LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
M. Stéphane Demilly, sénateur de la Somme, auteur de la proposition de loi
M. Guillaume Drago, professeur de droit public à l'université Paris Panthéon-Assas
Direction des affaires civiles et du sceau (DACS)
M. Valentin Raguin, adjoint à la sous-directrice du droit civil
Mme Raphaëlle Wach, chef du bureau du droit des personnes et de la famille
Mme Anne-Sophie Verdalle, rédactrice au sein du bureau
Direction générale des étrangers en France (DGEF)
M. Ludovic Guinamant, sous-directeur du séjour et du travail
Association des maires de France (AMF)
M. Guy Geoffroy, maire de Combs-la-ville et Président des maires de Seine-et-Marne
Association de défense des droits des couples franco-étrangers
Mme Martine Camaret, présidente
Mme Christine Berthelot, trésorière
Association « Les amoureux au ban public »
Mme Laura Odasso, présidente
Mme Martine Déotte, vice-présidente, membre du collectif des ABP Paris/IdF
Mme Sylvie Pelletier, membre du bureau, membre du collectif des ABP Strasbourg
M. Jean-Yves Robert, membre du bureau, membre de l'association locale des ABP Lyon
LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
Conférence nationale des procureurs de la République (CNPR)
Association ADATE
LA LOI EN CONSTRUCTION
Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :