II. DES TEXTES QUI REPRENNENT LES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE DU SÉNAT SUR LE NARCOTRAFIC
Les propositions de loi déposées par Étienne Blanc et Jérôme Durain reprennent les principales recommandations de niveau législatif de la commission d'enquête et en assurent la transcription au niveau tant ordinaire qu'organique. Elles visent ainsi à mettre en oeuvre la « stratégie globale » adoptée à l'unanimité par les membres de la commission d'enquête.
A. UN PILOTAGE RENFORCÉ AVEC L'AFFIRMATION DU RÔLE DE DEUX CHEFS DE FILE : L'OFAST ET UN PARQUET NATIONAL DÉDIÉ
L'article 1er permet de consolider les conditions d'exercice, par l'Ofast, de son chef-de-filat au niveau interministériel en matière de lutte contre le narcotrafic. À cette fin, il tend à repositionner l'office, appartenant jusqu'ici à la direction nationale de la police judiciaire, sous la double tutelle du ministère de l'intérieur et du ministère de l'économie et des finances. L'article lui confère également des prérogatives nouvelles, notamment un monopole sur les enquêtes judiciaires relevant du « haut du spectre » de la criminalité.
L'article 2 du texte prévoit la création d'un parquet national anti-stupéfiants, chef de file de la lutte contre le trafic au niveau judiciaire et chargé, par symétrie avec ce qui est prévu pour l'Ofast, de traiter le « haut du spectre » grâce à une compétence d'attribution en matière correctionnelle et à un monopole sur l'ensemble des crimes liés au narcotrafic. Ce dispositif est complété par l'article unique de la proposition de loi organique qui fixe le statut du procureur national anti-stupéfiants : comme le procureur national anti-terroriste (Pnat) et le procureur national financier (PNF), il verrait la durée de ses fonctions soumise à un maximum de sept ans.
B. LE RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT
Le titre II de la proposition de loi (articles 3 à 5) renforce la lutte contre le blanchiment. Son article 3 prévoit cinq dispositifs distincts visant à créer une mesure de fermeture administrative des commerces en lien avec le narcotrafic, à ouvrir aux services des douanes l'accès à des fichiers pertinents pour l'exercice de leurs missions, à renforcer les règles relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, à prévoir la radiation d'office du registre du commerce et des sociétés (RCS) des sociétés ne transmettant pas l'identité de leurs bénéficiaires effectifs ainsi qu'à aménager le régime douanier de saisie sur compte bancaire.
L'article 4 propose quant à lui, d'une part, de systématiser les enquêtes patrimoniales dans le cadre des investigations relatives au narcotrafic et, d'autre part, de créer une nouvelle procédure d'injonction pour richesse inexpliquée.
L'article 5 crée enfin un dispositif judiciaire de gel des avoirs des narcotrafiquants.