n'est pas incompatible avec l'objectif national fixé par la LOM et que le fait qu'il permette de l'atteindre plus tôt que prévu n'implique pas de le modifier. D'autre part, le règlement européen prévoit une clause de revoyure l'année prochaine, en 2026, ce qui rend, en tout état de cause, inopportunes des modifications législatives avant cette échéance. Les constructeurs automobiles français sont résolument engagés dans la décarbonation et c'est bien l'objectif de 2035 fixé par le règlement européen, et non celui issu de la LOM, qui constitue leur point de référence. J'ajoute que la mission d'information lancée récemment par le Sénat sur l'avenir de la filière automobile permettra certainement de poursuivre le débat de l'interdiction à la vente des véhicules thermiques neufs légers prévue par le règlement européen. Pour toutes ces raisons, il ne m'a pas semblé utile de revenir sur la suppression de l'article 35.
Tels sont, mes chers collègues, les axes de mon rapport et les quelques modifications que je vous proposerai d'adopter. Je suis convaincu que ces apports de bon sens contribueront à enrichir et à préciser ce projet de loi, certes technique, mais qui comporte, comme vous avez pu le constater, des dispositions importantes pour nos collectivités territoriales et pour nos entreprises.
M. Daniel Fargeot, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. -
Je remercie mon collègue Damien Michallet pour nos échanges sur ce projet de loi « DDADUE » et le félicite de son travail.
Les articles 20, 21, 22, 23 et 27 ont été délégués au fond à la commission des affaires économiques, qui s'est également saisie pour avis des articles 26, 29 et 34. Nous avons réalisé une dizaine d'auditions et reçu une vingtaine de contributions provenant de l'ensemble des acteurs : les collectivités territoriales, les entreprises, le régulateur, le médiateur, les gestionnaires de réseaux, les fournisseurs d'électricité, de gaz ou de carburant, producteurs d'énergie renouvelable et le ministère chargé de l'énergie.
Hier soir, notre commission a adopté une dizaine d'amendements. Deux amendements sur les articles dont nous nous sommes saisis pour avis seront débattus par votre commission.
À l'article 26, je salue le travail de mon collègue Damien Michallet, qui a permis de supprimer une disposition qui aurait empêché les plans locaux d'urbanisme (PLU) de réglementer ou d'interdire l'implantation d'ombrières photovoltaïques.
Je proposerai un amendement complémentaire pour consolider le fait générateur de la contribution acquittée par les usagers sur l'extension du réseau public de distribution d'électricité. Ce sujet, très technique, est très attendu localement par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR).
À l'article 34, je proposerai de conforter le niveau des sanctions prévues pour les fournisseurs de carburant ou des exploitants d'aéronefs, en cas de non-respect récidivé de l'obligation d'incorporation de CAD, en portant le niveau des sanctions à cinq fois et non deux fois le produit prévu. C'est essentiel pour accompagner l'émergence d'une filière française des CAD.
Je forme le voeu que ces amendements prospèrent et enrichissent le texte, en renforçant son applicabilité et sa durabilité.
M. Stéphane Demilly. - Félicitations pour ce premier rapport, monsieur le rapporteur. Je me concentrerai sur les articles 28 à 35 du projet de loi, relatifs aux transports, notamment sur le volet concernant le secteur aérien et l'adaptation de la législation aux évolutions récentes de la réglementation européenne dans le cadre du pacte vert pour l'Europe, en particulier en matière de fourniture de CAD.
Vous avez cité l'article 28, mais je reviendrai sur l'article 34, qui met en oeuvre, au niveau national, l'application du règlement européen RefuelEU Aviation du 18 octobre 2023. L'ensemble du secteur aérien doit s'adapter pour s'inscrire dans cette trajectoire obligatoire d'intégration des CAD qui doit augmenter progressivement jusqu'en 2050. Il est essentiel de soutenir le développement d'une filière française de production de CAD : il serait incroyable d'importer des CAD qui ont justement pour objet de limiter les émissions de gaz à effet de serre.
Rapporteur pour avis des crédits relatifs aux transports aériens, j'ai échangé avec les acteurs du secteur aérien. Ils soulignent tous l'importance des investissements pour répondre à ces objectifs de décarbonation et réduire notre dépendance énergétique.
Vos travaux ont-ils permis de souligner l'importance de la mise en place d'une filière de production française permettant d'atteindre les objectifs fixés par les institutions européennes ?
Les compagnies aériennes font face à un environnement toujours plus concurrentiel, à des investissements de plus en plus lourds, notamment pour la décarbonation, et à une pression fiscale grandissante, avec l'augmentation des taxes existantes - tarif de solidarité sur les billets d'avion (TSBA), tarif de sûreté et de sécurité (T2S), ainsi que la création de la taxe sur les infrastructures de transport de longue distance par la loi de finances pour 2024. À cela pourrait venir s'ajouter la suppression de la modération des évolutions tarifaires que revendiquent certains aéroports. Or, cette modération est un principe essentiel de la régulation aéroportuaire. Elle protège les compagnies aériennes d'augmentations tarifaires brutales qui peuvent compromettre l'économie de certaines lignes. L'ART est capable de prendre en compte la modération des évolutions tarifaires dans son ensemble sur un aéroport et d'adapter le niveau de modération à chaque cas lorsque cela est nécessaire.
Il est indispensable que le principe de modération des évolutions tarifaires soit maintenu afin de préserver l'équilibre économique de la relation entre aéroport et usagers et, in fine, garantir l'accessibilité aux transports aériens.
L'amendement COM-2 à l'article 28 de Vincent Capo-Canellas semble inquiéter certains acteurs du secteur aérien, même si le dispositif se place sous le contrôle de l'ART, car cette dernière pourrait se retrouver soumise à une forte pression et à de nombreux contentieux de la part des aéroports. Quel est votre avis sur cet amendement ?
M. Jacques Fernique. - Ce projet de loi hétéroclite et volumineux mobilise différentes commissions sous l'égide de la nôtre, saisie au fond. Je félicite notre rapporteur pour son travail considérable.
En commission des affaires européennes, nous avons débattu du projet de loi « DDADUE » qui transpose diverses directives, dont certaines, bien en retard et qui met en cohérence notre droit avec des règlements européens ou prévoit des dispositions à la suite de mises en demeure de la Commission européenne ou de jurisprudences de la CJUE.
Sur la méthode, avec cinq articles d'habilitation à légiférer par ordonnance, sous prétexte de l'urgence à transposer, le Gouvernement abuse de ce qui devait rester exceptionnel et qui devient une forme chronique de dessaisissement du Parlement par l'exécutif.
Mon groupe approuve les dispositions économiques et financières visant à renforcer la transparence des marchés financiers et les obligations à déployer pour que les données d'un STI permettent l'optimisation des reports modaux et des intermodalités, leviers de décarbonation, ou encore les déclinaisons pratiques nécessaires pour l'efficience du MACF, encore plus utile dans cette période où le renforcement européen est crucial et où notre capacité à tenir nos responsabilités pour le climat et à changer la donne au-delà du seul marché intérieur sera déterminante.
Nous regrettons que ce texte constitue une opportunité pour remettre en cause la trajectoire du pacte vert. Par exemple, vouloir reporter de quatre ans le reporting extra financier des entreprises, indispensable à la durabilité de notre économie, et remettre en cause le cadre avec l'abrogation de l'ordonnance de 2023 pose problème. Supprimer le conditionnement des aides de France 2030 à la publication des informations de durabilité exigées par la directive CSRD, c'est détricoter cette volonté européenne qui met l'urgence climatique, les équilibres environnementaux et sociaux, et la transition vers l'économie circulaire au coeur des stratégies de modernisation des entreprises.
Sur la fin des moteurs thermiques pour les véhicules légers neufs en 2035, après la remise en question de « posture » de l'Assemblée nationale, vous n'avez pas l'intention de ramener le texte à la raison. C'est un objectif difficile, mais il est fondamental de s'y tenir. Les industriels ont besoin de la visibilité de cette trajectoire actée par l'Union européenne, qui est d'application directe. C'est là que se joue l'avenir de la filière automobile et de ses emplois et que résident les opportunités économiques durables et la compétitivité du secteur. Il aurait été plus cohérent que le budget de 2025 n'eût pas brutalement divisé par trois les aides directes à l'acquisition de véhicules plus propres. L'accompagnement social à la transition de l'électromobilité doit être à la hauteur.
Nous souscrivons aux trois quarts de l'amendement du rapporteur relatif aux énergies renouvelables, qui rétablit l'article 26. Le premier quart nous pose problème : il ralentit encore la trajectoire de couverture photovoltaïque des parcs de stationnement.
L'exemption de demande de dérogation au titre des espèces protégées constitue un affaiblissement très important pour la biodiversité qui ne se borne pas aux énergies renouvelables, mais concernerait tous les projets d'intérêt public majeur. Cela va bien au-delà de l'article 19 de la loi « APER », qui avait déjà facilité la reconnaissance de l'intérêt public majeur pour ces projets d'énergies renouvelables.
M. Ronan Dantec. - En écho aux interrogations de Stéphane Demilly, éclairez-nous sur la manière dont on peut réussir à mettre en oeuvre cette obligation de fourniture de carburants alternatifs : quelle part des surfaces agricoles dédiées à la souveraineté alimentaire servira pour l'aviation ?
Il y a déjà beaucoup de taxations nouvelles et nécessaires sur l'aviation. Comment fera-t-on, dans ce contexte fiscal, avec un carburant beaucoup plus cher ? Ce n'est pas raisonnable. Ce que propose la commission, à savoir de fournir absolument ces CAD, n'a aucun sens.
M. Gilbert-Luc Devinaz. - Merci, chers collègues, de rappeler que nous sommes dans une commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Nous souhaiterions avoir des éclaircissements sur l'article 28. Certes, l'ART est dans le jeu, mais il y a quelques contradictions entre les souhaits des gestionnaires d'aéroports et ceux des compagnies aériennes. Il ne faudrait pas in fine que les usagers soient les grands perdants de l'histoire.
Je n'ai pas compris le sens de l'amendement COM-68. Quelles installations seront concernées par la nouvelle rédaction de l'article 25 ?
M. Damien Michallet, rapporteur. - Ce projet de loi « DDADUE » est assez technique, et suscite différentes interprétations, qui peuvent soulever des débats.
Monsieur Demilly, pour la constitution d'une filière de CAD, j'ai proposé dans mon amendement que les amendes encourues en cas de non-respect des obligations découlant du règlement ReFuel EU Aviation soient affectées à IFP Énergies nouvelles pour accompagner la recherche sur les CAD.
Il n'y a pas de suppression de la modération tarifaire. Nous permettons un aménagement dans un cadre très précis : une rentabilité insuffisante et durable des capitaux investis par le gestionnaire de l'aéroport qui doit être motivée, prouvée, et confirmée par l'ART. L'ART a pour rôle de contrôler strictement le respect de ces conditions pour éviter les abus et que l'utilisateur ne subisse des augmentations incontrôlées. Cependant, il est nécessaire de rester dans une logique de rentabilité d'actifs et d'investissements.
Monsieur Fernique, ce n'est pas si mal si nous sommes d'accord aux trois quarts !
Vous avez raison sur la méthode : Le Gouvernement abuse du recours aux ordonnances, c'est pour cela que je réduis de dix-huit à douze mois la durée de l'habilitation à légiférer par ordonnance prévue par l'article 37.
Les articles sur la directive CSRD - Corporate Sustainability Reporting Directive - ne relèvent pas de notre commission. Plusieurs amendements ont été déposés, et il a été décidé non pas de supprimer ces obligations, mais de les reporter.
Les entreprises sont dans une situation complexe : elles font face à la dématérialisation des factures et à l'application de la directive NIS 2 - Network and Information Security -. On ne peut les tuer sous le poids des normes et des obligations. Le report est donc bienvenu. Certaines entreprises ont commencé, dès le 1er janvier 2025, à établir des rapports CSRD. Ce mouvement va dans le bon sens. Laissons-leur un peu de temps pour s'aligner avec ce livrable financier et environnemental.
Sur l'article 25, nous ne changeons pas l'état du droit. Nous appliquons juste la jurisprudence française, rien d'autre.
Pourquoi clarifier seulement la possibilité d'évitement aux seules entreprises ayant un projet d'installation de production d'énergies renouvelables ? Nous voulons simplifier les choses pour tous les porteurs de projets.
M. Ronan Dantec. - Nous n'avons pas obtenu de réponse sur les CAD.
M. Damien Michallet, rapporteur. - J'ai répondu sur la filière...
M. Clément Pernot. - Pouvez-vous nous préciser si l'obligation d'interdiction à la vente des véhicules thermiques légers est fixée en 2035 ou 2040 ? Cela diffère entre l'Union européenne et les décisions nationales... L'Assemblée nationale a choisi de conserver dans la loi l'objectif de 2040.
Nous devons être clairs sur ce sujet, en raison de ses répercussions pour le secteur. Je pense en particulier au Jura,. dont l'industrie mécanique occupe une place très importante et qui dépend du secteur automobile, notamment du moteur thermique. Ces imprécisions de calendrier interrogent sérieusement les chefs d'entreprise sur la capacité du législateur à soutenir efficacement l'économie.
Lors d'un voyage en Chine, les responsables que nous avons rencontrés laissaient entendre que leurs voitures électriques étaient supérieures aux nôtres, et qu'en cas de nouvelles taxes, il y aurait des mesures de rétorsion importantes pour d'autres secteurs de notre économie.
Pouvez-vous nous donner des précisions pour nos chefs d'entreprise ? Quelle est la position des autres sénateurs sur le sujet ? J'espère ne pas être le seul à être préoccupé par cette question...
M. Damien Michallet, rapporteur. - Cela n'est pas tout à fait l'objet du projet de loi »DDADUE », qui vise uniquement à aligner la loi française sur le droit européenne. Quoi qu'il en soit, le règlement européen s'applique ainsi que l'objectif de 2035. Une clause de revoyure est néanmoins prévue en 2026. Le Sénat a par ailleurs lancé une mission d'information sur l'avenir de la filière automobile, qui pourrait notamment permettre de préparer cette échéance.
Ce sujet soulève de réels enjeux et mérite qu'on s'y penche.
M. Damien Michallet, rapporteur. - Je propose que le périmètre de la proposition de loi au titre de l'article 45 de la Constitution (cavalier législatif) inclue les dispositions relatives à l'encadrement des services d'investissement, des gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et des activités des marchés financiers dans l'Union européenne ; aux informations susceptibles d'être transmises par l'Autorité des marchés financiers à d'autres autorités ; à l'instauration d'un point d'accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité ; à la mise en oeuvre du standard européen d'obligations durables sur le plan environnemental ; aux règles de conflit de lois applicables aux opérations financières ; aux régimes de garanties sur cryptoactifs et sur actifs numériques ; à l'encadrement des transferts et des marchés de cryptoactifs ; à l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles fixée par le droit de l'Union européenne en matière de redressement et de résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ; à la mise en oeuvre des modifications du règlement (UE) 575/2013 par le règlement (UE) 2024/1623 ; à l'encadrement des activités des gestionnaires de crédits et des acheteurs de crédits ; aux virements instantanés en euros ; à la transposition de la directive (UE) 2023/2225 ; à la transposition de la directive (UE) 2023/2673 ; à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité ; au pouvoir de sanction de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en matière de mise en oeuvre du règlement (UE) 2019/1238 ; aux modalités d'accès aux données relatives aux bénéficiaires effectifs ; aux modalités de recours en cas de mise en oeuvre des clauses d'actions collectives applicables aux titres d'État ; aux modalités de déclaration des paiements en nature dans le rapport annuel sur les paiements aux gouvernements des grandes entreprises extractives ; à la mise en oeuvre de la directive (UE) 2022/2464 ; aux conditions de recours au partenariat d'innovation, au régime juridique des actions de groupe et aux titres de séjour portant la mention « talent » ; aux mesures prises pour la transposition de la directive (UE) 2019/944 du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE afférentes au mécanisme d'agrégation, aux pouvoirs de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et du Médiateur national de l'énergie (MNE) et aux obligations des fournisseurs en matière de publication des informations et de traitement des plaintes ; aux mesures prises pour la transposition de la même directive afférentes au mécanisme d'ajustement ; aux mesures prises pour l'application du règlement (UE) 2024/1106 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 modifiant le règlement (UE) 1227/2011 du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence des marchés de gros de l'énergie afférentes aux contrôles et aux sanctions de la CRE et de son comité de règlement des différends et des sanctions (Cordis) ; aux mesures prises pour la transposition de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables afférentes à la procédure de mise en concurrence de l'obligation d'achat et du complément de rémunération pour les projets d'électricité renouvelable ; aux mesures prises pour la transposition de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 afférentes à l'évaluation environnementale, aux plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), aux obligations de réduction de la consommation d'énergie et de rénovation des bâtiments publics, à l'obligation d'analyse coûts-avantages en matière de réseaux de chaleur et de froid, à l'obligation de valorisation de la chaleur fatale des centres de données, ainsi qu'aux dispositifs des certificats d'économies d'énergie (C2E), des audits énergétiques, des systèmes de management de l'énergie et des plans d'action dans ce cadre ; aux modalités d'application de l'obligation d'établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre ; aux « points de contact » (référents préfectoraux) prévus par la directive 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables chargés de faciliter l'ensemble de la procédure de demande et d'octroi de permis administrative relative aux installations de production d'énergie renouvelable ; aux conditions de dispense de demande de dérogation « espèces protégées » ; aux obligations de couverture des parcs de stationnement en ombrières, en procédé de production d'énergies renouvelables, en dispositifs végétalisés et en dispositifs favorisant l'infiltration des eaux de pluie ; aux conditions de financement du raccordement électrique des installations d'énergies renouvelables ; au droit de visite et de contrôle sur les installations photovoltaïques implantées en terres agricoles ; à la durée des contrats de régulation économique aéroportuaires ; aux modalités de consultation de l'Autorité de régulation des transports sur les avant-projets de contrats de régulation économique aéroportuaires et de publicité des avis qu'elle rend dans ce cadre ; au déploiement d'infrastructures fournissant de l'électricité et de l'air conditionné aux aéronefs stationnés dans les aérodromes ; à la définition des aéronefs d'État, exclus des dispositions de droit commun de l'aviation civile ; aux règles relatives à l'aptitude médicale des personnels ferroviaires non conducteurs exerçant des tâches critiques pour la sécurité ferroviaire et à la définition de ces tâches ; à l'application du règlement (UE) 2023/2405 relatif à l'instauration d'une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable (ReFuelEU Aviation) ; à l'application du règlement 2023/956 du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières et de la législation secondaire prévue par ledit règlement ; aux sanctions applicables en cas de non-respect relatives aux gaz à effet de serre fluorés et aux substances appauvrissant la couche d'ozone ; aux mises à disposition de données numériques relatives aux déplacements prévues par la directive 2010/40/UE concernant le cadre de déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport et aux pouvoirs de l'Autorité de régulation des transports (ART) en la matière ; à l'interdiction à la vente des véhicules légers thermiques neufs en 2035 prévue par le règlement (UE) 2023/851 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2023 modifiant le règlement (UE) 2019/631 en ce qui concerne le renforcement des normes de performance en matière d'émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et les véhicules utilitaires légers neufs conformément à l'ambition accrue de l'Union en matière de climat ; aux modalités de mise en oeuvre de la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation, dite « directive Inondation », en ce qui concerne la lisibilité et les procédures administratives préalables des plans de gestion des risques d'inondation (PGRI) ; à la reconnaissance des qualifications professionnelles au sein de l'Union et à l'approvisionnement en dispositifs médicaux.
Il en est ainsi décidé.
M. Jean-François Longeot, président. - Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission des finances sur les articles qui lui ont été délégués, et adopte les articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 6 tels que modifiés par les amendements COM-91, COM-92, COM-93, COM-101, COM-110, COM-111, COM-94, COM-112, COM-113, COM-114, COM-115, COM-116, COM-95, COM-102, COM-84 et COM-96.
Article 1er
Les amendements COM-91, COM-92, COM-93, COM-101, COM-110 et COM-111 sont adoptés.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 2
Les amendements COM-94, COM-112, COM-113, COM-114, COM-115 et COM-116 sont adoptés.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 3
L'article 3 est adopté sans modification.
Article 4
Les amendements COM-95, COM-102 et COM-84 sont adoptés.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 5
L'article 5 est adopté sans modification.
Article 6
L'amendement COM-96 est adopté.
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-François Longeot, président. - Les amendements COM-32 rectifié, COM-33 rectifié, COM-34 rectifié et COM-35 rectifié n'ont pas été adoptés par la commission des finances. L'amendement COM-36 rectifié a été adopté par la commission des finances. Je vous propose de confirmer ces positions.
M. Jacques Fernique. - Nous sommes opposés à l'amendement COM-36 rectifié, qui concerne les obligations CSRD.
Les amendements COM-32 rectifié, COM-33 rectifié, COM-34 rectifié et COM-35 rectifié ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-36 rectifié est adopté et devient article additionnel.
M. Jean-François Longeot, président. - Je propose de prendre acte des résultats des travaux de la commission des finances sur les articles 7 et 8 qui lui ont été délégués, et d'adopter ces articles tels que modifiés par les amendements COM-103, COM-104, COM-19, COM-105, COM-85, COM-106, COM-107, COM-86 et COM-97.
Les amendements COM-103, les amendements identiques COM-104 et COM-19 et l'amendement COM-105 sont adoptés.
Les amendements COM-18 rectifié et COM-20 ne sont pas adoptés.
Les amendements COM-85, COM-106, COM-107, COM-86 et COM-97 sont adoptés.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 8
L'article 8 est adopté sans modification.
M. Damien Michallet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-47 rectifié. La mesure proposée n'est pas adaptée à l'objectif poursuivi. La vocation du plan France 2030 n'est pas d'inciter les entreprises à respecter leurs obligations légales. La sanction en cas d'infraction à une réglementation, c'est l'amende, pas l'exclusion du dispositif d'investissement.
Notre commission a augmenté, dans le cadre de la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, les sanctions en cas de non-établissement d'un BEGES, les passant de 10 000 euros à 50 000 euros sur l'initiative du rapporteur Fabien Genet. Cette mesure de dissuasion commence à faire son effet. Le taux de conformité est passé de 43 % en 2022 à 57 % en 2024. On ne peut évidemment pas se satisfaire d'un tel taux, mais cette évolution va dans le bon sens. Laissons le temps à la loi Industrie verte de produire ses effets.
M. Jacques Fernique. - Il existe en effet une sanction en cas de non-publication du BEGES. Nous proposons d' ajouter à cette sanction un conditionnement des aides au titre de France 2030.
L'amendement COM-47 rectifié n'est pas adopté.
L'article 9 est adopté sans modification.
M. Jean-François Longeot, président. - Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission des finances sur les articles 10 à 12 qui lui ont été délégués, et d'adopter ces articles tels que modifiés par les amendements COM-98, COM-108, COM-99, COM-100, et COM-109 ainsi que d'adopter l'amendement COM-117 portant article additionnel après l'article 12.
L'amendement COM-98 est adopté.
L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 11
Les amendements COM-108, COM-99, COM-100 et COM-109 sont adoptés.
L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 12
Les amendements COM-21 et COM-22 ne sont pas adoptés.
L'article 12 est adopté sans modification.
Après l'article 12
L'amendement COM-117 est adopté et devient article additionnel.
M. Jean-François Longeot, président. - Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission des lois sur les articles 13 à 19 qui lui ont été délégués, et adopte l'article 13 et l'article 14 tel que modifié par l'amendement COM-83 rectifié, et confirme la suppression des articles 15, 16, 17, 18 et 19.
L'article 13 est adopté sans modification.
Article 14
L'amendement COM-83 rectifié est adopté.
L'article 14 est ainsi rédigé.
Article 15 (supprimé)
L'article 15 demeure supprimé.
Article 16 (supprimé)
L'article 16 demeure supprimé.
Article 17 (supprimé)
L'article 17 demeure supprimé.
Article 18 (supprimé)
L'article 18 demeure supprimé.
Article 19 (supprimé)
L'article 19 demeure supprimé.
M. Jean-François Longeot, président. - Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission des affaires économiques sur les articles 20 à 23 qui lui ont été délégués, et adopte ces articles tels que modifiés par les amendements COM-37, COM-38, COM-39, COM-40 et COM-41 ; et déclare irrecevables les amendements COM-3 rectifié bis et COM-5 rectifié portant articles additionnels après l'article 22.
L'amendement COM-37 est adopté.
L'article 20 est ainsi rédigé.
Article 21 (supprimé)
L'amendement COM-38 est adopté.
L'article 21 est ainsi rédigé.
Article 22
Les amendements COM-39 et COM-40 sont adoptés.
L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Après l'article 22
Les amendements COM-3 rectifié bis et COM-5 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
Article 23
L'amendement COM-41 est adopté.
L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 24
L'article 24 est adopté sans modification.
Article 24 bis (nouveau)
L'amendement rédactionnel COM-56 est adopté.
L'article 24 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Damien Michallet, rapporteur. - L'article 25 transpose l'article 16 ter de la directive RED III, tout en inscrivant dans la loi l'obligation de mesures préventives et de suivi pour qu'un projet soit dispensé d'une demande de dérogation « espèces protégées ».
À la différence du texte initial, nous proposons, par cet amendement COM-68, d'étendre à tous les projets le bénéfice d'une telle dispense en ne limitant pas sa portée aux seuls projets d'installation de production d'énergies renouvelables. En effet, les juridictions administratives contrôlent déjà le respect de ces critères pour valider qu'aucune demande de dérogation n'est nécessaire, et ce quelle que soit la nature du projet faisant l'objet du contentieux.
La protection des espèces protégées est toujours maintenue à un niveau élevé, car l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, devra toujours s'assurer que le projet respecte bien les obligations fixées par cet article avant de délivrer son autorisation.
M. Jean-François Longeot, président. - Le rapporteur propose donc de rétablir l'article 25, supprimé par l'Assemblée nationale.
L'amendement COM-68 est adopté.
L'article 25 est ainsi rétabli.
M. Damien Michallet, rapporteur. - L'amendement COM-27 vise à rétablir l'article 26, qui prévoit plusieurs adaptations législatives nécessaires, notamment pour les élus locaux, dans le domaine des énergies renouvelables : couverture des parcs de stationnement en ombrières photovoltaïques, raccordement électrique des énergies renouvelables et droit de visite sur les installations photovoltaïques implantées sur des terres agricoles.
En l'absence de précisions, ces clarifications du code de l'urbanisme entreraient en vigueur le lendemain de la promulgation du texte, alors même que les dispositions du code de l'énergie sont déjà entrées en vigueur.
Afin de renforcer la sécurité du dispositif et de limiter les risques de contentieux, le sous-amendement COM-87 aligne les délais d'entrée en vigueur du code de l'urbanisme et du code de l'énergie. Avis favorable à ce sous-amendement.
L'amendement COM-24 de Mme Saint-Pé est satisfait par l'amendement COM-27.
Mme Denise Saint-Pé. - Je vais le retirer. Il s'agissait de mettre en conformité le code de l'urbanisme, qui prévoyait les financements des extensions de réseaux électriques. Depuis la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap), ce ne sont plus les collectivités locales qui financent, mais le pétitionnaire, à savoir le demandeur du permis de construire.
L'amendement COM-24 est retiré.
Le sous-amendement COM-87 est adopté. L'amendement COM-27, ainsi sous-amendé, est adopté.
L'article 26 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-François Longeot, président. - Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission des affaires économiques sur l'article 27 qui lui a été délégué, et adopte cet article tel que modifié par les amendements COM-31, COM-119, COM-42 et COM-43.
Les amendements COM-26, COM-28, COM-29, COM-118, COM-45, COM-55, COM-82, COM-48 et COM-49 ne sont pas adoptés.
Les amendements COM-31, COM-119, COM-42 et COM-43 sont adoptés.
L'article 27 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Damien Michallet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-50, même si je partage une partie de l'analyse. Certes, il ne serait pas approprié de porter de cinq à dix ans la durée maximale des contrats de régulation économique sans garde-fou.
Toutefois, cet article ne concerne que les contrats signés à la suite de l'attribution d'une concession. En cas de renouvellement de concession, les candidats à l'appel d'offres s'engagent à mener des investissements lourds, amortis sur une longue durée. Ils ont donc besoin de visibilité sur les recettes futures, ce qui leur permet d'obtenir plus facilement des financements. Une durée dérogatoire plus longue pour ces contrats est donc opportune.
L'amendement COM-50 n'est pas adopté.
M. Damien Michallet, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-15 rectifié quater. La mission d'information sur la modernisation de l'aéroport Nantes Atlantique, conduite par Didier Mandelli en fin d'année 2023, a montré le besoin accru de transparence envers l'ensemble des acteurs locaux à l'occasion des appels d'offres de concessions aéroportuaires.
L'une de ses recommandations, adoptée à l'unanimité par notre commission, prévoyait de répondre à ce besoin en rendant public le cahier des charges de l'appel d'offres de la concession de l'aéroport Nantes-Atlantique. Cet amendement traduit dans ce projet de loi cette proposition.
M. Ronan Dantec. - Nous y sommes très favorables !
M. Hervé Gillé. - Nous sommes pour la transparence.
L'amendement COM-15 rectifié quater est adopté.
M. Damien Michallet, rapporteur. - L'amendement COM-46 prévoit d'ouvrir la possibilité, lorsque les spécificités du projet industriel d'un exploitant d'aérodrome le justifient au regard de la durée de réalisation des investissements et de leur montant, de conclure un contrat de régulation économique d'une durée maximale de dix ans et non de cinq ans. Il répond donc au même objectif que l'extension de la durée maximale d'un contrat de régulation économique à dix ans en cas de remise en concession d'une plateforme. Il s'agit de donner plus de visibilité à l'exploitant de l'aéroport afin qu'il puisse lancer des investissements de grande envergure.
Pour autant, il est indispensable qu'un tel allongement de la durée du contrat de régulation économique n'aboutisse pas à créer une rente en faveur de l'aéroport au détriment de ses usagers. C'est pourquoi cet amendement, ainsi que mon sous-amendement COM-120, prévoit d'encadrer la mise en oeuvre des contrats de régulation économique et de leur poursuite au-delà de quatre ans par un avis conforme de l'ART. Avis favorable à l'amendement COM-46, sous réserve de l'adoption du sous-amendement COM-120.
Le sous-amendement COM-120 est adopté. L'amendement COM-46, ainsi sous-amendé, est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-7 est adopté.
M. Damien Michallet, rapporteur. - L'amendement COM-2 rectifié vise à concilier deux principes de la régulation des redevances aéroportuaires : la juste rémunération des capitaux investis et la modération tarifaire, qui interdit toute augmentation trop brutale des redevances aéroportuaires. Il prévoit que le principe de modération tarifaire peut ne pas être appliqué par le régulateur lorsqu'il a fait obstacle chaque année, durant cinq ans, à ce que l'exploitant d'aérodrome reçoive une juste rémunération des capitaux investis. Avis favorable.
L'amendement COM-2 rectifié est adopté.
M. Damien Michallet, rapporteur. - L'amendement COM-23 vise à restreindre la possibilité, pour le ministre chargé de l'aviation civile, de saisir pour avis l'ART sur le seul avant-projet de contrat de régulation économique du candidat retenu.
Je partage l'objectif poursuivi dans cet amendement. L'ART n'a actuellement pas les moyens de rendre des avis motivés précis sur l'ensemble des avant-projets de chaque candidat. Dans un contexte budgétaire contraint, il n'apparaît donc pas justifié de lui confier l'étude de tous les projets de contrats de régulation économique, y compris ceux des candidats qui ne seront pas retenus par l'autorité concédante.
Cet amendement est déjà satisfait par mon amendement COM-6 qui prévoit la même disposition, mais avec un champ un peu plus large. Il prévoit en effet également que l'ART rende un avis motivé sur le cahier des charges de la concession. Il est donc opportun de solliciter son avis en amont des avant-projets de contrats de régulation économique présentés par les candidats. La loi tarifaire fixée dans ces avant-projets répond aux demandes de l'autorité concédante définie dans le cahier des charges de l'appel d'offres et découle de la façon dont ce dernier a été rédigé. Demande de retrait de l'amendement COM-23 au profit de l'amendement COM-6.
L'amendement COM-23 est retiré.
L'amendement COM-6 est adopté.
L'article 28 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 29
L'amendement COM-8 de correction légistique est adopté.
M. Damien Michallet, rapporteur. - Le texte prévoit que le plafond de l'amende pour un aéroport qui ne respecte pas ses obligations de fourniture d'électricité et d'air conditionné aux aéronefs en stationnement soit de 15 000 euros par aéroport et par an. Pourtant, l'étude d'impact jointe au projet de loi rappelle que les installations nécessaires pour se conformer à leurs obligations ont un coût d'un ordre de grandeur de 100 000 à 300 000 euros pour une prise 400 Hz et de de 100 000 à 250 000 euros pour l'unité de préconditionnement d'air fixe.
Ce plafond est insuffisant au regard du coût de la mise en conformité. Le montant de l'amende prévu n'est donc pas suffisamment dissuasif. C'est pourquoi cet amendement COM-9 prévoit de le rehausser à 100 000 euros par aéroport et par an et de créer un plafond intermédiaire de 15 000 euros par poste de stationnement sur lequel un manquement est constaté.
L'amendement COM-9 est adopté.
M. Damien Michallet, rapporteur. - Si un gestionnaire d'aéroport ne respecte pas ses obligations de fourniture d'électricité ou d'air conditionné aux aéronefs en stationnement, le texte initial, qui n'a pas été modifié sur ce point par les députés, prévoit que « l'autorité administrative compétente peut prononcer une amende ». Il laisse donc le choix à l'administration d'infliger ou non une amende une fois le manquement constaté. La possibilité qu'un manquement ne soit pas sanctionné n'est pas opportune dans la mesure où la plupart aéroports ont déjà consenti à des investissements élevés pour respecter leurs obligations : il ne serait pas équitable que ceux qui ne se sont pas engagés dans cette voie ne soient pas sanctionnés. Cet amendement COM-10 prévoit donc que l'administration prononce systématiquement une amende en cas de constatation d'un manquement.
L'amendement COM-10 est adopté.
L'article 29 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Damien Michallet, rapporteur. - Les amendements identiques COM-25 et COM-51 visent à doter l'ART d'un pouvoir de sanction dans le cadre de la mission de contrôle de la fourniture des données numériques routières qui lui est confiée par l'article 30 du projet de loi. Si je comprends l'objectif, j'y suis défavorable à deux titres.
D'abord, le Conseil d'État a estimé dans son avis sur le projet de loi que les obligations mises à la charge des détenteurs et fournisseurs de données par la directive de 2010 et par ses trois règlements délégués portant sur le domaine routier ne sont pas assez précises et définies en l'état pour prévoir un pouvoir de sanction sans méconnaître le principe à valeur constitutionnelle de légalité des délits et des peines. D'après les informations que j'ai pu recueillir, le ministère des transports prévoit de repréciser les contours du dispositif d'ici quelques années et à la lumière des premiers retours d'expérience, afin d'être en mesure de l'assortir d'un pouvoir de sanction dans un second temps.
Ensuite, les obligations de fourniture de données prévues par cet article reposent sur un champ d'application très large, s'agissant tant des données concernées que du champ des acteurs qui seront assujettis, qui comprend notamment des gestionnaires routiers, en particulier des collectivités territoriales, et des fournisseurs de services d'information sur les déplacements, des constructeurs automobiles ou encore des exploitants de parkings pour poids lourds et de péages. Or, un certain nombre de ces acteurs, notamment les collectivités territoriales, auront besoin de temps pour adapter leurs outils numériques et numériser les données qu'ils ont déjà en leur possession.
C'est pourquoi je recommande d'adopter une approche beaucoup plus progressive, de ne pas mettre plus de pression sur nos collectivités territoriales et d'attendre la maturité du dispositif et de l'écosystème avant de doter l'ART d'un pouvoir de sanction. Avis défavorable.
Les amendements identiques COM-25 et COM-51 ne sont pas adoptés.
M. Damien Michallet, rapporteur. - L'amendement COM-61 prévoit la consultation de la Cnil sur les projets de textes réglementaires qui préciseront la liste des données informatiques concernées par les obligations de fourniture de données routières issues de la directive STI, et transcrite à l'article 30 du projet de loi.
L'amendement COM-61 est adopté.
M. Damien Michallet, rapporteur. - L'amendement COM-62 prévoit la consultation de l'ART sur les projets de taxes réglementaires qui préciseront la liste des données et des informations relatives aux transports routiers concernés par les obligations d'accessibilité issues de la directive européenne 2010/40/UE, ainsi que les modalités d'application du dispositif.
L'amendement COM-62 est adopté.
M. Damien Michallet, rapporteur. - L'amendement COM-70 apporte simplement une précision juridique. L'alinéa 16 de l'article 30 prévoit que l'ART établit un rapport annuel sur les contrôles qu'elle réalise en application des deux premiers alinéas du futur article L. 1513-3 du code des transports. Or, il convient de faire référence aux trois premiers alinéas. Il s'agit de corriger cette erreur de renvoi.
Avis défavorable à l'amendement COM-52, qui tend à revenir sur le transfert à l'ART de la mission de contrôle des données numériques routières. Il n'est pas souhaitable que le ministère chargé des transports assume cette mission, car il fait partie des obligés des obligations issues de la directive STI, d'une part, en tant que gestionnaire du réseau national non concédé, et en tant que fournisseur de services au travers du service public « Bison futé », d'autre part. Il ne serait donc pas opportun que le ministère soit mis en position d'être à la fois juge et partie, d'autant que les règlements européens délégués imposent, pour l'évaluation de la conformité des données aux exigences de la directive, la désignation d'un organisme impartial et indépendant.
L'amendement COM-70 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-52 devient sans objet.
L'article 30 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 31
L'amendement de correction COM-72 et l'amendement rédactionnel COM-64 sont adoptés.
M. Damien Michallet, rapporteur. - L'amendement COM-63 prévoit la consultation de l'ART sur les projets de textes réglementaires qui préciseront les conditions d'application de l'article L. 1115-1 du code des transports, lequel impose la mise à jour et l'accessibilité des données permettant la mise à disposition de services d'informations sur les déplacements multimodaux.
L'amendement COM-63 est adopté.
M. Damien Michallet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-54 qui tend à remplacer l'avis simple de la Cnil par un avis conforme sur les textes d'application prévus pour l'article 31 du projet de loi.
L'amendement COM-54 n'est pas adopté.
L'amendement de précision juridique COM-71 est adopté.
L'amendement COM-30 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Franck Dhersin. - Je prends acte de cette déclaration d'irrecevabilité. Le sujet des enjeux de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire pour les services de billetique n'en demeure pas moins important, et j'essaierai de l'évoquer de nouveau dès qu'une occasion se présentera.
L'article 31 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Après l'article 31
L'amendement COM-17 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Article 32
L'article 32 est adopté sans modification.
M. Damien Michallet, rapporteur. - L'amendement COM-11 prévoit que les médecins et psychologues qui vérifient l'aptitude médicale et psychologique du personnel ferroviaire non conducteur exerçant des tâches critiques pour la sécurité ferroviaire soient agréés dans des conditions fixées par voie réglementaire.
L'amendement COM-11 est adopté.
M. Damien Michallet, rapporteur. - Le projet de loi supprime le recours administratif préalable obligatoire devant la commission ferroviaire d'aptitude à l'encontre des décisions d'inaptitude prises par les médecins et psychologues pour le personnel ferroviaire exerçant des tâches critiques pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite. Le seul recours désormais possible serait devant le juge administratif. L'amendement COM-12 vise à réintroduire ce recours administratif préalable obligatoire devant la commission ferroviaire d'aptitude.
L'amendement COM-12 est adopté.
L'article 33 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Damien Michallet, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-44 du rapporteur de la commission des affaires économiques, qui s'est saisie pour avis de cet article. Cet amendement prévoit que, en cas de récidive de la violation des obligations relatives à l'incorporation de carburant aérien durable, l'amende administrative encourue par le fournisseur de carburant ou la compagnie aérienne concernée soit automatiquement portée au maximum en cas de récidive.
M. Gilbert-Luc Devinaz. - La disponibilité des carburants est une difficulté.
M. Damien Michallet, rapporteur. - C'est juste, mais ce n'est pas l'objet de l'article.
L'amendement COM-44 est adopté.
M. Damien Michallet, rapporteur. - L'amendement COM-14 tend à préciser les modalités d'application de l'article 34, en prévoyant que l'arrêté fixant les modalités de calcul du montant des sanctions prises à l'encontre des fournisseurs de carburant soit cosigné par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'aviation civile.
L'amendement COM-14 est adopté.
M. Damien Michallet, rapporteur. - Bien que le règlement ReFuelEU Aviation prévoie que les États membres s'efforcent d'affecter les recettes des amendes relatives au non-respect des obligations d'incorporation de carburant d'aviation durable à la recherche en faveur de ces carburants, le projet de loi ne comprend aucune disposition en ce sens.
Le fléchage des recettes des amendes versées par des acteurs produisant, vendant ou utilisant des CAD à la recherche en faveur de ces carburants est pourtant un vecteur de financement pertinent pour mettre au point de nouveaux procédés pour produire plus massivement et à moindre coût des CAD, notamment des carburants de synthèse. L'amendement COM-13 prévoit donc d'attribuer les produits des amendes à IFP Énergies nouvelles.
À l'initiative de la commission, la loi de finances a aussi prévu un crédit d'impôt pour favoriser le développement de la filière.
M. Ronan Dantec. - L'organisme IFP Énergies nouvelles peut-il réellement bénéficier du fléchage d'une amende ?
M. Damien Michallet, rapporteur. - Oui, c'est possible.
M. Ronan Dantec. - C'est tout de même du gaspillage, nous voterons contre.
M. Damien Michallet, rapporteur. - C'est un bon signal, néanmoins.
L'amendement COM-13 est adopté.
L'article 34 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Damien Michallet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-53, qui vise à rétablir l'article 35. Cet article est en effet dépourvu de portée normative. Le règlement européen est d'application directe et prime la loi nationale. En outre, il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne que les dispositions législatives visant à reproduire des dispositions issues des règlements européens sont à prohiber.
Comme je l'ai évoqué dans mon propos introductif, le Conseil d'État a par ailleurs souligné l'absence d'utilité juridique de la modification de la LOM proposée par l'article 35.
En tout état de cause, l'objectif fixé pour 2035 demeure. La suppression de cet article n'a donc aucune incidence sur nos objectifs climatiques. Les constructeurs automobiles sont d'ailleurs engagés dans cette transition.
Enfin, dans la perspective d'une clause de revoyure du règlement européen l'année prochaine, il ne serait pas de bonne méthode de proposer des évolutions législatives qui seraient possiblement appelées à une obsolescence programmée.
M. Jacques Fernique. - L'absence ou la présence de l'article 35 dans le texte n'a effectivement aucune incidence sur la réalité de l'objectif fixé pour 2035. En revanche, elle a une incidence politique. Le vote récent de l'Assemblée nationale a déjà remis en cause la fin des moteurs thermiques pour les véhicules légers en 2035. Si le Sénat et notre commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ne pèsent pas pour rétablir la nécessaire clarté de cet objectif européen, ce sera interprété comme un signal de recul, qui serait un encouragement pour ceux qui souhaitent que la clause de revoyure soit une clause de remise en question totale, donc d'abandon de dizaines de milliers d'emplois.
L'amendement COM-53 n'est pas adopté.
L'article 35 demeure supprimé.
M. Damien Michallet, rapporteur. - L'amendement COM-57 ajoute la définition du déclarant du MACF autorisé dans le code de l'environnement.
L'amendement COM-57 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-58 est adopté.
L'article 36 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Damien Michallet, rapporteur. - L'amendement COM-59 réduit de dix-huit à douze mois le délai d'habilitation à légiférer par ordonnance.
L'amendement COM-59 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-60 est adopté.
L'article 37 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 38
L'amendement rédactionnel COM-69 est adopté.
L'article 38 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Damien Michallet, rapporteur. - L'amendement COM-65 vise à maintenir la consultation du Comité national de l'eau sur la SNGRI avant son approbation par l'État.
L'amendement COM-65 est adopté.
M. Damien Michallet, rapporteur. - Une disposition de l'article 39 prévoit d'abroger l'article L. 566-12 du code de l'environnement, qui dispose que les projets de PGRI, éventuellement modifiés à l'issue de la consultation du public prévue à l'article L. 566-11 du même code, sont soumis pour avis aux collectivités territoriales compétentes en matière d'urbanisme, d'aménagement et de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi). Or, il ne paraît pas opportun de supprimer une telle étape de consultation. Il est en effet essentiel que les collectivités territoriales, qui sont en première ligne face à la gestion des risques d'inondation, puissent rendre un avis sur le projet de PGRI avant son approbation par le préfet. L'amendement COM-66 vise donc à maintenir la consultation de ces acteurs sur le projet de PGRI.
L'amendement COM-66 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-67 est adopté.
L'article 39 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Damien Michallet, rapporteur. - Le Gouvernement a publié le 28 septembre 2024 au Journal officiel un avis qui acte l'inapplicabilité de l'interdiction du polystyrène expansé non recyclable prévue pour 2025, contraire au droit de l'Union européenne. La direction générale de la prévention des risques (DGPR) a confirmé cette analyse en audition. La conservation dans le droit national d'une disposition de facto inapplicable est contraire au principe de clarté et de lisibilité du droit. Sa suppression serait donc de nature à renforcer la sécurité juridique des entreprises françaises, à faciliter la structuration d'une filière française de recyclage de polystyrène, tout en conformant le droit national au droit européen.
Avis favorable, par conséquent, à l'amendement COM-1 rectifié.
L'amendement COM-1 rectifié est adopté et devient article additionnel.
M. Jean-François Longeot, président. - Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission des affaires sociales sur les articles qui lui ont été délégués, et adopte les articles 40 et 41, tels que modifiés par les amendements COM-88, COM-89 et COM-90.
L'amendement COM-88 est adopté.
L'article 40 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 41
Les amendements COM-89 et COM-90 sont adoptés.
L'article 41 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Après l'article 41
L'amendement COM-16 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Jean-François Longeot, président. - Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission des lois sur les articles qui lui ont été délégués, et adopte l'article 42 tel que modifié par les amendements COM-73, COM-74, COM-75, COM-76, COM-77, COM-78, COM-79, COM-80 et COM-81, et l'article 43 sans modification.
Les amendements COM-73, COM-74, COM-75, COM-76, COM-77, COM-78, COM-79, COM-80 et COM-81 sont adoptés.
L'article 42 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 43 (nouveau)
L'article 43 est adopté sans modification.
M. Jacques Fernique. - Nous nous abstiendrons sur l'ensemble du projet de loi. Nous tâcherons d'obtenir des évolutions positives sur certains points qui posent problème avant l'examen du texte en séance.
Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Les sorts de la commission sont repris dans le tableau ci-dessous :
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sorts de la commission |
|
Article 1er |
|||
|
M. MAUREY, rapporteur pour avis |
COM-91 |
Réduction délai habilitation article 38 |
Adopté |
|
M. MAUREY, rapporteur pour avis |
COM-92 |
Précisions légistiques |
Adopté |
|
M. MAUREY, rapporteur pour avis |
COM-93 |
Suppression d'une disposition d'entrée en vigueur différée |
Adopté |
|
M. MAUREY, rapporteur pour avis |
COM-101 |
Retour à la rédaction initiale en matière de règle de conflit de loi sur les titres numérique |
Adopté |
|
M. MAUREY, rapporteur pour avis |
COM-110 |
Complément de transposition de la directive AIFM sur les pouvoirs de l'AMF vis-à-vis des gestionnaires étrangers de FIA |
Adopté |
|
M. MAUREY, rapporteur pour avis |
COM-111 |
Complément de transposition de la directive AIFM sur l'obligation de désignation d'un commissaire aux comptes pour l'ensemble des FIA |
Adopté |
|
Article 2 |
|||
|
M. MAUREY, rapporteur pour avis |
COM-94 |
Précisions légistiques |
Adopté |
|
M. MAUREY, rapporteur pour avis |
COM-112 |
Suppression d'une habilitation article 38 |
Adopté |
|
M. MAUREY, rapporteur pour avis |
COM-113 |
Réduction d'un délai d'habilitation article 38 |
Adopté |
|
M. MAUREY, rapporteur pour avis |
COM-114 |
Suppression d'une disposition d'entrée en vigueur différée devenue sans objet |
Adopté |
|
M. MAUREY, rapporteur pour avis |
COM-115 |
Suppression d'une disposition d'entrée en vigueur différée devenue sans objet |
Adopté |
|
M. MAUREY, rapporteur pour avis |
COM-116 |
Suppression d'une disposition d'entrée en vigueur différée devenue sans objet |
Adopté |
|
Article 4 |
|||
|
M. MAUREY, rapporteur pour avis |
COM-95 |
Encadrement de l'accès des membres de la Cour des comptes au RBE |
Adopté |
|
M. MAUREY, rapporteur pour avis |
COM-102 |
Suppression précision inutile sur données statistiques RBE |
Adopté |
|
M. MAUREY, rapporteur pour avis |
COM-84 |
Coordination |
Adopté |
|
Article 6 |
|||
|
M. MAUREY, rapporteur pour avis |
COM-96 |
Précisions légistiques |
Adopté |
|
Article additionnel avant article 7 |
|||
|
M. MICHALLET |
COM-32 rect. |
Abrogation de l'ordonnance de transposition de la directive « CSRD » |
Rejeté |
|
M. MICHALLET |
COM-33 rect. |
Abrogation des dispositions de l'ordonnance CSRD qui entrent en vigueur après l'entrée en vigueur du PJL DDADUE. |
Rejeté |
|
M. MICHALLET |
COM-34 rect. |
Décalage de quatre ans de l'ensemble des dispositions de l'ordonnance de transposition de la directive CSRD. Comme les amendements précédemment examinés sur ce sujet, cet amendement |
Rejeté |
|
M. MICHALLET |
COM-35 rect. |
Décalage de quatre ans de la mise en oeuvre des obligations CSRD, pour les entreprises concernées par les obligations de reporting à compter de l'exercice 2025 |
Rejeté |
|
M. MICHALLET |
COM-36 rect. |
Report de quatre ans des obligations de reporting CSRD pour les entreprises concernées à compter de l'exercice 2026 |
Adopté |
|
Article 7 |
|||
|
M. MAUREY, rapporteur pour avis |
COM-103 |
Substitution de la notion d'organisation tiers indépendant à la notion « d'auditeurs des informations de durabilité » pour corriger plusieurs erreurs matérielles dans le texte initial |
Adopté |
|
M. MAUREY, rapporteur pour avis |
COM-104 |
Suppression de la conditionnalité des aides « France 2030 » au respect des obligations de la directive CSRD |
Adopté |
|
M. DHERSIN |
COM-19 |
Suppression de la conditionnalité des aides « France 2030 » au respect des obligations de la directive CSRD |
Adopté |
|
M. MAUREY, rapporteur pour avis |
COM-105 |
Dépénalisation des obligations CSRD |
Adopté |
|
M. DHERSIN |
COM-18 rect. |
Suppression des sanctions prévues en cas d'absence de convocation de l'auditeur de durabilité à toute assemblée générale |
Rejeté |
|
M. DHERSIN |
COM-20 |
Suppression de la disposition prévoyant un contrôle de l'audit sur la consultation du CSE |
Rejeté |
|
M. MAUREY, rapporteur pour avis |
COM-85 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
M. MAUREY, rapporteur pour avis |
COM-106 |
Correction d'une erreur matérielle |
Adopté |
|
M. MAUREY, rapporteur pour avis |
COM-107 |
Rendre applicable la procédure de sanction simplifiée aux organismes tiers indépendants et aux auditeurs des informations de durabilité |
Adopté |
|
M. MAUREY, rapporteur pour avis |
COM-86 |
Suppression d'une redondance |
Adopté |
|
M. MAUREY, rapporteur pour avis |
COM-97 |
Amendement de coordination pour assurer l'application de l'article aux îles Wallis et Futuna |
Adopté |
|
Article 9 |
|||
|
M. FERNIQUE |
COM-47 rect. |
Conditionnement de l'octroi des financements du plan France 2030 à la réalisation d'un BEGES |
Rejeté |
|
Article 10 |
|||
|
M. MAUREY, rapporteur pour avis |
COM-98 |
Amendement de coordination pour assurer l'application de l'article aux îles Wallis et Futuna |
Adopté |
|
Article 11 |
|||
|
M. MAUREY, rapporteur pour avis |
COM-108 |
Maintien de la possibilité pour l'AMF d'imposer aux sociétés cotées sur le marché Euronext Growth de publier leur rapport sur le gouvernement d'entreprise |
Adopté |
|
M. MAUREY, rapporteur pour avis |
COM-99 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
M. MAUREY, rapporteur pour avis |
COM-100 |
Amendement de coordination pour assurer l'application de l'article à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie Française et aux îles Wallis et Futuna. |
Adopté |
|
M. MAUREY, rapporteur pour avis |
COM-109 |
Suppression d'une disposition d'entrée en vigueur différée devenue sans objet du fait du délai d'examen du projet de loi |
Adopté |
|
Article 12 |
|||
|
M. DHERSIN |
COM-21 |
Suppression de la consultation du CSE sur les obligations CSRD pour les filiales exemptées de reporting |
Rejeté |
|
M. DHERSIN |
COM-22 |
Possibilité pour les entreprises de choisir la ou les consultations du CSE les plus appropriées pour discuter des informations de durabilité. |
Rejeté |
|
Article additionnel après article 12 |
|||
|
M. MAUREY, rapporteur pour avis |
COM-117 |
Rationalisation de consultation du CSE sur les obligations CSRD |
Adopté |
|
Article 14 |
|||
|
M. FRASSA, rapporteur pour avis |
COM-83 rect. |
Réécriture du régime unifié de l'action de groupe pour remédier aux difficultés juridiques qu'il soulevait |
Adopté |
|
Article 20 (Supprimé) |
|||
|
M. FARGEOT, rapporteur pour avis |
COM-37 |
Rétablissement de l'article 20, qui propose de conforter l'organisation du marché de l'électricité, tout en lui apportant plusieurs ajustements |
Adopté |
|
Article 21 (Supprimé) |
|||
|
M. FARGEOT, rapporteur pour avis |
COM-38 |
Rétablissement de l'article 21, qui propose de conforter le mécanisme d'ajustement, tout en lui apportant plusieurs modifications |
Adopté |
|
Article 22 |
|||
|
M. FARGEOT, rapporteur pour avis |
COM-39 |
Ajustement de l'article 22, qui propose de conforter les contrôles et les sanctions de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et de son comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) sur le marché de gros de l'énergie |
Adopté |
|
M. FARGEOT, rapporteur pour avis |
COM-40 |
Application de l'article 22, qui propose de conforter les contrôles et les sanctions de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et de son comité de règlement des différends et des sanctions (CorDiS), à Wallis et Futuna |
Adopté |
|
Article additionnel après article 22 |
|||
|
M. PLA |
COM-3 |
Introduction d'une faculté pour la Commission de régulation de l'énergie (CRE) de certifier les réseaux d'hydrogène |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. PLA |
COM-5 |
Introduction d'un rapport du Gouvernement vers le Parlement sur la certification des réseaux d'hydrogène par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
Article 23 |
|||
|
M. FARGEOT, rapporteur pour avis |
COM-41 |
Ajustement de l'article 23, qui vise à modifier la procédure de mise en concurrence des projets d'électricité renouvelable |
Adopté |
|
Article 24 bis (nouveau) |
|||
|
M. MICHALLET, rapporteur |
COM-56 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article 25 (supprimé) |
|||
|
M. MICHALLET, rapporteur |
COM-68 |
Définition des conditions permettant à un porteur de projet d'être dispensé d'une demande de dérogation « espèces protégées » |
Adopté |
|
Article 26 (supprimé) |
|||
|
M. MICHALLET, rapporteur |
COM-27 |
Rétablissement de l'article 26 |
Adopté |
|
M. FARGEOT, rapporteur pour avis |
COM-87 |
Consolidation de l'application rétroactive de la contribution aux coûts de raccordement au réseau public de distribution d'électricité |
Adopté |
|
Mme SAINT-PÉ |
COM-24 |
Consécration dans le code de l'urbanisme de l'évolution de la contribution au titre du raccordement prévue au code de l'énergie |
Retiré |
|
Article 27 |
|||
|
M. CHAIZE |
COM-26 |
Renforcement de la prise en compte de l'impact énergétique et environnemental des centres de données dans la règlementation applicable à leur performance énergétique |
Rejeté |
|
M. CHAIZE |
COM-28 |
Conditionnement à certaines dispositions du code de l'environnement de l'analyse cout-avantages visant à évaluer l'opportunité de valorisation de la chaleur fatale des centres de données |
Rejeté |
|
M. CHAIZE |
COM-29 |
Création d'un registre national dédié sur le site Internet de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) pour la publication des sanctions des centres de données |
Rejeté |
|
M. CHAIZE |
COM-31 |
Publication par les centres de données, sur leur site Internet, des informations administratives, environnementales et énergétiques les concernant |
Adopté |
|
M. CHAIZE |
COM-118 |
Publication par les centres de données, sur leur site Internet, des informations administratives, environnementales et énergétiques les concernant |
Rejeté |
|
M. CHAIZE |
COM-45 |
Création d'un registre national dédié sur le site de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) pour la publication des sanctions des centres de données |
Rejeté |
|
M. CHAIZE |
COM-55 |
Conditionnement à certaines dispositions du code de l'environnement de l'analyse cout-avantages visant à évaluer l'opportunité de valorisation de la chaleur fatale des centres de données |
Rejeté |
|
M. CHAIZE |
COM-82 |
Création d'un registre national dédié sur le site de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) pour la publication des sanctions des centres de données |
Rejeté |
|
M. CHAIZE |
COM-119 |
Fixation par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'environnement des prescriptions techniques pour les centres de données |
Adopté |
|
M. FERNIQUE |
COM-48 |
Rétablissement de l'élaboration d'un plan d'actions en matière de chaleur et de froid, au sein du plan climat air-énergie-territorial (PCAET), pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 45 000 habitants |
Rejeté |
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M. FARGEOT, rapporteur pour avis |
COM-42 |
Ajustement de l'article 27, qui tend à conforter les obligations en matière en matière d'efficacité et de rénovation énergétiques |
Adopté |
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M. FERNIQUE |
COM-49 |
Suppression de l'éligibilité des chaudières à gaz hybrides aux certificats d'économies d'énergie (C2E) |
Rejeté |
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M. FARGEOT, rapporteur pour avis |
COM-43 |
Ajustement de l'article 27, qui tend à conforter les obligations en matière en matière d'efficacité et de rénovation énergétiques |
Adopté |
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Article 28 |
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M. FERNIQUE |
COM-50 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
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M. MANDELLI |
COM-15 rect. quater |
Publicité du cahier des charges des appels d'offres de concessions aéroportuaires |
Adopté |
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M. CAPO-CANELLAS |
COM-46 |
Augmentation à 10 ans de la durée maximale d'un contrat de régulation économique (CRE) aéroportuaire en cas de projet industriel le justifiant |
Adopté |
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M. MICHALLET, rapporteur |
COM-120 |
Soumission à avis conforme de l'ART de la poursuite de l'exécution du contrat de régulation économique |
Adopté |
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M. MICHALLET, rapporteur |
COM-7 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
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M. CAPO-CANELLAS |
COM-2 rect. |
Dérogation au principe de modération tarifaire de l'évolution des redevances aéroportuaires en cas de rémunération des capitaux investis insuffisante sur le périmètre d'activité régulé d'un gestionnaire d'aéroport |
Adopté |
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M. DHERSIN |
COM-23 |
Restriction de la possibilité de saisir pour avis l'ART sur le seul avant-projet de contrat de régulation économique du candidat retenu |
Retiré |
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M. MICHALLET, rapporteur |
COM-6 |
Renforcement du rôle de l'ART au cours des procédures d'appel d'offres de concessions aéroportuaires |
Adopté |
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Article 29 |
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M. MICHALLET, rapporteur |
COM-8 |
Amendement de correction légistique |
Adopté |
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M. MICHALLET, rapporteur |
COM-9 |
Renforcement de la proportionnalité des sanctions en cas de non-respect des obligations de fourniture d'électricité et d'air conditionné aux aéronefs en stationnement |
Adopté |
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M. MICHALLET, rapporteur |
COM-10 |
Systématicité des sanctions en cas de non-respect des obligations de fourniture d'électricité ou d'air conditionné aux aéronefs en stationnement |
Adopté |
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Article 30 |
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M. DHERSIN |
COM-25 |
Instauration d'un pouvoir de sanction au profit de l'Autorité de régulation des transports |
Rejeté |
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M. FERNIQUE |
COM-51 |
Instauration d'un pouvoir de sanction au profit de l'Autorité de régulation des transports |
Rejeté |
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M. MICHALLET, rapporteur |
COM-61 |
Consultation de la CNIL sur les décrets d'application de l'article 30 |
Adopté |
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M. MICHALLET, rapporteur |
COM-62 |
Consultation de l'ART sur les décrets d'application prévus par l'article 30 |
Adopté |
|
M. MICHALLET, rapporteur |
COM-70 |
Précision juridique |
Adopté |
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M. FERNIQUE |
COM-52 |
Suppression du transfert à l'ART du contrôle des obligations en matière de données numériques routières |
Satisfait ou sans objet |
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Article 31 |
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M. MICHALLET, rapporteur |
COM-72 |
Correction d'erreurs de références |
Adopté |
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M. MICHALLET, rapporteur |
COM-64 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
M. MICHALLET, rapporteur |
COM-63 |
Consultation de l'ART sur les décrets d'application prévus à l'article 31 |
Adopté |
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M. FERNIQUE |
COM-54 |
Consultation de la CNIL sur les textes d'application du dispositif à travers un avis conforme plutôt que simple |
Rejeté |
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M. MICHALLET, rapporteur |
COM-71 |
Précision juridique |
Adopté |
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M. DHERSIN |
COM-30 |
Instauration d'un pouvoir de contrôle ex-post au profit de l'ART sur les contrats conclus entre un gestionnaire de services de mobilité et un fournisseur de services numériques multimodaux |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
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Article additionnel après article 31 |
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M. DHERSIN |
COM-17 |
Assouplissement des conditions de fourniture de produits tarifaires par les fournisseurs de services numériques multimodaux |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
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Article 33 |
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M. MICHALLET, rapporteur |
COM-11 |
Agrément des médecins et des psychologues évaluant l'aptitude du personnel ferroviaire |
Adopté |
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M. MICHALLET, rapporteur |
COM-12 |
Rétablissement du recours administratif préalable obligatoire devant la commission ferroviaire d'aptitudes à l'encontre des décisions d'inaptitude |
Adopté |
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Article 34 |
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M. FARGEOT |
COM-44 |
Application du niveau maximal de sanction en cas de non-respect récidivé par les fournisseurs de carburants ou les exploitants d'aéronefs de leur obligation d'incorporation de carburant aérien durable |
Adopté |
|
M. MICHALLET, rapporteur |
COM-14 |
Précision des modalités d'application de l'article |
Adopté |
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M. MICHALLET, rapporteur |
COM-13 |
Affectation du produit des amendes relatives au non-respect des obligations d'incorporation de carburants d'aviation durables à IFP Énergies nouvelles |
Adopté |
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Article 35 (supprimé) |
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M. FERNIQUE |
COM-53 |
Rétablissement de l'article 35 |
Rejeté |
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Article 36 |
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M. MICHALLET, rapporteur |
COM-57 |
Définition de la notion de déclarant MACF autorisé |
Adopté |
|
M. MICHALLET, rapporteur |
COM-58 |
Précision rédactionelle relative aux amendes prévues par le réglement MACF |
Adopté |
|
Article 37 |
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M. MICHALLET, rapporteur |
COM-59 |
Réduction de 18 à 12 mois du délai d'habilitation à légiférer par ordonnance |
Adopté |
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M. MICHALLET, rapporteur |
COM-60 |
Rédactionnel |
Adopté |
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Article 38 |
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M. MICHALLET, rapporteur |
COM-69 |
Précision rédactionnelle |
Adopté |
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Article 39 |
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M. MICHALLET, rapporteur |
COM-65 |
Maintien de la consultation du CNE sur le projet de SNGRI |
Adopté |
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M. MICHALLET, rapporteur |
COM-66 |
Consultation des collectivités territoriales sur les projets de PGRI |
Adopté |
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M. MICHALLET, rapporteur |
COM-67 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
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Article additionnel après article 39 |
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M. PILLEFER |
1 rect. |
Application du calendrier européen d'interdiction du polystyrène non-recyclable |
Adopté |
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Article 40 |
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M. KHALIFÉ, rapporteur pour avis |
COM-88 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
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Article 41 |
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M. KHALIFÉ, rapporteur pour avis |
COM-89 |
Amendement de coordination juridique |
Adopté |
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M. KHALIFÉ, rapporteur pour avis |
COM-90 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
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Article additionnel après Article 41 |
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Mme IMBERT |
COM-16 |
Inscription à l'ordre des pharmaciens exerçant la fonction de personne qualifiée responsable au sein d'une entreprise de médicaments vétérinaires |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
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Article 42 |
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M. FRASSA, rapporteur pour avis |
COM-73 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
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M. FRASSA, rapporteur pour avis |
COM-74 |
Seuil salarial minimal de 1,5 fois le salaire annuel brut moyen pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle « talent - carte bleue européenne » |
Adopté |
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M. FRASSA, rapporteur pour avis |
COM-75 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
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M. FRASSA, rapporteur pour avis |
COM-76 |
Faculté de retirer la carte de séjour pluriannuelle « talent - carte bleue européenne » en cas de manquement de l'employeur à ses obligations en matière de sécurité sociale, de fiscalité, de droits des travailleurs ou de conditions de travail |
Adopté |
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M. FRASSA, rapporteur pour avis |
COM-77 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
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M. FRASSA, rapporteur pour avis |
COM-78 |
Précision du caractère ininterrompu de la résidence pour la délivrance de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée - UE » |
Adopté |
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M. FRASSA, rapporteur pour avis |
COM-79 |
Suppression d'une disposition d'adaptation pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon |
Adopté |
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M. FRASSA, rapporteur pour avis |
COM-80 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
M. FRASSA, rapporteur pour avis |
COM-81 |
Suppression d'une disposition d'adaptation pour l'application à Saint-Barthélemy |
Adopté |