III. SOUCIEUSE DE SÉCURISER LE DÉROULEMENT DES PROCHAINS CONCOURS « TALENTS » ET DE GARANTIR LA REMISE D'UN BILAN ÉTAYÉ DE L'EXPÉRIMENTATION, LA COMMISSION A ADOPTÉ SANS MODIFICATION LA PROPOSITION DE LOI
A. LA COMMISSION A SOUSCRIT À LA PROROGATION JUSQU'AU 31 AOÛT 2028 DE L'EXPÉRIMENTATION DES CONCOURS « TALENTS »
Le rapporteur déplore le manque d'anticipation dont le Gouvernement a fait preuve, et qui est à l'origine du vide juridique actuel5(*). S'il est conscient des aléas institutionnels et politiques qui ont rythmé le second semestre de l'année 2024, il juge que les enjeux de sécurité juridique et d'attractivité de la fonction publique auraient mérité le respect du calendrier fixé initialement par l'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021, à savoir la remise d'un rapport d'évaluation au plus tard le 30 juin 2024, de manière à permettre au Parlement de se prononcer sur la pérennisation du dispositif avant la fin de l'année 2024.
Considérant la nécessité de doter les concours « Talents » de la session 2025 d'une base légale, d'une part, et à poursuivre l'expérimentation de manière à lui permettre de porter ses fruits et de disposer d'un bilan étayé, d'autre part, la commission a souscrit à la prorogation de l'expérimentation jusqu'au 31 août 2028. Elle a appelé le Gouvernement à respecter le nouveau délai fixé pour la remise du rapport d'évaluation, ainsi que le contenu de l'évaluation demandée : au-delà des taux de réussite aux concours « Talents », ce bilan devra mesurer la portée du dispositif au regard des objectifs que constituent le renforcement de l'égalité des chances dans l'accès à la haute fonction publique et la diversification des profils en son sein.
Par ailleurs, la commission a également estimé que les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale étaient à même de sécuriser les concours « Talents » prévus pour 2025, que leurs arrêtés d'ouverture aient été pris en 2024 ou depuis le début de l'année 2025.
B. UNE EXTENSION DE L'EXPÉRIMENTATION EN TROMPE-L'oeIL QUI NE DOIT PAS FAIRE OUBLIER LE NÉCESSAIRE RENFORCEMENT DE L'ATTRACTIVITÉ DE LA FONCTION PUBLIQUE AUPRÈS DES JEUNES GÉNÉRATIONS
La commission se rallie à l'objectif d'une plus grande diversité sociale et territoriale au sein de la haute fonction publique, y compris parmi les grands corps techniques. Elle souligne néanmoins les spécificités inhérentes aux règles de recrutement de leurs membres, qui limiteraient fortement la portée et l'opérationnalité de la mise en oeuvre de concours « Talents ». Ainsi, plus des deux-tiers des ingénieurs de l'armement sont recrutés à la sortie de l'École Polytechnique, selon l'ordre de classement, tandis que le recrutement externe correspond à des concours sur titres, ouverts aux diplômés de certaines écoles d'ingénieurs et aux élèves des écoles normales supérieures. En conséquence, un concours de type « Talents » pour l'accès au corps des ingénieurs de l'armement s'adresserait à un vivier limité, constitué d'étudiants ayant déjà réussi un concours.
De surcroît, l'incidence de la mesure au regard de l'objectif de diversification des profils semble être d'autant plus relative que le nombre de postes offerts à ces concours externes est lui-même très restreint, sept postes ayant été ouverts pour l'accès au corps des ingénieurs de l'armement au titre de la session 2025. L'application du taux maximal de 15 % se traduirait ainsi par l'ouverture d'un seul poste au titre de la voie « Talents ».
En tout état de cause, le rapporteur souligne que ni la prorogation de l'expérimentation des concours « Talents », ni son relatif élargissement, ne dispensent le Gouvernement d'une réflexion de fond sur la nécessité de renforcer l'attractivité de la fonction publique auprès de l'ensemble des jeunes et de donner, le plus en amont possible, les moyens aux plus défavorisés de rejoindre la haute fonction publique : en complément du dispositif des classes prépas et concours « Talents », qui vise un public ayant déjà accédé aux études supérieures, le rapporteur invite, dès l'enseignement secondaire, à davantage communiquer auprès des jeunes et à les accompagner vers les carrières de la fonction publique.
*
* *
La commission a adopté la proposition de loi sans modification.
* 5 Comme le rapporteur le soulignait déjà dans son intervention en séance publique le 18 janvier 2025 à l'occasion de l'examen des crédits de la mission « Transformation et fonction publiques ».