Projet de loi d'urgence pour Mayotte

TRAVAUX EN COMMISSION

Audition de M. Manuel Valls, ministre des outre-mer
(Mercredi 22 janvier 2025)

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous sommes très heureux d'accueillir aujourd'hui Manuel Valls, ancien Premier ministre, ministre d'État, ministre des outre-mer, afin qu'il nous présente le projet de loi d'urgence pour Mayotte. Ce texte sera examiné en commission des affaires économiques mercredi 29 janvier, et discuté en séance publique lundi 3 février. Le rapporteur pour la commission des affaires économiques est Micheline Jacques, présidente de la délégation sénatoriale aux outre-mer.

Nous accueillons également notre collègue Isabelle Florennes, rapporteure pour avis de la commission des lois, puisque plusieurs articles du texte ont été délégués au fond à cette commission - Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteure pour avis pour la commission des affaires sociales, ne peut malheureusement pas être parmi nous. Je précise également que la commission des finances, qui pouvait se saisir pour avis, a souhaité que la commission des affaires économiques examine aussi les articles du texte qui ont trait aux enjeux financiers et fiscaux.

Je salue en outre la présence de Salama Ramia et de Saïd Omar Oili, les deux sénateurs de Mayotte que j'ai tenu, à titre exceptionnel, compte tenu du drame qui frappe l'île, à associer le plus étroitement possible - même s'ils ne sont pas membres de notre commission -aux auditions menées par Micheline Jacques.

Monsieur le ministre d'État, le 14 décembre dernier, le cyclone Chido a dévasté l'île de Mayotte, faisant, selon un bilan provisoire, 39 morts et plus de 4 000 blessés. Selon vos propres termes, il s'agit sans doute de « la plus grave crise de sécurité civile de notre pays depuis la Seconde Guerre mondiale ».

Dès les premières heures après le passage du cyclone, l'état de catastrophe naturelle, puis de calamité exceptionnelle, a été déclaré. Un pont aérien a été mis en place entre Mayotte, La Réunion et la métropole, permettant l'arrivée de secouristes, ainsi que l'acheminement d'eau, de vivres et de matériel d'urgence. Un hôpital de campagne a également été installé, et le rétablissement des réseaux a été engagé. Malgré ces efforts réels, la situation est très loin d'être rétablie dans l'ensemble de l'île.

Un mois après le passage de Chido, Mayotte se trouve toujours dans un état cataclysmique. Les violentes rafales, qui ont parfois dépassé les 220 kilomètres par heure, ont causé de très importants dommages sur le bâti et les infrastructures : de très nombreuses habitations ont perdu leur toit ; les grands bidonvilles du nord de l'île ont été quasiment rasés. Les ports ont été dévastés, compliquant le déploiement de l'aide d'urgence. L'accès à l'eau, à l'électricité et aux réseaux téléphonique et internet a été - et demeure - profondément perturbé.

La population mahoraise se trouve aujourd'hui dans une profonde détresse, comme nos collègues Salama Ramia et Saïd Omar Oili pourront sans doute en témoigner.

Monsieur le ministre d'État, pouvez-vous nous exposer rapidement le dispositif d'urgence déjà déployé par le Gouvernement, et les mesures qui seront prises dans les jours à venir ? Comment recevez-vous le sentiment d'abandon exprimé par un certain nombre de Mahorais ces dernières semaines ? L'État a-t-il, selon vous, vraiment failli dans la gestion de crise ? Ce sentiment d'abandon et de défiance ne puise-t-il pas en fait plus profondément ses racines dans l'incapacité de l'État à gérer les difficultés structurelles du territoire mahorais, depuis de très nombreuses années ?

En complément des mesures d'urgence que j'ai évoquées, le précédent gouvernement a, dans les jours qui ont suivi le cyclone, rédigé un projet de loi d'urgence pour Mayotte, prévoyant des adaptations des règles de construction et d'urbanisme et des aménagements aux règles de la commande publique afin d'accélérer la reconstruction de l'île, ainsi que diverses mesures économiques et sociales visant à soutenir les populations et les acteurs économiques mahorais dans la crise.

À la suite de votre nomination au Gouvernement le 23 décembre dernier, et de votre déplacement à Mayotte avec le Premier ministre François Bayrou, vous avez annoncé votre intention de reprendre ce texte, tout en le faisant évoluer pour mieux répondre aux attentes des Mahorais après une concertation avec les élus locaux. Aucune modification n'a finalement été opérée avant sa présentation en Conseil des ministres et à l'Assemblée nationale, et aucun sujet vraiment nouveau n'a été introduit par le Gouvernement.

Pourriez-vous nous présenter la philosophie du projet de loi et ses principales mesures ? Prévoyez-vous d'autres mesures complémentaires pour l'enrichir ?

Enfin, vous avez annoncé, en complément de cette loi d'urgence, que vous présenteriez dans les trois mois un projet de loi de programmation pour Mayotte. Pourriez-vous en préciser le calendrier et nous indiquer les orientations que vous comptez lui donner ? Comment envisagez-vous l'articulation entre ces deux textes ? Comment envisagez-vous d'associer les acteurs locaux et le Parlement à la préparation de cette loi de programmation ?

Voilà quelques-unes des questions que je souhaitais vous soumettre. Je vous rappelle également que cette audition fait l'objet d'une captation vidéo et qu'elle est diffusée en direct sur le site du Sénat.

M. Manuel Valls, ministre d'État, ministre des outre-mer. - L'Assemblée nationale vient d'adopter à une écrasante majorité le projet de loi d'urgence pour Mayotte, qu'il vous revient désormais d'examiner. Je souhaite que vous puissiez le faire en parfaite connaissance de l'action du Gouvernement, de l'esprit du texte et de la temporalité dans laquelle il s'inscrit. Je suis donc très honoré de me retrouver devant vous cet après-midi.

Depuis que j'ai pris mes fonctions le 23 décembre, la situation à Mayotte s'est imposée à moi comme la première des priorités, bien que les dossiers ne manquent pas s'agissant des outre-mer. C'est également le cas pour le Premier ministre et pour l'ensemble du Gouvernement, engagés quotidiennement dans la réponse à cette crise et dans la mise en oeuvre du plan « Mayotte debout » annoncé le 30 décembre dernier par François Bayrou lors de son déplacement sur place.

Vos exigeants collègues Salama Ramia et Saïd Omar Oili peuvent témoigner de l'écoute dont je fais preuve. Je me rendrai, comme je m'y étais engagé, de nouveau à Mayotte dès la semaine prochaine.

La situation reste évidemment très difficile : en frappant durement l'archipel le 14 décembre dernier, le cyclone Chido a laissé la population - déjà confrontée à de nombreuses et graves difficultés quotidiennes - dans un état de sidération. À la fois en raison de son ampleur inédite et du fait qu'il a touché un territoire éloigné de 8 000 kilomètres de l'Hexagone, situé à deux heures d'avion de La Réunion, cet événement a entraîné, en effet, la plus grave crise de sécurité civile que notre pays ait connue depuis la Seconde Guerre mondiale.

Déjà dramatique, le bilan humain reste difficile à établir précisément, et je tiens à rappeler que le Gouvernement n'a absolument rien à cacher alors que certains ont pu évoquer le chiffre de 50 000 morts. À ce jour, nous comptons 39 morts, 124 blessés graves et 4 466 blessés légers : peut-être qu'il y a des disparus, et les inquiétudes sont légitimes sur ce point, mais nous n'avons observé aucun retour de corps par la mer, ni découvert quelque charnier que ce soit.

S'y ajoute un désastre écologique et économique, les trois quarts de la forêt mahoraise ayant été dévastés. Des filières telles que l'agriculture et la pêche sont, quant à elles, sinistrées, faisant courir le risque de désastres sociaux. Plus grave encore, les circuits d'eau sont rompus et des terrains peuvent s'effondrer, l'équilibre écologique même de l'archipel étant en danger et des menaces pesant sur le lagon, l'un des joyaux de la France.

Je tiens donc à avoir une pensée pour tous les Mahorais et leurs proches, pour les morts, les blessés physiques et psychologiques, les habitants particulièrement isolés après le cyclone - comme à Mtsamboro ou à Bouéni -, pour l'ensemble de ces vies meurtries et ces hommes et ces femmes sans toit, ainsi que pour tous les travailleurs inquiets.

Il a pu être reproché à ce texte de ne contenir aucune disposition en faveur du développement économique ou de la lutte contre l'immigration irrégulière, ce qui est exact, mais il s'agit de ne pas confondre les étapes. Nous devons en effet sauver, reconstruire et refonder Mayotte, en trois temps : premièrement, nous devons poursuivre la gestion de crise ; deuxièmement, ce projet de loi d'urgence doit permettre d'adopter les mesures législatives qui ne peuvent pas attendre ; troisièmement, des mesures plus structurelles seront portées par un autre projet de loi que vous aurez à connaître, je l'espère, d'ici au mois de mars.

Tout d'abord, la gestion de crise se poursuit sans répit. L'État n'a pas failli, même si les attentes déçues en matière de convergence sociale - dans le prolongement de la départementalisation - ont suscité une forme de déception et de colère qui s'est exprimée, et ce d'autant plus que ce territoire ultramarin a toujours choisi d'être français.

Je peux entendre toutes les critiques, mais je tiens à être précis concernant l'action de l'État. Je rappelle que l'état de calamité exceptionnelle a été décrété par le Premier ministre dès le 18 décembre, ce qui a notamment permis au préfet de procéder à des réquisitions. Le 19 décembre, un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a également été pris, permettant ainsi d'accompagner les collectivités territoriales.

De plus, un décret a été également pris le 18 décembre pour encadrer les prix de vente à la production, les marges à l'importation et à tous les stades de la distribution de certains produits à Mayotte, et ce jusqu'au 18 juin 2025. Ce texte a notamment permis l'encadrement du prix de l'eau plate en bouteille.

Surtout, l'État a été et reste pleinement mobilisé pour faire face aux urgences vitales. Sans que ceci serve de consolation, j'observe les retards pris et les colères accumulées aux États-Unis et en Espagne face à des catastrophes de ce type - alors que ces pays ont un niveau de développement bien supérieur à celui de Mayotte - et je mesure non seulement l'attente des Mahorais, mais aussi ce que nous avons été capables d'accomplir dans les conditions géographiques que je viens de rappeler.

Je tiens d'ailleurs à saluer l'engagement exceptionnel de tous les agents des services publics, qui ne comptent pas leurs heures pour soigner, accompagner ou reloger ceux qui ont tout perdu. L'État et les collectivités locales se sont mobilisés, et je salue le travail du préfet François-Xavier Bieuville et de ses équipes, ainsi que celui de la préfecture de La Réunion, qui est intervenue en support. Je remercie aussi le monde associatif et caritatif pour son action déterminante, ainsi que les bénévoles et les élus, qui ont fait office de paratonnerre à la colère. Plus largement, nos compatriotes ont versé près de 40 millions d'euros par le biais de la Fondation de France, soit le double de la somme récoltée lors du passage de l'ouragan Irma, ce qui montre leur fort attachement à Mayotte.

À cet égard, je signerai dès la semaine prochaine une convention d'intention avec le président du conseil départemental de Mayotte afin d'acter nos priorités, car je souhaite travailler avec les élus, comme je l'avais fait en 2015 en tant que Premier ministre en annonçant le plan « Mayotte 2025 », qui prévoyait la construction de 500 classes. Il me paraît difficile d'entendre dire que l'État a abandonné le territoire alors que des collèges, des lycées et un hôpital y ont été bâtis. N'oublions pas, dans le rappel de cette mobilisation de l'État, les déplacements du ministre de l'intérieur et du Président de la République, tandis que mon collègue Thani Mohamed Soilihi est mobilisé sur la question essentielle des relations avec les pays de la région.

Cette mobilisation exceptionnelle a produit des avancées concrètes, même s'il reste encore un long chemin à parcourir. La distribution des vivres et l'accès à l'eau courante progressent et nous serons particulièrement attentifs à ce que le mois de ramadan, qui débute le 1^er mars et qui est très important pour les Mahorais, puisse se dérouler dans les meilleures conditions.

J'entends dire que les Mahorais ont faim et soif : certes, la situation a été très dure et elle le reste, mais elle serait d'une tout autre nature si de l'eau et des vivres n'avaient pas été distribuées.

Plus de 90 % des clients sont à nouveau alimentés en électricité, l'enfouissement des lignes retenu pour limiter de futurs désagréments ayant nécessité des opérations plus longues pour les 200 agents d'EDF et d'Électricité de Mayotte (EDM) mobilisés. De plus, le taux de couverture en termes de télécommunication mobile dépasse désormais 90 %, tandis que celui des communications par téléphonie fixe oscille entre 20 % et 30 %, en fonction des opérateurs. Par exemple, la commune d'Acoua, enclavée, reste coupée du réseau.

Si ces statistiques sont en progression, je suis bien conscient qu'elles ne constituent que des moyennes et que ces questions nécessitent une attention constante, d'où l'intérêt de me rendre sur place. Plus de 1 400 foyers restent ainsi dans une situation très difficile s'agissant de l'approvisionnement en électricité : il nous reste donc beaucoup de travail.

Pour ce qui concerne l'approvisionnement en eau, nous reviendrons au mieux à la situation très insatisfaisante qui prévalait avant le cyclone Chido. C'est pourquoi figurent enfin, parmi les priorités du plan « Mayotte debout », la construction d'une deuxième usine de dessalement et l'accélération de la création d'une troisième retenue collinaire. Les capacités d'assainissement dépendent, quant à elles, de la montée en puissance de l'alimentation électrique.

Je vous assure que je me bats pour obtenir ces avancées, le ministère des outre-mer n'ayant jamais été placé à ce niveau de la hiérarchie gouvernementale. Je suis très fier d'assumer la mission qui m'a été confiée, et qui m'oblige.

Nous pouvons d'ailleurs oeuvrer à de nouvelles avancées : j'ai ainsi cosigné, le 14 janvier, un décret prévoyant une aide exceptionnelle aux entreprises de Mayotte pour les mois de décembre 2024 et de janvier 2025, dont le montant peut atteindre jusqu'à 20 000 euros. Les premiers versements sont disponibles dès cette semaine, cette première opération concernant plus de 2 400 entreprises, pour un montant de 16,6 millions d'euros.

En outre, il a été décidé d'harmoniser davantage l'attribution des aides d'urgence pour les agents publics afin de la fonder sur des critères objectifs et d'éviter tout sentiment d'injustice, entre catégories de fonctionnaires ou entre fonctionnaires métropolitains et mahorais.

S'y ajoute la mise en place d'un prêt à taux zéro (PTZ) afin d'accompagner les familles les plus fragiles dans la reconstruction de leurs maisons, dont les toits ont été souvent emportés. Les caractéristiques dudit taux seront favorables aux emprunteurs dans la mesure où il permettra d'emprunter jusqu'à 50 000 euros sur une durée maximale de trente ans, avec un différé d'amortissement de cinq ans.

Ce prêt sera ouvert à toutes les familles mahoraises, même lorsque leurs habitations n'étaient pas assurées - ce qui est souvent le cas. Nous faisons en sorte que ce prêt soit distribué le plus rapidement possible, les banques ayant besoin de temps pour s'organiser. Là encore, je m'assurerai du déploiement de ce prêt sur place, car il y va de la crédibilité de l'annonce.

Sur un autre point, une circulaire est en cours de finalisation afin de préciser les modalités de mise en oeuvre du fonds de secours pour les outre-mer, qui permettra d'apporter un soutien financier aux particuliers non assurés pour prendre en charge la réparation ou le remplacement des biens mobiliers perdus jusqu'à 700 euros, et des biens immobiliers jusqu'à 1 800 euros. Il permettra également de soutenir les petites entreprises - elles constituent l'immense majorité du tissu économique - pour remplacer ou réparer les outils de production, ainsi que les exploitants agricoles, qui pourront bénéficier d'une compensation pour leurs pertes de récoltes.

Enfin, l'augmentation très nette des crédits de la mission « Outre-mer » - significative dans le contexte budgétaire actuel - bénéficiera notamment à Mayotte, puisque 100 millions d'euros seront consacrés à un fonds d'amorçage afin de financer les premières dépenses d'urgence qui ont été adoptées par le Sénat mercredi dernier - et je vous en remercie.

Ces montants ne suffiront pas à compenser les immenses dégâts causés par le cyclone Chido, et nous irons bien évidemment au-delà le moment venu. Nous avons cependant besoin, au préalable, que la mission interinspections chargée d'évaluer les dégâts achève ses travaux, mais nous serons ensuite au rendez-vous : il ne peut pas en être autrement. Il y aura d'ailleurs à mes côtés - j'y reviendrai - une mission dédiée à la reconstruction de Mayotte.

Par ailleurs, la préparation de la rentrée scolaire représente un défi urgent, la rentrée administrative ayant eu lieu lundi et celle des élèves étant prévue le 27 janvier, après avoir été décalée d'une semaine à cause de Chido, puis d'une semaine supplémentaire à la suite de la tempête tropicale Dikeledi. Progressive, cette rentrée sera à l'évidence difficile, 30 % des établissements restant inutilisables.

Nous accompagnerons aussi les enfants du second degré qui seraient contraints, du fait de l'état de leur école, de suivre leur scolarité dans l'Hexagone : leur billet d'avion sera pris en charge par la collectivité, sur la base des critères sociaux habituels. La ministre de l'éducation nationale suit cela attentivement et s'assurera d'une mobilisation des rectorats de l'Hexagone ; elle se rendra d'ailleurs également sur place dans quelques jours pour observer le déroulement de la rentrée.

Je vous rappelle qu'une partie des établissements fonctionnent déjà avec un système de rotation des élèves : la pression est indéniable et nous ne reviendrons pas à la normale avant plusieurs mois. Pour autant, le simple fait que la rentrée ait lieu est essentiel.

J'en viens à la gestion des déchets, en vous indiquant que nous avons conservé l'objectif d'une évacuation totale des déchets ménagers d'ici à la fin du mois de janvier, objectif qu'il sera difficile d'atteindre. Il s'agit de compresser des milliers de tonnes de tôles de voitures et d'électroménager, tandis que la question de l'utilisation des déchets issus de la forêt se posera.

Enfin, nous sommes mobilisés pour avancer au plus vite en matière de reboisement de l'île : un financement via le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) devra être recherché et il faudra garantir la disponibilité des plants, en s'assurant que les pépiniéristes locaux pourront répondre aux commandes. Il y a urgence dans ce domaine, car il s'agit de la bonne saison pour semer.

En ce qui concerne l'accès aux soins, le plus grand hôpital de campagne d'Europe, l'élément de sécurité civile rapide d'intervention médicalisée (Escrim), a été déployé sur place en complément de l'hôpital de Mamoudzou et tourne à plein régime puisque près de 4 600 personnes y ont été accueillies depuis son ouverture. Ce type d'hôpital, en général prévu pour être installé pendant une quinzaine de jours, sera probablement maintenu jusqu'en février, d'où le travail mené en lien avec le ministre de la santé afin d'accélérer l'ouverture de dispensaires, notamment dans le nord de Mayotte.

Toujours dans le domaine de la santé, les opérations d'« aller vers » se poursuivent et s'accélèrent : plus de 30 000 prises de contact entre les secouristes et la population ont déjà eu lieu, sans que cela se traduise par une hausse substantielle du nombre de blessés recensés, ce qui est une bonne nouvelle.

Le risque épidémiologique fait, quant à lui, l'objet d'une surveillance maximale à la suite de la découverte d'un cas de choléra importé dans le cadre d'un vol en provenance d'Afrique. Nous nous étions préparés à cette éventualité et l'individu a été immédiatement isolé, tandis que nous avons lancé une campagne de vaccination massive dans la zone impactée. Des cas de choléra avaient déjà été constatés en avril et avaient entraîné trois à cinq décès, un chiffre à comparer aux 500 morts enregistrés à Anjouan. Il convient de rester très attentif et d'informer la population sur les risques liés à la consommation d'eau sale.

Parallèlement, nous sommes très vigilants vis-à-vis des risques traumatologiques, d'où le déploiement d'un dispositif téléphonique de soutien médico-psychologique. Je vous rappelle d'ailleurs qu'il nous faut communiquer en plusieurs langues si nous voulons atteindre l'ensemble de la population.

Au-delà de cette action opérationnelle immédiate, la réponse de l'État entre dans une deuxième phase, à savoir celle du projet de loi d'urgence. Très concret et technique, ce texte a vocation à permettre la mise en oeuvre très rapide de mesures urgentes afin de faciliter l'hébergement et l'accompagnement de la population, ainsi que la réparation et la reconstruction des infrastructures et des logements sinistrés.

Le texte comporte désormais plus de quarante-deux articles, alors qu'il n'en comptait que vingt-deux à l'origine. Le chapitre I^er porte deux mesures importantes, à commencer par l'article 1^er, qui prévoit la création d'un opérateur public puissant dédié à la reconstruction de Mayotte. À la demande des élus, il a été précisé qu'il ne s'agira pas de l'établissement public foncier d'aménagement de Mayotte (EPFAM) déjà existant, mais que les missions de ce dernier seront intégrées dans un nouvel établissement public. Nous préciserons dans le détail les rôles respectifs dudit établissement, des services déconcentrés de l'État et des collectivités territoriales.

L'article 2 permet à l'État, jusqu'au 31 décembre 2027, d'assumer la compétence de reconstruction, de réhabilitation et de rénovation des écoles publiques communales. Cette substitution sera temporaire et soumise à l'avis des communes ; l'Assemblée nationale a souhaité que cet avis soit conforme et je laisserai le Sénat déterminer sa position sur cette question, en précisant qu'un avis conforme risque de rendre la construction de nouvelles écoles plus difficile. J'ajoute que nombre d'élus mahorais ne souhaitent pas en construire davantage au motif qu'elles constitueraient une « pompe aspirante » pour l'immigration.

En outre, plusieurs autres amendements ont été adoptés et ne permettent pas, selon moi, d'adapter les projets à la réalité des contraintes du territoire, tout en étant susceptibles d'entraîner des surcoûts et un allongement des délais.

S'agissant du chapitre II, relatif à l'adaptation des règles d'urbanisme et de construction, l'article 3, qui visait à accélérer les constructions nécessaires au relogement d'urgence à destination des personnes sinistrées pendant la phase de la reconstruction, a été supprimé. Il me semble indispensable de le rétablir, afin que les Mahorais et les agents publics puissent accéder à ce type d'hébergement.

De la même manière, il faudra sans doute revenir à la rédaction initiale de l'article 4, sans quoi nous prendrons du retard par rapport à nos objectifs de reconstruction. Le chapitre 2 a aussi été complété par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale à l'initiative de la rapporteure Estelle Youssouffa, avec un nouvel article 4 bis visant à encadrer la vente de tôles aux particuliers, afin de mieux lutter contre le fléau de l'habitat illégal.

Dans le même ordre d'idées, le Gouvernement a fait adopter un amendement visant à nous permettre de prendre des mesures rapides contre la calamité que représentent les bidonvilles, en gardant à l'esprit le fait que des Mahorais et des migrants en situation régulière y résident également. Je fais confiance à la sagesse du Sénat pour examiner la complexité des situations, loin des passions de l'Assemblée nationale.

Le chapitre III, ensuite, porte des dispositions inspirées de celles prises à la suite des violences urbaines survenues dans l'Hexagone au cours de l'été 2023 et qui visent à adapter les procédures d'urbanisme et d'aménagement aux enjeux de la reconstruction à Mayotte. Ce chapitre a été complété par des dérogations temporaires pour accélérer la reconstruction des infrastructures de communications électroniques, ainsi que l'avait annoncé le Premier ministre en présentant le plan « Mayotte debout ».

Alors que l'objectif des chapitres 2 et 3 était avant tout de simplifier les procédures, plusieurs alourdissements ont été votés par les députés. Tous souhaitent aller vite, mais en voulant dans le même temps que les élus contrôlent tout : nous sommes sur une ligne de crête et il vous appartiendra d'apprécier ces contradictions.

Le chapitre IV était constitué d'un seul article qui a fait grand bruit à l'Assemblée nationale, à savoir l'article 10 habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour adapter les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique. Je crois que cet article a été mal compris : alors qu'il s'agissait d'adapter notre droit à la réalité du terrain à Mayotte, où il est malaisé d'identifier les propriétaires du foncier, les députés ont décidé, à une large majorité, de supprimer cet article au motif qu'il représentait une menace pour la propriété des Mahorais. Je le dis avec force : il n'a jamais été question d'exproprier à tour de bras, et encore moins d'exproprier sans indemnisation, car une telle disposition serait inconstitutionnelle.

S'il est question de reconstruire Mayotte, il importe de nous donner les outils nous permettant de maîtriser le foncier. Je laisse le Sénat y réfléchir, vos deux collègues mahorais étant à même de faire remonter les craintes qui s'expriment.

Le chapitre V du projet de loi prévoit, quant à lui, des adaptations et des dérogations temporaires aux règles de la commande publique, et a été complété - avec le soutien du Gouvernement - afin de garantir que les entreprises mahoraises participent effectivement à la reconstruction de leur territoire. Nous pouvons probablement perfectionner ces dispositions et, au regard des amendements adoptés en commission à l'Assemblée nationale, tenir compte de la nécessité de laisser de la souplesse aux acheteurs et d'éviter un encadrement trop strict de la sous-traitance, qui pourrait avoir des conséquences regrettables pour le tissu économique local.

De grandes attentes sont en effet placées dans ce dernier, mais force est de constater qu'il est en piteux état. Nous pourrions envisager de recourir davantage aux jeunes inscrits dans le cadre du service militaire adapté (SMA), qui ont accompli un travail remarquable. Le SMA devrait d'ailleurs être valorisé partout dans les outre-mer, car ces jeunes sont formés à des métiers qui correspondent aux besoins d'opérations de reconstruction.

Pour conclure sur ce cinquième chapitre, les articles 13 bis, 13 ter et 14 bis doivent selon nous être remis en cause, mais il vous appartiendra d'en décider.

Le chapitre VI, ensuite, comprend des mesures inspirées des dispositions mises en oeuvre pour la reconstruction de Notre-Dame afin de faciliter les dons des collectivités territoriales ou des particuliers en faveur de Mayotte. À l'article 16, les députés ont souhaité porter à 3 000 euros au lieu de 1 000 euros le plafond de dons ouvrant droit à une réduction d'impôts au taux majoré de 75 %.

J'estime qu'il serait judicieux de revenir à la rédaction initiale de l'article et vous suggère, madame le rapporteur, d'aborder ce sujet avec Pierre Sellal, président de la Fondation de France. Pour ma part, et même si mon propos peut sembler brutal, je ne souhaite pas créer une niche fiscale pour Mayotte, car cela n'aurait aucun sens par rapport à la générosité des Français.

J'ajoute que Pierre Sellal m'a rappelé que la Fondation de France travaillait toujours avec des associations et que les élus ont exprimé la crainte de voir des associations venant en aide aux migrants en situation irrégulière jouer un rôle.

Enfin, le chapitre VII regroupe différentes mesures sociales temporaires en faveur de la population et des professionnels de Mayotte. Les mesures initiales ont été utilement enrichies par l'Assemblée nationale, avec par exemple la prolongation de plein droit des demandes de logement social arrivées à expiration ou l'extension de prestations telles que les allocations logement à d'autres catégories.

Néanmoins, le Sénat pourrait sans doute utilement resserrer le dispositif. L'article 17 bis instaurant un report d'un an du paiement des impôts et taxes dus par les entreprises, ainsi que le nouvel article visant à exonérer les employeurs et travailleurs indépendants de contributions et cotisations sociales pour le mois de décembre 2024 paraissent disproportionnés de mon point de vue, alors que nous agissons déjà puissamment pour accompagner les acteurs économiques. Si une situation d'urgence appelle bien sûr des mesures exceptionnelles, je sais que le Sénat sera attentif à l'impact de chacune d'entre elles sur les finances publiques.

Il vous revient désormais d'analyser ce projet de loi et de le compléter le cas échéant. Le Gouvernement est à votre écoute et se tient à votre disposition : nous avons besoin de vous.

J'ajoute qu'une équipe dédiée se déploie auprès de mon cabinet afin de suivre minute par minute la situation à Mayotte : elle sera composée de spécialistes des différents sujets, dans le cadre d'une approche interministérielle que je souhaite adopter et faire fonctionner, y compris au-delà de ce dossier. Parallèlement, les moyens humains et matériels de la préfecture seront encore renforcés, en tenant compte du fait qu'il existe une véritable problématique d'ingénierie dans toutes les collectivités ultramarines.

J'en termine avec le troisième temps de l'action publique, c'est-à-dire la refondation de Mayotte au moyen de mesures structurelles qui seront portées par un autre texte de loi. J'organiserai une vaste concertation dans les semaines à venir et j'espère pouvoir vous présenter ce texte à un horizon de deux mois. L'objectif de ce second projet de loi consistera à permettre le développement économique, éducatif et social du territoire sur de nouvelles bases. C'est ainsi que nous instituerons une zone franche globale et que nous reverrons l'application des critères de la politique de la ville sur ce territoire, en l'adaptant à ses spécificités.

Plus largement, ne nous mentons pas : si le cyclone Chido a ravagé Mayotte, il a surtout révélé et exacerbé des calamités déjà existantes. L'archipel ploie en effet depuis des années sous le poids des inégalités sociales et des deux fléaux que représentent l'habitat illégal et l'immigration clandestine.

Je l'ai redit hier à l'Assemblée nationale : nous ne pouvons pas laisser Mayotte redevenir une île-bidonville et les opérations régulières de « décasage » doivent se poursuivre. Nous devons aussi nous attaquer très sérieusement à l'immigration illégale, sachant qu'un consensus se dégage pour reconnaître que 50 % de la population de Mayotte est étrangère.

Cette immigration illégale pèse sur tous les aspects de la vie quotidienne de nos compatriotes, nourrit l'ultraviolence et alimente des réseaux de trafiquants d'êtres humains, y compris sur place puisque les kwassa-kwassa sont construits non pas seulement aux Comores, mais aussi à Mayotte. Cette situation est indigne de la République et de nos valeurs universelles.

L'immigration clandestine nécrose Mayotte et alimente les passions dans le débat public, de nombreux Mahorais ayant le sentiment qu'elle est la cause de leurs problèmes : ils ont le sentiment d'être submergés par la pression du pays voisin, tout en étant « abandonnés » par la France. Lorsque nous avons évacué le lycée Younoussa Bamana, des migrants venant d'Afrique continentale, notamment de la région des Grands Lacs, mais aussi de la Somalie, étaient présents : ils ont rejoint un collège accueillant entre 600 et 700 migrants, ainsi que des personnes ayant perdu leur domicile.

Nous devrons traiter cette épineuse question, qui a déjà fait l'objet de nombreuses annonces, dont le déploiement d'un « rideau de fer » maritime. Cette lutte contre l'immigration clandestine constituera donc un volet primordial du second projet de loi, sur lequel je travaille de concert avec Bruno Retailleau.

Nous rétablissons d'ores et déjà nos moyens de détection des entrées illégales par voie aérienne et maritime - une partie des radars ayant été détruite par le cyclone - et continuerons à les faire monter en gamme.

Sur le plan juridique, nous devons prendre des mesures fermes, dont l'allongement de la durée de résidence régulière des parents nécessaire à l'obtention de la nationalité française par leurs enfants. Il faudra aussi nous doter de meilleurs outils pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité, tandis que l'extension de l'aide au retour volontaire des ressortissants africains dans leur pays d'origine sera également nécessaire.

Du reste, nous devrons accroître le nombre d'éloignements de clandestins de 25 000 à 35 000, mais à la condition qu'ils ne reviennent pas, ce qui suppose un rapport très ferme avec les Comores, qui revendiquent une part de notre territoire national, ce qu'aucun État souverain ne peut accepter. J'ajoute que les populations de Mayotte et des Comores se connaissent bien et ont parfois étudié ensemble, cette histoire commune ne pouvant être ignorée.

Le groupe Les Républicains à l'Assemblée nationale a inscrit dans sa journée réservée du 6 février une proposition de loi du député Philippe Gosselin visant à restreindre davantage les critères du droit du sol à Mayotte, et le Gouvernement y sera favorable. Sans avancées sur ce point, nous ne pourrons pas résoudre une partie des difficultés de Mayotte.

D'autres questions se posent avec acuité dans les outre-mer, qu'il s'agisse de la situation de la Nouvelle-Calédonie, des problématiques de vie chère ou encore du narcotrafic, qui abîme violemment les Antilles et la Guyane. Un comité interministériel des outre-mer (Ciom) abordera ces sujets, auxquels s'ajoute la problématique des violences faites aux femmes, La Réunion étant particulièrement affectée par ce fléau.

En tout état de cause, nous ne pouvons pas abandonner Mayotte à un moment où certains rêvent de nous expulser de certaines régions du monde. Réussir la reconstruction de l'archipel représente un enjeu majeur, d'abord pour les Mahorais, mais aussi pour notre Nation.

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - Permettez-moi d'exprimer d'abord toute ma solidarité, dans cette épreuve, à la population mahoraise. J'ai vécu le passage de l'ouragan Hugo en 1989 à la Guadeloupe, puis celui de Luis en 1995 à Saint-Barthélemy et enfin celui d'Irma en 2017 sur le même territoire, et je crois pouvoir dire que je comprends parfaitement le sentiment de détresse que peuvent ressentir nos compatriotes mahorais, ainsi que les difficultés des maires, placés en première ligne pour leur répondre.

Je voudrais aborder plus particulièrement les dispositions relatives à la reconstruction « matérielle » de Mayotte. Le projet de loi prévoit, dans ses articles 3 à 9, diverses adaptations en matière de droit de l'urbanisme et de la construction, afin d'accélérer cette reconstruction.

Comme l'a dit Mme la présidente, le texte a été élaboré dans l'urgence. Un certain nombre de mesures ont été copiées sur les dispositions de l'ordonnance visant à faciliter le financement de la reconstruction des bâtiments détruits lors des émeutes de juillet 2023, mais nous n'avons pas pris le temps de les adapter à la réalité du territoire mahorais.

L'article 7 réduit par exemple les délais de délivrance des autorisations d'urbanisme pour les reconstructions et réfections à l'identique des bâtiments détruits par Chido. Cette disposition entrera en vigueur, au mieux, à la mi-février, lorsque le texte aura été adopté. Je me vois contrainte de vous demander, monsieur le ministre d'État, s'il vous semble raisonnable, et même décent, en pleine saison des pluies, de demander aux Mahorais d'attendre jusque-là pour réparer les toits arrachés par le cyclone.

Plus grave, toutes ces mesures d'accélération ne concernent que les bâtiments régulièrement édifiés. Or, sans même parler des bidonvilles, il a été porté à ma connaissance que moins d'un tiers des bâtiments en dur a fait l'objet d'un permis de construire. Que faire alors de ces bâtiments, qui peuvent être tout à fait décents, et sont parfois habités par les mêmes familles depuis vingt ou trente ans ?

La reconstruction à venir ne doit-elle pas être l'occasion d'apporter enfin des réponses structurelles aux désordres observés à Mayotte en matière de constructions ? À Saint-Barthélemy, nous avons par exemple considéré, après Irma, que tous les bâtiments en dur édifiés avant 1984 étaient réputés réguliers. Pourquoi ne pas étudier une solution similaire pour Mayotte ?

L'article 4 du projet de loi prévoit d'adapter, par voie d'ordonnance, les règles de construction aux caractéristiques et aux contraintes du territoire mahorais, afin de faciliter et d'accélérer la reconstruction. Ce chantier est bien avancé. S'agit-il de mesures d'urgence pour la reconstruction, par nature temporaires, ou plutôt de mesures pérennes d'adaptation des normes aux spécificités de Mayotte ? S'il s'agit de mesures d'urgence, je m'interroge sur leur effectivité puisqu'il nous faudra là aussi attendre plusieurs semaines avant la prise de l'ordonnance. S'il s'agit d'adaptations pérennes, le champ d'habilitation me semble très large : quelle serait l'articulation avec le projet de loi de programmation annoncé ?

Vous le comprenez, je m'inquiète que l'on mette aujourd'hui un pansement sur une jambe de bois, sans chercher à régler en profondeur les difficultés de Mayotte en matière de droit de l'urbanisme, et plus largement d'accès au logement.

En outre, déployer des mesures d'urgence sans réformer en profondeur risque de coûter cher. Je pense par exemple à l'article 3 du projet de loi, qui prévoit d'implanter des bâtiments modulaires démontables pour reloger temporairement les victimes de Chido. Combien cela va-t-il coûter, et qui paiera pour l'installation de ces constructions temporaires ? Qui y sera relogé ? N'y a-t-il pas un risque que ces personnes viennent in fine grossir les bidonvilles ?

Sur ce sujet d'ailleurs, quelles solutions comptez-vous déployer pour assister les maires dans la lutte contre ces taudis, en attendant d'éventuelles modifications législatives ? Les députés ont entendu lutter contre ce fléau en encadrant la vente de tôles, une mesure déjà mise en oeuvre par le préfet. Mais peut-on vraiment lutter contre l'habitat informel en encadrant une économie qui l'est tout autant ?

Enfin, nous souhaiterions des précisions sur la gouvernance de l'établissement public qui sera chargé de coordonner la reconstruction de l'île. Je m'inquiète également de son financement : il ne doit pas peser sur les collectivités locales de Mayotte, déjà mises à rude épreuve.

Je vous remercie par avance de toutes les réponses que vous voudrez bien nous apporter. Avant de conclure, permettez-moi de vous assurer qu'au-delà des points que je viens d'évoquer, vous trouverez au Sénat - et à la commission des affaires économiques en particulier - un appui solide pour permettre aux Mahorais de reconstruire leur territoire de manière durable, dans le respect de leurs spécificités.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure pour avis de la commission des lois. - Je vous remercie d'avoir saisi la commission des lois pour avis sur l'article 2 et les articles 10 à 15, sur lesquels j'ai déjà commencé à mener une série d'auditions.

Monsieur le ministre d'État, vous avez indiqué que vous souhaitiez améliorer la rédaction de l'article 10, supprimé par l'Assemblée nationale : pouvez-vous nous en dire plus sur ces modifications ?

M. Manuel Valls, ministre d'État. - Pour ce qui est des toits, plusieurs dispositifs sont déployés dès avant l'adoption du projet de loi, à commencer par la livraison de 30 500 mètres carrés de bâches aux communes et l'installation par la sécurité civile de 250 000 mètres carrés de bâches sur les sites stratégiques - notamment les écoles et les hôpitaux. Cependant, l'essentiel consiste selon moi à aider directement les Mahorais à financer la reconstruction de leurs toits, notamment avec le PTZ.

Les opérations de reconstruction s'appuieront sur la simplification introduite par le projet de loi, qui doit permettre de reconstruire à l'identique les bâtiments construits régulièrement, sans nouvelle autorisation d'urbanisme ; il s'agit aussi de construire plus vite, à moindre coût, avec l'objectif de bâtir des habitations plus résilientes, d'où l'importance de l'article 4, mais surtout de l'article 10 qui doit favoriser, tout en garantissant les droits des propriétaires, la production de foncier utile à la reconstruction.

Je ne parviens guère à convaincre sur ce point et je souhaite lever les doutes et les interrogations à propos de cet article. Peut-être faudra-t-il préciser que le droit des propriétaires sera respecté tout au long de la procédure, ou inscrire expressément le principe de l'indemnisation. Ce débat renvoie au problème du cadastre, qui ne concerne d'ailleurs pas uniquement Mayotte.

Par ailleurs, le nouvel établissement public doit jouer un rôle important, mais sans empiéter sur les compétences des autres acteurs. J'ajoute qu'un groupe de travail sera mis en place, en lien avec la ministre du logement, afin de recueillir des propositions relatives à un habitat adapté au territoire et à ses contraintes.

Enfin, la lutte contre l'habitat informel figurera également dans le second texte : d'ici à sa présentation, il faudra en effet examiner toutes les possibilités, telles que les bâtiments modulaires.

Mme Salama Ramia. - Présente à Mayotte avant, pendant et après le cyclone, je peux confirmer que des dysfonctionnements sont à déplorer dans l'action de l'État. Parmi eux, la distribution de vivres et de bouteilles d'eau a pu bénéficier davantage aux clandestins qu'aux Mahorais. Le sentiment d'abandon s'explique par le fait que la population s'attendait à être protégée - par l'armée ou la sécurité civile - et la situation reste très difficile.

Certains habitants craignent de mourir de faim et demandent à ce que l'approvisionnement des magasins soit assuré, les vivres ne parvenant pas toujours à l'ensemble de la population. De plus, les associations qui connaissent bien le terrain n'ont pas été suffisamment sollicitées, ce que je regrette, car elles auraient pu aider à mieux répartir les denrées.

Comment expliquer, par ailleurs, que les bâches ne parviennent pas à la population en pleine saison des pluies ?

J'ajoute que certains villages restent privés d'électricité depuis le 14 décembre, tandis que l'approvisionnement en eau est limité à une durée de sept heures, non pas tous les jours, mais tous les trois jours !

Sur le terrain, des ONG sont présentes, notamment pour offrir des plats chauds, mais elles interviennent dans des quartiers où il n'y a que des clandestins. C'est comme si les petits Mahorais avaient le droit de mourir de faim... Pourquoi ne pas distribuer ces plats dans les écoles, sans distinction entre les enfants ? Des familles m'appellent : le petit budget dont elles disposent sera consacré à reconstruire leur maison. Alors que leur budget alimentaire a diminué, elles n'ont pas droit à ces repas, destinés aux habitants des quartiers en difficulté. Voilà le sentiment d'injustice que ressentent les Français !

En ce qui concerne l'article 10, je ne suis, moi aussi, pas convaincue. Pour information, une manifestation aura lieu dans deux jours à Mayotte contre cet article. Lorsque le cyclone a rasé les bidonvilles, nous nous sommes dit que c'était l'occasion de remettre les choses en ordre. Mais on a laissé faire la reconstruction des bidonvilles - des tôles de maisons en bon état ont même été pillées à cette fin. Le taux de reconstruction n'est pas de 100 % ; il est plutôt de 120 % ! Tout est redevenu comme avant.

La population pensait que le projet de loi allait permettre de trouver une solution pour interdire les bidonvilles. Or 40 articles ont été déclarés irrecevables à l'Assemblée nationale et, pour faire simple, le problème des bidonvilles relèvera d'un autre texte. En revanche, la possibilité d'exproprier pour reconstruire des écoles est prévue, ce qui fait que les gens s'estiment trahis. Cette loi s'est retournée contre nous, les Français. C'est la raison de la mobilisation qui aura lieu dans deux jours.

L'urgence aujourd'hui, ce sont les 90 % de maisons sans toiture. Les Mahorais attendent de l'aide pour reconstruire. Vous dites, monsieur le ministre d'État, qu'un prêt garanti par l'État (PGE) est prévu, mais n'oublions pas que les maisons à Mayotte n'étaient pas assurées en raison de l'absence de titre de propriété. Aucun banquier ne prêtera dans ces conditions.

M. Manuel Valls, ministre d'État. - Si !

Mme Salama Ramia. - Alors tant mieux.

Sur la question des écoles, des maires m'ont confirmé que certaines communes refusaient les nouvelles constructions scolaires. C'est le cas lorsqu'un maire constate que son école compte 90 % d'enfants de parents en situation irrégulière, ou que les enfants sont venus avec des « kwassas scolaires » - ces bateaux avec lesquels les enfants des Comores arrivent avant la rentrée à Mayotte, un territoire français soumis à l'obligation de scolarisation. Les maires ne veulent pas reconstruire des écoles, car ils pensent qu'elles créeront un appel d'air.

M. Saïd Omar Oili. - Monsieur le ministre d'État, vous avez devant vous une personne qui n'a plus de toit. Je suis heureusement hébergé par ma fille, mais en quelques minutes toute ma vie s'est envolée. Quelle réponse pouvez-vous nous apporter, à moi et aux autres, pour que nous gardions espoir ?

Nous avons perdu des biens matériels et nous essayons de reconstruire. Mais pour ce qui est de nos âmes, pour le traumatisme que nous avons subi, que faisons-nous ? On parle d'argent et de reconstruction, c'est bien, mais que faisons-nous pour les êtres humains ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Mes chers collègues, vous avez certainement perçu, au travers de son intervention liminaire, combien M. le ministre d'État était engagé sur ce dossier et conscient de la nécessité de refonder Mayotte. Je lui laisse la parole pour répondre aux deux témoignages poignants que nous venons d'entendre.

M. Manuel Valls, ministre d'État. - Madame la sénatrice Ramia, face à une telle catastrophe, la réaction d'un État peut être plus ou moins efficace, mais elle ne peut répondre que de manière imparfaite à des questions très intimes, comme celles que M. le sénateur Omar Oili a évoquées.

La population a été sidérée par la violence du cyclone. Il y a eu des morts ; les gens se sont cachés, se sont regroupés en famille, alors que tout s'envolait. Beaucoup ont cru que la fin était arrivée. Ensuite, ce fut la désolation totale : leur foyer, leurs meubles, leurs effets personnels avaient disparu. La reconstruction sera forcément difficile et très longue.

Les déclarations d'un préfet, d'un ministre, d'un Premier ministre, d'un ministre d'État ne répondent pas à cette urgence, à cette temporalité. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez, les uns et les autres, dans vos territoires, connu des inondations et des incendies. Certains d'entre vous ont connu des cyclones, des ouragans ou des tremblements de terre. On n'est jamais à la hauteur de la situation, même si le Président de la République est allé à Mayotte pour dire : « Je suis avec vous ».

J'ai vu la situation sur place, et je veux vous répondre avec des éléments précis. Je tiens d'abord à rappeler le caractère très complexe de la chaîne logistique qui s'est mise en place : le pont aérien et le pont maritime depuis La Réunion, avec deux points d'entrée, l'aéroport et le pont de Longoni, ce qui limitait de facto la capacité à faire entrer le fret. Les avions arrivent à Petite-Terre, et il faut ensuite transporter le matériel par des barges. Heureusement, les infrastructures ont parfaitement tenu. L'aéroport a accueilli très vite les avions du pont aérien, dès le dimanche suivant Chido. Il y a eu certains retards, notamment dans l'approvisionnement, mais les stocks sont arrivés, et la préfecture a fait le maximum pour accélérer la chaîne logistique.

Il faut évidemment être à la hauteur du désespoir et des attentes des Mahorais. Mais l'État ne peut pas être responsable de tout. Les maires n'ont parfois pas assumé leurs responsabilités, même s'il y a eu aussi des dysfonctionnements du côté de l'État. L'action n'est jamais parfaite malgré l'engagement.

Dès la levée de l'alerte violette, un travail a été mené, et, quelques jours après, la vie reprenait : les cafés étaient de nouveau ouverts, de même que des magasins. J'ai même vu, depuis la résidence de la préfecture, quelques feux d'artifice le 31 décembre ! C'est la preuve de la résilience incroyable de l'être humain face aux catastrophes. Le préfet a reçu des ordres très clairs pour que les supermarchés, les marchés et les magasins puissent être approvisionnés. Mais la nourriture n'est pas allée jusqu'au dernier kilomètre : c'est la responsabilité des maires. Je ne rentrerai pas dans les polémiques, mais ce n'est pas le préfet - et encore moins le ministre - qui organise la distribution au pied des maisons... On peut analyser ce qui n'a pas marché, car il est important d'avoir des retours d'expérience - l'État n'a rien à craindre de ce point de vue, au contraire.

Si je retourne là-bas, madame la sénatrice, c'est parce que je veux, moi aussi, des réponses sur les points que vous avez soulevés. Je veux bien qu'on manifeste à propos d'un article du projet de loi qui a été supprimé. Le sujet compliqué du foncier a été étudié en profondeur par plusieurs missions sénatoriales, notamment sous l'impulsion du sénateur mahorais Thani Mohamed Soilihi. Ainsi, le rapport d'information de la délégation sénatoriale aux outre-mer sur la sécurisation des droits fonciers de juin 2016 décrit un gel ou une stérilisation du foncier avec des situations successorales devenues inextricables : « L'activité économique, tout comme la politique d'équipement des collectivités [...] sont entravées puisque la carence des titres fait obstacle à toute expropriation ». Voilà le cadre ! Sans maîtrise du foncier, nous n'arriverons pas à reconstruire dans de bonnes conditions.

Néanmoins, puisque nous avons alimenté la peur sur ce sujet, je n'imposerai pas une solution qui pourrait être prématurée. Mais alors qu'on ne vienne pas me dire après qu'on ne peut pas reconstruire les équipements ou les aménagements nécessaires ! Je m'en remets sur cette question à la sagesse du Sénat.

En ce qui concerne les écoles, c'est à l'État de les prendre en charge. Lors de mon voyage sur place en 2015, nous avions, avec la ministre de l'éducation nationale Najat Vallaud-Belkacem, proposé un plan pour construire 500 classes. Seules 350 classes l'ont été, non pas parce que l'État n'était pas au rendez-vous, mais parce que les élus n'en voulaient, à l'époque, déjà pas.

Monsieur le sénateur Omar Oili, nous nous connaissons depuis longtemps. Vous êtes un homme d'expérience. Par vos mots qui nous ont touchés, vous exprimez ce que ressentent de nombreux Mahorais. Je retournerai sur place car je veux qu'on avance vite sur la question des bâches. Je veux aussi revenir sur la question de la responsabilité des communes.

Par ailleurs, je confirme que les banques prêteront, même sans titre de propriété, conformément au dispositif que nous avons mis en place. Nous devons réussir à informer les personnes concernées, car Mayotte est un département particulier : nombreux sont ceux qui ne lisent pas le français et ne s'expriment pas dans notre langue - et je parle aussi de nos compatriotes. La population doit garder espoir. En tant que sénateur, élu de la République, vous savez qu'il est possible de faire certaines choses. Nous devons répondre à la situation, même si cela sera long et difficile. Nous gagnons du temps avec le dispositif des bâches. Je prends l'engagement de tout faire pour avancer.

M. Saïd Omar Oili. - Le foncier à Mayotte appartient en grande majorité à l'État et au conseil départemental. On s'attaque d'abord au foncier des particuliers, mais, puisque 56 % du foncier est public, pourquoi ne commencerait-on pas par là pour reconstruire ?

M. Manuel Valls, ministre d'État. - Une précision : 43 % du foncier appartient au département.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure pour avis de la commission des lois. - Et 13 % à l'État.

M. Manuel Valls, ministre d'État. - Certes, il y a des problèmes de cadastre, et une part de ce foncier est déjà occupée. Ainsi, nous avons évacué, sur ma demande, lundi matin, le lycée Bamana. Nous avons souhaité utiliser un terrain de l'État à Mamoudzou, mais le maire s'y est opposé.

Les choses ne sont pas faciles pour le représentant de l'État. La peur de l'expropriation existe, et nous devons essayer de comprendre les peurs irrationnelles. Je le redis, je n'imposerai rien. Nous essaierons de trouver une solution ; sinon, nous chercherons comment agir autrement. Mais, je le répète, nous devons réussir collectivement à maîtriser le foncier.

Par ailleurs, nous souhaitons accompagner les Mahorais à se doter de tous les outils pour accélérer le titrement.

Mme Salama Ramia. - J'ai suivi le dossier de l'évacuation des migrants du lycée Bamana. La première proposition du préfet était de les installer dans un camp près du lycée. Il est donc normal que le maire s'y soit opposé. La deuxième solution proposée ne convenait pas non plus. Le maire n'a pas simplement refusé : il avait ses raisons.

M. Manuel Valls, ministre d'État. - Faites-nous des propositions de terrain !

Mme Salama Ramia. - C'est ce qu'il a fait : il a installé les migrants à Kwalé.

M. Manuel Valls, ministre d'État. - Absolument. Je ne remets pas en cause les maires ; je dis que nous sommes face à un faisceau de contradictions.

Nous allons sortir les gens des bidonvilles, qu'ils soient en situation irrégulière, régulière ou qu'il s'agisse de nos compatriotes. On parle d'un tiers d'irréguliers, mais le taux est plus important. Je le redis, il faudra tout de suite maîtriser le foncier, empêcher la reconstruction immédiate ou la réoccupation. Quand les colonnes de gendarmes sont arrivées, il y avait seulement des femmes et des enfants ; les hommes n'étaient pas là.

Comment faire pour maîtriser le foncier, y compris dans les zones inconstructibles parce que dangereuses ou situées au bord du littoral ? Nous sommes dans l'urgence. Nous ne pourrons pas, je le reconnais, apporter immédiatement toutes les réponses. Je suis conscient, encore une fois, des craintes, et du climat parfois hostile, y compris des risques d'affrontement entre populations. Nous devons être prudents.

M. Jean-Claude Tissot. - Monsieur le ministre d'État, je tiens à présenter toute ma solidarité à l'égard de nos collègues de Mayotte et de l'ensemble des Mahorais. Ma question peut paraître fade à côté de leurs témoignages, mais elle est importante et porte sur la problématique agricole. Nous aurons l'occasion d'en débattre de nouveau pendant l'examen du projet de loi, et je déposerai des amendements à ce sujet.

Les agriculteurs mahorais ont subi de très lourds dommages, puisque la terre elle-même a disparu et des infrastructures ont été complètement dévastées. Le besoin de reconstruire et de relancer la production locale est particulièrement fort, dans la mesure où Mayotte est un département dont l'agriculture demeure très largement vivrière.

Au début du mois de janvier, la ministre de l'agriculture a évoqué une aide de 1 000 euros par ferme : ce montant m'apparaît très faible et insuffisant au regard de l'étendue du désastre subi par les paysans mahorais. Je lui ai récemment écrit pour lui formuler des demandes davantage en adéquation avec les besoins. Il me semble qu'il faudrait prévoir une aide de 1 000 euros par ferme et par mois jusqu'à la fin de l'année, ainsi qu'une prise en charge par l'État à 100 % de la reconstruction et de la remise en état des fermes locales. Ces mesures permettraient la relance agricole du territoire et seraient à la hauteur de ce que l'État doit faire pour l'un de ses départements.

Ma question est simple : comment le Gouvernement compte-t-il concrètement aider l'agriculture mahoraise dans la situation d'urgence que nous connaissons ? À plus long terme, comment comptez-vous accompagner Mayotte et ses agriculteurs dans le travail de reconstruction ?

Mme Viviane Artigalas. - Merci, monsieur le ministre d'État, pour cette audition enrichissante. J'associe à ma question la sénatrice de La Réunion, Audrey Bélim, ainsi que Serge Mérillou.

Je tiens à témoigner tout mon soutien aux Mahoraises et aux Mahorais touchés par le pire cyclone depuis 90 ans. Je constate sur mon territoire que nos concitoyens expriment et organisent une réelle solidarité pour les habitants de Mayotte. Le cent unième département doit maintenant être reconstruit.

Le général Pascal Facon a été choisi pour diriger l'établissement public chargé de la reconstruction. Pouvez-vous nous préciser les contours de sa mission ?

Vous avez cité le cas de choléra qui sévit actuellement à Mayotte. Si un décès devait malheureusement être déploré, l'hôpital ne dispose dans sa chambre mortuaire d'aucun casier étanche pouvant conserver un corps sous température négative. Les douze casiers ne permettent pas de conserver des corps présentant un risque biologique avéré. Rappelons que le corps d'un patient atteint du choléra conservé dans des conditions inadéquates peut devenir dangereux d'un point de vue bactériologique. L'État peut-il apporter son soutien au centre hospitalier pour éviter tout risque bactériologique dans un territoire déjà éprouvé ?

Je voudrais compléter la question de Jean-Claude Tissot. La population est déjà en état de malnutrition ; il faudrait prendre des mesures pour replanter rapidement des produits de base de l'alimentation mahoraise, notamment le manioc et la banane. Comme vous l'avez rappelé, c'est la bonne saison pour semer. Il nous faut cependant une opération planifiée et collective pour être rapide et efficace.

M. Gérard Lahellec. - Je vous demande de faire preuve d'indulgence si mon intervention paraît décalée, car nous sommes en présence d'une situation dramatique de désolation. Malgré la distance, nous le voyons depuis la Bretagne, et il y a entre nous des communautés d'intérêts.

Personne n'était préparé à cette désolation et au contexte dans lequel doit se faire la reconstruction. Il faut, me semble-t-il, appeler à la grande dignité humaine et au respect du sacré. Il y a des morts, qui ne sont pas tous identifiés. Nous sommes ici à la confluence du sensible et du sensé : il y aurait peut-être lieu d'associer les populations, dans la diversité de leurs sensibilités religieuses, au processus de reconstruction. Cela permettrait d'honorer les morts et de leur assurer une sépulture. Cette façon de procéder ne pourrait, me semble-t-il, qu'être appréciée par les populations.

Autre point que je souhaitais évoquer : au moment de la reconstruction, il faudra veiller à la fiabilité de la garantie décennale.

M. Philippe Grosvalet. - Merci pour votre témoignage, monsieur le ministre d'État. Vous avez parfaitement raison d'aller sur place, car on constate parfois des écarts entre ce que l'on nous dit quand on est en situation de responsabilité et la réalité. Toutes proportions gardées, j'ai le souvenir, en Loire-Atlantique, de la distribution des masques et du bras de fer que j'avais dû mener avec le préfet pour qu'ils parviennent au bon endroit au bon moment.

Si je dis cela, c'est parce que les informations dont je dispose semblent indiquer que, sur les 210 tonnes de nourriture parvenues à Mayotte, seul un quart - je fais référence à ce que disait notre collègue Salama Ramia - serait arrivé dans de bonnes conditions, notamment sans doute en raison de freins administratifs.

Je vous suggère de vous appuyer sur les corps intermédiaires et les associations qui sont capables de se rassembler et de s'organiser quand il s'agit de solidarité. Je vous invite à les prendre réellement en compte, car nous savons comment nos propres administrations sont parfois réticentes, dans les périodes de crise, à s'appuyer sur des acteurs non institutionnels, lesquels sont pourtant tout à fait efficaces, et connaissent parfaitement le terrain et les populations. Lorsque vous serez sur place, portez un regard attentif à leurs représentants !

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - Monsieur le ministre d'État, en matière de foncier, avez-vous identifié des projets ? La délégation sénatoriale aux outre-mer a beaucoup travaillé sur ce sujet, et vous pouvez vous appuyer sur ses travaux. Elle a rédigé deux rapports sur les risques naturels majeurs à la suite de l'ouragan Irma. À l'époque, Thani Mohamed Soilihi avait dit, et sa formule m'avait frappée, qu'on ne compterait pas les morts si un ouragan de ce type passait à Mayotte.

M. Fabien Gay. - Monsieur le ministre d'État, comme mes collègues, je fais preuve d'humilité face à la situation. Les propos des deux sénateurs mahorais nous invitent à une grande prudence dans les mots et dans les actes. Nous ne résoudrons pas le problème avec des « y'a qu'à, faut qu'on » ou des déclarations ; il faut s'inscrire dans le très long terme.

Bien sûr, nous devons traiter l'urgence et regarder comment nous pouvons « monter en gamme » pour aller plus vite et plus fort. Il nous faut aussi nous pencher sur des choses qui peuvent paraître anodines : je pense au fait de privilégier Starlink - particulièrement en ce moment avec la « grande Internationale des réactionnaires » - à Orange. D'après le directeur général d'Orange, avec quatre groupes électriques, 85 % à 90 % du réseau auraient été assurés. Et on favorise une entreprise dont on peut penser qu'elle va contribuer à la grande déstabilisation des démocraties...

Je ne connais pas Mayotte. Moi qui suis un élu de Seine-Saint-Denis, je me suis dit, après m'être rendu en Guyane, que si je représentais ce territoire, je hurlerais en arrivant à Paris pour faire entendre la voix des Guyanais et Guyanaises en matière d'égalité territoriale.

En effet, comment assurer l'égalité territoriale et l'égalité républicaine ? Ce n'est pas si simple, car les besoins ne sont pas uniquement financiers. On peut aussi parler des formations, des métiers, des matériaux... Parfois, on débloque des budgets ici et sur place rien n'avance par manque de savoir-faire.

Il faut répondre à l'urgence. C'est votre priorité, et nous allons adopter un projet de loi en ce sens. Nous devons aussi engager un programme d'État, pour nous donner véritablement les moyens de réaliser l'égalité républicaine, quels que soient les gouvernements successifs. Les slogans ne résoudront pas la situation ; il faudra une grande intelligence collective pour y arriver. Nous essaierons, humblement, d'y participer.

M. Manuel Valls, ministre d'État. - Nous allons nous retrouver en séance pour débattre du projet de loi, et je prendrai tout le temps pour répondre à vos interpellations et à vos questions.

Monsieur le sénateur Gay, vous avez raison, il faut beaucoup d'humilité face à la souffrance des Mahorais et à la tâche qui est devant nous.

Les départements, les régions, les territoires ultramarins attendent beaucoup de cette exigence d'égalité. Des progrès sont faits, et nous prêtons une très grande attention à Mayotte, même si je reconnais qu'entre les mots et la réalité il y a toujours une différence. La France est un grand État - j'aime mon pays et je le défends -, car il n'y a pas beaucoup de pays dont le Président de la République, le Premier ministre et plusieurs ministres se rendent dans un territoire situé à 8 000 kilomètres. Je dis cela non pas pour qu'on nous dise merci, mais pour montrer l'attachement et l'attention qui sont portés à Mayotte. Il suffit de regarder ce qui se passe dans des États lointains face à d'autres catastrophes qui sont survenues récemment...

J'ai beaucoup aimé l'expression : « confluence entre le sensible et le sensé ». C'est cela la politique ! La religion musulmane, avec un islam très attentif, est très largement majoritaire à Mayotte. Ainsi, au moment de la deuxième tempête, 15 000 personnes étaient réfugiées dans les écoles et les établissements publics, et 5 000 dans les mosquées : à l'heure de la prière du vendredi, celles-ci ont appelé les gens à venir s'y mettre à l'abri, sans aucune distinction. Un travail doit être fait pour intégrer les cadis - les représentants de l'islam - au sein de l'établissement public, par exemple dans le conseil de surveillance.

En ce qui concerne les corps intermédiaires, nous sollicitons largement les élus ; le tissu associatif bouge beaucoup, avec les collectifs et les associations. Je veux aussi souligner le rôle des médias, notamment de La Première, la télévision des outre-mer.

Un mot sur Starlink : cette société était la seule qui pouvait apporter une réponse immédiate, en mobilisant le réseau satellitaire ; 25 antennes ont été déployées - 14 pour les communes, et le reste pour la préfecture et les services de secours - et 100 kits ont été offerts pour les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis). Orange a également beaucoup travaillé sur les réseaux fixe et mobile. Les liaisons télécoms sur la zone de Mamoudzou-Petite-Terre sont rapidement revenues. L'avenir, c'est la 5G et la fibre, et non Starlink, même si, je le redis, ce fournisseur a apporté une réponse immédiate que d'autres ne pouvaient fournir. Dès qu'une antenne Starlink était installée dans une mairie, les habitants venaient pour appeler leurs proches et les jeunes pour se connecter aux réseaux sociaux.

Madame la sénatrice Artigalas, sur l'hôpital, je n'ai pas de réponse à votre question ; mes collaborateurs vous la communiqueront. Les urgences ont de nouveau été endommagées par des pluies. Beaucoup est fait : l'hôpital de campagne a énormément soulagé le centre hospitalier.

Un mot, de nouveau, sur les victimes. Je n'ai rien à cacher. Je veux bien qu'on dise que les gens ont disparu, mais où sont-ils ? Nous suivons la question de près.

La question de l'agriculture est tout à fait essentielle. Ainsi, 15 000 poules pondeuses ont été perdues ; pour les volailles de chair, 1 500 animaux ont survécu sur 120 000 et 26 bâtiments sur 28 ont été détruits. Le fonds de secours pour les outre-mer a été déclenché, et, s'agissant de la compensation des pertes de récolte, le taux d'indemnisation est de 30 %. Quelques dizaines d'exploitations peuvent en bénéficier. Le dispositif national de calamité agricole exceptionnelle, avec un forfait par hectare et production, n'est d'ordinaire pas cumulable avec le fonds de secours, mais il l'est avec l'aide de Bercy. Le décret du 14 janvier 2025 prévoit aussi une aide financière exceptionnelle aux entreprises, qui peut bénéficier à 1 600 exploitants.

Nous sommes en train de travailler avec les organisateurs du Salon de l'agriculture pour mettre en place un moment de solidarité de l'ensemble du monde agricole avec les agriculteurs mahorais. Car il ne s'agit pas uniquement de donner de l'argent ; se posent le problème des semences, celui de la reconstitution de la force de travail... Tout en prêtant attention aux normes sanitaires, nous pouvons travailler avec l'île Maurice, le Mozambique, le Kenya et Madagascar, sans oublier La Réunion bien évidemment, des territoires situés sous les mêmes tropiques, avec les mêmes températures et les mêmes cultures.

Enfin, je vous indique que le général Facon est chargé de la préfiguration de l'établissement public. Nous devons aussi nous occuper de l'absorption de l'Epfam, du rôle et de la gouvernance des élus - une condition pour que le dispositif fonctionne bien -, des objectifs de cet outil d'aménagement - reforestation, foncier, reconstruction de Mayotte et de ses établissements publics, gestion des réserves foncières - et de sa place entre l'État déconcentré et le département. Je veux que les choses soient claires pour que les différents intervenants ne se marchent pas sur les pieds. Et je n'oublie pas la mission interministérielle, qui est à nos côtés, au ministère des outre-mer.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Monsieur le ministre d'État, nous vous souhaitons un bon déplacement la semaine prochaine à Mayotte, où vous retournez une nouvelle fois.

M. Manuel Valls, ministre d'État. - Je m'y rends avec Élisabeth Borne, et j'y retournerai si c'est nécessaire. Je dois cependant faire attention, sans quoi les autres Ultramarins vont commencer à me reprocher d'être devenu Mahorais !

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous nous retrouverons dans l'hémicycle le lundi 3 février pour débattre du projet de loi d'urgence pour Mayotte.

Examen en commission
(Mercredi 29 janvier 2025)

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Mes chers collègues, nos travaux débutent ce matin par l'examen du projet de loi d'urgence pour Mayotte.

À l'expiration du délai limite, 101 amendements ont été déposés sur ce texte. Parmi eux, 65 l'ont été sur les articles 1^er et 1^er bis, 3 à 9, 16 à 17 bis, 23 à 26 et 28 à 31, dont l'examen revient au fond à la commission des affaires économiques. Je vous rappelle que les commissions des affaires sociales et des lois sont également saisies pour avis de ce projet de loi, avec des délégations au fond.

Je salue la présence de Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Mme Isabelle Florennes, rapporteure pour avis de la commission des lois, qui assiste à une réunion concomitante, nous rejoindra peut-être ultérieurement. Les rapporteurs pour avis nous présenteront les apports respectifs de leurs commissions, qui se sont réunies hier, sur les articles qu'elles ont eu à instruire : il nous reviendra d'entériner leurs décisions, sans refaire le débat, conformément au principe de la délégation au fond.

Je salue également la présence de Mme Salama Ramia, sénatrice de Mayotte, que nous avons conviée à cette réunion.

Je cède à présent la parole à Mme Micheline Jacques, présidente de la délégation sénatoriale aux outre-mer et rapporteur de la commission des affaires économiques sur ce texte, que je remercie vivement pour son travail d'ampleur réalisé dans des délais extrêmement contraints.

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - Les 13 et 14 décembre derniers, le cyclone Chido a dévasté l'île de Mayotte. Le bilan humain, confirmé par le ministre Manuel Valls mercredi dernier devant notre commission, est de 39 morts, plus de 100 blessés graves et plus de 4 000 blessés légers. C'est donc avec tristesse que j'aborde aujourd'hui l'examen de ce projet de loi, et je voudrais, avant toute chose, redire ma solidarité avec nos concitoyens mahorais.

Je reviens de Mayotte, car je ne concevais pas de travailler sur ce projet de loi sans me rendre sur place. J'ai pu constater à quel point la situation demeure critique, un mois et demi après le cyclone - le plus violent qu'ait connu Mayotte depuis des décennies. Le visage de l'île a été profondément modifié : les forêts ont été rasées et les cultures presque intégralement détruites. Il faudra des mois, parfois des années avant que la production ne revienne à la normale. Vous avez tous vu les images des bidonvilles, dont ne restaient, au lendemain du cyclone, que des amas de tôle informes. Les bâtiments en dur ont aussi beaucoup souffert : presque tous les toits de tôle se sont envolés, entraînant souvent des dégâts sur les structures. Les entreprises aussi ont connu d'importants dommages sur leur matériel et leurs infrastructures.

Selon la direction générale des outre-mer (DGOM), le coût total de la catastrophe pourrait s'élever à quelque 2 milliards d'euros. Ces éléments de bilan sont bien entendu exploratoires. Le Gouvernement a diligenté une mission inter-inspections pour procéder à une évaluation des dégâts d'ici au 31 janvier 2025, puis 'proposer des mesures en vue de la reconstruction, d'ici à la fin février. En conséquence, je vous proposerai de supprimer l'ensemble des demandes de bilans de la catastrophe qui ont été faites par nos collègues députés, qui mobiliseraient inutilement les moyens de l'administration.

Pour répondre à la situation à Mayotte, les articles traités au fond par notre commission procèdent à des adaptations de la réglementation de l'urbanisme et de la construction, afin d'accélérer la reconstruction et de faciliter son financement.

Face à la crise, l'action de l'État s'est pour l'instant déployée en deux temps.

Premièrement, des mesures d'urgence ont été prises pour faire face aux besoins immédiats. Dès les premières heures après le passage du cyclone, des secouristes et des pompiers ont été envoyés ; de l'eau, des vivres et du matériel d'urgence ont été acheminés sur place. Le rétablissement des réseaux électriques et de télécommunication a aussi été engagé grâce au renfort de personnels dédiés.

Deuxièmement, le projet de loi que nous examinons prévoit différents types de mesures pour accélérer la reconstruction des bâtiments et des infrastructures détruits par le cyclone, principalement une adaptation des règles et des procédures d'urbanisme et de construction.

L'article 1^er du projet de loi prévoit la création d'un établissement public chargé de la coordination et de la reconstruction de Mayotte, sur le modèle de ce qui avait été fait, par exemple, pour Notre-Dame de Paris.

L'article 4 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour déroger aux règles de construction applicables à Mayotte, notamment en matière d'accessibilité ou de recours obligatoire aux énergies renouvelables.

Les articles 5 à 9, qui s'inspirent très largement des ordonnances de septembre 2023 prises pour accélérer la reconstruction des bâtiments détruits lors des émeutes urbaines de juillet 2023, accélèrent les procédures d'urbanisme et de consultation du public. L'article 6 étend également le droit à la reconstruction à l'identique qui existe déjà dans le droit commun. Ces dispositions ont été complétées, à l'Assemblée nationale, par plusieurs articles additionnels visant à accélérer les procédures d'autorisation spécifiques aux réseaux de télécommunication et aux réseaux électriques.

En complément, le Gouvernement sollicite, avec l'article 3 du texte, la possibilité de dispenser de toute autorisation d'urbanisme les constructions édifiées temporairement pour assurer la mise à l'abri, dans les meilleurs délais, des victimes du cyclone. Je rappelle que nous sommes à Mayotte en pleine saison des pluies, et que la plupart des bâtiments demeurent sans toit. Cet article a suscité de vifs débats, nous y reviendrons lors de la discussion sur les amendements.

Afin d'alléger la contrainte financière et de soutenir l'effort de reconstruction d'urgence, le texte prévoit également une augmentation à 75 % du taux de réduction de l'impôt sur le revenu pour les dons des particuliers faits en vue de la reconstruction de Mayotte, dans la limite de 1 000 euros par an, ainsi que la suspension du recouvrement forcé des créances fiscales pour les entreprises et les particuliers mahorais.

Il s'agit là de mesures utiles pour aider nos compatriotes mahorais à passer « le moins mal possible » les prochaines semaines, dans l'attente des mesures structurelles que le Gouvernement s'est engagé à présenter, sous trois mois, dans un projet de loi de programmation pour Mayotte - ce sera le troisième temps de la réponse à la crise.

Ce texte n'a donc pas vocation à résoudre les difficultés qui entravent depuis des années le développement de Mayotte : je pense bien sûr aux sujets régaliens, à la lutte contre l'immigration illégale et à la lutte contre l'insécurité, ainsi qu'à la nécessité de redimensionner les services publics à une population qui a augmenté de moitié en dix ans. Mais je pense aussi à l'amplification de l'offre de logements, à l'adaptation des règles d'urbanisme dans un territoire insulaire soumis à de très fortes contraintes en termes de risques naturels, à la cherté de la vie ou encore aux contraintes d'accès aux matières premières... Autant de sujets que je porte depuis longtemps et qui commencent à évoluer, par exemple avec le « marquage RUP » (régions ultrapériphériques), qui est en cours d'élaboration.

Pour l'heure, les évolutions que je vous proposerai sur ce texte vont dans deux directions : mieux adapter la reconstruction aux réalités du territoire mahorais, et mieux associer les élus locaux.

Comme je l'ai rappelé, la plupart des mesures proposées sont calquées sur les ordonnances dites « Reconstruction après émeutes » de septembre 2023. Mais le contexte n'a rien à voir avec celui de la métropole : même sans compter les bidonvilles, à Mayotte, les deux tiers des constructions sont réalisés sans permis de construire, et plus des trois quarts des permis sont délivrés tacitement. L'impact sur le terrain des mesures proposées dans le texte serait donc très limité.

Je vous proposerai donc des évolutions, aux articles 6 et 7, pour mieux prendre en compte cette réalité. Il est évident que des mesures plus structurelles seront nécessaires, à l'avenir, pour régulariser de manière rationnelle ce qui peut l'être, et pour permettre aux bailleurs privés comme aux bailleurs sociaux d'amplifier l'offre de logements.

Dans le même état d'esprit, j'ai souhaité, à l'article 4, limiter dans le temps la possibilité pour le Gouvernement de prendre par ordonnance des mesures d'adaptation dans le domaine de la construction, car il ne faut pas confondre vitesse et précipitation : des mesures de simplification sont nécessaires dans l'immédiat, mais il faudra ensuite penser à la meilleure manière de reconstruire Mayotte. Le Parlement devra être associé à l'élaboration de ces mesures pérennes d'adaptation des règles de la construction à Mayotte, qui pourrait devenir - je l'espère -, un laboratoire pour l'ensemble des outre-mer.

Je vous proposerai également de conserver dans le texte toutes les mesures directes ou indirectes permettant de lutter contre les bidonvilles, qui sont un véritable fléau. Le Gouvernement a fait inscrire à l'article 4 la possibilité de prendre de telles mesures par ordonnance, et cela me semble pragmatique.

Mon deuxième axe est l'association des acteurs locaux, notamment des élus mahorais, à la reconstruction. Je vous proposerai ainsi de garantir leur participation à la gouvernance du nouvel établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte.

Je rétablis également leur consultation ou leur droit d'opposition pour l'implantation de réseaux ou les autorisations d'urbanisme, ou bien pour l'allégement des procédures de participation du public. Cela me semble fondamental pour l'acceptabilité des mesures qui seront prises, compte tenu du contexte de défiance envers l'État qui se développe à Mayotte.

Pour conclure, j'appelle de mes voeux la présentation dans les meilleurs délais de la loi de programmation annoncée par le ministre, car ces mesures d'urgence, qui arrivent pour certaines déjà un peu à contretemps, doivent impérativement être complétées par une rénovation complète de l'approche de l'État sur Mayotte. J'espère que la commission des affaires économiques pourra, le moment venu, prendre toute sa part à ce travail.

J'en viens au périmètre retenu pour juger de la recevabilité des amendements, en application du vade-mecum sur les irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution adopté par la Conférence des présidents.

Sont susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé, les dispositions relatives à l'habilitation du Gouvernement à créer par ordonnance un nouvel établissement public dédié à la reconstruction de Mayotte ainsi qu'à la gouvernance et au fonctionnement de cet établissement public ; à l'intervention temporaire de l'État dans le champ des compétences communales à Mayotte, en lien direct avec la crise liée aux intempéries ayant frappé Mayotte à compter du 13 décembre 2024 ; à l'adaptation des règles d'urbanisme pour l'implantation de structures de logement temporaire, en lien direct avec la crise ; à l'adaptation des règles de construction et d'urbanisme en vue de la reconstruction et de la réfection des constructions, aménagements et installations (y compris les infrastructures de télécommunication et les réseaux de transport et distribution d'électricité) détruits ou endommagés par les intempéries ayant frappé Mayotte à compter du 13 décembre 2024, ainsi qu'à l'adaptation d'autres règles régissant l'implantation ou les interventions sur certaines catégories de constructions, aménagements et installations spécifiques ; aux dispositions d'ordre général ou spécifiques relatives à la lutte contre la reconstitution de l'habitat informel après les intempéries ayant frappé Mayotte à compter du 13 décembre 2024 ; à l'adaptation des dispositions du code de l'énergie et du code de la voirie routière en vue de la reconstruction et de la réfection des ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité détruits ou endommagés par les intempéries ayant frappé Mayotte à compter du 13 décembre 2024 ; à l'adaptation temporaire des règles relatives à l'occupation d'emprises foncières et à l'expropriation pour cause d'utilité publique à Mayotte, en vue de la reconstruction de Mayotte en lien avec les intempéries ayant frappé Mayotte à compter du 13 décembre 2024 ; au régime de défiscalisation des dons en faveur de l'aide d'urgence aux victimes des intempéries et de la reconstruction de Mayotte ; à l'adaptation temporaire des règles de commande publique à Mayotte, en vue de la reconstruction et de la réfection des équipements publics et des bâtiments affectés par les intempéries ayant frappé Mayotte à compter du 13 décembre 2024 ; à l'introduction temporaire, à Mayotte, d'une faculté de versement de subventions, par les collectivités territoriales et leurs groupements, à des associations, fondations et établissements publics oeuvrant en faveur de la reconstruction et de l'aide aux victimes des intempéries ayant frappé Mayotte à compter du 13 décembre 2024 ; à la suspension du recouvrement de certains impôts et taxes et à l'adaptation temporaire de certains régimes fiscaux afin de soutenir les populations et les entreprises dans le cadre de la reconstruction à la suite des intempéries ayant frappé Mayotte à compter du 13 décembre 2024 ; à la suspension du recouvrement des cotisations et contributions sociales applicables à Mayotte ; aux aides en faveur des travailleurs indépendants mises en oeuvre à Mayotte ; à l'adaptation du régime de protection sociale de Mayotte, notamment à la prolongation des droits et prestations sociaux, en réponse à la situation provoquée par les intempéries ayant frappé Mayotte à compter du 13 décembre 2024 ; à l'adaptation des règles applicables à Mayotte relatives à l'indemnisation des travailleurs privés d'emploi et au dispositif de placement des salariés en activité partielle en réponse à la situation provoquée par les intempéries ayant frappé Mayotte à compter du 13 décembre 2024.

Il en est ainsi décidé.

Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - La commission des affaires économiques a délégué à la commission des affaires sociales l'examen au fond des articles 18 à 22, 27, 32 et 33.

Nous avons approuvé hier les articles du texte initial qui visent à prévenir toute exacerbation de la crise sociale et économique à Mayotte. Nous avons eu à coeur de soutenir la reprise de l'activité économique en accompagnant les Mahorais au plus proche de leurs besoins, tout en étant conscients que le caractère d'urgence de ce texte imposait des mesures limitées dans le temps.

L'article 18 prévoit la suppression du recouvrement des cotisations et contributions sociales pour les employeurs, travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs. Nous avons adopté ces dispositions en revenant toutefois à la période d'application prévue dans la version initiale du projet de loi. Elles prendraient ainsi fin le 31 mars 2025, avec possibilité de report par décret jusqu'au 31 décembre 2025. Cette période confère déjà une protection importante aux acteurs économiques mahorais. La prolonger était, à mon sens, contraire au cadre d'urgence qui est celui de notre projet de loi.

Sur ma proposition, la commission des affaires sociales a ensuite supprimé l'article 18 bis, introduit par l'Assemblée nationale, qui vise à exonérer les entreprises mahoraises de cotisations pour le seul mois de décembre 2024. Ces dispositions n'étaient pas nécessaires, car l'article 18 offre déjà aux employeurs et travailleurs indépendants justifiant d'une baisse majeure et durable de leur chiffre d'affaires la possibilité de demander un abandon total ou partiel de leurs cotisations et contributions sociales.

La commission a ensuite adopté sans modification l'article 19, qui a pour objet de rendre les travailleurs indépendants non agricoles éligibles au bénéfice des aides sociales versées par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.

L'article 20 vise à prolonger le versement des revenus de remplacement - allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), allocation de solidarité spécifique (ASS) et allocation des travailleurs indépendants (ATI) - aux demandeurs d'emploi. Nous avons soutenu cet article, qui entérine la mesure mise en oeuvre par les agences France Travail depuis janvier et qui paraît justifié s'agissant d'un territoire où le marché du travail ne peut fonctionner normalement. Cet article vient toutefois déroger aux règles habituelles concernant la répartition des compétences, puisque les règles d'indemnisation de l'assurance chômage sont en principe l'apanage des partenaires sociaux. La commission a donc adopté un amendement, qui prévoit que le décret de prolongation devra être pris après un avis du conseil d'administration de l'Unédic.

L'article 21 prévoit le renouvellement automatique des droits et prestations versés aux assurés résidant à Mayotte ainsi qu'à leurs ayants droit. Ce dispositif sans précédent se justifie par le fait que le site abritant le guichet de la sécurité sociale de Mayotte a été détruit aux deux tiers et inondé, et que les pertes matérielles subies par les allocataires sont susceptibles d'entraver leurs démarches administratives. La commission a adopté un amendement visant à aligner la durée de renouvellement des prestations sociales sur celle des allocations chômage, à savoir jusqu'au 31 mars 2025, comme le prévoyait la version initiale du texte. Ces échéances pourront être prolongées jusqu'au 31 décembre 2025 par décret.

L'article 22 permet une majoration des taux de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés et de l'allocation accordée à l'employeur pour les établissements situés à Mayotte. Par décret, l'indemnité serait rehaussée à 70 % du salaire brut, tandis que l'employeur bénéficierait d'un reste à charge nul. Là encore, il s'agit surtout d'entériner un dispositif déjà effectif depuis janvier pour les employeurs qui ont déposé des demandes d'autorisation de placement en activité partielle : 8 500 salariés sont déjà concernés. La commission a adopté sans modification ces dispositions qui nous ont paru utiles.

Enfin, les articles 27, 32 et 33 concernent des demandes de rapports pour lesquelles la commission a adopté des amendements de suppression.

Ces mesures ponctuelles sont nécessaires et bienvenues, mais elles ne doivent pas nous faire oublier le travail au long cours pour la refondation de Mayotte, qui passera par la recherche d'une convergence sociale entre l'archipel et l'Hexagone.

Mme Salama Ramia. - Les Mahorais attendent beaucoup de ce texte, mais pour eux, ce n'est qu'un début. Ce texte ne répond pas à leur préoccupation essentielle, qui est l'immigration : on pourra avancer autant que l'on veut sur la reconstruction, si l'on ne maîtrise pas l'immigration, cela ne servira à rien. Or tous les amendements qui ont été déposés sur ce sujet ont été déclarés irrecevables. Nous espérons que la loi de programmation qui devrait arriver prochainement se penchera sérieusement sur ces questions.

S'agissant du présent texte, deux articles ont fait polémiques : l'article 3 sur l'installation de centres d'hébergement d'urgence et l'article 10 sur l'expropriation. Je voudrais vous expliquer les raisons du rejet de ces dispositions par la population mahoraise, compte tenu de la situation à Mayotte.

Si vous le permettez, madame la présidente, j'interviendrai plus en détail au fil de l'examen des articles.

Mme Viviane Artigalas. - Je veux exprimer toute ma compassion aux Mahorais, qui ont vécu des moments très difficiles, et remercier Micheline Jacques pour son travail empreint de bienveillance et d'humanité, comme le montre le fait qu'elle se soit rendue à Mayotte.

Avant même le cyclone, Mayotte était confrontée à une crise migratoire, une crise de l'eau et une défaillance des services publics de santé et d'éducation. Le présent projet de loi d'urgence, très technique, ne résoudra pas tous ces problèmes. La reconstruction de Mayotte sera difficile, mais nous devons accompagner les Mahorais pour qu'ils puissent reconstruire leur île comme ils le souhaitent - pour ce faire, nous devons travailler sur nos normes -, puis, dans un second temps, les aider à sortir de ce marasme et à se développer.

Mme Antoinette Guhl. - Nous compatissons également aux très graves difficultés que traversent actuellement les Mahorais. Si la réponse urgente est absolument nécessaire après le cyclone, nous avons aussi besoin d'une réponse durable. Ce texte très parcellaire ne réglera en rien les nombreux problèmes de développement de Mayotte.

Parmi ces problèmes, celui de la scolarisation est particulièrement prégnant. On nous dit aujourd'hui que les enfants ont repris le chemin de l'école, mais on omet de dire que beaucoup d'entre eux ne vont à l'école qu'un jour sur cinq ou un jour sur dix. Ce n'est pas acceptable. Et ce qui est encore moins acceptable, c'est qu'avant même le cyclone, une rotation d'un jour sur trois s'appliquait dans certains cas. Le cyclone a mis en exergue des problèmes en matière de santé ou d'éducation, qui ne sont pas acceptables. Nous devrons en reparler dans la loi de programmation.

Par ailleurs, l'enveloppe financière reste très faible pour un projet de reconstruction, et nous sommes très contraints pour faire des propositions dans ce domaine. Tous ceux qui ont exercé des responsabilités au sein des collectivités locales savent que le montant prévu sera insuffisant pour reconstruire Mayotte correctement.

Nous avons proposé sur ce texte une dizaine d'amendements, notamment relatifs aux constructions, pour accorder plus de place aux questions de biodiversité, de sécurité et de durabilité de la reconstruction. Nous avons aussi souhaité parfois mieux encadrer les prérogatives demandées par le Gouvernement dans ce texte.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1^er

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - Les amendements COM-68, COM-16 rectifié et COM-2 sont en discussion commune avec mon amendement COM-32 rectifié.

Mon amendement COM-32 rectifié vise à préciser la gouvernance du nouvel établissement public dédié à la reconstruction de Mayotte, qui succédera à l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (EPFAM).

L'amendement prévoit tout d'abord que le président du conseil départemental de Mayotte présidera le nouvel établissement public. Il précise aussi que les 17 communes de Mayotte prendront part à la gouvernance du nouvel établissement public, par le biais du président de l'association des maires de Mayotte et des représentants des cinq établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - qui ne seront pas forcément les présidents de ceux-ci. La présence du président de l'association des maires de Mayotte enrichira cette représentation des communes. Je compte sur le Gouvernement pour respecter cette exigence.

Par ailleurs, la représentation équilibrée des représentants de l'État et des collectivités territoriales de Mayotte au sein du conseil d'administration de l'établissement public conduirait à avoir un nombre identique de représentants de l'État et des collectivités. Pour éviter les blocages lors des votes au sein du conseil d'administration, je prévois que l'un des représentants de l'État ait voix prépondérante en cas de partage des voix. Nous devrons peut-être préciser lequel en séance.

Enfin, plutôt qu'une représentation des acteurs économiques, agricoles et sociaux mahorais au sein du conseil d'administration, comme le prévoit la rédaction actuelle de l'article, il est proposé de confier un rôle consultatif à trois structures : le Conseil économique, social et environnemental de Mayotte (Cesem), le comité de l'eau et de la biodiversité de Mayotte et un comité technique rattaché au conseil d'administration. Ce dernier serait composé notamment de professionnels du bâtiment, des travaux publics, de l'ingénierie et de la reconstruction ainsi que de représentants du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) de Mayotte et de la Commission d'urgence foncière (CUF) de Mayotte. Ces trois structures seraient consultées par le conseil d'administration avant tout projet ou décision.

L'amendement COM-68 vise à créer un conseil technique au sein du nouvel établissement public. Il est en grande partie satisfait par l'amendement COM-32 rectifié.

L'amendement COM-16 rectifié prévoit la présence du groupement d'intérêt public - Commission d'urgence foncière de Mayotte (GIP-CUF) au sein du conseil d'administration du nouvel établissement public, mais ce dernier sera déjà représenté au sein du comité technique rattaché au conseil d'administration prévu par l'amendement COM-32 rectifié.

Enfin, l'amendement COM-2 prévoit la présence des acteurs de l'économie sociale et solidaire (ESS) dans le conseil d'administration du nouvel établissement public. Le rôle consultatif attribué au Cesem me semble suffisant.

Je demande le retrait des amendements COM-68, COM-16 rectifié et COM-2 au profit de mon amendement COM-32 rectifié, avec lequel ils sont incompatibles. À défaut, l'avis de la commission sera défavorable.

L'amendement COM-68 est retiré.

Mme Antoinette Guhl. - Nous sommes d'accord pour accorder une large place aux élus locaux au sein du conseil d'administration du nouvel établissement public, mais pas pour attribuer un rôle simplement consultatif aux acteurs locaux de l'économie sociale et solidaire. Nous voterons donc contre l'amendement COM-32 rectifié.

Mme Salama Ramia. - Reconstruire Mayotte, c'est bien, reconstruire dans la légalité, c'est encore mieux ! Actuellement, 70 % des parcelles de l'île ne sont pas titrées, et la mission du GIP-CUF est précisément d'accompagner les Mahorais pour obtenir des titres fonciers. C'est pourquoi nous souhaitions que cet organisme siège au conseil d'administration.

Les Mahorais ont compris que le GIP-CUF serait dissout. Si vous me garantissez que tel ne sera pas le cas, je veux bien retirer l'amendement COM-16 rectifié.

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - Je soutiens pleinement le rôle du GIP-CUF au sein du nouvel établissement public. Je vais aussi présenter plusieurs propositions qui encourageront les propriétaires à régulariser leur situation.

L'amendement COM-16 rectifié est retiré.

L'amendement COM-32 rectifié est adopté. En conséquence, l'amendement COM-2 devient sans objet.

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'amendement COM-3 vise à prévoir que le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) de Mayotte se verra confier par le nouvel établissement public qui succédera à l'EPFAM une mission d'accompagnement des maîtres d'ouvrage privés sinistrés dans leurs travaux de reconstruction financés par les aides publiques.

D'abord, une telle disposition relève davantage du domaine réglementaire et de l'action de l'administration que du domaine de la loi.

Ensuite, cet amendement est en partie satisfait. Je rappelle en effet que nous avons adopté un autre amendement qui tend à renoncer à la représentation des acteurs économiques, agricoles et sociaux mahorais au sein du conseil d'administration au profit d'un rôle consultatif attribué à trois structures : le Cesem, le comité de l'eau et de la biodiversité de Mayotte et un comité technique rattaché au conseil d'administration. Or ce dernier serait composé notamment de représentants du CAUE : sa mission d'accompagnement des maîtres d'ouvrage privés sinistrés dans leurs travaux de reconstruction financés par les aides publiques pourra donc y être proposée et discutée.

J'ajoute que le nouvel établissement public devrait aussi avoir pour vocation d'accompagner les maires et les particuliers dans les procédures de régularisation, ce qui permettra d'assurer les biens - l'absence d'assurance est l'un des problèmes que pose la reconstruction. Lors de mon déplacement sur place, j'ai bien senti le désir de la population de se mettre en règle.

C'est pourquoi je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j'y serai défavorable.

Il en est de même pour les amendements COM-12 et COM-70, qui sont quasiment identiques au précédent.

Les amendements COM-3, COM-12 et COM-70 ne sont pas adoptés.

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement COM-4 qui vise à indiquer dans le texte que « la Nation se fixe pour objectif de garantir le relogement durable et digne de l'ensemble des personnes présentes sur le territoire de Mayotte, en veillant à une reconstruction conforme aux exigences de sécurité, de salubrité et de durabilité ».

Je partage bien évidemment l'objectif général d'un relogement durable et digne de nos compatriotes mahorais. En revanche, il n'est pas pertinent de faire apparaître cette ambition politique dans un article qui vise, dans un contexte d'urgence, à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour confier à un établissement public la coordination de la reconstruction de Mayotte.

D'abord, une telle incantation relève davantage du discours politique que des exigences d'inscription dans la loi de dispositions nécessaires, juridiquement solides et clairement écrites, qui doivent toujours demeurer des impératifs pour nous, législateurs.

Ensuite, cet objectif pourrait faire obstacle à un autre objectif, celui du relogement d'urgence des sinistrés.

Enfin, et c'est le plus grave, cet amendement poserait des difficultés majeures de mise en oeuvre, puisqu'il vise le relogement durable de l'ensemble des personnes présentes sur le territoire de Mayotte, y compris les étrangers en situation irrégulière, qui représentent une part importante de la population de l'archipel. L'adoption de cet amendement conduirait donc à l'obligation de reloger durablement ces personnes en situation irrégulière, dont certaines occupent du reste illégalement des terrains privés ou publics. Je me permets de rappeler aux auteurs de l'amendement qu'une telle obligation n'existe pas sur le territoire hexagonal : seul l'hébergement d'urgence, et non le relogement, est prévu pour les étrangers en situation irrégulière.

Mayotte - faut-il le rappeler ? - est un espace insulaire, qui est saturé ! Nous devons être conscients qu'il n'y a plus de place disponible sur ce territoire d'autant qu'à la suite de l'ouragan le trait de côte a encore reculé.

Mme Antoinette Guhl. - C'est pour les raisons exactement inverses que nous défendons cet amendement ! Il est très important que les dispositions que nous mettons en place concernent l'ensemble de la population.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Le retour du clivage gauche-droite...

M. Fabien Gay. - Il n'a jamais disparu !

L'amendement COM-4 n'est pas adopté.

L'article 1^er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 1^er bis (nouveau)

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'objet de l'amendement COM-17 rectifié est de rendre publics les éventuels incidents et défaillances de sociétés afin de responsabiliser les pétitionnaires qui feront acte de candidature aux différents marchés. Il pose plusieurs questions.

D'abord, je m'interroge sur sa place au sein d'un article qui prévoit avant tout la remise d'un rapport annuel par l'établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte, créé par l'article 1^er.

De plus, sa rédaction serait à revoir, d'autant que l'amendement COM-33 que nous allons examiner ensuite vise à enrichir ce rapport d'éléments qui étaient demandés dans le cadre de plusieurs articles additionnels introduits par l'Assemblée nationale.

En outre, les informations demandées dans cet amendement - les incidents et défaillances de sociétés - pourraient poser une question de sécurité juridique et de respect du secret des affaires qui mérite une expertise complémentaire.

Il me semble donc que cet amendement doit être retravaillé en vue de la séance publique afin de demander l'avis du Gouvernement sur cette question. Dans cette attente, j'en demande le retrait.

Mme Salama Ramia. - Je le retire.

L'amendement COM-17 rectifié est retiré.

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - Comme je viens de l'indiquer, l'amendement COM-33 vise, par souci de simplicité et de lisibilité, à fusionner plusieurs demandes de rapports introduites par amendements dans le projet de loi à l'Assemblée nationale.

L'amendement COM-33 est adopté.

L'article 1^er bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 2

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - L'examen de cet article a été délégué à la commission des lois.

Les amendements COM-84, COM-85 et COM-86 sont adoptés.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 3 (supprimé)

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'amendement COM-35 rectifié vise à rétablir l'article 3 qui a été supprimé en séance publique à l'Assemblée nationale par amendement de la rapporteure.

Pour rappel, cet article 3, dans sa rédaction initiale, prévoyait de dispenser de toute autorisation d'urbanisme les constructions à usage d'hébergement d'urgence pour deux ans. Dans le droit en vigueur, cette dispense existe déjà, mais seulement pour un an. Le but était de permettre leur implantation immédiate, sans être soumis aux délais de délivrance des autorisations d'urbanisme, pour mettre à l'abri les personnes délogées par les intempéries.

En commission, à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a précisé qu'il visait en fait le relogement d'urgence des personnes victimes du cyclone. Un avis préalable du maire a également été introduit.

Je vous propose, avec l'amendement COM-35 rectifié, une rédaction qui vise tout à la fois à rendre ce dispositif plus opérationnel et à mieux l'encadrer.

Sur la destination de ces constructions, j'ai entendu lors de mes auditions et constaté lors de mon déplacement le week-end dernier qu'il y a de vives tensions entre les Mahorais victimes du cyclone et les migrants irréguliers et s'exprime une crainte que ce soient ces derniers qui profitent le plus de ces structures d'hébergement d'urgence.

C'est pourquoi je propose plutôt de cibler les constructions temporaires à usage de bureaux et de salles de classe afin d'assurer la continuité des services publics, ainsi que le logement temporaire des volontaires qui pourraient venir en renfort pour la gestion de crise ou la reconstruction.

Je propose également que ces constructions puissent, avec l'accord du maire, déroger exceptionnellement au zonage du plan local d'urbanisme (PLU) afin d'ouvrir plus largement les possibilités d'implantation. Cela se fera bien entendu dans le respect de la réglementation relative aux risques.

Pour minimiser les risques du provisoire qui dure, ce qui, je le sais, est une grande crainte des Mahorais, l'amendement COM-35 rectifié explicite le fait que les constructions concernées devront être « temporaires et démontables », ce qui assure que les types de structures choisies seront réversibles.

Je propose aussi d'inscrire dans la loi l'obligation pour le constructeur de remettre le terrain en état à l'issue de son occupation et l'interdiction d'implanter ces constructions dans les zones d'habitat informel. L'idée est qu'elles ne soient pas « annexées » aux bidonvilles qui sont déjà un fléau à Mayotte.

J'ajoute, pour rassurer les maires, que je prévois qu'en l'espèce le silence gardé vaut refus ; c'est important dans la mesure où, à Mayotte, une grande majorité des permis est accordée tacitement.

Mme Salama Ramia. - Je voudrais vous expliquer pourquoi les Mahorais ont été réticents sur cet article, en vous donnant un exemple concret : un lycée était occupé par 450 migrants, sans consultation du maire et, après discussion, ils ont été transférés dans un collège à Tsoundzou, mais cela empêche la rentrée d'y avoir lieu ! D'ailleurs, les parents d'élèves sont mobilisés et ils font un sit-in devant le bâtiment.

Il y a eu des craintes que ces nouveaux centres servent surtout à héberger des migrants en situation irrégulière. L'article qui est ici réintroduit précise les personnes qui y seraient installées - j'espère que ces conditions seront respectées.

L'idée de classes temporaires est pertinente : une commune avait huit groupes scolaires ; seuls trois sont opérationnels. Un autre exemple : à Mamoudzou, où il y a 13 000 élèves, il y aura trois rotations de classes par jour en raison du faible nombre de locaux disponibles... L'accord du maire est très important, car ce n'est pas ce qui s'est fait jusque-là.

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - Lors de mon déplacement, j'ai voulu écouter attentivement la voix des maires. Il faut savoir que tout cela a un coût faramineux pour les budgets communaux, d'autant plus difficile à porter que les dotations sont plus faibles que nécessaire, du fait que la population en situation irrégulière n'est pas comptabilisée dans les chiffres officiels.

J'ai vraiment constaté que Mayotte est à bout de souffle ! Il faut en être conscient. Lorsque je suis allée dans la commune le plus au nord, Mtsamboro, j'ai bien vu que, depuis le cyclone, entre vingt et soixante-dix migrants arrivent chaque jour d'Afrique de l'Est et demandent asile. Nous devons bien encadrer les choses, car les demandes des Mahorais ne sont nullement des caprices !

L'amendement COM-35 rectifié est adopté.

L'article 3 est rétabli dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 3 (supprimé)

L'amendement COM-72 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 4

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - Les mesures dérogatoires que le Gouvernement entend prendre par voie d'ordonnance sont censées répondre au contexte d'urgence. Or aucune durée limitée d'application n'est prévue : en l'état, le Gouvernement se réserve la possibilité de prendre des mesures pérennes d'adaptation du droit à Mayotte.

Bien sûr, des mesures visant à mieux prendre en compte les caractéristiques de Mayotte sont nécessaires. En tant que présidente de la délégation sénatoriale aux outre-mer, je ne cesse de le répéter pour l'ensemble des territoires ultramarins. Mais de telles mesures ne doivent pas être prises par voie d'ordonnance. Elles doivent être prises en concertation avec les élus et les acteurs locaux dans le cadre d'un texte plus structurel de programmation, comme celui que le ministre d'État a annoncé pour Mayotte.

C'est pourquoi je crois nécessaire d'encadrer dans le temps l'application des dérogations prises par le Gouvernement par voie d'ordonnance. Par cet amendement COM-34, je vous propose une durée de deux ans : cela me semble raisonnable pour être cohérent avec la durée des autres dérogations d'urgence portées par ce projet de loi. Cela nous permet d'autoriser le Gouvernement à prendre des mesures d'urgence, sans pour autant lui donner un blanc-seing pour adapter le droit dans les outre-mer.

Cet amendement procède également à quelques modifications rédactionnelles, notamment pour prendre en compte les événements météorologiques postérieurs au cyclone Chido, par coordination avec ce qui a été adopté à l'article 5 à l'Assemblée nationale.

L'amendement COM-34 est adopté.

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - Malgré tout l'intérêt de la gestion parcellaire des eaux de pluie et de la prévention du ruissellement, je ne pense pas que ces dispositions aient leur place ici.

D'abord, il s'agit de mesures réglementaires. Il n'est absolument pas nécessaire d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur ces sujets.

Ensuite, ne complexifions pas les choses. Bien sûr, il faut que nous soutenions et incitions les acteurs à mettre en place des solutions de gestion parcellaire des eaux de pluie. Mais la rédaction de nouvelles règles techniques sur ces sujets peut prendre du temps : l'arrêté permettant d'appliquer la réglementation sur les risques paracycloniques à Mayotte n'a pas encore été pris en raison de l'opposition de certains acteurs du bâtiment. Je ne voudrais pas qu'une telle situation se reproduise et retarde la prise de l'ordonnance au détriment de la reconstruction. Je rappelle que nous sommes dans un contexte d'urgence. D'où mon amendement COM-40.

L'amendement COM-40 est adopté.

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - Il me semble que l'amendement COM-19 rectifié est satisfait par la rédaction actuelle de l'habilitation à légiférer par ordonnance, qui inclut toutes mesures visant à faciliter et accélérer les évacuations et la démolition des locaux ou installations édifiés sans droit ni titre constituant un habitat informel.

D'ailleurs, si ce n'était pas le cas, cela signifierait que cet amendement conduirait à étendre le champ de l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance, ce qui est contraire à la Constitution pour un amendement parlementaire. Seul le Gouvernement peut demander à étendre le champ de l'habilitation.

Mme Salama Ramia. - Je le retire.

L'amendement COM-19 rectifié est retiré.

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - En l'état, la rédaction de l'article 4 emporte le risque que des travaux soient réalisés en suivant des règles de construction différentes de celles qui étaient en vigueur lors de l'obtention de la demande d'autorisation d'urbanisme. Cela poserait des difficultés juridiques, alors que les services d'instruction sont déjà structurellement sous-dotés.

De plus, le fait que les dérogations puissent être accordées pour des autorisations obtenues dès le 15 décembre 2024 n'est pas conforme à l'esprit de ce projet de loi d'urgence. Cela signifierait qu'une personne ayant déposé une demande en septembre ou en octobre, sans aucun lien avec la reconstruction postérieure au cyclone Chido, pourrait bénéficier de ces dérogations.

Il est préférable que les personnes ayant déposé une demande ou obtenu une autorisation d'urbanisme avant la publication de l'ordonnance déposent une demande modificative afin de bénéficier des nouvelles règles dérogatoires.

L'amendement COM-45 est adopté.

Les amendements COM-13 et COM-71 sont déclarés irrecevables en application de l'article 38 de la Constitution^192(*).

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 4 bis (nouveau)

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - Mon objectif, partagé par beaucoup d'entre vous ici et surtout par les élus de Mayotte, est de lutter résolument contre la reconstitution des bidonvilles, qui sont un fléau à Mayotte. C'est pourquoi je souhaite maintenir l'article 4 bis, introduit dans le texte par les députés.

Cet article vise à sécuriser juridiquement l'encadrement de la vente de tôle, déjà mis en oeuvre sur le terrain par le préfet, mais attaqué en justice par des associations.

L'objet de l'amendement COM-5, qui demande la suppression de l'article, indique que l'encadrement de la vente de tôles pousse à des pratiques clandestines... Je pense que vous oubliez, mes chers collègues, que la reconstitution d'une habitation informelle est déjà en soi une pratique clandestine, par essence interdite ! Je suis donc défavorable à cet amendement.

Mme Antoinette Guhl. - La mesure prévue dans cet article est clairement discriminatoire vis-à-vis des personnes sans titre d'identité en règle. Nous devons avoir une approche humaine de la situation !

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - Il faut bien se rendre compte que beaucoup de morts sont dues à ces tôles qui, en s'envolant, ont tranché et décapité ! Évitons de recommencer et préservons les vies humaines !

Mme Antoinette Guhl. - Je suis bien évidemment d'accord avec cela.

Mme Salama Ramia. - J'ajoute que, depuis le cyclone, les tôles ont été pillées et que les cases reconstruites sont encore moins solides qu'avant ! La situation sera donc pire s'il y a un nouveau cyclone. On m'a aussi rapporté que des kits de bricolage de la Croix-Rouge, ont été distribués à la population clandestine, alors qu'ils étaient destinés à la population mahoraise, pour les aider à réaliser les travaux d'urgence nécessaires sur leurs habitations.

Mme Antoinette Guhl. - Cet article n'interdit pas la vente de tôle : il la subordonne à la présentation d'un titre d'identité ou d'un justificatif de domicile ; les personnes en situation irrégulière ne pourront donc pas en acheter. C'est clairement discriminatoire ! Il y a évidemment un problème avec les constructions en tôle et ces tôles ont joué un rôle dramatique durant le cyclone, mais là n'est pas la question.

L'amendement COM-5 n'est pas adopté.

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - Mon amendement COM-50 vise à encourager les Mahorais à régulariser leurs travaux, en remplaçant l'exigence d'un justificatif de domicile par celle d'un document d'autorisation d'urbanisme.

L'amendement COM-50 est adopté.

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'amendement COM-20 rectifié me semble raisonnable. En effet, malgré l'encadrement de la vente de tôle, cette dernière peut être revendue sur des marchés parallèles, ce qui contribue à la reconstitution de l'habitat informel.

Certes, une déclaration signée de l'acheteur n'a pas un effet très coercitif, mais le registre tenu par les vendeurs permettra au moins d'identifier les acheteurs et de les décourager de revendre leurs tôles à des tiers, le plus souvent d'ailleurs à des prix prohibitifs, même si ces personnes sont en grande précarité.

C'est pourquoi je donne un avis favorable à l'amendement COM-20 rectifié sous réserve d'une rectification rédactionnelle visant à remplacer « s'abstient » par « et à s'abstenir ».

Mme Salama Ramia. - Je suis d'accord avec cette rectification.

L'amendement COM-20 rectifié, ainsi modifié, est adopté.

L'article 4 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 5

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'amendement COM-36 tend à remplacer le terme « améliorations » par le terme « modifications ». C'est une précision sémantique, mais aussi de sécurisation juridique.

En effet, l'ordonnance prévue à l'article 4 devrait assouplir un certain nombre de règles en matière d'accessibilité ou de recours aux énergies renouvelables pour accélérer la reconstruction. Ces mesures sont bienvenues, je l'ai dit, mais on ne peut pas toutes les qualifier d'« améliorations ». Aussi, cet amendement vise à tenir compte des assouplissements à venir de la réglementation pour éviter qu'un permis de construire ne puisse être refusé au motif que les modifications prévues ne représentent pas des améliorations par rapport à l'état antérieur.

L'amendement COM-36 est adopté.

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'amendement COM-37 vise à clarifier le fait que les installations et ouvrages des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité de Mayotte peuvent bien bénéficier des mesures d'accélération des procédures d'urbanisme prévues aux articles 5 à 9 du texte. Cette précision a été introduite à l'Assemblée nationale par un amendement de séance portant article additionnel, devenu l'article 6 quater, article que je vous proposerai tout à l'heure de supprimer.

L'amendement COM-37 est adopté.

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - Le 1° de l'amendement COM-38 est rédactionnel.

Le 2° concerne la réglementation relative aux risques paracycloniques : il vise à préciser que ces règles sont applicables aux bâtiments concernés par les procédures dérogatoires prévus aux articles 5 à 9 du texte.

Les constructions nouvelles, y compris les reconstructions d'ampleur, devront bien sûr être conformes aux règles de sécurité paracycloniques, puisque les procédures simplifiées par les articles 5 à 9 concernent uniquement la réglementation de l'urbanisme et ne dispensent pas de respecter les règles de construction, notamment celles qui sont relatives à la sécurité des constructions.

Ce point est clairement précisé dans le décret n° 2023-1087 du 23 novembre 2023 relatif à la prise en compte du risque de vents cycloniques dans la conception et la construction des bâtiments exposés à ce risque, qui fixe les modalités d'application de l'article L. 132-3 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 563-1 du code de l'environnement : ce décret vise les constructions nouvelles et les bâtiments existants faisant l'objet de modifications de structure importantes. Les réfections minimes n'entrent pas dans le champ du décret.

Aussi, cette mention du respect des règles paracycloniques est inutile, car elle est totalement satisfaite par le droit existant pour les cas où c'est pertinent. Mais elle pourrait laisser penser que le respect d'autres règles relatives à la sécurité des constructions serait optionnel, ce qui n'est évidemment pas le cas. Afin d'éviter la confusion, je vous propose donc de supprimer cette mention.

L'amendement COM-38 est adopté.

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'amendement COM-39 vise à préciser que les dérogations s'appliqueront aux autorisations d'urbanisme déposées à compter de la promulgation de la loi, et non pas aux travaux entrepris à compter de cette promulgation.

L'amendement COM-39 est adopté.

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'article 5 et les suivants ont pour objet de faciliter la reconstruction et la réfection des constructions, aménagements et installations qui ont été détruits par le cyclone Chido, et non pas de modifier les procédures pour les constructions nouvelles ou la réfection de ces équipements de manière générale. L'amendement COM-6 se situe donc à la limite de la recevabilité.

En outre, les règles de fond et de procédure en matière d'urbanisme et en ce qui concerne les autorisations connexes - je pense ici aux autorisations relatives à l'environnement ou à la santé - ont une raison d'être, il ne convient pas de tout accélérer indistinctement. Je rappelle que 80 % des autorisations d'urbanisme sont délivrées tacitement à Mayotte. En outre, compte tenu de la contrainte sur la ressource en eau à Mayotte, je ne suis pas certaine qu'accélérer les délais d'instruction des ouvrages relatifs aux réseaux d'eau et d'assainissement soit forcément pertinent.

L'amendement COM-6 n'est pas adopté.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 5

L'amendement COM-73 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 6

L'amendement de coordination COM-41 est adopté.

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'amendement COM-42 a deux objets principaux.

Il tend à rétablir la possibilité, pour les reconstructions ou réfections concernées par l'article, de déroger aux règles d'urbanisme de fond. Cette possibilité a été supprimée, apparemment de manière incidente, par amendement à l'Assemblée nationale, ce qui a vidé l'article de sa substance.

Surtout, il permet, à titre exceptionnel, la reconstruction à l'identique de certains bâtiments anciens, même lorsqu'ils n'ont pas été régulièrement édifiés au titre de la réglementation de l'urbanisme. Cette idée m'est venue, parce que c'est ce que nous avions fait à Saint-Barthélemy après le cyclone Irma, puisqu'il est quasiment impossible de retrouver des permis de construire datant d'avant 1984 à Saint-Barthélemy. Cela avait très bien fonctionné.

À Mayotte, plus des deux tiers des bâtiments ont été construits sans autorisation, même dans les années récentes. Mais je ne vois pas comment refuser à des familles qui vivent depuis quinze ans dans le même logement le droit de le reconstruire ou de le réparer, surtout lorsque l'on sait la difficulté de trouver du foncier et de construire des logements à Mayotte.

Cet amendement prévoit donc que les bâtiments construits avant le 1^er janvier 2013 puissent bénéficier du droit à la reconstruction ou à la réparation à l'identique, même s'ils n'ont pas été régulièrement édifiés. Cette date correspond à la date d'entrée en vigueur à Mayotte du code de l'urbanisme à la suite de la départementalisation. Elle permet d'« enjamber » tous les délais légaux de prescription pénale, civile et administrative ; on ne peut de toute façon pas faire détruire un bâtiment érigé depuis plus de dix ans. Par ailleurs, plusieurs plans locaux d'urbanisme (PLU) sont en cours d'élaboration à Mayotte et pourraient dans un avenir proche rendre constructibles des zones qui ne le sont pas, ce qui englobera des zones déjà bâties. Cette mesure pragmatique va dans le même sens.

Je précise que le droit de reconstruire à l'identique ne concerne ni l'habitat informel ni les logements insalubres ou dangereux, et qu'il s'exerce dans le respect de la réglementation relative aux risques - le droit à la reconstruction à l'identique n'existe pas dans les zones soumises à des risques.

Mme Salama Ramia. - Je précise que 80 % des maisons touchées sont concernées par cet article. Quand il n'y a pas de permis, il ne peut pas y avoir d'assurance ! Il faut reconstruire et aider en même temps les Mahorais à se mettre en règle.

L'amendement COM-42 est adopté.

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'amendement COM-43 vise à la fois à mieux encadrer le droit à la reconstruction à l'identique permise par cet article 6 et à laisser à l'autorité qui délivre les autorisations d'urbanisme davantage de latitude pour déterminer si les modifications proposées se justifient.

Je rappelle que cet article concerne seulement les reconstructions à l'identique ou avec modifications mineures, lorsque les règles d'urbanisme en vigueur pourraient s'y opposer : il ne s'agit donc pas du tout d'encadrer ou de limiter le droit à la reconstruction à l'identique pour les bâtiments qui respecteraient ces règles.

Cet amendement a deux objets.

Tout d'abord, il fixe un plafond de 20 % pour la modification du gabarit. Quel que soit l'objectif d'intérêt général poursuivi, il ne semble pas opportun d'ouvrir trop largement les possibilités de modifications de bâtiments qui contreviennent aux règles d'urbanisme en vigueur, au risque de vider ces dernières de leur substance, et ce alors même que les intercommunalités mahoraises sont quasiment toutes engagées dans l'élaboration de PLU.

Ensuite, l'amendement tend à préciser que le droit majoré à la modification de gabarit peut être justifié par la création de logements. Compte tenu des importantes pénuries à Mayotte dans ce domaine, la tolérance accordée jusqu'à 20 % du gabarit initial pourrait dans certains cas permettre, par exemple, de créer de petits logements attenants à une maison principale pour loger des personnes âgées, souvent confrontées à une grande pauvreté. Notre collègue Saïd Omar Oili m'a en effet expliqué que la tradition à Mayotte était de laisser la maison familiale aux filles de la famille, si bien que les parents peuvent alors se retrouver démunis et être contraints d'habiter dans un bidonville.

Par ailleurs, l'amendement vise à supprimer la mention de l'amélioration de l'accessibilité et de la performance énergétique parmi les motifs de modification du gabarit. Il s'agit uniquement d'une mise en cohérence avec ce que j'ai déjà expliqué sur la nécessité, dans cette phase de reconstruction d'urgence, de faire au plus vite et avec réalisme : l'ordonnance de l'article 4 va alléger certaines de ces règles, c'est dans certains cas nécessaire pour que les Mahorais puissent tout simplement avoir un toit. Ces objectifs de performance énergétique et d'accessibilité sont des objectifs de moyen et long terme ; il faut d'abord prendre le temps de les repenser en fonction des contraintes du territoire mahorais.

L'amendement COM-43 est adopté.

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - Dans un contexte de crise du logement à Mayotte, il ne paraît pas judicieux d'exclure la possibilité, pour les bâtiments faisant l'objet d'une reconstruction ou d'une réfection à l'identique en dérogeant aux règles d'urbanisme en vigueur, de créer des logements supplémentaires par changement de destination, dès lors que les règles d'urbanisme, notamment le PLU en vigueur, ne s'opposent pas à une telle destination.

En effet, le non-respect de règles en matière d'alignement des constructions ou de gabarit, par exemple, ne rend pas forcément une construction impropre à l'usage d'habitation. En outre, le droit à la reconstruction à l'identique s'exerce dans le respect des règles applicables en matière de risques.

Tel est l'objet de l'amendement COM-44.

L'amendement COM-44 est adopté.

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - Le principe du droit dérogatoire à la reconstruction à l'identique, qui existe dans le code de l'urbanisme et qui est légèrement étendu ici, est d'autoriser la reconstruction, même si la construction ne respecte pas les règles d'urbanisme en vigueur, y compris si ces constructions se trouvent dans des zones devenues depuis inconstructibles, notamment des zones naturelles, agricoles ou forestières. C'est même tout l'intérêt de cette dérogation.

Les seules restrictions au droit à la reconstruction à l'identique posées par l'article, comme par le droit commun d'ailleurs, sont celles qui concernent les règles relatives à la gestion des risques. Le territoire mahorais subit déjà suffisamment de contraintes, il me semble qu'il n'y a pas lieu d'en rajouter. C'est pourquoi je suis défavorable à l'amendement COM-7.

L'amendement COM-7 n'est pas adopté.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 6 bis A (nouveau)

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'amendement COM-21 rectifié, en reprenant les termes de l'article L. 48 du code des postes et des communications électroniques, tend à apporter une précision qui me semble justifiée. Surtout, cette précision est de nature à clarifier les droits des propriétaires de terrains privés.

L'amendement COM-21 rectifié est adopté.

L'article 6 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 6 bis B (nouveau)

L'amendement de précision rédactionnelle COM-49 est adopté.

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - Les besoins de connectivité de la population mahoraise vont bien au-delà de la stricte reconstruction à l'identique des infrastructures détruites. C'est pourquoi la dérogation temporaire autorisée par cet article devrait aussi permettre d'améliorer la connectivité globale de la population et des territoires. C'est ce à quoi vise l'amendement COM-14 rectifié. C'est l'une des mesures les plus importantes du plan « Mayotte debout », qui est ainsi mise en oeuvre par cet article 6 bis B.

Par ailleurs, la réécriture proposée dans cet amendement COM-14 rectifié pour les dispositions relatives à la mutualisation des infrastructures me semble tout à fait pertinente.

Je suis donc favorable à cet amendement.

L'amendement COM-14 rectifié est adopté.

L'article 6 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 6 bis (nouveau)

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - Les simplifications procédurales permises par cet article sont nécessaires pour assurer et accélérer la reconstruction des réseaux de télécommunications. Elles sont par ailleurs temporaires et encadrées. Ces mesures sont proportionnées à l'objectif de reconstruction.

Surtout, garantir l'accès au réseau de téléphonie mobile dans les zones affectées par le cyclone Chido me paraît, au contraire de ce qui est indiqué dans l'objet de l'amendement COM-8, être une posture responsable.

Je suis cependant d'accord avec les auteurs de cet amendement concernant la nécessité de ne pas laisser de côté les élus mahorais. C'est pourquoi je vous proposerai un autre amendement tendant à maintenir leurs prérogatives pour certaines décisions d'urbanisme.

L'amendement COM-8 n'est pas adopté.

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'amendement COM-51, dont je viens de parler, vise à préserver la possibilité laissée aux élus mahorais de retirer, dans un délai de trois mois, les décisions d'urbanisme autorisant ou ne s'opposant pas à l'implantation d'antennes de radiotéléphonie mobile. Je rappelle qu'un tel retrait n'est possible qu'au motif de l'illégalité de la décision, ce qui n'est pas de nature à ralentir la reconstruction des réseaux de téléphonie mobile.

C'est par ailleurs une mesure de cohérence avec le vote exprimé par le Sénat dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique, puisque nous avions supprimé à la quasi-unanimité cette dérogation il y a quelques mois.

L'amendement COM-9 va dans le même sens, mais il tend à supprimer d'autres mesures de simplification qui me paraissent, quant à elles, tout à fait justifiées et proportionnées. C'est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.

L'amendement COM-9 n'est pas adopté. L'amendement COM-51 est adopté.

L'article 6 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 6 ter (nouveau)

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'amendement COM-67 a pour objet d'ajuster les souplesses administratives prévues par l'article 6 ter pour la reconstruction des ouvrages des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité.

D'une part, l'amendement prévoit que la déclaration d'utilité publique (DUP) puisse être appréciée au cas par cas par l'autorité administrative dans un souci de préservation des droits des propriétaires et des attributions des maires.

D'autre part, il permet d'accélérer les consultations requises dans ce cadre, en prévoyant la possibilité de remplacer l'enquête publique ou la consultation publique, prévues pour la DUP, par une consultation électronique ; l'abaissement, de deux mois à dix jours, du délai permettant au maire ou au représentant de l'État de s'opposer aux travaux sur la voie publique ; l'abaissement, d'un mois à dix jours, du délai permettant au maire ou au gestionnaire du domaine public de donner son avis sur l'exécution des travaux.

De la sorte, cet amendement permet de parvenir à un équilibre entre la nécessaire accélération de la reconstruction des réseaux électriques et la légitime préservation des compétences des élus communaux.

Ainsi modifié, l'article présente une rédaction plus robuste, exempte de risque de censure au titre des principes constitutionnels du droit de propriété, de la participation du public et de l'évaluation environnementale.

L'amendement COM-67 est adopté.

L'article 6 ter est ainsi rédigé.

Article 6 quater (nouveau)

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - Avec l'amendement COM-37, nous avons inclus une mention aux réseaux électriques dans l'article 5 du projet de loi. Il convient donc, dans un souci de lisibilité, de supprimer l'article 6 quater. Tel est l'objet de l'amendement COM-66.

L'amendement COM-66 est adopté.

L'article 6 quater est supprimé.

Article 7

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'amendement COM-46 vise à simplifier les procédures d'urbanisme en créant, pour une durée limitée - deux ans - et uniquement pour les reconstructions ou réfections strictement à l'identique, une procédure ad hoc de simple déclaration en mairie.

Il s'agit d'accélérer encore les procédures pour les travaux simples, notamment les réfections de toitures ou de vitrages endommagés par les intempéries. L'objectif est de permettre la mise à l'abri rapide des habitants, mais également de soulager les services instructeurs, déjà sous-dimensionnés en temps normal, pour qu'ils se concentrent sur les demandes d'autorisation d'urbanisme complexes ou à fort enjeu.

Un mécanisme de ce type avait été mis en place, avec succès, à Saint-Barthélemy après le passage du cyclone Irma.

L'amendement prévoit que la déclaration mentionne l'emplacement du bâtiment afin que, même en l'absence d'autorisation d'urbanisme, le maire ou le préfet - une copie de la déclaration leur est transmise - puisse s'opposer aux travaux sur le fondement de son pouvoir de police générale, en cas par exemple de construction en zone à risque.

L'amendement COM-46 est adopté.

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'amendement COM-22 rectifié tend à préciser que le récépissé de la demande d'autorisation d'urbanisme doit être affiché pendant toute la durée de l'instruction par le demandeur, comme le texte le précise d'ailleurs déjà pour l'affichage en mairie.

C'est une précision bienvenue. Je demande simplement une rectification de forme, en insérant la précision proposée après les mots « de l'extérieur », ce qui donnerait : « de manière visible de l'extérieur pendant toute la durée de l'instruction ».

Mme Salama Ramia. - Je suis d'accord pour cette rectification.

L'amendement COM-22 rectifié, ainsi modifié, est adopté.

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'amendement COM-23 rectifié tend à allonger le délai permettant de notifier à un demandeur que son dossier de demande d'autorisation d'urbanisme est incomplet.

Comme je l'ai déjà indiqué, les services d'urbanisme des communes et intercommunalités et ceux de la direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer (Deal) de Mayotte sont dans l'ensemble sous-dimensionnés.

On peut donc comprendre cet amendement. Cependant, dans cette logique, c'est tout l'article 7 qui devrait être supprimé, car les délais prévus seront de toute façon intenables à moyens constants.

Nos collègues députés ont introduit la possibilité pour les collectivités mahoraises de passer des conventions avec d'autres communes ou EPCI pour se faire aider dans l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme. De son côté, le Gouvernement a évoqué des renforts. Je propose de lui en donner crédit et de lui demander de s'engager sur ce point dans l'hémicycle.

Dans cette attente, je demande le retrait de cet amendement.

Mme Salama Ramia. - Je vais retirer l'amendement pour l'instant, mais je ne suis pas très convaincue. Oui, il faut des renforts, mais il faut les faire venir et les loger. Or on sait qu'il y a un problème d'attractivité à Mayotte. Il faudrait aussi réfléchir sur les moyens de travailler à distance. J'estimais cependant qu'il fallait leur laisser davantage de temps.

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - Lors de mon déplacement, j'ai rencontré un architecte-conseil qui m'a indiqué qu'il travaillait déjà à distance et en réseau avec des cabinets hexagonaux.

L'amendement COM-23 rectifié est retiré.

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'amendement COM-47 tend à supprimer les dispositions relatives aux modalités de mise à disposition sur support papier du dossier de participation du public par voie électronique (PPVE), qui ne trouvent pas leur place dans cet article relatif aux délais d'instruction. Il est proposé de les déplacer à l'article 8.

L'amendement COM-47 est adopté.

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'alinéa 12 de cet article ne modifie pas la règle du silence valant accord pour les autorisations d'urbanisme, pour lesquelles elle prévaut déjà. Il vise en réalité les accords et autorisations qui sont, dans certains cas, préalablement nécessaires, au titre d'une autre législation, pour pouvoir délivrer l'autorisation d'urbanisme. C'est en particulier le cas du permis de démolir, dans les secteurs d'intervention de l'architecte des bâtiments de France, mais les services du ministère de l'aménagement du territoire nous ont indiqué qu'une dizaine de bâtiments seulement étaient protégés à Mayotte au titre des monuments historiques, dont seulement deux étaient classés. Le nombre de cas dans lesquels l'avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF) serait requis devrait donc être particulièrement faible.

Je suis donc défavorable à l'amendement COM-10.

L'amendement COM-10 n'est pas adopté.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 8

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'amendement COM-48 a deux objets.

Premièrement, il tend à conserver la possibilité, qui figurait dans le texte initial, de recourir à la PPVE en lieu et place de l'enquête publique, mais en gardant les modifications introduites à l'Assemblée : ces dernières tiennent compte du fait qu'à Mayotte l'enquête publique est déjà remplacée dans la plupart des cas par une mise à disposition du public du dossier papier. Le recours à la PPVE restera bien une simple faculté, qui pourra être utilisée par l'autorité à qui incombe l'organisation de la procédure de participation du public, et non d'une obligation.

Afin d'associer au mieux la population à cette procédure, l'amendement soumet cependant la possibilité d'utiliser la PPVE à l'accord du maire de la ou des communes d'implantation du projet, lorsque l'organisation de la procédure de participation du public relève d'une autre autorité, par exemple l'autorité environnementale. Les maires sont en effet les plus à même de déterminer, au cas par cas, si l'état du réseau de communication permet le recours à la PPVE. Cette garantie rend inutile l'interdiction d'utiliser la PPVE jusqu'au 1^er juillet 2025, qui avait été introduite par nos collègues députés pour tenir compte des difficultés d'accès à internet causées par le cyclone. Je propose donc de supprimer cette date.

Deuxièmement, l'amendement transfère à l'article 8 une disposition qui avait été introduite par l'Assemblée nationale à l'article 7 du projet de loi : jusqu'au 1^er juillet 2025, lorsqu'une PPVE est prévue, un dossier papier doit également être mis à disposition. Je propose simplement de mettre le dossier à disposition en mairie et en préfecture, et pas dans toutes les maisons France Services, pour alléger un peu la contrainte.

L'amendement COM-48 est adopté.

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 9

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'amendement COM-52 tend à limiter les possibilités d'engager les travaux de construction ou de réfection avant l'obtention de l'autorisation d'urbanisme ou la décision de non-opposition à déclaration préalable, en supprimant la possibilité de procéder à des travaux de terrassements ou de fondations.

Mayotte est sujette à des phénomènes de glissement de terrain et de nombreux bâtiments ont été édifiés sans fondations. Dans ces conditions, il n'est pas souhaitable de permettre l'engagement de travaux de terrassement et de fondation avant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme, qui a notamment pour objectif de vérifier l'exposition des travaux aux risques naturels.

En revanche, je propose de permettre l'installation, dès le dépôt de la demande, des infrastructures nécessaires au chantier - cabanes de chantier, etc. Ces infrastructures sont, du reste, déjà dispensées d'autorisation d'urbanisme spécifique afin que tout soit prêt pour engager les travaux dès l'obtention de l'autorisation.

L'amendement COM-52 est adopté.

L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 10 (supprimé)

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - L'examen de cet article a été délégué à la commission des lois.

L'article 10 demeure supprimé.

Article 11

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - L'examen de cet article a été délégué à la commission des lois.

Les amendements COM-88, COM-87 et COM-89 sont adoptés. Les amendements COM-74 et COM-24 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 12

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - L'examen de cet article a été délégué à la commission des lois.

L'amendement COM-90 est adopté.

L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 13

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - L'examen de cet article a été délégué à la commission des lois.

L'amendement COM-91 est adopté.

L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 13

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - L'examen de l'amendement COM-92 a été délégué à la commission des lois.

L'amendement COM-92 est adopté et devient article additionnel.

Article 13 bis A (nouveau)

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - L'examen de cet article a été délégué à la commission des lois.

L'amendement COM-93 est adopté.

L'article 13 bis A est supprimé.

Article 13 bis (nouveau)

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - L'examen de cet article a été délégué à la commission des lois.

L'amendement COM-94 est adopté.

L'article 13 bis est supprimé.

Article 13 ter (nouveau)

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - L'examen de cet article a été délégué à la commission des lois.

L'amendement COM-95 est adopté.

L'article 13 ter est supprimé.

Article 14

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - L'examen de cet article a été délégué à la commission des lois.

L'amendement COM-96 est adopté.

L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 14 bis (nouveau)

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - L'examen de cet article a été délégué à la commission des lois.

L'amendement COM-97 est adopté. L'amendement COM-25 rectifié devient sans objet.

L'article 14 bis est supprimé.

Article 15

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - L'examen de cet article a été délégué à la commission des lois.

L'amendement COM-98 est adopté. L'amendement COM-26 rectifié n'est pas adopté.

L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 15

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - L'examen des amendements COM-1 rectifié bis et COM-100 rectifié a été délégué à la commission des lois.

Les amendements COM-1 rectifié bis et COM-100 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 16

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - Les amendements identiques COM-56 et COM-11 visent à supprimer la précision, introduite en séance à l'Assemblée nationale, selon laquelle les dons défiscalisés effectués en faveur d'organismes caritatifs oeuvrant à Mayotte à aider les victimes du cyclone, par la distribution de repas et l'aide au relogement, ne peuvent financer des actions visant à la régularisation de ressortissants étrangers en situation irrégulière.

En effet, les actions qui peuvent être financées sont déjà précisément définies dans l'article et les modalités de contrôle applicables à ces organismes caritatifs bénéficiant de la générosité publique imposent déjà la transparence sur l'emploi des fonds récoltés. L'objectif poursuivi est satisfait ; cette mention apparaît donc inutile.

Je précise que le ministre des outre-mer, lors de son audition devant notre commission mercredi dernier, a bien insisté sur le fait que la destination des dons défiscalisés ferait l'objet d'un contrôle attentif.

Les amendements identiques COM-56 et COM-11 sont adoptés. En conséquence, l'amendement COM-27 rectifié devient sans objet.

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'amendement COM-53 vise à revenir sur le relèvement du plafond du montant des dons pouvant faire l'objet d'une réduction d'impôts majorée, qui avait été porté à 3 000 euros en séance publique à l'Assemblée nationale.

Le montant de 1 000 euros est celui habituellement retenu pour les majorations exceptionnelles de réductions d'impôts : c'est notamment celui du dispositif dit Coluche pour les dons à destination des associations fournissant gratuitement des repas aux personnes en difficulté, ainsi que de plusieurs autres régimes dérogatoires spécifiques visant à répondre à des situations ponctuelles - rénovation de Notre-Dame, dons au profit de la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux des communes, etc.

Le montant moyen des dons des particuliers est d'ailleurs inférieur à ce plafond de 1 000 euros.

L'amendement COM-53 est adopté.

L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 17

L'amendement rédactionnel COM-55 est adopté.

L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 17 bis A (nouveau)

L'amendement COM-63 est adopté.

L'article 17 bis A est ainsi rédigé.

Article 17 bis (nouveau)

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'article 17 bis fixe une mesure de moratoire généralisé qui est susceptible d'entraîner un coût estimé à 70 millions d'euros pour les collectivités territoriales de Mayotte. C'est non négligeable, en particulier dans le contexte budgétaire actuel.

De manière plus structurelle, je souhaite bien sûr que des mesures favorables au développement économique des entreprises implantées à Mayotte, comme une zone franche, soient incluses dans le futur projet de loi de programmation pour Mayotte annoncé par le ministre des outre-mer. L'amendement COM-59 vise à supprimer cet article.

L'amendement COM-59 est adopté.

L'article 17 bis est supprimé.

Après l'article 17 bis (nouveau)

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'amendement COM-65 vise à exonérer de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) les déchets à Mayotte. Cette réfaction s'appliquerait jusqu'à la fin de l'année 2026.

Cette mesure répond à une préoccupation connue avant même la catastrophe subie par Mayotte en décembre 2024. Nous avons identifié la situation dans le cadre des travaux de la délégation sénatoriale aux outre-mer : cette taxe constitue un frein avéré à la sortie de l'enfouissement des déchets, en étouffant les capacités d'investissement des collectivités ultramarines. Le constat a ainsi été dressé par nos collègues Gisèle Jourda et Viviane Malet dans leur rapport d'information intitulé La Gestion des déchets dans les outre-mer déposé en décembre 2022.

L'amendement COM-65 est adopté et devient article additionnel.

Article 18

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - L'examen de cet article a été délégué à la commission des affaires sociales.

L'amendement COM-76 est adopté. En conséquence, les amendements COM-31 rectifié bis, COM-30 rectifié et COM-69 rectifié deviennent sans objet. L'amendement COM-77 est adopté.

L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 18 bis (nouveau)

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - L'examen de cet article a été délégué à la commission des affaires sociales.

L'amendement COM-78 est adopté.

L'article 18 bis est supprimé.

Article 19

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - L'examen de cet article a été délégué à la commission des affaires sociales.

L'article 19 est adopté sans modification.

Article 20

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - L'examen de cet article a été délégué à la commission des affaires sociales.

L'amendement COM-79 est adopté.

L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 20

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - L'examen de l'amendement COM-28 rectifié a été délégué à la commission des affaires sociales.

L'amendement COM-28 rectifié n'est pas adopté.

Article 21

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - L'examen de cet article a été délégué à la commission des affaires sociales.

L'amendement COM-80 est adopté.

L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 21

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - L'examen de l'amendement COM-101 a été délégué à la commission des affaires sociales.

L'amendement COM-101 n'est pas adopté.

Article 22

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - L'examen de cet article a été délégué à la commission des affaires sociales.

L'article 22 est adopté sans modification.

Après l'article 22

L'amendement COM-29 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 23 (nouveau)

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - L'examen de cet article a été délégué à la commission des affaires sociales.

L'article 23 est adopté sans modification.

Article 24 (nouveau)

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - Par un autre amendement que nous avons adopté précédemment, il a été prévu que le nouvel établissement public fasse figurer dans le cadre de son rapport annuel d'activité des éléments relatifs à l'état de l'avancement et de la planification des reconstructions opérées à la suite du cyclone Chido ainsi qu'un bilan budgétaire des opérations et un budget prévisionnel des affectations futures.

C'est pourquoi mon amendement COM-57 vise à supprimer cet article.

L'amendement COM-57 est adopté.

L'article 24 est supprimé.

Article 25 (nouveau)

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'amendement COM-60 a le même objet que le précédent.

L'amendement COM-60 est adopté.

L'article 25 est supprimé.

Article 26 (nouveau)

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - Même chose pour l'amendement COM-62.

L'amendement COM-62 est adopté.

L'article 26 est supprimé.

Article 27 (nouveau)

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - L'examen de cet article a été délégué à la commission des affaires sociales.

L'amendement COM-81 est adopté.

L'article 27 est supprimé.

Article 28 (nouveau)

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'amendement COM-64 tend à supprimer l'article 28.

L'amendement COM-64 est adopté.

L'article 28 est supprimé.

Article 29 (nouveau)

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'amendement COM-54 tend à supprimer l'article 29 qui concerne une demande de rapport.

L'amendement COM-54 est adopté.

L'article 29 est supprimé.

Article 30 (nouveau)

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'amendement COM-58 tend à supprimer l'article 29, qui concerne également une demande de rapport.

L'amendement COM-58 est adopté.

L'article 30 est supprimé.

Après l'article 30 (nouveau)

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - J'ai proposé de supprimer une demi-douzaine de rapports demandés par nos collègues députés. Il est en effet urgent que toutes les forces vives de l'administration centrale et déconcentrée soient focalisées sur la reconstruction.

La mission inter-inspections qui devra rendre des conclusions fin janvier, puis fin février, produira des analyses et proposera des solutions ; à nous ensuite de nous en saisir et de les améliorer, si nous le jugeons nécessaire, dans le cadre de l'examen de la future loi de programmation pour Mayotte.

L'amendement COM-75 est une demande de rapport au sujet de l'agriculture. J'en demande le retrait ; à défaut, j'y serai défavorable.

Je voudrais tout de même préciser que, lors de mon déplacement sur place, j'ai rencontré une agricultrice qui a tout perdu : elle nous demande de nous mobiliser dans l'action, pas de produire des rapports...

L'un des problèmes de Mayotte est aussi la culture de produits par les arrivants illégaux avec des intrants phytosanitaires interdits dans notre pays. C'est un sujet délicat, parce que potentiellement dangereux pour les populations, et il est très suivi par les agents de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte.

Nous devons absolument nous mobiliser pour aider les agriculteurs mahorais.

Mme Viviane Artigalas. - Nous avons justement déposé cet amendement pour attirer l'attention, le cas échéant en vue de l'examen du prochain texte, sur les difficultés des exploitants et sur le besoin d'aides. Semer rapidement est aujourd'hui une nécessité vitale pour les habitants de Mayotte.

L'amendement COM-75 n'est pas adopté.

Article 31 (nouveau)

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'amendement COM-61 vise à supprimer une nouvelle demande de rapport.

L'amendement COM-61 est adopté.

L'article 31 est supprimé.

Article 32 (nouveau)

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - L'examen de cet article a été délégué à la commission des affaires sociales.

L'amendement COM-82 est adopté.

L'article 32 est supprimé.

Article 33 (nouveau)

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - L'examen de cet article a été délégué à la commission des affaires sociales.

L'amendement COM-83 est adopté.

L'article 33 est supprimé.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les sorts de la commission sont repris dans le tableau ci-dessous :

Article 1^er
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme JACQUES, rapporteur	32 rect.	Gouvernance du nouvel établissement public dédié à la reconstruction de Mayotte	Adopté
Mme ARTIGALAS	68	Gouvernance du nouvel établissement public dédié à la reconstruction de Mayotte	Retiré
Mme RAMIA	16 rect.	Présence du GIP - Commission d'Urgence Foncière de Mayotte dans le conseil d'administration du nouvel établissement public	Retiré
Mme GUHL	2	Gouvernance du nouvel établissement public dédié à la reconstruction de Mayotte	Satisfait ou sans objet
Mme GUHL	3	Mission d'accompagnement des maîtres d'ouvrage privés	Rejeté
Mme DREXLER	12	Mission d'accompagnement des maîtres d'ouvrage privés	Rejeté
M. FAGNEN	70	Mission d'accompagnement des maîtres d'ouvrage privés	Rejeté
Mme GUHL	4	Assignation à la Nation d'un objectif de relogement durable et digne	Rejeté
Article 1^er bis (nouveau)
Mme RAMIA	17 rect.	Liste des incidents et défaillances de sociétés	Retiré
Mme JACQUES, rapporteur	33	Demandes de rapports	Adopté
Article 2
Mme FLORENNES, rapporteure pour avis	84	Reconstruction des écoles publiques de Mayotte par l'État à la demande des communes	Adopté
Mme FLORENNES, rapporteure pour avis	85	Encadrement des modalités de reconstruction des écoles publiques de Mayotte	Adopté
Mme FLORENNES, rapporteure pour avis	86	Amendement rédactionnel	Adopté
Article 3 (Supprimé)
Mme JACQUES, rapporteur	35 rect.	Dispense d'autorisation d'urbanisme pour certaines structures de logement temporaire	Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 3 (Supprimé)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme ARTIGALAS	72	Dérogations aux règles d'urbanisme pour le logement social à Mayotte	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Article 4
Mme JACQUES, rapporteur	34	Limitation dans le temps de la durée d'application des mesures dérogatoires prises par voie d'ordonnance.	Adopté
Mme JACQUES, rapporteur	40	Suppression des exigences liées à la prise de nouvelles règles de gestion parcellaire des eaux de pluie et à la prévention du ruissellement.	Adopté
Mme RAMIA	19 rect.	Précision du champ de l'habilitation à légiférer par ordonnance pour y inclure les règles applicables en matière d'expulsion des occupants sans droits ni titres.	Retiré
Mme JACQUES, rapporteur	45	Précision juridique.	Adopté
Mme DREXLER	13	Possibilité de réduire par ordonnance le délai d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme en cas de recours à un architecte et demande de rapport évaluant l'efficacité de cette mesure.	Irrecevable art. 44 bis, al. 3 bis RS
M. FAGNEN	71	Possibilité de réduire par ordonnance le délai d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme en cas de recours à un architecte et demande de rapport évaluant l'efficacité de cette mesure.	Irrecevable art. 44 bis, al. 3 bis RS
Article 4 bis (nouveau)
Mme GUHL	5	Suppression de l'article.	Rejeté
Mme JACQUES, rapporteur	50	Exigence d'une autorisation d'urbanisme et non d'un justificatif de domicile pour l'achat de tôle.	Adopté
Mme RAMIA	20 rect. bis	Engagement de l'acquéreur de tôles de ne pas la revendre à un tiers.	Adopté
Article 5
Mme JACQUES, rapporteur	36	Modifications lors des reconstructions	Adopté
Mme JACQUES, rapporteur	37	Constructions, aménagements et installations visés par l'article 5	Adopté
Mme JACQUES, rapporteur	38	Règles paracycloniques pour la reconstruction	Adopté
Mme JACQUES, rapporteur	39	Précision juridique	Adopté
Mme GUHL	6	Accélération des procédures d'urbanisme pour les réseaux d'eau et d'assainissement	Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 5
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme ARTIGALAS	73	Accélération des procédures d'urbanisme pour le logement social	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Article 6
Mme JACQUES, rapporteur	41	Amendement de coordination	Adopté
Mme JACQUES, rapporteur	42	Reconstruction à l'identique des bâtiments irréguliers	Adopté
Mme JACQUES, rapporteur	43	Encadrement du droit à la reconstruction à l'identique	Adopté
Mme JACQUES, rapporteur	44	Changement de destination pour créer des logements	Adopté
Mme GUHL	7	Restrictions au droit à la reconstruction à l'identique	Rejeté
Article 6 bis A (nouveau)
Mme RAMIA	21 rect.	Précision du moment à partir duquel les observations des propriétaires ou co-propriétaires peuvent être formulées lorsqu'il y a une demande de mise en servitude de leurs propriétés.	Adopté
Article 6 bis B (nouveau)
Mme JACQUES, rapporteur	49	Précision rédactionnelle.	Adopté
M. CHAIZE	14 rect.	Extension des motifs de dérogation temporaire à la loi Littoral pour permettre l'installation d'antennes-relais lorsque cela répond à un besoin de couverture de la population en téléphonie mobile.	Adopté
Article 6 bis (nouveau)
Mme GUHL	8	Suppression d'article.	Rejeté
Mme GUHL	9	Suppression des dérogations retirant des prérogatives d'information préalable ou de décision d'urbanisme aux élus mahorais.	Rejeté
Mme JACQUES, rapporteur	51	Maintien de la possibilité laissée aux élus mahorais de retirer, dans un délai de trois mois, les décisions d'urbanisme illégales autorisant ou ne s'opposant pas à l'implantation d'antennes de radiotéléphonie mobile.	Adopté
Article 6 ter (nouveau)
Mme JACQUES, rapporteur	67	Ajustement de l'article 6 ter simplifiant les procédures pour la reconstruction des ouvrages des réseaux publics de distribution ou de transport d'électricité, dont ceux situés sur la voie publique	Adopté
Article 6 quater (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme JACQUES, rapporteur	66	Suppression	Adopté
Article 7
Mme JACQUES, rapporteur	46	Déclaration simple pour les reconstructions à l'identique.	Adopté
Mme RAMIA	22 rect. bis	Modalités d'affichage de la demande d'autorisation d'urbanisme	Adopté
Mme RAMIA	23 rect.	Extension du délai de notification de l'incomplétude des dossiers	Retiré
Mme JACQUES, rapporteur	47	Adaptation de la procédure de PPVE	Adopté
Mme GUHL	10	Suppression du silence vaut accord	Rejeté
Article 8
Mme JACQUES, rapporteur	48	Aménagement de la procédure de PPVE	Adopté
Article 9
Mme JACQUES, rapporteur	52	Opérations permises avant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme	Adopté
Article 11
M. ROIRON	74	Extension du champ des marchés publics pouvant bénéficier de la dispense de publicité préalable	Rejeté
Mme FLORENNES, rapporteure pour avis	88	Suppression de la condition selon laquelle la dispense de publicité préalable ne s'appliquerait pas dans le cas où les produits ne seraient pas d'origine française ou européenne	Adopté
Mme FLORENNES, rapporteure pour avis	87	Amendement de précision rédactionnelle et de coordination	Adopté
Mme RAMIA	24 rect.	Formation d'apprentis par les PME et les artisans titulaires d'un marché public	Rejeté
Mme FLORENNES, rapporteure pour avis	89	Suppression de l'obligation de publier en ligne des informations sur les marchés publics passés sans publicité préalable	Adopté
Article 12
Mme FLORENNES, rapporteure pour avis	90	Amendement d'amélioration rédactionnelle et de coordination	Adopté
Article 13
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme FLORENNES, rapporteure pour avis	91	Amendement de coordination	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 13
Mme FLORENNES, rapporteure pour avis	92	Introduction d'un « small business act »	Adopté
Article 13 bis A (nouveau)
Mme FLORENNES, rapporteure pour avis	93	Amendement de suppression	Adopté
Article 13 bis (nouveau)
Mme FLORENNES, rapporteure pour avis	94	Amendement de suppression	Adopté
Article 13 ter (nouveau)
Mme FLORENNES, rapporteure pour avis	95	Amendement de suppression	Adopté
Article 14
Mme FLORENNES, rapporteure pour avis	96	Amendement de coordination	Adopté
Article 14 bis (nouveau)
Mme FLORENNES, rapporteure pour avis	97	Amendement de suppression	Adopté
Mme RAMIA	25 rect.	Réservation de marchés publics aux associations de l'économie sociale et solidaire éligibles	Satisfait ou sans objet
Article 15
Mme FLORENNES, rapporteure pour avis	98	Élargissement du champ des associations reconnues d'utilité pouvant bénéficier de subventions de la part des collectivités territoriales	Adopté
Mme RAMIA	26 rect.	Obligation pour les associations bénéficiant de subventions publiques d'établir un rapport d'activité annuel faisant état de ses actions dans chaque commune	Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 15
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. CABANEL	1 rect. bis	Participation des volontaires du service civique à des missions en lien avec la protection des populations à la suite du passage du cyclone Chido à Mayotte	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Mme LE HOUEROU	100 rect.	Prolongation des visas et des titres de séjour des personnes en situation régulière établies à Mayotte	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Article 16
Mme JACQUES, rapporteur	56	Actions financées par les dons bénéficiant d'une défiscalisation majorée	Adopté
Mme GUHL	11	Actions financées par les dons bénéficiant d'une défiscalisation majorée	Adopté
Mme RAMIA	27 rect.	Bénéficiaires des actions caritatives financées par les dons défiscalisés	Satisfait ou sans objet
Mme JACQUES, rapporteur	53	Plafond annuel de défiscalisation	Adopté
Article 17
Mme JACQUES, rapporteur	55	Amendement rédactionnel	Adopté
Article 17 bis A (nouveau)
Mme JACQUES, rapporteur	63	Amendement rédactionnel	Adopté
Article 17 bis (nouveau)
Mme JACQUES, rapporteur	59	Suppression de l'article	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 17 bis (nouveau)
Mme JACQUES, rapporteur	65	Exonération de TGAP sur les déchets à Mayotte	Adopté

Article 18
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme RAMIA	31 rect. bis	Exonération jusqu'au 31 mars 2025 des cotisations et contributions sociales exigibles à compter du 14 décembre 2024.	Rejeté
Mme RAMIA	30 rect.	Inclusion des avocats dans le champ d'application de l'article 18	Rejeté
Mme LE HOUEROU	69 rect.	Exonération des cotisations et contributions sociales jusqu'au 31 décembre 2025, cette pouvant être reportée par décret jusqu'au 31 décembre 2026	Rejeté
Mme BONFANTI-DOSSAT, rapporteur pour avis	76	Limitation de la suspension du recouvrement prévue par la loi au 31 mars 2025, et de sa prolongation par décret jusqu'au 31 décembre 2025	Adopté
Mme BONFANTI-DOSSAT, rapporteur pour avis	77	Amendement rédactionnel	Adopté
Article 18 bis (nouveau)
Mme BONFANTI-DOSSAT, rapporteur pour avis	78	Suppression de cet article	Adopté
Article 20
Mme BONFANTI-DOSSAT, rapporteur pour avis	79	Consultation de l'Unédic préalablement à l'allongement de la période de prolongation des indemnisations	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 20
Mme RAMIA	28 rect.	Suspension du contrôle des bénéficiaires du revenu de solidarité active	Rejeté
Article 21
Mme BONFANTI-DOSSAT, rapporteur pour avis	80	Limitation de la période de renouvellement automatique des droits à prestations au 31 mars 2025	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 21
Mme LE HOUEROU	101	Suspension de l'obligation de réaliser quinze heures d'activité par semaine pour l'attribution du revenu de solidarité active	Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 22
Mme RAMIA	29 rect.	Zonage de l'intégralité du territoire de Mayotte en quartier prioritaire de la politique de la ville jusqu'en 2029	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Article 24 (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme JACQUES, rapporteur	57	Suppression de l'article	Adopté
Article 25 (nouveau)
Mme JACQUES, rapporteur	60	Suppression de l'article	Adopté
Article 26 (nouveau)
Mme JACQUES, rapporteur	62	Suppression de l'article	Adopté
Article 27 (nouveau)
Mme BONFANTI-DOSSAT, rapporteur pour avis	81	Suppression du présent article demandant un rapport	Adopté
Article 28 (nouveau)
Mme JACQUES, rapporteur	64	Suppression de l'article	Adopté
Article 29 (nouveau)
Mme JACQUES, rapporteur	54	Suppression de l'article	Adopté
Article 30 (nouveau)
Mme JACQUES, rapporteur	58	Suppression de l'article	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 30 (nouveau)
M. TISSOT	75	Rapport sur le soutien à l'agriculture mahoraise	Rejeté
Article 31 (nouveau)
Mme JACQUES, rapporteur	61	Suppression de l'article	Adopté
Article 32 (nouveau)
Mme BONFANTI-DOSSAT, rapporteur pour avis	82	Suppression du présent article demandant un rapport	Adopté
Article 33 (nouveau)
Mme BONFANTI-DOSSAT, rapporteur pour avis	83	Suppression du présent article demandant un rapport	Adopté

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* ¹⁹² Art. 44 bis, al. 3 bis du règlement du Sénat.