III. LA POSITION DE LA COMMISSION : SOUTENIR, AMPLIFIER ET SÉCURISER LES PROPOSITIONS DE LOI
La commission des lois a adhéré sans réserve à l'économie générale des deux propositions de loi. Adoptant 45 amendements, dont 34 des rapporteurs, elle en a fait évoluer la proposition de loi dans un triple objectif : sécuriser juridiquement les dispositifs envisagés, conforter les mesures proposées en étendant la portée de plusieurs d'entre elles et préserver la cohérence du texte pour en faire le point de départ d'une réponse globale qui, seule, sera à la hauteur de la menace qui pèse sur notre pays. Elle a tiré les conséquences, dans la proposition de loi organique, de ces aménagements.
A. DES CHEFS DE FILE MIEUX IDENTIFIÉS
À l'article 1er, les amendements adoptés par la commission à l'initiative des rapporteurs, outre des améliorations rédactionnelles ont visé à mieux délimiter les nouvelles prérogatives judiciaires de l'Ofast, en cohérence avec celles du Pnaco, et à différer l'entrée en vigueur du dispositif, de façon à sécuriser les conditions de mise en oeuvre opérationnelle de la réforme, en laissant aux services concernés le temps d'adapter leur organisation.
À l'article 2, et eu égard à l'importante connexité entre le trafic de stupéfiants et les autres formes de criminalité organisée, la commission a, à l'initiative des rapporteurs, transformé le Pnast en un parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco). Elle a prévu de doter ce nouvel acteur de toutes les prérogatives nécessaires à son affirmation au sein de la sphère judiciaire avec, notamment, un monopole recentré sur les crimes les plus graves (direction d'un trafic de stupéfiants et règlements de comptes criminels), un pouvoir d'évocation inédit comportant un droit de saisine prioritaire tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, et un rôle de coordination des parquets sur tout le « spectre » de la criminalité organisée.
Par coordination avec cette évolution ambitieuse, elle a, en adoptant deux amendements des rapporteurs, modifié l'intitulé et le dispositif de la proposition de loi organique.
Sur la proposition des sénateurs membres de la délégation parlementaire au renseignement, elle a par ailleurs :
- habilité le Pnaco à recevoir l'ensemble des informations qui lui seront transmises par les services de renseignement ;
- simplifié les règles relatives à la transmission de renseignements à l'ensemble des services de renseignement du « second cercle » - notamment les services compétents de la police et de la gendarmerie nationales, de la préfecture de police et de l'administration pénitentiaire, dans le souci de favoriser et fluidifier la coopération entre les acteurs de la chaîne pénale.