C. L'ENJEU D'UN MEILLEUR USAGE DU RENSEIGNEMENT
Le titre III de la proposition de loi (articles 6 à 8) traite du renforcement du renseignement administratif.
L'article 6 étend le champ des dispositifs existants de transmission d'information par les juridictions aux services de renseignement.
Afin de renforcer l'assise de ces instances encore en phase de développement, d'homogénéiser les pratiques entre les territoires et, surtout, d'associer systématiquement le parquet, l'article 7 consacre les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants au niveau de la loi.
L'article 8 vise enfin à expérimenter le recours à la technique du renseignement algorithmique pour la détection des menaces liées à la délinquance et à la criminalité organisées.
D. L'AMÉLIORATION DE L'ARSENAL PÉNAL ET DES OUTILS DE LUTTE CONTRE LE NARCOTRAFIC DANS L'ESPACE NUMÉRIQUE
Le titre IV de la proposition de loi (articles 9 à 12) comporte diverses mesures visant à améliorer notre arsenal juridique, notamment pénal, pour mieux appréhender et sanctionner les pratiques des narcotrafiquants.
L'article 9 tend à élargir la définition et renforcer la sanction de l'infraction de participation à une association de malfaiteurs, qui pourrait désormais être punie d'une peine criminelle lorsque les infractions préparées sont des crimes.
Les articles 10 et 12 visent à renforcer nos moyens d'action et de répression face au phénomène d'« ubérisation » du trafic, mis en évidence par la commission d'enquête. Ces dispositifs permettent :
- de mieux caractériser et sanctionner l'infraction consistant à publier une offre de recrutement au sein d'un réseau de narcotrafic sur une plateforme accessible aux mineurs, notamment les réseaux sociaux, où de « petites mains » sont aujourd'hui recrutées ;
- d'étendre les prérogatives dont dispose la cellule Pharos pour demander le retrait et le déréférencement de contenus relatifs à l'offre ou à la cession de stupéfiants, dans les mêmes conditions que pour les contenus à caractère terroriste ou pédopornographique ;
- de renforcer des sanctions pénales prévues pour la répression du délit d'administration illicite de plateforme.
L'article 11 vise à mieux lutter contre le phénomène des « mules », en prévoyant une « hyper-prolongation » de leur garde à vue de façon à permettre l'expulsion totale des substances ingérées et la possibilité pour les juridictions de prononcer à leur encontre des peines complémentaires d'interdiction de vol ou de paraître dans les aéroports, afin de rendre ces personnes, pour leur protection, « inemployables » par les narcotrafiquants.