C. DANS SA VERSION INITIALE, LA PROPOSITION DE LOI VISAIT ÉGALEMENT À INSTAURER LA PARITÉ DANS LES EXÉCUTIFS DES INTERCOMMUNALITÉS
Dans l'objectif de renforcer la présence des femmes au sein de l'exécutif des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), l'article 4 de la proposition de loi prévoyait que la répartition par sexe du nombre de vice-présidents des EPCI s'effectue en proportion de la répartition par sexe des membres de l'organe délibérant pris dans son ensemble. Il a été supprimé par l'Assemblée nationale, dès l'examen en commission des lois.