II. CONSOLIDER JURIDIQUEMENT LA PROPOSITION DE LOI SANS EN DÉNATURER L'AMBITION INITIALE
La commission des affaires économiques a pris le parti, à l'initiative de son rapporteur Pierre Cuypers, de consolider juridiquement la proposition de loi sans en dénaturer ni en affaiblir l'ambition politique.
Une orientation forte : la commission n'a pas souhaité affaiblir la portée politique de certaines dispositions dont elle mesure la charge symbolique voire le caractère clivant, considérant d'une part que le dialogue avec les ministères concernés venait tout juste de s'instaurer et qu'il devait se poursuivre, et que d'autre part, la séance publique permettrait la tenue d'un débat bienvenu sur certaines orientations structurantes que le législateur souhaite donner à l'agriculture.
Premièrement, le rapporteur a souhaité dessiner « l'après »-conseil stratégique, en esquissant ce que pourrait être un conseil stratégique global, facultatif, replaçant la question de la réduction de l'usage des produits phytopharmaceutiques dans un diagnostic d'ensemble de l'exploitation ( amdt). Il va de soi que les agriculteurs ont de réels besoins en accompagnement de qualité.
Deuxièmement, constatant une fragilité juridique dans la rédaction initiale de l'article 2, les amendements identiques du rapporteur et de Vincent Louault ( amdt et amdt) ont ajusté la rédaction pour conférer au ministre chargé de l'agriculture un pouvoir d'évocation des dossiers relatifs aux AMM de produits phytopharmaceutiques sur lesquels se prononce le directeur général de l'Anses. Le ministre pourra ainsi statuer sur les dossiers évoqués, en se fondant sur des critères sanitaires et environnementaux.
Une mesure de bon sens : les mêmes amendements prévoient la possibilité, pour le ministre chargé de l'agriculture, de demander à l'Anses l'examen par priorité de certains dossiers, pour éviter les situations trop fréquentes dans lesquelles des filières se trouvant en situation d'impasse technique sont obligées de patienter plusieurs années pour espérer l'autorisation d'un nouveau produit permettant de protéger leurs cultures.
Troisièmement, en lien étroit avec les ministères chargés de l'agriculture et de l'environnement, le rapporteur a effectué un important travail de consolidation juridique et d'harmonisation du dispositif de l'article 3, en ajustant les modalités de réalisation des consultations publiques résultant de la loi « Industrie verte » ( amdt), et en prévoyant une entrée en vigueur différée de l'ajustement des seuils pour tirer parti de la révision de la directive sur les émissions industrielles « IED » ( amdt), et encadrant le pouvoir du préfet de faire basculer certains projets de l'enregistrement à l'autorisation ( amdt).
Quatrièmement, le rapporteur a souhaité accroître l'encadrement juridique, notamment au regard de la directive-cadre sur l'eau, de la caractéristique d'intérêt général majeur que le texte entend confier aux prélèvements et ouvrages de stockage d'eau aux fins agricoles, de même que rationaliser la rédaction proposée. La commission a en revanche considéré, à l'invitation de son rapporteur, que les autres dispositions de l'article 5 devaient demeurer en l'état au stade de la commission, afin de poursuivre, comme pour d'autres articles, le dialogue engagé avec les ministères.
Enfin, cinquièmement, la commission a adopté un amendement du rapporteur ( amdt) visant à réécrire le dispositif de l'article 6, en en gardant l'ambition intacte, à savoir de passer d'une logique parfois trop répressive, à une logique d'accompagnement et de réparation de la part des autorités administratives. À ce titre, le rapporteur a souhaité donner une existence légale à la mission interservices agricole (Misa), instituée par une circulaire du 4 novembre et qui vise à mettre en oeuvre un engagement du Gouvernement en faveur d'un contrôle administratif annuel unique destiné à apaiser le ressenti sur le terrain par les agriculteurs. La rédaction adoptée dispose également que la remise en état est privilégiée aux autres sanctions, s'inscrivant en cela dans la logique de l'article 13 du projet de loi agricole, prochainement débattu au Sénat.
Enfin, un amendement de Laurent Duplomb ( amdt) est venu opportunément préciser que dans le cadre de l'accomplissement de leurs fonctions, les inspecteurs de l'environnement communiquent leurs procès-verbaux d'infraction à leur supérieur hiérarchique, qui les transmet au procureur de la République, permettant ainsi un suivi plus fin des problématiques rencontrées sur le terrain par les agents.