- L'ESSENTIEL
- I. LES RESTRICTIONS À LA LIBERTÉ DE
MARIAGE SONT PEU NOMBREUSES ET N'INCLUENT PAS L'IRRÉGULARITÉ DU
SÉJOUR DU OU DES FUTURS ÉPOUX
- II. LA PROPOSITION DE LA LOI TEND À
INSTAURER UNE INTERDICTION ABSOLUE DE CONTRACTER UN MARIAGE SI L'UN DES
FUTURS ÉPOUX SÉJOURNE IRRÉGULIÈREMENT SUR
LE TERRITOIRE NATIONAL
- III. MALGRÉ DES OBJECTIFS PARTAGÉS
PAR LA COMMISSION, L'ADOPTION EN L'ÉTAT DE LA PROPOSITION DE LOI
N'EST PAS ENVISAGEABLE EN L'ABSENCE DE RÉVISION
CONSTITUTIONNELLE
- I. LES RESTRICTIONS À LA LIBERTÉ DE
MARIAGE SONT PEU NOMBREUSES ET N'INCLUENT PAS L'IRRÉGULARITÉ DU
SÉJOUR DU OU DES FUTURS ÉPOUX
- EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU
SÉNAT
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire
Rapports législatifs
Rapport n° 333 (2024-2025), déposé le