II. LA PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE VISE À PROLONGER, ÉTENDRE ET SÉCURISER L'EXPÉRIMENTATION DES CONCOURS « TALENTS »
A. LA PROROGATION JUSQU'AU 31 AOÛT 2028 DE L'EXPÉRIMENTATION
À l'article 1er de l'ordonnance du 3 mars 2021, la proposition de loi vise à prolonger l'expérimentation des concours « Talents » jusqu'au 31 août 2028 - la date du 31 juillet 2027 prévue dans le texte déposé ayant été repoussée d'un an par la commission des lois de l'Assemblée nationale.
En conséquence, la proposition de loi tend à reporter au 31 mars 2028 la remise au Parlement par le Gouvernement du rapport d'évaluation relatif à la mise en oeuvre des classes prépas et concours « Talents », prévu à l'article 5 de l'ordonnance du 3 mars 2021.
B. LA SÉCURISATION DES CONCOURS OUVERTS DEPUIS LE 1ER AOÛT 2024 ET DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 2021-238 DU 3 MARS 2021
Afin de lever l'ambiguïté à l'origine du contentieux en cours devant la juridiction administrative, et ainsi sécuriser les concours prévus pour 2025 sur le fondement d'arrêtés d'ouverture pris en 2024, la proposition de loi tend à remplacer le terme de concours « organisé » par le terme de concours « ouvert » à l'article 1er de l'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021.
Dans le même objectif, le texte adopté par l'Assemblée nationale vise à prévoir l'application rétroactive de l'ordonnance, dans sa rédaction résultant de la proposition de loi, à l'ensemble des concours ouverts depuis le 1er août 2024.
Enfin, de manière à donner une pleine valeur législative à l'ensemble de ses dispositions et à les soustraire au contrôle du juge administratif, la proposition de loi tend à ratifier l'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021.
C. L'ÉLARGISSEMENT DE L'EXPÉRIMENTATION AUX CORPS TECHNIQUES D'ENCADREMENT SUPÉRIEUR DE L'ÉTAT
À l'initiative de députés des groupes Horizons & Indépendants et Démocrates, la commission des lois de l'Assemblée nationale a élargi, à l'article 1er de l'ordonnance du 3 mars 2021, la voie des concours « Talents » aux concours permettant l'accès aux écoles ou organismes assurant la formation de militaires.
L'objectif de cet élargissement est de permettre la mise en place d'un concours « Talents » pour l'accès au corps des ingénieurs de l'armement, dont les membres ont le statut de militaires, à la différence des membres des trois autres corps techniques d'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État4(*) ; pour l'accès à ces trois corps, la création d'une voie de concours « Talents » serait possible sous le régime actuel de l'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 et nécessiterait uniquement des évolutions réglementaires.
* 4 À savoir, les corps des ingénieurs des mines ; des ingénieurs des ponts, des eaux et forêts ; et des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).